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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-119
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM
réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la
baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 (3 pages) Page 4
R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant
autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine
dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH (6 pages) Page 8
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur
la commune du LORRAIN (4 pages) Page 15
R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située
sur la commune de Saint-Joseph (4 pages) Page 20
R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1
Héliconia située sur la commune du LAMENTIN (4 pages) Page 25
R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2
Alamandas située sur la commune du LAMENTIN (4 pages) Page 30
R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration du Quartier
Macédoine située sur la commune du LORRAIN (4 pages) Page 35
R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du
système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira
située sur la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 40
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement
"Boucherie du Tombolo". (2 pages) Page 45
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du
Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 (4 pages) Page 48
2 Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale /
R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arrêté modificatif du 01042025 Jean
Pierre GALLICE signé (1 page) Page 53
R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025 Jean
Pierre Gallice (1 page) Page 55
3 Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-31-00001
Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM
réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade dans le cadre
de l' exercice POLMAR 25
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 4 E DELEGUE DU GOUVERNEMENT
PREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
DE LA AUX ANTILLES
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
3.03 ..2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°OF£,
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LA
BAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS
POLMAR 25
Le préfet de la Martinique
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et
L6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :
Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant
de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-mer
de l’action de l'Etat en mer:
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de la
navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de
garantir la sécurité des biens et des personnes;
Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 août 2023 du préfet de la Martinique,
délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant
délégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,
commandant de la zone maritime Antilles ;
Considérant le déploiement de plusieurs moyens nautiques et la nécessité de sécuriser le
plan d'eau devant Fort de France et Schoelcher pendant toute la durée de l'exercice de
lutte contre les pollutions marines.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 5 Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :
Le 1° avril 2025, de 07h00 à 15h00 (heure locale), il est créé sur le plan d'eau une zone
interdite centrée sur les navires MAÏTO, de la marine nationale, et le Zouti appartenant à la
Société Maritime de Remorquage et d'Assistance (SAS SOMARA).
Sont interdits, dans une zone de 500 mètres de rayon centrée sur les navires Zouti et
MAÏTO, la navigation, le mouillage des navires et engins de toute nature, la baignade et la
plongée sous-marine.
Article 2 :
L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations de
l'Etat, chargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux navires
participant à l'exercice.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du
code des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 4 :
Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents
chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents
des douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre
2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Article 6:
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires OÙ de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 6 DESTINATAIRES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);
- Tribunal maritime de Cayenne;
-__ Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
-_ Commandement de la zone maritime des Antilles ;
- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
-_ Commandement de gendarmerie de la Martinique ;
-__ Direction de la mer de la Martinique ;
-_ Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
- Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
- Parc naturel marin de Martinique ;
- Station SNSM de Fort de France;
- Sanctuaire Agoa.
COPIES :
-__ Division AEM Antilles ;
- Archives.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00001 - Arrête Préfectoral n° 072 DDG_AEM réglementant la navigation, le mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l' exercice POLMAR 25 7 Action del'Etat en Mer
R02-2025-03-31-00002
Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant
autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française AQUASEARCH
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 8 ÆE DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT
PREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER
DE LA AUX ANTILLES
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Len Ca Çe OL
3103.29
ARRETE PREFECTORAL N° OZ
Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine
dans les eaux sous souveraineté française
Le Préfet de la Martinique
délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
VU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements É
VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre
1982 ;
VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialement
protégées du 18 janvier 1990 ;
VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et de
la zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marins
conformément au protocole du 18 janvier 1990 :
VU le code pénal;
VU le code de la recherche ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'environnement :
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de
la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur :
VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1
et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;
VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquelles
est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
Desplanques, préfet de la Martinique ;
1/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 9 VU l'arrêté du 1er juillet 2071 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche
des mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire A£g0Oa ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique des
activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de
Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
VU les avis des directions et services consultés :
CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté et juridictions françaises doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l'activité de
recherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et des
espèces animales protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifique
marine ;
CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnée
d'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa.
SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1:
Le bureau d'étude AQUASEARCH est autorisé à conduire une Campagne de recherche à
compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 au niveau des zones
côtières guadeloupéennes et martiniquaises. Cette campagne a pour objectif d'étudier la
population des cétacés régulièrement observés en Guadeloupe et Martinique, d'identifier leur
diversité, d'établir la carte génétique des liens entre les différents clans et d'établir la
phylogénie de cette population avec celles des autres populations de l'Atlantique Nord.
Article 2 :
Cette opération aura lieu au large de la Guadeloupe et de la Martinique, dans les zones où les
cétacés sont présents, soit le long des côtes sous le vent. Elle sera menée par plusieurs navires
— habilités et signataires de la Charte Agoa - dont les caractéristiques sont les suivantes :
NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGE
Navire 1 PELAGIA 870575 Navire de plaisance 75
Navire 2 CAP WEST 932597 Navire de plaisance 6,33
Navire 3 XTREM WHITE 933779 Navire de plaisance 4,12
Navire 4 HYDRIC 935648 Navire de plaisance 3,76
Article 3 :
La méthode utilisée consiste à installer des hydrophones pour détecter la présence de cétacés.
En cas de repérage d'individus, plusieurs données seront récoltées, notamment par photo-
2/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 10 identification ou par enregistrement acoustique et filtration d'eau de mer.
Article 4 :
Les navires cités à l’article 2 doivent pouvoir être contactés en permanence par le centre
régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal
VHF 16 ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande
d'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions
quotidiennes.
Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavis
de début de plongée ou de mise à l’eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant le
début effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-
ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrec@mer.
gouv.fr).
Il est également rappelé que les navires doivent respecter les obligations du RIPAM,
notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.
Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagne
de recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.
Article 5 :
La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives et
orientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de la
zone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa, Parc
Naturel Marin de Martinique et Parc National de Guadeloupe).
Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réalisées
qu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dans
le dossier de demande d'autorisation adressé par le bureau d'étude Aquasearch concernant la
campagne en l'espèce.
Article 6 :
Les navires et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-à-vis
des mammifères marins lorsqu'ils naviguent dans le Sanctuaire Agoa.
En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règles
suivantes doivent être respectées :
- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleines
à fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de la
route de collision doit être recherché :
-_ pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.
Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interaction
avec les animaux.
L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espèces
observées et confiance dans l'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,
comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via le
commandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,
paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).
L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse de
mammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01
OU +596 696 4417 69 ou au +596 696 33 19 15).
Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011
fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur
3/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 11 protection.
Article 7 :
Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,
comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveur
des tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortues
marines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines
(+590 690 74 03 81).
Article 8 :
En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département des
recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la
communication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).
Article 9:
Les pré-rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles
(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne.
Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zone maritime
des Antilles dès leur publication.
Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au Service
Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées au
sein desquelles est menée la campagne.
Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur aux
poursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourra
constituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.
Article 10 :
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession
de toutes les autorisations prévues pour cette activité.
Article 11 :
Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peines
prévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que par
les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 12 :
Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, le directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, le directeur du centre
régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Article 13 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
4/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 12 tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires
ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 13 DESTINATAIRES :
Bureau d'études Aquasearch
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA):
Commandement de la zone maritime des Antilles ;
Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;
Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;
Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;
Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;
Tribunal maritime de Cayenne ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;
Direction de la mer de là Guadeloupe ;
Direction de là mer de la Martinique ;
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;
Centre opérations des forces armées aux Antilles ;
IFREMER - délégation des Antilles françaises ;
Parc national de Guadeloupe ;
Service hydrographique et océanographique de la Marine.
6/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-03-31-00002 - Arrêté Préfectoral n° 073 DDG_AEM portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française AQUASEARCH 14 DEAL
R02-2025-03-31-00012
Arrêté prefectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration Bon Repos située sur la
commune du LORRAIN
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 15 PRÉFET
DE LA ’ ; .
