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Déliberation - ANNEXE D 63 convention de reservation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 63 convention de reservation)
Thèmes du document : Logement, Banque, Consommateurs,
A
Seqens
@
OZOIR-LA-FERRIÈRE
Groupe
ActionLogement
TR
AFFICHÉ LE
.02./.0)./20.14.
CONVENTION
DE RÉSERVATION
DE
LOGEMENTS
EN
CONTREPARTIE D'UNE
GARANTIE
COMMUNALE
D'EMPRUNT
PROGRAMME
SEQENS
DE
35
LOGEMENTS
SOCIAUX
07
rue
Jean
Mermoz
77330 OZOIR-LA-FERRIERE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
La
commune
d’Ozoir-la-Ferrière
représentée
par
son
Maire,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
dénommée
«
la
commune
»
d'autre
part,
ET, La Société anonyme
dénommée SEQENS SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE,
au
capital
de
676
155
611,50
£
dont
le
siège
se
situe
14-16
Boulevard
Garibaldi
—
92130
ISSY
LES
MOULINEAUX
identifié(e)
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
NANTERRE
sous
le
SIREN
n°
582 142 816, représentée par Madame Marie SIZUN,
Directrice de la Gestion de la Clientèle et de la
Proximité,
habilitée
à
signer
la
présente
convention
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués
par
Madame
Marion
OECHSLI,
Directrice
Générale,
le
27/01/2026,
Ci-après
dénommé({e)
«
le
bailleur
»
d'autre
part,
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
commune,
conformément
à la
délibération
en
date
du
100,
n°000,
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5.727.915 euros, souscrit par le baïlleur auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
&
CONSIGNATIONS,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges et conditions du Contrat de prêt N° 188051 destinés à financer la construction de 35 logements situés 07 rue Jean Mermoz- 77330 OZOIR-LA-FERRIERE comme suit :
.
PRET
PLAI
FONCIER
: 814.460£€
pour
une
durée de 60
ans
.
PRET
PLAI
: 840.783€ pour une durée
de 40
ans
L]
REÇU EN PREFECTURE
le
83/87/2826
:
Application auése
E-koalte
com
33 _DE-077-217703505-21260630-DELIE
65
26 PRET
PLUS
: 1.050.291£€
pour
une
durée
de
40
ans
PRET
PLUS
FONCIER
: 1.187.741€
pour une
durée
de
60
ans
PRET
PLS
: 1.185.841€
pour
une
durée
de
30
ans
PRET
CPLS
: 648.799£€
pour
une
durée
de
30
ans
En
contrepartie
dans
ledit
ensemble
immobilier
et
conformément
aux
droits
de
la
garantie
initiale,
le
bailleur
s'engage
à
maintenir
la
réservation
des
logements
tels
que
ci-après
identifiés
à
l’article
3. ARTICLE
2
: CLAUSES
FINANCIERES
Les
règles ci-après
déterminent
les
rapports entre
la
commune
et
le
bailleur.
La
commune
devra
recevoir
les
documents
suivants
:
e
Le
contrat
de
prêt
signé
avec
les
tableaux
d'amortissement
définitifs
mentionnant
clairement
les
dates
d’échéances
et
le
montant
exact
de
celles-ci
avec
le
détail
des
intérêts
et
amortissements
successifs
ainsi
que
toute
modification
ultérieure
dudit
tableau
d'amortissement (changements
de
taux,
changements
d’index,
remboursements
anticipés
partiels
ou
totaux),
Les
opérations
poursuivies
par
le
bailleur,
tant
au
moyen
de
ses
ressources
propres,
que
des
emprunts
qu'elle
a
déjà
réalisés
avec
la
garantie
de
la
commune
ou
qu’elle
réalisera
avec
cette
garantie
donneront
lieu
à
la
fin
de
chaque
année
à
l'établissement,
par
le
bailleur,
d’un
compte
de
gestion
en
recettes
et
en
dépenses,
faisant
ressortir
pour
ladite
année
et
par
opération,
le
résultat
propre
à
l'exploitation
de
l'ensemble
des
immeubles
appartenant
au
bailleur
qui
pourra
être
adressé
à
la
commune
sur
demande
écrite.
