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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 148 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 148 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-148
PUBLIÉ LE 3 MAI 2025 Sommaire
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés
sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la
régularisation administrative de la situation (6 pages) Page 3
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans
actes de procédures données aux agents des douanes de la DI
Antilles-Guyane (40 pages) Page 10
R02-2025-04-30-00003 - Délégation de signature donnée par le
directeur interrégional des douanes à son chef RH par interim (1 page) Page 51
2 DEAL
R02-2025-04-29-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux
manquements constatés sur la parcelle S 790 sur
la commune du Lamentin en procédant à la
régularisation administrative de la situation
DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 3 EE
PRÉFET
DE LA ue .
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Gers de l'aménagement
Fraternité et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ne REZ LISE li _?2$ are 2
mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger au titre de l'article L171-7 du code de l'environne- ment, de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin, en procédant à la régularisation administrative de la situation
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, en particulier l’article L2114, relatif à la gestion équilibrée et durable de là ressource en eau ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi- nistratifs et aux mesures de police administrative ;
Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Mar- tinique, M. Etienne DESPLANQUES ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de
la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, à M.
Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la
Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique, Madame Stéphanie MATHEY ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
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www.martinique.developpement-durable gouv.fr
23 797 Bainss ga ighan - QUATA Since: sher 2e:
DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 4 Vu l'arrêté prefectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment
de [a Martinique en matière d'administration générale ;
Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (installations, Ou-
vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pour
l'exercice de la police de l'eau :
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environne-
ment et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R2141 du code de
l'environnement {remblais dans le lit majeur) ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation de la commune du Lamentin approuvé par
arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 :
Vu le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le
14 janvier 2025 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 janvier 2025 constatant la réalisation, par Monsieur
ROSEMOND Roger, d'une opération irrégulière consistant en des travaux de remblaiements en lit ma-
Jeur sans disposer de la déclaration requise au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, transmis
à l'exploitant par courrier du 10 f évrier2025, en application de l'article L171-6 du code de l'environne-
ment, et resté à ce jour sans réponse ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 10 février
2025 lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations formulées en retour par le maître d'ouvrage par courrier du 25 février 2025 sur les
manquements signalés ;
Considérant que Monsieur ROSEMOND Roger a réalisé des travaux de remblaiement d'une surface de
6400 m° compris dans le lit majeur de la rivière Longvilliers ;
Considérant que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 du code de
l'environnement, en application de la rubrique suivante mentionnée à l'article R214-1 du même code :
3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
- Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m ? et inférieure à 10 000 m2 (régime déclaratif) ;
Surface soustraite supérieure où égale à 10 000 m? (régime de l'autorisation) ;
Considérant que les opérations de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la section S
numéro 790 ont été réalisées sans disposer d'autorisation requise au titre de la loi sur l’eau :
Considérant que ce remblai est susceptible d'aggraver le risque inondation en amont du site concerné ;
Considérant que ce remblai réalisé en zone inondable peut aggraver les inondations par modification
des écoulements, augmentation des hauteurs d'eau, accélération des écoulements et donc représenter
Un risque pour la sécurité publique, en contradiction avec les dispositions D5-15 du PGRI :
DT Ar mi , BIT
GUE
i-JS SI SRET UV HIS SF SSET NM
www.martinique.developpement-durable.souv.fr
PS FET2 Pointe Se lahsm - 27274 Schosicher sadax EI FORSILIT ET LÈTE
DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 5 ARRÊTE
Article 1 : Objet
Monsieur ROSEMOND Roger, ci-après dénommé l'exploitant, est mis en demeure, pour les opé-
rations de remblaiement constatées sur la parcelle référencée sous la section S numéro 790 sur la com-
mune du LAMENTIN, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2 - Mise en demeure
L'exploitant est mis en demeure, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notifica-
tion du présent arrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées :
° en arrêtant immédiatement les travaux en cours dans le lit mineur ;
° et en présentant un dossier de déclaration/ou autorisation au titre de la loi sur l'eau qui
devra intégrer les mesures pour compenser les impacts cités ;
s ou, en l'absence de dossier de déclaration/ où autorisation au titre de la loi sur l'eau, en
établissant un dossier de remise en état du site, dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun
danger ou inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée et durable de
la ressource en eau, et décrivant et justifiant les opérations de remise en état des lieux
envisagées, les frais de cette opération étant à la charge de l'exploitant conformément à
l'article L161-1 du code l’environnement.
