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Déliberation - d25 146 mise a disposition de l embarcadere pour le lycee d alembert
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 146 mise a disposition de l embarcadere pour le lycee d alembert)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
20:
AUBERVILLIERS
@
Direction des Affaires Culturelles
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-146
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Mise à disposition de l'Embarcadère pour le Lycée d'Alembert
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification des délégations d’attributions du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Vu la demande du lycée d’Alembert à bénéficier de l’Embarcadère ;
Vu le projet de convention à conclure entre la ville d’Aubervilliers du lycée d’Alembert pour la mise à disposition de l’Embarcadère sis 5 rue Edouard Poisson à Aubervilliers pour le 27 mars 2025, à partir de 10h ;
Considérant que la Ville offre l’opportunité à des établissements scolaires de bénéficier de l’Embarcadère pour divers événements ; que la mise à disposition de l’Embarcadère s’effectuera à titre onéreux en contrepartie du versement d’une redevance de 500€ l’utilisateur n’est pas assujetti au coût SSIAP ;
Considérant que le lycée d’Alembert souhaite bénéficier de l’Embarcadère le 27 mars 2025, à partir de 10h ; qu’il est nécessaire, pour encadrer cette mise à disposition, qu’une convention soit conclue entre la Ville et le lycée d’Alembert ;
DECIDE :
APPROUVE la convention à conclure entre la Ville et le lycée d’Alembert pour la mise à disposition de l’Embarcadère le 27 mars 2025, à partir de 10h.
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
DIT que le Directeur Général des Services sera chargé de l'exécution de la présente décision.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 DIT que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 09/07/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250708-lmc140967-CC-1-1
Publiée le : 09/07/25
Certifiée exécutoire : 09/07/25
Notifiée le : 09/07/25
Fait à Aubervilliers le 8 juillet 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 CONVENTION DE MISE
A DISPOSITION
DE L'EMBARCADERE
Entre La
commune
d’Aubervilliers,
représentée
par
Madame
la
Maire
en
exercice,
dûment
habilitée
à
cet
effet,
domiciliée
en
cette
qualité
à
l'Hôtel
de
Ville
sis
2,
rue
de
la
Commune
de
Paris
- 93308
AUBERVILLIERS
Cedex
et
conformément
à
la
décision
n°
…
du
…,
Ci
dessous
désignée
«
la
commune
»
D'une
part,
Et Lycée
professionnel
d'Alembert,
dont
le
siège
social
se
situe
sis
7
rue
du
commandant
l’Herminier,
93300
Aubervilliers,
représenté(e)
par
Monsieur
Vincent
Farjon
, en
sa
qualité
de
proviseur,
dûment
habilité(e)
à
cet
effet
et
domicilié(e)
en
cette
qualité
audit
siège
social,
Ci-après
dénommée
«l'utilisateur
»,
D'autre
part,
Préambule
La
commune
dispose
d’une
salle
des
fêtes
polyvalente
située
sise
3,
rue
Firmin
Gémier
à
Aubervilliers,
dénommée
l’Embarcadère,
destinée
à
l'accueil
d'évènements
publics
ou
privés.
Les
parties
ont
donc
convenu
de
ce
qui
suit :
Article
1
: Mise
à
disposition
La
présente
convention
a
pour
objet
de
prévoir
les
modalités
de
mise
à
disposition
des
lieux
mentionnés
ci-dessous,
que
l'utilisateur
déclare
connaître
suffisamment
pour
les
avoir
visités. Lieux
mis
à
disposition
:
- Le
hatl
d’entrée
+
l’espace
vestiaire
;
- La
salle
polyvalente
;
- Les
loges
situées
à
l’arrière
de
la scène
;
- L'espace
bar. Nature
de
la
manifestation
:“SANS
LE
SAVOIR"
Périodes
de
mise
à
disposition
et
nombre
de
personnes
prévues
:
-
Jeudi
27
mars
2025
de
10h
à
00h
/ 400
personnes
L'Embarcadère
sera
mis
à
disposition
en
ordre
de
marche
avec
le
personnel
permanent
suivant
les
horaires
définis.
La
Commune
mettra
à
disposition
le
matériel
technique
appartenant
à
l’Embarcadère
permettant
à
l'utilisateur
de
travailler
dans
les
meilleures
conditions. Article
2
: Etat
des
lieux
Des
états
des
lieux
entrant
et
sortant
seront
établis
par
le
directeur
de
l'équipement
ou
son
adjoint
et
l'utilisateur.
Ces
états
des
lieux
n’entraînent
aucun
frais
supplémentaires
par
rapport
aux
modalités
financières
définies
ci-après.