Le
compte
de
gestion
défini
à
l'article
ci-dessus
comprendra
:
AU CREDIT :
Les
recettes
de
toute
nature
auxquelles
aura
donné
lieu
la
gestion
des
immeubles
et
installations
appartenant au bailleur.
AU DEBIT
:
L'ensemble
des
dépenses
auxquelles
aura
donné
lieu
ladite
gestion
notamment,
les
frais
d'administration
et
de
gestion,
les
charges
d'entretien,
de
gardiennage,
les
impôts,
les
charges
d'intérêts
et
d'amortissement
afférents
aux
emprunts
contractés
pour
la
construction
desdits
immeubles
et
installations.
A
ce
compte
de
gestion
devront
être
joints
les
états
ci-après
:
e
État
détaillé
des
frais
généraux,
e
État
détaillé
des
créanciers
divers,
faisant
apparaître
les
sommes
qui
pourraient
rester
dues
aux
Établissements prêteurs sur
les
échéances
d'intérêts et
d'amortissement
d'emprunts
contractés,
+
État
détaillé
des
débiteurs,
faisant
ressortir
les
loyers
non
payés.
:
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
83/67/2826
F1
Application
éyprve
€ kalte com
n
99_0E-077-217703505-20260630-DEL IE 6$_26
Convention de
réservation garantie
d'emprunt-
Commune
de
Ozoir
le
Ferrière
—
07
rue
Jean
Mermoz Si
le
compte
de
gestion
ainsi
établi
est
excédentaire,
cet
excédent
sera
utilisé
jusqu'à
due
concurrence,
et
dans
le
cas
où
la
garantie
de
la
commune
aurait
déjà
joué,
à
l'amortissement
de
la
dette
contractée
par
le
bailleur
vis-à-vis
de
la
commune
et figurant
au
compte
d’avances
ouvert
au
nom
de
celui-ci,
dans
les
écritures
le
bailleur
suivant
les
conditions
prévues
à
l’article
2.5
ci-après.
Si
le
compte
d’avances
susvisé
ne
fait
apparaître
aucune
dette,
le
solde
excédentaire
du
compte
de
trésorerie
sera
employé
conformément
aux
statuts
du
bailleur.
Si
de
ce
compte
de
trésorerie
et
de
l’état
détaillé
des
créanciers
divers,
il
résulte
que
le
bailleur
n’a
pas
réglé
tout
ou
partie
des
intérêts
et
amortissements
échus
d'emprunts
garantis
par
la
commune
et
qu'elle
ne
dispose
pas
de
disponibilités
suffisantes
pour
le
faire,
la
commune
effectuera
ce
règlement
entre
les
mains
des
prêteurs
aux
lieu
et
place
du
bailleur,
dans
la
mesure
de
l'insuffisance
des
disponibilités
constatées.
Ce
règlement
constituera
la
commune
désignée, créancière
du
bailleur.
Un compte
d’avances
de
la
commune
sera
ouvert
dans
les
écritures
du
bailleur.
Il comportera :
AU CREDIT :
Le
montant
des
versements
effectués
par
la
commune,
en
vertu
de
l'article
2.4
majoré
des
intérêts
supportés
par
celle-ci,
si
elle
a
dû
faire
face
à
ces
avances
au
moyen
de
fonds
d'emprunts.
AU DEBJIT
:
Le
montant
des
remboursements
effectués
par
le
bailleur.
Le
solde
de
ce
compte
constituera
la
dette
du
bailleur.
Dans
le
cas
où
la
garantie
viendrait
à jouer,
le
bailleur
s'engage
à
prévenir
la
commune
des
difficultés
qu’elle
rencontre
pour
le
règlement
d'une
annuité,
au
moins deux
mois
avant
la
date d'échéance
afin
de
lui
permettre
d’en
assurer
le
paiement
en
temps
opportun
et
d’éviter
ainsi
l'application d'intérêts
moratoires
élevés.