MARTINIQUE
Direction de l'environnement
Egalité de l'aménagement Fraternité et du logement —
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION BON REPOS SITUÉE SUR LA COM-
MUNE DU LORRAIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau:
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211-1 :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-6 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre 111 de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale :;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 16 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;
VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-
ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratif
et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Bon Repos situé sur la commune du Lorrain est exploi-
té sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
2/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 17 ARRÊTÉ
Article 1 —- Objet de la mise en demeure
La société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,
est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Bon Repos situé sur la commune du
Lorrain, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un dossier de
régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2028.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
dé créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Ozanam.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lorrain.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 18 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lorrain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
A Schoelcher, le 3 1 MAS 202
’
de la Martinique Pour le préfet de la N
Z délégation :
Le Directe e ’Environnemen
de l'AB du logement
NS manuel VOS nv al
4/4
DEAL - R02-2025-03-31-00012 - Arrêté prefectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Bon Repos située sur la commune du LORRAIN 19 DEAL
R02-2025-03-31-00015
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de la Chapelle située sur la
commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 20 PRÉFET
DE LA | | |
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Égaié de l'aménagement Fraternité : L etdu logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA CHAPELLE SITUÉE SUR LA COM-
MUNE DE SAINT-JOSPEH
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224<6;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: :
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 21 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 ;
VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-
ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
Jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratif
et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement la Chapelle situé sur la commune de Saint-Joseph est
exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pêle de la police de l'eau
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 22 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,
est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement la Chapelle situé sur la commune de
Saint-Joseph, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un dos-
sier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine :
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office :
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jJUsqU'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L177-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Ozanam.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 23 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwwtelerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune de Saint-Joseph
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
A Schoelcher, le 3 1 MARS 2075
À À de la Martinique r * ‘ : “OÙ 4 délégation
Environnement
u logement
de
anuel vos usa
4/4
DEAL - R02-2025-03-31-00015 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Chapelle située sur la commune de Saint-Joseph 24 DEAL
R02-2025-03-31-00014
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia
située sur la commune du LAMENTIN
DEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia située sur la commune du LAMENTIN 25 PRÉFET
DE LA | | ,
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Écalité de l'aménagement
FRE et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA MAUGÉE 1 HÉLICONIA SITUÉE
SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211-1 .
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.222416 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 :
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia située sur la commune du LAMENTIN 26 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l’environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti=
nique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 :
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l’eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l’année 2023 ;
VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-
ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratif
et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement La Maugée 1 Héliconia situé sur la commune du La-
mentin est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l’environnement :;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia située sur la commune du LAMENTIN 27 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
_____ La société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,
est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement La Maugée 1 Héliconia situé sur la com-
mune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique
un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impêt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne- ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Ozanam.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia située sur la commune du LAMENTIN 28 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwuw.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 3 1 MAR 2075
ét de la Martinique
élégation
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Pierre manuel VOS gs F
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wWww.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 1 Héliconia située sur la commune du LAMENTIN 29 DEAL
R02-2025-03-31-00016
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas
située sur la commune du LAMENTIN
DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 30 PRÉFET
DE LA | | |
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Egalité de l'aménagement
— et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DE LA MAUGÉE 2 ALAMANDAS SITUÉE SUR LA COMMUNE DU LAMENTIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.271;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224<6 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre 11l de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES- PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 31 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 :
VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-
ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
jours pour faire part de ses observations :
VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratif
et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure :
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement La Maugée 2 Alamandas Soleil situé sur la commune
du Lamentin est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 32 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage », 8
______est mise en demeure de régulariser le systë ‘assainissem La Maugée 2 Alamandas Soleil situé sur
la commune du Lamentin, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Marti-
nique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l’environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l’article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Ozanam.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lamentin.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
3/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 33 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site wwuw.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lamentin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Schoelcher, le 3 1 MARS 2075
et par délégation
Le DirécteurAdioint de l'Environnement
4/4
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00016 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration de la Maugée 2 Alamandas située sur la commune du LAMENTIN 34 DEAL
R02-2025-03-31-00013
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration du Quartier Macédoine
située sur la commune du LORRAIN
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 35 PRÉFET
DE LA | | |
MARTINIQUE Direction de l'environnement
Egalité de l'aménagement
FRET et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n£,9 : LATE. 2 _ 2 À. oco 2,
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION DU QUARTIER MACÉDOINE SITUÉE
SUR LA COMMUNE DU LORRAIN
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines :
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.211- :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.222416;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant Une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 Juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 36 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023;
VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient Joints le rapport de manque-
ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
jours pour faire part de ses observations ;
VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratif
et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du quartier Macédoine situé sur la commune du Lor-
rain est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau;
CONSIDÉRANT que cette situation relève d'une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l'eau
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 37 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître d'ouvrage »,
est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement du quartier Macédoine situé sur la com-
mune du Lorrain, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un
dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1
du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti-
mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière
de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes
consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme
en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa-
tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un
ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l’environnement est puni d'une peine d’un an d'emprisonne-
ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Ozanam.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune du Lorrain.