Article
3 : Modalités
financières
L'utilisateur
étant
une
association
ou
faisant
partie
des
festivals
conventionnés
par
la
ville
ayant
leur
siège
à
Aubervilliers
ou
exerçant
l'ensemble
de
leurs
actions
à
Aubervilliers,
la
mise
à
disposition
de
l’équipement
s'effectue
selon
les
modalités
financières
suivantes
:
L'utilisateur
paye
une
redevance
d’un
montant
de
500€
(cinq
cents
euros).
L'utilisateur
est
exonéré
des
coûts
relatifs
aux
SSIAP
et
à la
sécurité.
Toute
demande
supplémentaire
(intermittents,
matériel
etc.)
sera
facturée
au
prix
coûtant
ou
prise
en
charge
directement
par
l'utilisateur.
Le
montant
global
pour
cette
convention
est
donc
de
500€
(cinq
cents
euros).Celui-ci
sera
versé
par
chèque
à
l’ordre
du
«
Trésor
public
»
à
la
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
et
en
tout
état
de
cause
avant
la
manifestation.
La
commune
encaissera
les
chèques
une
fois
la
mise
à disposition
effectuée.
En
cas
d'utilisation
du
bar
à
des
fins
de
vente
de
nourriture
et/ou
de
boissons,
il
est
demandé
à
l'utilisateur
de
reverser
5%
de
ses
recettes
au
budget
de
la
ville.
Lorsque
l’activité
accueillie
revêt
un
caractère
commercial
(identifiée
au
regard
de
son
programme,
du
public
VE
2 visé,
des
prix
pratiqués
et
du
mode
de
communication},
en
plus
du
forfait
établi
ci-dessus,
l'utilisateur
reverse
10%
de
ses
recettes
au
budget
de
la ville.
Deux
chèques
de
cautions
à
l’ordre
du
« Trésor
public
»
sont
également
à
remettre
au
moment
de
la signature
de
la convention
de
mise
à disposition
:
-
Le
premier
chèque
d’un
montant
de
300
€
{trois
cents
euros)
pour
le
nettoyage
des
locaux
si
besoin
(cf.
article
6
du
règlement
intérieur) ;
-
Le
second
chèque
d’un
montant
de
1
000
€
(mille
euros)
pour
les
éventuelles
dégradations.
Ils
seront
restitués
à
l’issue
de
la
manifestation
si
aucun
besoin
respectif
n’a
été
constaté.
Dans
le
cas
contraire,
au
regard
de
l’état
des
lieux
sortant,
un
dédommagement
supplémentaire
sera
réclamé
si
le
chèque
de
caution
concerné
ne
permet
pas
de
couvrir
les
frais
de
remise
en
état
sur
présentation
des
factures.
Article
4
:Sous-location
il
est
formellement
interdit
à
l'utilisateur
de
céder
le
bénéfice
de
la
présente
convention
à
une
autre
personne
où
d’y
organiser
une
manifestation
différente
de
celle
prévue.
Article
5
:Désistement
Si
l'utilisateur
est
amené
à
annuler
la
manifestation
prévue,
il
devra
en
prévenir
la
commune
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
dès
que
possible
au
minimum
8
jours
ouvrés
avant
la
date
prévue
de
la
manifestation.
Dans
ce
cas
les
chèques
correspondant
à
l’éventuel
paiement
forfaitaire
et
aux
cautions
seront
restitués.
Article
6
:Règlement
intérieur
Le
règlement
intérieur
de
l’Embarcadère
signé
par
l'utilisateur
est
annexé
à
la
présente
convention,
il
en
fait
partie
intégrante
et
a
valeur
contractuelle.
L'utilisateur
déclare
détenir
un
exemplaire
du
règlement
intérieur
et
en
avoir
pris
connaissance.
Il
s'engage
à
respecter
et
à faire
respecter
par
le
public
les
dispositions
énumérées
dans
celui-ci.
Article
7
: Installation
et
configuration
VF. Toute
installation,
configuration
particulière
à
la
manifestation
devra
être
préalablement
validée
par
la
commission
de
sécurité
compétente.
Article
8
: Annulation
de
la
convention
Les
parties
pourront
résilier
la
présente
convention
au
plus
tard
un
mois
avant
la
date
de
mise
à disposition
indiquée
par
la
présente.
La
résiliation
devra
alors
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
de
la
présente
convention
ne
donnera
en
aucun
cas
lieu
à
une
indemnisation
de
la
part
de
la
commune.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
sans
préavis
par
la
commune
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Dans
ce
cas,
la
résiliation
de
la
présente
convention
ne
donnera
en
aucun
cas
lieu
à une
indemnisation
de
la
part
de
la
commune.
