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Déliberation - dClib et annexe 02 2026 2026 03 TPN Convention adhCsion centrale achat RCgion IDF
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - dClib et annexe 02 2026 2026 03 TPN Convention adhCsion centrale achat RCgion IDF)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 02 février 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au en art la L’an deux mille vingt-six et le deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | XIE | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 30 28 Maire,
Date de la convocation : 27.01.2026
Date d'affichage : 27.01.2026 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Signature d’une convention d'adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France
Rapporteur : N. Rhoun
N° 2026-03
LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCLAU, LITWINSKEI Monsieur BIANCHI, Madame RHOUN, Monsieur LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH,
Monsieur CAMPEIS, Mesdames HABERT, SOUFI, Messieurs ABDELLAQOUI EDOM,
Madame BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL,
BETHURE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET-
YEM pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIANE.
ABSENTS : Madame AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
VU le projet de convention d’adhésion à la Centrale d’ Achats Région Ile-de-France,
CONSIDÉRANT le souhait de la ville de Lieusaint de passer certains de ses achats via la Centrale d’Achat de la Région Ile-de-France et notamment l’achat de denrées alimentaires et éventuellement la location de photocopieurs,
CONSIDÉRANT la nécessité de signer une convention pour adhérer à la centrale d'achat de la Région Ile-de-France,
Après l'avis de la commission générale en date du 19 janvier 2026,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D’accepter l’adhésion à la centrale d’achat de la Région Ile-de-France,
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la centrale d'achat de la Région Ile de France, ci-joint annexée, et à procéder à l'exécution des stipulations de celle-ci.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
2026-03-délib-Convention adhésion centrale achat Région IDF.doc
Page Ï sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260202-022026_202603-DE
Reçu le 04/02/2026 Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 02 février 2026
ae.
2026-03-délib-Convention adhésion centrale achat Région IDF.doc
Page 2 sur 2 x Région
- lléedsFrance
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT
REGIONALE
Vu les articles L2113-2, L2113-3 et L2113-4 du code de la commande publique,
Vu là délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 autorisant la Région à agir en tant que
centrale d’achat pour la fourniture de services d’achat centralisé,
Vu la délibération n°CR 2019-001 en date du 20 mars 2019 approuvant le projet de convention
d'adhésion à la centrale d’achat régionale,
Vu la demande effectuée par LA MAIRIE DE LIEUSAINT d’adhérer au dispositif de centrale
d’achat proposé par la Région Ile-de-France,
ENTRE :
LA REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est situé 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine,
représentée par sa Présidente, Madame Valérie Pécresse, dûment habilitée à cet effet par
délibération n° CR 2019-001 en date du 20 mars 2019
Ci-après désignée « centrale d'achat régionale »
D'une part,
ET
LA MAIRIE DE LIEUSAINT en tant qu’adhérent, dont le siège est situé au
50 RUE DE PARIS, 77567 LIEUSAINT CEDEX ;
Ci-après désigné « Adhérent »
D'autre part,
Ilest exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Par délibération en date du 20 mars 2019, et afin d'offrir à certains acheteurs ci-après définis un
véhicule juridique permettant de mieux répondre aux enjeux de simplification de l'acte d'achat, de
sécurisation juridique, d'optimisation des dépenses, de facilitation de l'accès des TPE/PME aux
marchés publics et de promotion de l'innovation, la Région a décidé de proposer un dispositif de
services d’actiat centralisé appelé aussi « centrale d'achat ».
Les acheteurs pouvant adhérer à la centrale d'achat sont:
e les acheteurs soumis au code de la commande publique dont le siège social se situe au sein
de la Région He-de-France ;
« les acheteurs soumis au code de la commande publique dont l'établissement principal,
l'établissement secondaire ou l’établissement complémentaire se situe au sein de la Région
Ile-de-France. Dans ce cas, les prestations de service d’achat centralisé de la centrale
régionale ne concernent que les besoins de l'établissement installé sur le territoire de la
Région Ile-de-France.