Il est affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de
l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
- Un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 38 - Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Martinique avant l'expiration du
deuxième mois suivant la date de notification de la décision ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de l'environne-
ment, de l'aménagement et du logement de Martinique et M. le maire de la commune du Lorrain sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
A Schoelcher, le 3 1 MARS 2075
et du logement
ik. manuel VOS REPUT
|
DEAL - R02-2025-03-31-00013 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration du Quartier Macédoine située sur la commune du LORRAIN 39 DEAL
R02-2025-03-31-00017
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société OZANAM de procéder à la mise en
conformité du système de collecte et de la
station d'épuration Saint James La Caldeira
située sur la commune de Saint-Pierre
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 40 PRÉFET
DE LA | | |
MARTINIQUE Direction de l’environnement
tre de l'aménagement
FRE et du logement
Service Paysages, Eau, Biodiversité
Pôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ OZANAM DE PROCÉDER À LA MISE EN CONFORMITÉ
DU SYSTÈME DE COLLECTE ET DE LA STATION D'ÉPURATION SAINT JAMES LA CALDEIRA SITUÉE
SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE
LE PRÉFET
VU la directive européenne n°91-271 du Conseil du 21 mai 1991 modifiée, relative au traitement des
eaux résiduaires urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communau-
taire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-8 et L.271- ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et
R.2224-6 à R.2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DES-
PLANQUES, Préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général
de la préfecture de Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO:;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Auré-
lien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Mar-
tinique en matière d'administration générale ;
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 41 VU l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la Martinique, Mme Stéphanie MATHEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016_du 10 février 2025 portant délégation de si —
Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Marti-
nique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Stéphanie MATHEY aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement de la Martinique en matière d'administration générale ;
VU le SDAGE (Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de la Martinique pour la pé-
riode 2022-2027 ;
VU le rapport de manquement administratif produit par la police de l'eau dans le cadre de ses missions
de contrôle suite à l'établissement des conformités pour l'exercice de l'année 2023 :
VU le courrier du 10/02/25 adressé à la société Ozanam auquel étaient joints le rapport de manque-
ment administratif ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et lui laissant 15
jours pour faire part de ses observations :
VU l'absence de réponse formulée par la société Ozanam sur le rapport de manquement administratif
et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure z
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement Saint James la Caldeira situé sur la commune de Saint-
Pierre est exploité sans autorisation au titre de la loi sur l'eau -
CONSIDÉRANT que cette situation relève d’une infraction au titre des articles L.214-2 à L.214-6 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le chef de pôle de la police de l’eau
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 42 ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de la mise en demeure
La société Ozanam, représentée par son Directeur Général, désigné ci-dessous le « maître-d'ouvrage-», est mise en demeure de régulariser le système d'assainissement Saint James la Caldeira situé sur la com-
mune de Saint-Pierre, en transmettant au service en charge de la police de l'eau de la DEAL Martinique un dossier de régularisation au titre de la loi sur l'eau au plus tard le 31 mai 2025.
Article 2 - Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L171-8 du code de l’environnement, si à l'expiration du délai fixé à l'article 1 du présent arrêté, la société immobilière de la Martinique n'a pas satisfait à la présente mise en de-
meure, le préfet peut :
1. L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'esti- mation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur
exécution. Il sera, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2. Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions précédentes peuvent être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3. Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière
au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à sa- tisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du
même 1. s'appliquent à l'astreinte.
Article 3 - Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L173-2 du code de l'environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure pris par le préfet en application de l'article
L171-7 ou de l'article L171-8 du code de l'environnement est puni d'une peine d'un an d'emprisonne- ment et de 15 000 € d'amende.
Article 4- Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société Ozanam.
Une copie est adressée à monsieur le maire de la commune de Saint-Pierre.
ILest affiché en mairie pendant une durée minimum de 1 mois : un certificat d'affichage attestant de l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire et transmis à la police de l'eau.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimum de 6 mois.