Le
bailleur
s'engage
à
ne
pas
hypothéquer
les
biens
immeubles
dont
les
prêts
garantis
par
la
commune
ont
permis
l’acquisition
ou
la
réhabilitation,
sans
les
accords
préalables
de
la
commune,
afin
de
laisser
cette
possibilité
à
la
commune
en
cas
de
défaillance
du
bailleur.
ARTICLE
3
: RESERVATION
DES
LOGEMENTS
Conformément
à
la
réglementation
—
Article
R
441-5
du
CCH,
le
droit
de
réservation
est
de
20
%,
le
nombre
de
droits
de
réservation
attribué à
la
Ville
se
porte
donc
à
7 logements
pendant
toute
la durée des prêts souscrits auprès de la CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS.
LJ
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
03/67/2826
Convention
de
réservation garantie
d'emprunt-
Commune
de
Ozoir
la
Ferrière
—
07
rue
Jean
Mermoz
:
Application
agrée
€decqalte
com
n
99_DE-077-217709505-20260830-DELIB_65_25 La répartition
des
logements
réservés
au
titre
de
la
garantie
communale
d'emprunt
est
la
suivante
:
Financement
| Typologie
|Etage
ares
st
logement
|
habitable (en
m2)
PLUS
T4
RDC
228
73.40
PLUS
T3
RDC
237
64.70
PLUS
T3
RDC
242
62.87
PLAI
T3
RDC
205
64.70
PLAI
T4
RDC
206
73.40
PLS
T3
RDC
227
64.70
PLS
T2
RDC
231
40.60
*
Sous
réserves
du
mesurage
après
cloisonnement
et
de
la
convention
APL
définitive
Ces
logements
seront
mis
à
la
disposition
de
la
commune
pendant
la
durée
d'amortissement
des
prêts
contractés
auprès
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
&
CONSIGNATIONS.
Conformément
à
l'article
R.441-6
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
les
droits
de
réservation
attachés
à
la
Garantie
d'emprunt
seront
prorogés
pour une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt du bailleur. L’expiration de la durée de réservation sera sans incidence sur les baux en cours à cette date. ARTICLE
4
: MISE
A
DISPOSITION
DES
LOGEMENTS
Lors
de
la
première
mise
en
location,
le
bailleur
confirmera
à
la
commune,
au
moins
3
mois
à
l’avance
avant
la
livraison
de
l'opération,
les
logements
qui
lui
sont
réservés,
leur
typologie,
les
coordonnées
exactes,
les
plans
et
les
surfaces
habitables,
les
loyers
et
charges
et
la
date
prévisionnelle
de
cette
première
mise
à
disposition.
Les
droits
de
réservation
de
la
commune
prennent
effet
à
compter
de
cette
notification.
La
commune
disposera
d’un
délai
de
2
mois
pour
désigner
les
premiers
candidats
locataires
des
logements réservés La désignation sera adressée au bailleur avec un ordre de priorité au moins un mois avant la mise en
location.
Tout
refus
de
l'intégralité
de
cette
liste
de
candidats
par
le
bailleur,
repoussera
le
délai
initial d'un mois supplémentaire accordé à la commune pour une nouvelle désignation. L'acceptation des candidats
présentés est
de
la
responsabilité
de
l'organisme
HLM,
celui-ci étant
soumis
aux
règles
d'attribution
des
logements
sociaux
telles
que
prévues
par
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation.
LI
REÇU EN PREFECTURE
!
le
63/07/2826
Convention de
réservation garantie d‘emprunt-
Commune
de Ozoir la Ferrière — 07
rue Jean
Mermoz
.
Application
agrée
E-egalte
com
1
99 _DE-077-217703503-20260630-DELIB_65_26 En
cas
de
libération
d’un
des
logements
réservés,
le
bailleur
en
avisera
immédiatement
la
commune
par
lettre,
en
précisant
le
montant
du
loyer
et
des
accessoires.
La
commune
dispose,
à
compter
de
la
réception
de
cet
avis,
d’un
délai
d’un
mois
pour
présenter
des
candidats
et
faire
connaître
au
bailleur
les
coordonnées
des
trois
candidats
proposés
par
logement. Passé
ce
délai,
la
commune
ne
pourra
plus
exercer
son
droit
de
réservation.
