AFFICHÉ LE
.0S./.2.5/20<£.
:
Region tleiFrance
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
REGIONALE
Vu les articles L2113-2, L2113-3 et L2113-4 du code de la commande publique, Vu la délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 autorisant la Région à agir en tant que centrale d'achat pour la fourniture de services d’achat centralisé, Vu la délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 approuvant le projet de convention d'adhésion à la centrale d’achat régionale, Vu la demande effectuée par
d’adhérer au dispositif de centrale
d’achat proposé par la Région Ile-de-France, ENTRE
:
LA REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Valérie
Pécresse,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
délibération n° CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 Ci-après
désignée
«
centrale
d'achat
régionale
»
D'une part, ET
en
tant
qu’adhérent,
dont
le
siège
est
situé
au
Ci-après
désigné
«
Adhérent
»
D'autre part, Il est exposé et convenu ce qui suit : Préambule Par délibération en date du 20 mars 2019, et afin d'offrir à certains acheteurs ci-après définis un véhicule juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l'acte d'achat, de sécurisation
juridique,
d'optimisation
des
dépenses,
de
facilitation
de
l'accès
des TPE/PME
aux
marchés
publics et de promotion de l'innovation, la Région a décidé de proposer un dispositif de
services
d'achat
centralisé
appelé
aussi
«
centrale
d'achat
».
Les acheteurs pouvant adhérer à la centrale d’achat sont : e
les acheteurs soumis au code de la commande publique dont le siège social se situe au sein de la Région Ile-de-France ;
e
les
acheteurs
soumis
au
code
de
la
commande
publique
dont
l'établissement
principal,
l'établissement secondaire ou l'établissement complémentaire se situe au sein de la Région lle-de-France.
Dans
ce
cas,
les
prestations
de
service
d'achat
centralisé
de
la
centrale
régionale ne concernent que les besoins de l'établissement installé sur le territoire de la Région Ile-de-France.
Ainsi, la Région exerce des activités d’achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de la commande
publique
:
:
REÇU EN PREFECTURE
le
05/85/2025
:
Application aqrése E-beqabte
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3% +
acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l'acheteur
;
e
mise en place d'un cadre contractuel qui sera exécuté par l'adhérent.
La signature de
la
présente convention
n'implique
pas pour ladhérent l'obligation d’avoir recours
aux dispositifs proposés par la Région agissant en tant que centrale d'achat pour tout ou partie de ses besoins à venir. |. Objet La conclusion de
la
présente convention permet à
l'adhérent d’avoir recours aux services d'achat
centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d'achat. Ces services consistent en :
e
la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l'’adhérent (rôle d'« intermédiaire ») ;
e
l'acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de « grossiste ») ;
e
des
missions
d'assistance
à
la
passation
des
marchés
publics,
notamment
par
la
mise
à
disposition
d’infrastructures techniques
permettant à
l’adhérent de
conclure
des
marchés
publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des marchés publics ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés publics au nom et pour le compte de l’adhérent.
Ces
missions
peuvent
porter sur tout
marché
public ou
accord-cadre
de
fournitures,
services
ou
travaux dans le cadre de la règlementation en vigueur. Lorsqu'il a recours aux prestations de services d'achat centralisés proposés par la Région (accès à un contrat
conclu
ou
à
conclure),
l'adhérent
est,
conformément
à
l'article
L
2113-4
du
code
de
la
commande
publique,
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et
mise
en
concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics. Toutefois,
il
demeure responsable du
respect des dispositions
du
code
de
la
commande
publique
pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même. La signature de
la
présente convention
n’emporte
pas obligation
pour l'adhérent de
recourir à
la
centrale d'achat pour tout nouveau besoin. L’adhérent s'engage à exécuter le(s) contrat{s) conclu(s) par la centrale d’achat et au{x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations. Il.
Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Région à l'adhérent. Les parties devront chacune s'assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises. La convention est établie
pour une durée indéterminée.
Il
peut y être mis fin dans
les conditions
définies ci-après (article VII). ll. Modalités de recours à la centrale d’achat régionale Par
la
signature
de
la
présente
convention,
l'adhérent
est
réputé
avoir
pris
connaissance
des
modalités de fonctionnement de la centrale d'achat.