Article 5 - Voies et délais de recours
Dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au préfet de la Martinique
www.martinique.developpement-durable.gouvfr
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 43 7 UN TéCOUrS Contentieux
adressé au tribunal administratif
de Martinique avant l'expiration du deuxième mois Suivant la date de notification de la décision ou via le site
wWwyw.telerecours.fr
Article 6 - Exécution
À Schoelcher, le 3 1 MARS
2075
le pJéfet de Ja Martinique
et pardélégation
Adjoint de l'Environnement
a8ement et du
logement
Www.martinique.developpement-durable
gouv.fr
DEAL - R02-2025-03-31-00017 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société OZANAM de procéder à la mise en conformité du système de collecte et de la station d'épuration Saint James La Caldeira située sur la commune de Saint-Pierre 44 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-03-17-00004
AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la
fermeture de l'établissement "Boucherie du
Tombolo".
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement "Boucherie du Tombolo". 45 ŒE #3 Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE PREFECTORAL n°R02-2025-02-18-00002
PRONONÇANT LA FERMETURE DE L’ETABLISSEMENT :
BOUCHERIE DU TOMBOLO
sis 10 Rue Ernest Deproge
97230 SAINTE-MARIE
N° SIRET : 41314437900026
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n° 1/78/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l’article L.233-1, Il. 3° qui autorise le
Préfet, en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions de l’article L.121-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités
de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur Etienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Vu le rapport de l'inspection n°25-015643 réalisée le 05/02/2025 dans l'établissement
BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIE exploité par
Monsieur NANCY Victor et le courrier du 19/02/2025 référencé QA2500107 mentionnant, les
constats de non-conformités relevés et les mesures demandées pour y remédier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-18-00002 du 11/02/2025 prononçant la fermeture de
l'établissement BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge, 97230 SAINTE-MARIE
pour raisons sanitaires et notamment, en article 2, les conditions d'abrogation de ce même arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection n° 25-036234 de contrôle réalisée le 17/03/2025 dans l'établissement
BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIE et les constats
relevés ;
Considérant la réalisation intégrale des mesures correctives et travaux suivants prescrits par
courrier du 19/02/2025 référencé QA2500107 ;
Considérant que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitaires
désormais « SATISFAISANT ».
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement "Boucherie du Tombolo". 46 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-18-00002 du 11/02/2025 prononçant la fermeture de
l'établissement BOUCHERIE DU TOMBOLO sis 10 rue Ernest Deproge - 97230 SAINTE-MARIE
sis est abrogé.
Article 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de SAINTE-MARIE, Monsieur le
commandant de la brigade de gendarmerie de SAINTE-MARIE, Monsieur le directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant M. NANCY Victor.
Article 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de la Martinique sis
12 rue du citronnier — plateau Fofo - 97271 SCHŒLCHER pendant un délai de deux mois à
compter de sa notification ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
Fort-de-France le, 1 / MARS 2025
compter de la notification de la présente décision.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-03-17-00004 - AP portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-18-00002 prononçant la fermeture de l'établissement "Boucherie du Tombolo". 47 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-01-00003
Arrêté portant sur le soutien de l'État aux
planteurs de canne à sucre de la Martinique
livrant à la sucrerie du Galion mise en place
d'une aide aléas climatiques 2024
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 48 En
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant sur le soutien de l’État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique
livrant à la sucrerie du Galion : mise en place d'une aide aléas climatiques 2024
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CAMPAGNE 2025
N° RO2-2025-0
LE: PREFET
le règlement (UE) N°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles :
le règlement (CE) N°318-2006 du 20 février 2006 portant organisation commune des
marchés du secteur du sucre et notamment son article 41 :
le règlement (UE) N° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013
portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions
Ultra-périphériques de l'Union et notamment son article 23 (aides d'État);
l'ordonnance n°2012-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de
services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et
de la mer ;
le décret n°20111927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la
filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de
Monsieur Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté interministériel du 7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Rémi
DUPRAT, Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique ;
l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00019 du 10 février 2025 portant sur la délégation de
signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et
de la Forêt
la convention canne sucre 2023-2028 du 14 avril 2023 associant l'État, la SAEM du
Galion et la Sica Canne-Union et notamment ses articles 8 à 10:
la Convention 2022-2027 relative à la délégation de mission pour le versement du
complément de l’aide forfaitaire à l'industrie sucrière des départements d'outre-mer
a la réforme de l'organisation commune de marché du sucre signée le 20 septembre
2022 par l'ASP et le Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire:
le relevé de conclusions du comité de suivi canne du 27 mars 2025 relatif aux actions
à mettre en place pour la récolte 2025 ;
SUR Proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt :
1/4 Préfecture de la
Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 49 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'article 10 de la convention 2023-2028 susvisée et considérant la volonté
du comité de suivi de soutenir les producteurs de canne face aux aléas climatiques qui se sont produits depuis juin 2024 (fortes pluies), une aide est versée aux producteurs de canne ayant livré à la sucrerie du Galion durant les campagnes 2024 et 2025. Le montant de cette aide aléas climatiques est de 237 €/ha de canne pondéré par la part des cannes livrées en sucrerie et majorée de 20% pour les petits producteurs.