Cet
abandon
provisoire
du
droit
de
réservation
ne
modifie
en
rien
la
présente
convention,
la
commune
retrouvant son
droit de désignation lors de la libération suivante du ou des logements concernés. En
l'absence
de
candidat
proposé
par
la
commune
dans
le
délai
prévu,
le
bailleur
reprendra
la
libre
disposition
du logement
en
vue
de
sa
location.
Le
bailleur
retrouvera
alors
le
droit
de
procéder
à
la
désignation
d'un
locataire
de
son
choix,
et
s'engage
à
signifier
à
la
commune
dès
qu’elle
procède
à
cette
désignation
d'office,
les
coordonnées du
nouveau
locataire
en
place.
Au
cas
où
un
locataire
désigné
par
la
commune
souhaiterait
bénéficier
d’un
autre
logement
appartenant
au
bailleur,
l'échange
de
logement
ne
pourra
se
faire
qu'avec
un
accord
écrit.
Cet
accord
comportera
les
données
suivantes
:
e
Le
nom
du
locataire
concerné
et
les
références
du
logement
nouveau
qui
lui
est
attribué. e
L’engagement
du
bailleur
de
donner
à
la
commune
le
nom
du
nouveau
locataire
du
logement
objet
du
droit
de
réservation.
e
L'engagement
du
bailleur
d'informer
la
commune
du
congé
donné
par
ce
nouveau
locataire
dans
les
conditions
fixées
ci-dessus,
de
façon
que
la
commune
puisse exercer
son
droit de réservation. Cet
échange
de
logement
ne
modifie
pas
l'identification
des
logements
faite
ci-dessus
sur
lesquels
la
commune
exerce
son
droit
de
réservation.
Le
bailleur s'engage
à
mettre
en
œuvre
une
gestion
en
flux
des
logements,
conformément à
la
rédaction de l’article L 441-1 du code de
la
construction et de l'habitation
issue de la loi n° 2018-
1021
du
23
novembre
2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du
numérique
ainsi qu’en application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020. En cas d'évolution de la réglementation et des accords qui seront définis dans le cadre de la gestion en flux, les parties conviennent de se rapprocher afin d'examiner les conditions de poursuite de la présente convention. Toute révision s’établira par voie d’avenant. ARTICLE
5
: BENEFICIAIRES
DES
LOGEMENTS
Les
candidatures
présentées
par
la
commune
devront
remplir
les
conditions
requises
pour
l'occupation
des
logements,
conformément
à
la
législation
et
la
réglementation
en
vigueur,
notamment
sur
les
plafonds
de
ressources
relatifs
aux
opérations auxquelles
elles
sont
destinées,
à
l'exclusion de toute autre condition particulière.
:
REÇU
EN PREFECTURE
1!
le
63/87/2826
Convention de réservation garantie d'emprunt-
Commune
de
Ozoir la Ferrière
— 07
rue Jean Mermoz
:
Application
aguébe
Edegalite
«om
n
93 _DE-077-217703505-20260630-DELIB
6%
26 Le choix des locataires parmi les candidats présentés par la commune, à l'exclusion de toute autre candidature, sera exercé
par le bailleur dont la
commission d'attribution se réserve, dans le cadre
de la réglementation, la faculté d'accepter ou de refuser les candidatures proposées. En
cas
de
refus
par
le
baïlleur
de
tout
candidat,
ce
refus sera
notifié
par
lettre
à
la
commune
qui
retrouvera son droit de désignation tel que décrit dans l’article 4 de la présente convention. Un
représentant de la
commune
pourra assister, s’il
le souhaïte à
la commission d'attribution
du
bailleur où seront examinées les candidatures que la commune aura proposées. Le bailleur
traitera
directement
avec
les
bénéficiaires
des
logements
désignés
par
la
commune,
lesquels seront personnellement responsables de leurs obligations en qualité de locataires. Il est précisé que les dispositions de la présente convention de réservation ne peuvent, en aucune façon, avoir pour effet d'instituer la commune en qualité de copropriétaire ou de locataire principal de l'immeuble. Le bailleur s'engage
à
la
date
de
mise
en
location
du
logement, à appliquer aux bénéficiaires des
logements désignés par la commune, en tout point et sans aucune discrimination, le même régime de
loyer,
charges,
prestations,
etc...