L'exploitant est informé que le dépôt d’un dossier de déclaration/ ou autorisation au titre de la
loi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine d’un accord sur la déclaration/ ou l'autorisation par
l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention de
l'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de déclaration/ ou autorisation
au titre de la loi sur l'eau ou de la remise en état des lieux.
Article 3 - Sanctions
En application des dispositions du Il de l’article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pas
été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la Déclara-
tion/ ou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessation
définitive des travaux et aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice
aux intérêts protégés par le présent code.
L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du 11 de
l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :
* _ consignation entre les mains d'un comptable public d’une somme correspondant au montant
des travaux où opérations de remise en état des lieux à réaliser :
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
25 7212 Diiare 49 jamars 2 GTPTI Suissssielnos ana Z'éale FL 2 Sat de D ei ©
DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 6 Considérant que le remblai porte atteinte aux dispositions de l'article L2111 du code de l'environne-
ment, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que face à la situation irrégulière du remblai réalisé par Monsieur ROSEMOND Roger sur la
commune du Lamentin, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L171-7 du code de
l'environnement.
Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversité,
RE RE Er
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DS TANT Dai ke + mains TT TA Tan nsi-! CT PAT DIRES DE ENS = Se lé DTNDÈI DNS CE m2 A
DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 7 + réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécution des mesures prescrites ;
+ paiement d'une amende administrative.
Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du pré- sent arrêté, il pourra être fait application des sanctions pénales préVues au 5° du li de l'article L173-1 du code de l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).
Article 4 - Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de- France, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em- porte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 5 - Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré- fecture de Martinique et publié pendant 6 mois minimum sur le site internet de la préfecture de là Mar- tinique.
Article 6 - Ampliation et Exécution
Copie de cet arrêté sera adressé à M. le secrétaire général de la Préfecture de Martinique, Mme la directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune du LAMENTIN char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 9 AVR. 208
Pour le prés E et par dE
Le Directeur Adjoint € nement de l'Amérs£
www.martinique.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 8 DEAL - R02-2025-04-29-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur ROSEMOND Roger de remédier aux manquements constatés sur la parcelle S 790 sur la commune du Lamentin en procédant à la régularisation administrative de la situation 9 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-04-24-00004
Autorisation générale d'anonymisation dans
actes de procédures données aux agents des
douanes de la DI Antilles-Guyane
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 10 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Ÿ RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
___ AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le 1 de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'il est requis sur le fondement du code de
procédure pénale, Monsieur Stanislas BAPSERES est autorisé à être identifié dans les
actes des procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité de agent de constatation principal de 1ère classe
DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et
prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes où à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à Un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
OU à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Stanislas
BAPSERES dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité d'agent de constatation
principal de 1ère classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 11 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement
constatés.