L]
RECU EN PREFECTURE
le
45/85/5826
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45
1
36
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garantit
que
les
contrats
auxquels
il
est
partie
ne
sont
pas
incompatibles
avec
ceux
qui
sont
conclus
par la centrale d'achat. IV.
Fonctionnement
IV.
Rôle
de
la
centrale
d’achat
régionale
Dans le cadre des projets menés, la centrale d'achat prend en charge les actions suivantes : IV.1.1
En
amont
du
lancement
de
la
procédure
de
passation
:
e
sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
°
en tant que de besoin, invitation de l’adhérent à participer à des réunions d’information sur les projets d'achat en cours ou à venir
;
+
assistance de l'adhérent dans le recensement de ses
besoins et identification
des éléments
plus
particulièrement
éligibles
à
la
centrale
;
e
détermination d’un calendrier global des achats ;
+
_sourçage et élaboration du cahier des charges, en lien avec l’adhérent ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation.
IV.1.2
Réalisation
des
opérations
de
sélection
du
ou
des
cocontractants
dans
le
respect
de
la
règlementation applicable aux marchés publics :
e
prise en charge et suivi de la consultation (publicité notamment) ;
e
réalisations
des
opérations
d'analyse
et
attribution
permettant
de
sélectionner
le(s)
cocontractant(s) ;
e
présentation
du
dossier
à
la
commission
d’appel
d'offres
de
la
Région,
lorsque
la
règlementation
l'exige
;
+
archivage
des
pièces
marché
en
ce
qui
concerne
la
passation
;
+
_ information de l’adhérent de l'entrée en vigueur du ou des marchés ;
e
transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d'en assurer l'exécution.
IV.1.3 Accompagnement dans le suivi d'exécution du contrat :
e
appui lors de la mise en place du/ des contrats ;
e
réalisation
des avenants
;
+
mise en place d’une médiation en cas de difficulté avec le(s) titulaire(s) ;
e
information quant au déroulé de l'exécution du/des contrat(s) conclu(s).
En outre, pour la mission plus exceptionnelle d'acquisition de fournitures et biens, la centrale d'achat régionale
assurera
aussi
les
tâches
ci-dessous
:
e
émission des commandes auprès des fournisseurs ;
+
formalités de réception des fournitures et des biens ;
+
paiement
des
fournisseurs
;
e
refacturation à ladhérent des prestations.
IV.H Rôle de Fadhérent L’adhérent s'engage à
:
e
transmettre ses besoins au travers des outils fournis ;
e
exécuter les contrats conclus conformément à leurs dispositions ;
L
REÇU EN PREFECTURE
le
85/85/2825
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commander auprès du ou des cocontractants du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents les prestations à hauteur de ses besoins propres ;
e
fournir
les
éléments
nécessaires
à
une
amélioration
continue
de
la
performance
des
contrats ;
e
saisir la centrale d'achat de difficultés dans le cadre de l'exécution ;
e
informer la centrale d'achat de sa décision de résilier le contrat ou de sa volonté de ne pas poursuivre celui-ci
(non
reconduction) dans un
délai de trois
(3)
mois avant l'échéance du
contrat en cours ;
e
respecter les
dispositions
applicables
au
secret
industriel
et
commercial
pour
le
cas
où
il
participerait à une procédure de mise en concurrence ;
e
donner,
par la
signature
de
la
présente
convention,
mandat
à
la
Région
pour que celle-ci
puisse
accomplir
les
modifications
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
marché
ou
de
laccord-cadre (ex : avenant) et, si nécessaire, intervenir en tant que médiateur pour le cas où un litige viendrait à naître.
En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les responsabilités
de
chacun.
Les
éventuelles
indemnités
de
résiliation
seront
partagées
entre
la
centrale et
l’adhérent
à
hauteur de
leurs
responsabilités
respectives.