Ainsi, la Région exerce des activités d'achat centralisées au sens de l’article L 2113-2 du code de la
commande publique : + acquisition de fournitures et services qui peuvent ensuite être cédés à l'acheteur;
+ mise en place d’un cadre contractuel qui sera exécuté par l’adhérent.
La signature de la présente convention n'implique pas pour l’adhérent l'obligation d’avoir recours
aux dispositifs proposés par la Région agissant en tant que centrale d’achat pour tout ou partie de
ses besoins à venir.
1. Objet
La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d'achat
centralisés proposés par la Région, agissant en tant que centrale d'achat.
Ces services consistent en :
e la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux
destinés à l’adhérent (rôle d’« intermédiaire ») ;
e l'acquisition de fournitures et biens destinés à des acheteurs (rôle de « grossiste ») ;
e des missions d'assistance à la passation des marchés publics, notamment par la mise à
disposition d’infrastructures techniques permettant à l’adhérent de conclure des marchés
publics, par le conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation des
marchés publics ou par la préparation et la gestion des procédures de passation des marchés
publics au nom et pour le compte de l’adhérent.
Ces missions peuvent porter sur tout marché public ou accord-cadre de fournitures, services ou
travaux dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Lorsqu'il à recours aux prestations de services d’achat centralisés proposés par la Région (accès à un
contrat conclu ou à conclure), l'adhérent est, conformément à l’article L 2113-4 du code de la
commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en
concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique
pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n'emporte pas obligation pour l'adhérent de recourir à la
centrale d'achat pour tout nouveau besoin. L’adhérent s'engage à exécuter le(s) contrat(s) conclu(s)
par la centrale d'achat et au{x)quel(s) il a accès conformément à leurs stipulations.
Il. Durée
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Région à l’adhérent.
Les parties devront chacune s'assurer au préalable de l’accomplissement des formalités de publicité
et transmission de la convention au contrôle de légalité auquel elles sont respectivement soumises.
La convention est établie pour une durée indéterminée. {| peut y être mis fin dans les conditions
définies ci-après {article VII).
I. Modalités de recours à la centrale d’achat régionale
Par la signature de la présente convention, l’adhérent est réputé avoir pris connaissance des
modalités de fonctionnement de la centrale d'achat. Il garantit que les contrats auxquels il est partie ne sont pas incompatibles avec ceux qui sont conclus
par la centrale d'achat.
IV, Fonctionnement
IV.I Rôle de la centrale d’achat régionale
Dans le cadre des projets menés, la centrale d'achat prend en charge les actions suivantes :
V.L.1 En amont du lancement de la procédure de passation :
e _ soilicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
e en tant que de besoin, invitation de l’adhérent à participer à des réunions d’information sur
les projets d'achat en cours où à venir ;
+ assistance de l’adhérent dans le recensement de ses besoins et identification des éléments
plus particulièrement éligibles à la centrale ;
e détermination d’un calendrier global des achats;
° __sourçage et élaboration du cahier des charges, en lien avec l’adhérent ainsi qu’un calendrier
prévisionnel de passation.
IV.1.2 Réalisation des opérations de sélection du ou des cocontractants dans le respect de la
règlementation applicable aux marchés publics :
° prise en charge et suivi de la consultation (publicité notamment) ;
e réalisations des opérations d'analyse et attribution permettant de sélectionner le(s)
cocontractant(s) ;
e présentation du dossier à la commission d'appel d’offres de la Région, lorsque la
règlementation l’exige ;
e archivage des pièces marché en ce qui concerne la passation ;
+ information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;
e__ transmission à l'adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui
permettre d’en assurer l'exécution.
IV.L3 Accompagnement dans le suivi d'exécution du contrat :
°__ appui lors de la mise en place du/ des contrats ;
e réalisation des avenants ;
e mise en place d’une médiation en cas de difficulté avec le(s) titulaire(s) ;
°__ information quant au déroulé de l'exécution du/des contrat{s) conclu(s).
En outre, pour la mission plus exceptionnelle d'acquisition de fournitures et biens, la centrale d'achat
régionale assurera aussi les tâches ci-dessous :
° _ émission des commandes auprès des fournisseurs ;
formalités de réception des fournitures et des biens ;
° paiement des fournisseurs ;
° _ refacturation à l’adhérent des prestations.