Fait le
2 y AVR. 2075
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 12 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Ÿ RÉPUBLIQUE | ©)
FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité | INDIRECTS
Fraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vule | de l'article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame Emilie ALEXIS est autorisée à être identifiée dans les actes
des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité d'agente de constatation principale de 1ère classe
DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et
prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions où dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Emilie ALEXIS
dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité d'agente de constatation principale de
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 13 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
1ère classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les
conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le
2 3 AVR 2075
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
eV Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 14 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Ÿ RÉPUBLIQUE | ©
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: AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame Prisca CLAUDE est autorisée à être identifiée dans les actes
des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI et son unité
d'affectation le Marin BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
—-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
OU à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Prisca
CLAUDE dans l'unité de le Marin BSE en qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI
sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions
d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 15 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Fait le
24 AVR. 2075
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 16 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
EH 6 RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Égalité
INDIRECTS
Fraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vulel de l'article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame Florence LEVASSEUR est autorisée à être identifiée dans
les actes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des
délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son
numéro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI et
son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l’occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
— la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l’exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Florence
LEVASSEUR dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleuse de 1ère classe
DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions
d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 17 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Fait le
2 4 AVR 205
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
a on en Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame Magaly VILLERONCE est autorisée à être identifiée dans les
actes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des
délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son
numéro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI et
son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
—les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 où
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Magaly
VILLERONCE dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleuse de 1ère
classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les
conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 19 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Fait le
2 4 AVR 2025
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
ee [+ ee É Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le | de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame Isabelle DESVARIEUX est autorisée à être identifiée dans
les actes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des
délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son
numéro de commission d'emploi, sa qualité de contrêleuse de 1ère classe DGDDI et
son unité d'affectation la Trinité BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes où à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
OU à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l’exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Isabelle
DESVARIEUX dans l'unité de la Trinité BSE en qualité de contrôleuse de 1ère classe
DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions
d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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Fait le
2 5 AVR 2025
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
ar
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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_ AUTORISATION SPECIALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes, Monsieur Romuald RICOIS est autorisé à être identifié
dans l'ensemble des actes qu'il établit ou dans lesquels il est cité concernant les faits
commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par M. JOUAN Matthieu
constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416 bis du code des
douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualité de
contrôleur de 1ère classe DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu
et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de
Romuald RICOIS est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique
ou celles de ses proches en raison :
-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctions
avec faits de violence et menaces;
et/ou
-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure
pénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire
mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit
intervenue.
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Fait le
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
D [+= — Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le I de l'article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Monsieur Andy BARON est autorisé à être identifié dans les actes
des procédures qu'il établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés
par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro de
commission d'emploi, sa qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unité
d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l’occasion d’une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à Un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
OU à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes où de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Andy BARON
dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleur de 2ème classe DGDDI
sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions
d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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Fait le
24 AR 209
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
TT (+ Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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AUTORISATION SPECIALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes, Monsieur Andy BARON est autorisé à être identifié
dans l'ensemble des actes qu'il établit ou dans lesquels il est cité concernant les faits
commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par M. JOUAN Matthieu
constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416 bis du code des
douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualité de
contrôleur de 2ème classe DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu
et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de Andy
BARON est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles
de ses proches en raison :
- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctions
avec faits de violence et menaces;
et/ou
-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure
pénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire
mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit
intervenue.
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Fait le
2 4 AVR. 2075
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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Fraternité
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale,
VU le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes, Madame Yolaine OZIER-LAFONTAINE est autorisée à
être identifiée dans l'ensemble des actes qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée
concernant les faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par
M. JOUAN Matthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416
bis du code des douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission
d'emploi, sa qualité de agente de constatation principale de 1ère classe DGDDI et son
unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de
Yolaine OZIER-LAFONTAINE est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité
physique ou celles de ses proches en raison :
- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctions
avec faits de violence et menaces;
et/ou
-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure
pénale, là présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire
mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit
intervenue.
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Fait le 2 3 AVR. 2025