qu’à
l’ensemble des
locataires de
l'immeuble,
et ce,
dans
le
cadre
de
la
réglementation
actuellement
en
vigueur
en
matière
de
logements,
ainsi
que
toute
législation complémentaire ou modificative intervenant ultérieurement. Le bailleur exercera
tous
les droits
de
propriétaire
que
la
loi
et
le
bail
lui
confèrent
;
le
bailleur
pourra,
notamment,
donner congé
au
locataire
si
ce
dernier
refuse
de
respecter ses
obligations
locatives et le poursuivre en justice pour paiement ou expulsion. ARTICLE 6
: LOYERS
Pendant
la
durée
du
droit
de
réservation,
les
loyers
pratiqués
seront
fixés
et
réévalués
dans
la
limite des plafonds réglementaires, en fonction de la catégorie de financement de l'opération. ARTICLE
7 : ASSURANCE
Le bailleur s'engage à maintenir l'immeuble assuré contre toute destruction totale ou partielle pour une valeur suffisante auprès d’une société d'assurance notoirement solvable. En cas de destruction totale ou partielle des logements faisant l’objet de la présente convention, le bailleur
s'oblige,
dans
la
limite
de
l'indemnité
perçue
en
vertu
de
la
police
ci-dessus
visée,
à
reconstruire
les locaux ou
à
les
remettre en état d’habitabilité dans
les moindres délais, à moins
que les parties ne se mettent d'accord sur la rédaction d’un avenant à la présente convention. Les
effets
de
la
présente
convention
seront
suspendus
de
plein
droit
pendant
toute
la
durée
d’indisponibilité des locaux. Dans une telle hypothèse, au terme de la présente convention, le droit de désignation de la commune sera prorogé pour une durée équivalente à celle de l’indisponibilité des
locaux.
Dès
l'achèvement
des
travaux
de
reconstruction,
les
baux
portant
sur
les
locaux
détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits, sauf à ce que le locataire en titre ait donné son congé, auquel cas, la commune exercera son droit de désignation conformément aux présentes.
L]
REÇU EN PREFECTURE
!
le
63/87/2826
Convention
de réservation garantie d'emprunt- Commune de Ozoir
la Ferrière
— 07 rue Jean Mermoz
n
Application 2e E-koxête com
n
99_DE-077-217703503-20260630-DELIB_63_26 En
cas
d'impossibilité
totale
ou
partielle
pour
le
bailleur
de
reconstruire
les
locaux,
le
bailleur
cherchera en priorité à proposer à la commune de transférer ses droits de réservation sur d'autres logements de caractéristiques équivalentes. Si aucun accord ne peut être trouvé avec la commune sur
ce
transfert,
un
remboursement
forfaitaire,
à
l'exclusion
de
tout
autre,
sera
versé
à
la
commune en indemnisation de son droit de réservation. Ce remboursement sera calculé de la façon suivante : Remboursement forfaitaire = Loyer maximum au m? fixé par la convention APL à régulariser entre le bailleur
et
l'Etat
pour
l'obtention
de
l'agrément
concernant
l'opération
objet
des
présentes,
après indexation conformément à ladite convention, multiplié par le nombre de m? de surface utile du logement considéré, multiplié par la durée de réservation restant à courir à compter de la date d’indisponibilité. ARTICLE 8
: VENTE DE LOGEMENTS AUX LOCATAIRES EN PLACE
En
cas de
vente
aux
locataires des
logements
réservés,
le
bailleur informera
la
commune de son
intention de vendre dans le délai d’un mois après approbation de cette cession par le Préfet et le Maire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bailleur proposera des solutions à
la
commune
en
conformité avec
l’article
L443-9
du
Code
de
la
Construction et de
l’Habitation
afin
que le droit de réservation de cette dernière puisse, dans tous les cas continuer à s'exercer. ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIETE En cas de fusion, d'absorption, de dissolution du bailleur ou de la commune ou en cas de cession de l'immeuble