La surface éligible est calculée en multipliant la surface admissible de canne définie dans la déclaration de surface 2024 par la part du tonnage de cannes livrée à la sucrerie du Galion en 2024.
Tel que défini aux articles 4 et 5 de la convention 2023-2028 susvisée, un petit producteur
est un producteur de canne dont les livraisons annuelles en sucrerie et distilleries sont inférieures ou égales à 2 000 tonnes. Seuls les planteurs de cannes éligibles au complément d'aide petits producteurs en 2024 peuvent bénéficier de la majoration de 20%.
Cette aide est calculée sur la base des données disponibles dans la déclaration surface 2024,
les états de règlements fournis par le centre technique de la canne et du sucre (CTCS) pour les campagnes de récolte 2024 et 2025 et le tableau d'instruction de la DAAF du
complément d'aide aux petits producteurs pour la campagne 2024. Elle est versée aux bénéficiaires :
- ayant réalisé une déclaration de surface en 2024,
- ayant livré à la sucrerie du Galion en 2024,
- ayant livré à la sucrerie du Galion en 2028.
Le soutien maximum de l'État attribué à l'aide aléas climatiques est de cent vingt mille euros (150 000 euros). Un stabilisateur arithmétique est appliqué à l'ensemble des dossiers éligibles
en cas de dépassement de l'enveloppe. Le reliquat de l'enveloppe non utilisé en fin de campagne pourra être attribué dans le cadre d'un dispositif faisant l’objet d’un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 2:
Les aides découlant de l'application des modalités de calcul explicitées dans l’article 1 seront
versées aux bénéficiaires conformément à l'état annexé au présent arrêté après vérification que les producteurs qui y sont mentionnés auront effectivement livré de la canne à la sucrerie du Galion durant la campagne 2025.
A l'issue de chaque quinzaine, un état explicitant les bénéficiaires de l'aide climatique sera
annexé à l'ordre de paiement portant visa du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
ARTICLE 3 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt est ordonnateur de toutes les
dépenses calculées au titre des articles 1 du présent arrêté. A cet effet, il transmet après visa l'état de ces dépenses à la délégation régionale de l'agence de services et de paiement aux fins de liquidation, puis de paiement, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011.