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 30 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
VU le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes, Monsieur Thomas MISCHLER est autorisé à être
identifié dans l'ensemble des actes qu'il établit ou dans lesquels il est cité concernant
les faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par M. JOUAN
Matthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416 bis du code
des douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualité
de agent de constatation principal de 2ème classe DGDDI et son unité d'affectation
Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de
Thomas MISCHLER est susceptible de mettre en danger sa vie où son intégrité
physique ou celles de ses proches en raison :
-— des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctions
avec faits de violence et menaces;
et/ou
-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure
pénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire
mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit
intervenue.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 31 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Faitle où AYR 2075
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
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Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 32 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
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FRANÇAISE ne Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
|: AUTORISATION SPECIALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes, Madame Mathilde GIRAL est autorisée à être identifiée
dans l'ensemble des actes qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée concernant les
faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par M. JOUAN
Matthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l’article 416 bis du code
des douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission d'emploi, sa qualité
de contrôleuse de 2ème classe DGDDI et son unité d'affectation Fort-de-France BSE,
en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de
Mathilde GIRAL est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou
celles de ses proches en raison :
-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctions
avec faits de violence et menaces;
et/ou
-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à KR. 2-24 du code de procédure
pénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire
mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit
intervenue.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 33 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Fait le
2 y AR 2075
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
21
—
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 34 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
E 3 \)
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AUTORISATION GENERALE
Vu l’article 55 bis du code des douanes,
Vu le I de l'article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsqu'elle est requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame Sarah BOUGRAINVILLE est autorisée à être identifiée dans
les actes des procédures qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des
délits réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son
numéro de commission d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI et
son Unité d'affectation Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d’une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l’exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de Sarah
BOUGRAINVILLE dans l'unité de Fort-de-France BSE en qualité de contrôleur de 1ère
classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les
conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 35 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE MARTINIQUE
Fait le
2 3 ANR 200
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
CT | Hugues-Lionel GALY
sl
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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Ÿ RÉPUBLIQUE ©)
FRANÇAISE TÉL Liberté & DROITS sue” INDIRECTS
AUTORISATION SPECIALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le 2° du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes, Madame Sarah BOUGRAINVILLE est autorisée à être
identifiée dans l'ensemble des actes qu'elle établit ou dans lesquels elle est citée
concernant les faits commis le 02/02/2025 au terminal inter-îles de Fort-de-France par
M. JOUAN Matthieu constitutifs du délit d'opposition à fonctions prévu à l'article 416
bis du code des douanes - code NATINF 4237, par son numéro de commission
d'emploi, sa qualité de contrôleuse de 1ère classe DGDDI et son unité d'affectation
Fort-de-France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par le fait que la révélation de l'identité de Sarah
BOUGRAINVILLE est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique
ou celles de ses proches en raison :
-- des circonstances particulières dans la commission des faits: opposition à fonctions
avec faits de violence et menaces;
et/ou
-- de personnalité de la personne mise en cause: M. JOUAN Matthieu.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure
pénale, la présente autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire
mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit
intervenue.
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Faitle 2 3 AVR 2075
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
ee "ts Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsquelleest requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame VILLERONCE Magaly est autorisée à être identifiée dans les
actes des procédures quelle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUSE DE 1ERE CLASSE DGDDI et son
unité d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de VILLERONCE
Magaly dans le unité de Fort de France BSE en qualité de CONTRÔLEUSE DE 1ERE
CLASSE DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les
conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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Fait le 24/04/25
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
(+= Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code de
procédure pénale, Monsieur MISCHLER Thomas est autorisé à être identifié dans les
actes des procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité de Agent de constatation principal de 2ème classe
DGDDI et son unité d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et
prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions où dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MISCHLER
Thomas dans le unité de Fort de France BSE en qualité de Agent de constatation
principal de 2ème classe DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne
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vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits
habituellement constatés.
Fait le 24/04/25
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
PUS Len Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
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AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le | de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code de
procédure pénale, Monsieur CRIGNON Guillaume est autorisé à être identifié dans les
actes des procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité de Agent de constatation DGDDI et son unité
d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l'occasion d’une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de CRIGNON
Guillaume dans le unité de Fort de France BSE en qualité de Agent de constatation
DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions
d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
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Fait le 24/04/25
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
«4 Hugues-Lionel GALY
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Copie remise à l'agent bénéficiaire.
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E 3 \)
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__ AUTORISATION GENERALE
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le | de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code de
procédure pénale, Monsieur BARON Andy est autorisé à être identifié dans les actes
des procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits réprimés
par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro de
commission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUR DE 2EME CLASSE DGDDI et son
unité d'affectation Fort de France BSE, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d’une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à Un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l'occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 ou
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l’exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de BARON Andy
dans le unité de Fort de France BSE en qualité de CONTRÔLEUR DE 2EME CLASSE
DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les conditions
d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 45 DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE
Fait le 24/04/25
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 46 DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE
E Ÿ RÉPUBLIQUE | ©
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_ AUTORISATION GENERALE.