La
présente
convention
se
trouverait
annulée
de
plein
droit
dans
tous
les
cas
de
force
majeure.
La
force
majeure
s'entend
de
tout
évènement
et
/ où
fait
extérieur
à
la
volonté
des
parties
présentant
un
caractère
à
la
fois
imprévisible
et
irrésistible.
En
cas
d'annulation
justifiée
par
un
cas
de
force
majeure,
il sera
procédé
au
remboursement
du
montant
de
la
location,
toutefois,
aucune
indemnité
compensatoire
ne
sera
versée
par
la
commune. Article
9
: Responsabilité
La
commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol
ou
de
détérioration
d'objets
ou
matériels
appartenant
aux
participants
et
à
l'utilisateur
dans
l'enceinte
de
l’Embarcadère
et
à l'extérieur. L'utilisateur
fera
son
affaire
de
la
garantie
de
ces
risques
sans
recours
contre
la
commune.
Article
10
: S.A.C.E.M-S.A.C.D.
Pour
tout
spectacle
diffusant
des
œuvres
répertoriées
au
catalogue
de
la
S.A.C.E.M
et
de
la
S.A.C.D.,
l'utilisateur
devra
souscrire
un
contrat
général
de
représentation
avant
la
date
de
ladite
représentation
et
transmettre
au
maximum
dix
jours
après
la
date
de
là
manifestation
une
déclaration
accompagnée
du
programme
des
œuvres
diffusées
auprès
de
la
délégation
régionale
de
la
S.A.C.E.M
ou
de
la
S.A.C.D.
Article11
: Vente
et
fourniture
de
boissons
et
denrées
périssables
L L'utilisateur
devra
se
conformer
à
la
réglementation
d'hygiène
et
sanitaire
en
vigueur,
concernant
la
vente
de
boissons
et
de
denrées
périssables,
telle
que
précisée
à
l’article
5
du
règlement
intérieur.
Article
12
: Assurances
L'utilisateur
déclare
avoir
souscrit
Une
assurance
couvrant
le
personnel
rattaché
au
spectacle
et
son
matériel
pendant
le
temps
de
sa
présence
dans
l’Embarcadère,
contre
tous
dommages
corporels,
matériels
et
immatériels,
et
notamment
tous
les
risques
de
perte
et
de
vol. L'utilisateur
déclare
avoir
souscrit
l'assurance
nécessaire
à
la
couverture
des
risques
liés
à
son
activité
dans
l'Embarcadère,
notamment
de
la
responsabilité
de
tout
accident
qui
surviendrait
à
un
tiers
du
fait
de
son
matériel
ou
de
son
personnel,
mais
aussi
à
l’accueil
du
public. L'utilisateur
s'engage
à
produire
l'attestation
desdites
assurances
le jour
de
la
signature
de
la
présente
convention.
La
commune
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
mise
à
disposition
de
sa
salle
et avoir
notamment
garanti
contre
les
risques
d'incendie
tous
les
objets
lui appartenant
où
appartenant
à
son
personnel,
et
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
risques
liés
à
l’utilisation
de
la
salle
comme
lieu
de
représentation,
notamment
de
la
responsabilité
de
tout
accident
qui
surviendrait
à
un
tiers
du
fait
de
son
matériel
ou
de
son
personnel.
Article
13
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites
et
toute
notification,
les
parties
font
respectivement
élection
de
domicile
aux
adresses
indiquées
en
tête
des
présentes.
Chaque
partie
informera
l’autre
de
tout
changement
de
domicile
susceptible
d'intervenir.
En
cas
de
changement
de
domicile
non
notifié
à
l’autre
partie,
toute
correspondance
envoyée
à l’ancienne
adresse
demeurera
valable.
Article
14
: Contestations
et
litiges
:
Après
épuisement
des
voies
amiables,
les
tribunaux
sont
ceux
compétents
en
fonction
de
la
nature
du
litige.
Aucune
notation
manuscrite
ne
sera
ajoutée
à
ce
contrat
sans
accord
écrit
de
l’une
et
l’autre
des
parties.
Fait
à
Aubervilliers
en
deux
exemplaires,
le
26
février
2025
UF Signatures
précédées
de
la
mention
«
lu
et
approuvé
».
Lycée
professionnel
d'Alembert,
Pour
la
commune
Directeur
Le
Maire,
Monsieur
Vincent
Farjon
Karine
FRANCLET
Annexe
: Règlement
intérieur
de
l’'Emba
jcadère