En
ce
cas,
l’article VII
de
la
présente convention est applicable. V. Participation financière L’adhésion au dispositif de centrale d'achat proposé par la Région est gratuite. VI. Confidentialité V.1.1 Dispositions générales La centrale d'achat et l'adhérent s'engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information ou document relatif aux besoins de l’adhérent, sans l'accord de l’autre partie. De
manière
générale,
la
centrale
d'achat
et
l’adhérent
s'accordent
pour
prendre
toute
mesure
nécessaire à la préservation des offres techniques et financières. V.1.2 Protection des données à caractère personnel Dans le cadre du fonctionnement de la centrale d'achat, les définitions suivantes s'appliquent : Finalité du traitement : En tant que responsable de traitement, la Région Ile-de-France met en œuvre un traitement de données concernant l’adhérent et ayant
pour finalité
l'accès à
son
dispositif de
service d'achat centralisé. Base juridique du traitement : Le fondement juridique de ce traitement est l'exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles. Destinataires
des
données
: Les
données
collectées
sont
destinées
aux
membres
du
personnel
habilités de la Région Ile-de-France et aux titulaires des marchés désignés par la centrale d'achat.
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RECU
EN PREFECTURE
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DE-QFF-2AFFITSNS-GOIE SAIS -LELIF
45 Z£ Durée
de
conservation
des
données
:
les
données
sont
conservées
jusqu’à
la
résiliation
de
la
présente convention. Droits sur les données
: l’adhérent dispose d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement, à
la
portabilité de leurs données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement. L’adhérent
dispose du
droit
de formuler des
directives générales
ou
particulières
concernant
la
conservation, l'effacement et la communication des données post-mortem les concernant. Les demandes relatives à l'exercice de ces droits s'effectuent auprès du Délégué à la Protection des Données de
la
Région
Ile-de-France à
l'adresse
mail
suivante
: dpo@iledefrance.fr et à
l'adresse
postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Juridique Achats Donnée, à l'attention du Délégué à
la
Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. L’adhérent
dispose
du
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique et Libertés. En signant la convention, l'adhérent accepte que ses données à caractère personnel puissent être utilisées conformément au présent article. VIL. Probité L’adhérent s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression des
atteintes
à
la
probité:
corruption,
trafic
d'influence,
prise
illégale
d'intérêts,
concussion
;
favoritisme et détournement de fond
public et,
le cas échéant,
mettre en
place et
maintenir ses
propres
politiques
et
procédures
relatives
à
l’éthique et à
la
lutte contre
la
corruption
et autres
atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière. VIII. Résiliation Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention à l'issue de la durée des marchés publics
ou
accords-cadres
passés
par
la
centrale
d'achat
par
lettre
recommandée
avec avis
de
réception. Un délai de préavis de trois mois doit être respecté. Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l'expiration des marchés publics en cours de passation
ou
d'exécution
pour lesquels
l’adhérent aura
exprimé
des
besoins
ou
commandé
des
prestations. La centrale d’achat se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention pour tout
motif
d'intérêt
général,
sans
que
cela
ouvre
droit
à
une
demande
d'indemnité
de
ladhérent. En
outre,
dans
l'hypothèse où
une
partie contreviendrait gravement aux obligations
mises à
sa
charge dans le cadre de la convention, la convention pourra être résiliée par l’une ou l'autre des parties,
après
mise en
demeure
restée infructueuse
plus de 30 jours
à
compter de
l'envoi
par
courrier
électronique
de
ladite
mise
en demeure.
;
REÇU EN PREFECTURE
le
45/05/2025
L
Apple Min
2qée E
LS com
À
Q9_DE-NFF-RITTIISUT-ANIGHIS-DEL IB_4S_2£ Cette résiliation
ne dégagera toutefois en
aucune manière
l’adhérent,
ni vis à vis des prestataires
désignés par la centrale d'achat au titre des commandes qu’il lui aura passées, ni pour le versement des participations au titre des marchés publics en cours. IX. Litiges En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin de trouver une solution négociée. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent. Fait à :
Fait à : Saint-Ouen-sur-Seine
Le :
Le :
Pour l'acheteur
Pour la centrale d'achat régionale
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REÇU EN PREFECTURE
le
05/05/2825
Application
aguése
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L SSDE-NFF-2IFFSSOS-RNISÉNS-DELIE
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