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le | de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsquelleest requise sur le fondement du code de
procédure pénale, Madame MARTINEZ Lorena est autorisée à être identifiée dans les
actes des procédures quelle établit ou dans lesquels elle est citée portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUSE DE 1ERE CLASSE DGDDI et son
service d'affectation Fort de France port bureau, en lieu et place de ses nom et
prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- la nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l'occasion d’une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 où
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de MARTINEZ
Lorena dans le service de Fort de France port bureau en qualité de CONTRÔLEUSE DE
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 47 DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE
1ERE CLASSE DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier
les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Fait le 24/04/25
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
4 Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 48 DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE
E 3 Ÿ RÉPUBLIQUE | ©) FRANÇAISE DOUANES Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS
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AUTORISATION GENERALE |
Vu l'article 55 bis du code des douanes,
Vu le I de l’article 15-4 du code de procédure pénale,
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du
code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, notamment son
article 2,
Vu le décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques
susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de
procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes, notamment son article 2,
A l'occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de
poursuite du code des douanes ou lorsquilest requis sur le fondement du code de
procédure pénale, Monsieur BREWAYS Emmanuel est autorisé à être identifié dans les
actes des procédures quil établit ou dans lesquels il est cité portant sur des délits
réprimés par une peine d'emprisonnement au moins égale à trois ans, par son numéro
de commission d'emploi, sa qualité de CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI et son service
d'affectation Fort de France port bureau, en lieu et place de ses nom et prénom.
La présente autorisation est motivée par :
-les conditions d'exercice de sa mission, dans la mesure où la réalisation
d'investigations sur le fondement du code des douanes ou à l'occasion d'une
réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale, notamment
lorsqu'elles sont effectuées dans certaines conditions ou dans le cadre d'un
environnement particulier, est susceptible d'exposer le bénéficiaire de la présente
autorisation à un risque de représailles contre lui ou ses proches
et/ou
- [a nature des faits habituellement constatés, dans la mesure où le bénéficiaire de la
présente autorisation, dans le cadre d'investigations fondées sur le code des douanes
ou à l’occasion d'une réquisition émise sur le fondement du code de procédure pénale,
est amené à participer à la découverte de faits constitutifs de délits douaniers
passibles des peines d'emprisonnement prévues aux articles 414, 414-1, 414-2, 415 où
459 du code des douanes ou de délits de droit commun passibles de peines
d'emprisonnement au moins égale à trois ans et qui sont de nature à l'exposer à un
risque de représailles contre lui ou ses proches.
La présente autorisation est valable pendant la durée de l'affectation de BREWAYS
Emmanuel dans le service de Fort de France port bureau en qualité de CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI sous réserve qu'un changement de fonctions ne vienne modifier les
conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 49 DIRECTION RÉGIONALE DE MARTINIQUE
Fait le 24/04/25
L'administrateur supérieur des douanes,
Directeur interrégional Antilles-Guyane,
— Hugues-Lionel GALY
Copie transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Copie remise à l'agent bénéficiaire.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-24-00004 - Autorisation générale d'anonymisation dans actes de procédures données aux agents des douanes de la DI Antilles-Guyane 50 Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-04-30-00003
Délégation de signature donnée par le directeur
interrégional des douanes à son chef RH par
interim
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-30-00003 - Délégation de signature donnée par le directeur interrégional des douanes à son chef RH par interim 51 À Direction
générale des douanes
RANCRISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
Fort-de-France, le 30 avril 2025
DÉCISION n° R
portant délégation de signature aux collaborateurs
du directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane
Vu l'arrêté du 4 février 2022 du Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique nommant Monsieur Hugues-Lionel GALY, administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
pour exercer les fonctions de directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique, n° R02-2025-02-10-00024 du 10
février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Hugues-Lionel GALY, directeur interrégional des
douanes et droits indirects Antilles-Guyane, pour l'administration générale et l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'Etat;
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects Antilles-Guyane décide :
Article 1er — la délégation consentie à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-10-00024 du 10 février
2025 susvisé est déléguée à :
- M. Marceau COCHET, inspecteur principal, chef du pôle «ressources humaines» par interim.
Article 2 — La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur régional des finances publiques de la
région Martinique et aux fonctionnaires intéressés, publiée au recueil des actes administratifs et affichée dans
les locaux de la direction.
L'administrateur supérieur des douanes,
D fr a
Hugues-Lionel GALY
Direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane
Plateau Roy-Cluny BP 81005
97247 FORT-DE-FRANCE Cedex
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-04-30-00003 - Délégation de signature donnée par le directeur interrégional des douanes à son chef RH par interim 52