2/4
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 50 ARTICLE 4 :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et le Président-Directeur
Général de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, Id) 1 AVR. 2025 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agricultyre et de la Forêt
3/4
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 51 ARRETE PORTANT SUR LE SOUTIENDE L'ETAT AUX PLANTEURS DE CANNE A SUCRE DE LA
MARTINIQUE : AIDE ALEAS CUMATIQUES 2024 CAMPAGNE 2025
ANNEXE
tonnagetotal (Livraisons |Peti Surfaceadmissible 2024 |cannne 2024 planteur surface
dédiée aideclimatique Imajora* petit [montant aide Pacage Dénomination constaté Canne à sucre |livréen 2024 |GALION atp/ats sucerie 2024 |taux aide 2025 debase [planteur ATP |dimatique 2025 972000080[EXPLOITATION AGRICOLE VICTCI 34,52 1 635,56 33,24]PRINOPAL 0,701560811 237 166,27 33,25 199,52 9720001 18]GOVINDOORAZOO Guy 10,39 178,72 140,56/PRINOPAL 8,171544315 237 1936,66 387,33 2323,99 972000S06/BENETEAU-DE-LA-P RAIRIE Philig 6,5 376,06 222,54]PRINOPAL 3,846487263 237 911,62 182,32 1093,94 972000509/BORELVA Alain 5,6 369,70 289/PRINCIPAL 4,377603462 2371037,49 207,5 1244,99 9720005 3SICRETINOIR Claude 7,16 233,66 151,1/PRINOPAL 4,630129248 237 1097,34 219,47 1316.81 9720005 4S[HIPPOCRATE Christian 2,6 21,06 21,06]SECONDAIRE 2,6 237 616,2 0 616,2 972000557IMANGATAYE Hébert 9,62 250,78 203,16|PRINCIPAL7,793281761 237 1847,01 369,4 2216,41 9720005 S9]MARIE-LOUISE Jean-Louis 7,04 267,28 263,32]PRINCIPAL 6,935695899 237 1643,76 328,75 1972,51 9720007 30Ï[SAS HTIERS CRASSOUS DE MEDI 149,52 11 835,22 179,84Ïnon 2,272004813 237 538,47 [o) 538,47 972003990ÏCENTRE TECHNIQUE CANNE ET 9,29 785,42 238,06]SECONDAIRE] 2,815789514 237 667,34 0 667,34 972000996/PERONET Lucien 5,09 297,92 297,92/PRINCOIPAL 5,09 237 1206,33 241,271447,6 972001207]BERTILLE Daniel 12,13 306,52 306,52/PRINCOPAL 12,13 237 2874,81 574,96 3449,77 972002183]CERAUNE Justin 71,39 1 693,08 331,2/PRINOPAL 13,9652987S 237 3309,78 661,96 3971,74 972002131/DELIVRY Alain 8,68 173,09 S4,66/PRINCOPAL 2,741052632237 649,63 129,93 779,56 972004227|DELUMEAU Marie-Alice 3,01 64,14 39,88|PRINOPAL 1,871512317 237 443,55 88,71 532,26 972002533|CILPA Auguste 4,88 S44,94 75,76|PRINCIPAL 0,678439461237 160,79 32,16 192,95 9720025 S0]MOORE Manuel 3,1? 57,58 49,06]PRINCOPAL 2,658339701 237 630,03 126,01 756,04 9720032 16]MAUNEL Robert2,09 110,40 75,78|PRINOPAL 1,434603261 237 340 68 408 972003623/TERRINE Louis 9,2748,86 48,86/PRINCOIPAL 9,27 237 2196,99 439,4 2636,39 9720004 79]FANCHONNA Luc 10,7 458,02 72,48]SECONDAIRE 1,693236103 237 401,3 0 401,3 972004057HJOACHIM-ARNAUD Jean Raph aë 3,33 164,78 33,54]SECONDAIRE] 0,677801918 237 160,64 0 160,64 972004317|BOCALY Georges Désiré 7,27 463,78 312,4/PRINOPAL 4,897037388 237 1160,6 232,12 1392,72 972005050!LOUISY-DANIEL WILLY 18,65 1 119,98 54,24]PRINOPAL 0,903208986 237 214,06 42,81 256,87 9720045 31[HIPPOCRATE JOSETTE 5,7 122,48 69,54/PRINOPAL 3,236267146 237 767 153,4 920,4 9720050511PERTAYS Marcel Valentin 2,66 80,76 34,66|PRINOPAL 1,141599802 237 270,56 54,11324,67 972005199IGAEC ROJAC 7,53 49,18 49,18]PRINCOIPAL 7,53 237 1784,61 356,92 2141,53 972005299ILESSALLE Narcisse 6,48 149,00149]PRINCIPAL 6,48 237 1535,76 307,15 1842,91 972005302]MISTICO Claude Paul 1,96 67,62 29,2|PRINOPAL 0,846376812237 200,59 40,12 240,71 972005386/NELSON Mederic 2,62 94,60 44,24|PRINOPAL 1,225251586237 290,38 58,08 348,46 972005389]LAMAIN Dominique Grégoire 8,2428,30 6,02/PRINOPAL 1,752819788 237 415,42 83,08 498,5 9720076811RANO Guy 1,15 137,30 137,3|PRINOPAL 1,15 237 272,55 54,51 327,06 972007803]SARLEXPLTATION PLAINE DU G/ 461,2 18 022,72 10195,44]non260,9005149 23761833,42 0 61833,42 97200403S]SCEA MONDESIR 12,13 312,22 31,54]PRINOPAL 1,225354558237 290,41 58,08 348,49 972008049]ISAS AGRI CANNE 440,69 27026,86 12010,48]non195,8384522 237 46413,71 0 46413,71 972008123/IOSEPH-SYLVESTRE Johanne 7,07 236,76 116,2|/PRINCIPAL 3,46990201 237 822,37 164,47 986,84 9720062SSISCEA PROVIDENCE 15,02 78,72 36,56/PRINCIPAL 6,975752033237 1653,25 330,651983,9 972008190]CRIQUET Marie-Agnès 5,03 89,16 49,32]PRINOPAL 2,782409152 237 659,43 131,89791,32 972008233]SEVEUR Mkhel 3,5585,26 31,52/SECONDAIRE]1,312409102 