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Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 Portant Creation de 4 Emplois Permanents Dadj Admin Principal 1ERE CLASSE AVEC 1EAM 1AMP1AAP 2EME CLASSE
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 12 12 2018 Portant Creation de 4 Emplois Permanents Dadj Admin Principal 1ERE CLASSE AVEC 1EAM 1AMP1AAP 2EME CLASSE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Collectivités territoriales,
(OMATETITITE
«
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
extrait des
PELIBERATIONS DO CONSEIL HUNIEIMRAL COMMUNE DE SAN HARTINO Di LOTA
OBJET : PORTANT CRÉATION DE QUATRE EMPLOIS PERMANENTS D’ADJOINT ADMINISTRATIF
PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE, UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT DE MAÎTRISE, UN EMPLOI
PERMANENT D'AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL, UN EMPLOI PERMANENT D'AGENT
D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE
Date de la convocation : 05/12/2018
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2018 L'an DEUX MILLE DIX HUIT et le douze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de cette Commune: régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par lädoi, dans le 00e lieu habituel de ses séances, sous la présidence de PADOVANI Jean-Jacques. 8 ‘... e
Présents : M. PADOVANI Jean-Jacques, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESJ* ee:
Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. NATALI Lucien, M. ROSSI Alain, Maui”
LORENZI Thérèse, M. LEONARDI Bernard, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. BOLFFRONE +
Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle, Mme VALENTINI Marie-Hélène, Mme VALERY:GRAZIANE"
Nathalie, M. CORMAT René-Pierre, 8 °oe .,
Absents : M. PETROGNANI Pierre M. MICALEFF Joël, Mme GHELARDINI Vanina, Mme BAFFICO Véronique ‘M.
SALAZAR Frédéric, RE
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 18 Absents:5 |Représentés: 0
Mme RAGAS Viviane a été nommée secrétaire.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,
Considérant que 7 agents, en raison de leur ancienneté dans la fonction publique territoriale ont fait l’objet d’une inscription sur la liste d’aptitude pour un avancement de grade par promotion interne. Il convient de permettre l’avancement de ces agents en créant quatre postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe, un poste d’agent de maîtrise, d’un poste d’agent de maîtrise principal et un poste d’agent d'animation principal de 2ème classe, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application des
dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 34,
- Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints
Administratifs Territoriaux,
- Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints
Techniques Territoriaux
- Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints
d’animation Territoriaux
- Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires
territoriaux de catégorie C.
- Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories
C des fonctionnaires territoriaux.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire Après en avoir délibéré,
Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0
t DECIDE
+ d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire, : .
+ de créer quatre emplois permanents d’adjoint administratif principal de 1ère classe, un emploi permanent. .° d’agent de maîtrise, un emploi permanent d’agent de maîtrise principal et un emploi permanent d’ agent ROETrE d’animation principal de 2ème classe, d’une durée hebdomadaire de 35 heures. : + De pourvoir les emplois ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et réglèmentaires o régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Püblique ,
Territoriale, ge
+ De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité, ""*" s° + D'’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s de rapportant au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication ou notification