par le bailleur, avant l'expiration
du
délai de validité de la
présente convention, cette
dernière conservera son
plein effet vis-à-vis de l'organisme,
de la société, de la collectivité ou de
toute autre personne auquel son actif aura été dévolu ou auquel la cession sera consentie. Le bailleur obligera alors ses ayants droit à
la stricte observation de la présente convention. A cet
effet,
le
bailleur
s’oblige
à
mentionner
et
joindre
en
annexe
cette
convention
dans
tout
acte
portant mutation à titre onéreux ou gratuit en
précisant que le cessionnaire ou
le dévolutaire ne
peut se dégager de l'obligation précisée à cet article. Dans ce cas,
le
bénéficiaire de
l'acte sera subrogé dans les droits et obligations
résultant pour le
bailleur de la présente convention de réservation. Le bailleur s'engage à faire figurer cette substitution dans l'acte concerné et à la notifier par lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
commune
dans
les
30 jours
de
sa
régularisation,
indépendamment de tout agrément préalable du cessionnaire ou dévolutaire par la commune. En cas d'agrément du cessionnaire ou dévolutaire
par la commune,
le
bailleur sera alors délié de
tout
engagement
à
l'égard
de
la
commune
et
ne
pourra
en
aucun cas
être considérée comme
restant solidairement tenue avec ledit bénéficiaire de l'exécution de la présente convention. En
l'absence
d'agrément
du
cessionnaire
ou
dévolutaire
par
la
commune,
le
bailleur
restera
solidairement tenu avec ledit cessionnaire ou dévolutaire de l'exécution de la présente convention.
V
REÇU EN PREFECTURE
!
le
03/87/2826
n
Application squéste E-lecalte comm
n
99_DE-077-217703503-20260630-DELI5_65_26
Convention de réservation garantie d'emprunt-
Commune
de Ozoir la Ferrière — 07 rue Jean
Mermoz En
cas
de
transfert
de
propriété
avec
remboursement
intégral
du
prêt
garanti
la
présente
convention
deviendra
caduque
de
plein
droit.
ARTICLE 10 : INEXECUTION En
cas
d’inexécution
par
Le
bailleur
des
obligations
mises
à
sa
charge
par
la
présente
convention,
la
commune
se
réserve
le
droit,
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
demeurée
sans
effet
après
un
délai
de
deux
mois,
d'exiger
le
remboursement
du
ou
des
emprunts
visés
à
l'article
1,
sans
préjudice
de
tous
dommages-intérêts.
ARTICLE
11
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
=
DUREE
DE
RESERVATION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
simultanément
avec
le
contrat
d'emprunt
régularisé
entre
Le
bailleur
et
l’Établissement
prêteur
et
la
commune.
L'application
de
la
présente
convention
se
poursuivra
jusqu'à
expiration
de
la
période
d'amortissement
des
emprunts
déjà
contractés
ou
à
contracter
avec
la
garantie
de
la
commune.
A
l'expiration
de
ladite
convention,
et
si
le
compte
d’avances
du
bailleur
n’est
pas
soldé,
les
dispositions
resteront
en
vigueur
jusqu’à
l'expiration
de
la
créance
de
la
commune.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
élisent
domicile
en
leur
siège
respectif.
Fait
à OX
le en deux exemplaires originaux Pour
la
Commune
de
OZOIR
LA FERRIERE
Pour
le
bailleur
SEQENS
S.A.
d'H.L.M
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT
Marie
SIZUN
Madame
la
Maire
Directrice
de
la
Gestion
de
la
Clientèle
!
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
63/87/2026
L
Application
géée
[3
dope
1
99
DE-077-217703505-20260830-DELIE
65
26
Convention
de
réservation
garantie
d'emprunt-
Commune
de
Ozoir
là
Ferrière
—
07
rue
Jean
Mermoz