237 311,04 0 311,04 972008705|PIMPY Maguy 2,35128,94 38,96|PRINCIPAL 0,710066698237 168,29 33,66 201,95 972008707/RETARDATO David7,68 411,94 411,94]SECONDAIRE 7,68 237 1820,16 0 1820,16 26935,28 143 719,62€6191,47€ 149 911.09€ 44 - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr A évère Préfecture de la Martinique - rue Victor S Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-01-00003 - Arrêté portant sur le soutien de l'État aux planteurs de canne à sucre de la Martinique livrant à la sucrerie du Galion mise en place d'une aide aléas climatiques 2024 52 Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2025-04-01-00002
CAF 972 arrêté modificatif du 01042025 Jean
Pierre GALLICE signé
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arrêté modificatif du 01042025 Jean Pierre GALLICE signé 53 GOUVERNEMENT
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d'administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de Martinique
La ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles
et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6,R. 121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de Martinique ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antenne
de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
Vula démission de Monsieur Jean Pierre GALLICE.
ARRÊTENT
Article Ter
N'est plus membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Martinique en
tant que représentant des employeurs à la demande de l'intéressé ;
# Titulaire : Monsieur Jean Pierre GALLICE.
Article 2
Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort de
France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 avril 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l'économie des finances
et des familles et de la souveraineté industrielle et numérique
Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
Le chef de l'antenne de Fort de France Le chef de l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Pierre MASS£ET
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00002 - CAF 972 arrêté modificatif du 01042025 Jean Pierre GALLICE signé 54 Mission nationale de contrôle des organismes de
sécurité sociale
R02-2025-04-01-00001
CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025 Jean
Pierre Gallice
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025 Jean Pierre Gallice 55 GOUVERNEMENT
Liberté
Egaliré
Fraternité
Arrêté n°
Portant modification des membres du conseil d'administration
de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Martinique
La ministre du travail de la santé, des solidarités et des familles
et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 752-6, R.121-5 à R. 121-7, D. 231-1 et D. 231-4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse générale
de sécurité sociale de Martinique :
Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 portant modification des membres du conseil d'administration de |a Caisse
générale de sécurité sociale de Martinique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MASSET, chef de l'antenne
de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des Organismes de sécurité sociale :
Vu la démission de Monsieur Jean Pierre GALLICE.
ARRÊTENT
Article 1er
N'est plus membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de
Martinique en tant que représentant des employeurs à la demande de l'intéressé :
> Suppléant : Monsieur Jean Pierre GALLICE.
Article 2
Le chef d'antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale de Fort de
France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 avril 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, Le ministre de l’économie des finances
et des familles et de la souveraineté industrielle et numérique-
Pour la ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation
Le chef de l'antenne de Fort de France Le chef de
l'antenne de Fort de France
de la Mission Nationale de Contrôle de la Mission
Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de Sécurité Sociale et d'audit des organismes de Sécurité Sociale
Pierre MASSET\ Pierre MASSET
Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale - R02-2025-04-01-00001 - CGSS 972 CA arrêté mofidificatif 01042025 Jean Pierre Gallice 56