IV. Rôle de l’adhérent
L'adhérent s'engage à :
° transmettre ses besoins au travers des outils fournis ;
e exécuter les contrats conclus conformément à leurs dispositions ; commander auprès du ou des cocontractants du ou des marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents les prestations à hauteur de ses besoins propres ;
fournir les éléments nécessaires à une amélioration continue de la performance des
contrats ;
saisir la centrale d’achat de difficultés dans le cadre de l'exécution ;
informer la centrale d'achat de sa décision de résilier le contrat ou de sa volonté de ne pas
poursuivre celui-ci (non reconduction} dans un délai de trois (3) mois avant l'échéance du
contrat en cours ;
respecter les dispositions applicables au secret industriel et commercial pour le cas où il
participerait à une procédure de mise en concurrence ;
donner, par la signature de la présente convention, mandat à la Région pour que celle-ci
puisse accomplir les modifications nécessaires à la bonne exécution du marché ou de
l’accord-cadre {ex : avenant} et, si nécessaire, intervenir en tant que médiateur pour le cas
où un litige viendrait à naître.
En cas de résiliation d’un marché, il sera examiné les circonstances ayant conduit à la résiliation et les
responsabilités de chacun. Les éventuelles indemnités de résiliation seront partagées entre la
centrale et l’adhérent à hauteur de leurs responsabilités respectives. En ce cas, l'article VII de la
présente convention est applicable.
V. Participation financière
L’adhésion au dispositif de centrale d’achat proposé par la Région est gratuite.
VI. Confidentialité
V.I.1 Dispositions générales
La centrale d’achat et l’adhérent s'engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que
ce soit, aucune information ou document relatif aux besoins de l’adhérent, sans l’accord de l'autre
partie.
De manière générale, la centrale d’achat et l’adhérent s'accordent pour prendre toute mesure
nécessaire à la préservation des offres techniques et financières.
Ÿ.12 Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du fonctionnement de la centrale d’achat, les définitions suivantes s'appliquent :
Finalité du traitement : En tant que responsable de traitement, la Région Île-de-France met en œuvre
un traitement de données concernant l’adhérent et ayant pour finalité l'accès à son dispositif de
service d'achat centralisé.
Base juridique du traitement: Le fondement juridique de ce traitement est l'exécution de mesures
contractuelles ou précontractuelles.
Destinataires des données : Les données collectées sont destinées aux membres du personnel
habilités de la Région Ile-de-France et aux titulaires des marchés désignés par la centrale d’achat. Durée de conservation des données: les données sont conservées jusqu’à la résiliation de la
présente convention.
Droits sur les données: l’adhérent dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, à la
portabilité de leurs données ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.
L'adhérent dispose du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la
conservation, l'effacement et la communication des données post-mortem les concernant.
Les demandes relatives à l'exercice de ces droits s'effectuent auprès du Délégué à la Protection des
Données de la Région Ile-de-France à l'adresse mail suivante: dpo@iledefrance.fr et à l'adresse
postale suivante : Région Ile-de-France, Pôle Juridique Achats Donnée, à l'attention du Délégué à la
Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
L'adhérent dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés.
En signant la convention, l'adhérent accepte que ses données à caractère personnel puissent être
utilisées conformément au présent article.
VII. Probité
L'adhérent s'engage à respecter tout droit applicable ayant pour objet la prévention et la répression
des atteintes à la probité: corruption, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, concussion ;
favoritisme et détournement de fond public et, le cas échéant, mettre en place et maintenir ses
propres politiques et procédures relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption et autres
atteintes à la probité conformément aux bonnes pratiques en la matière.
VII. Résiliation
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention à l'issue de la durée des marchés
publics ou accords-cadres passés par la centrale d’achat par lettre recommandée avec avis de réception.
Un délai de préavis de trois mois doit être respecté.
Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l'expiration des marchés publics en cours de
passation ou d’exécution pour lesquels l’adhérent aura exprimé des besoins où commandé des
prestations.
La centrale d'achat se réserve en outre le droit de résilier à tout moment la présente convention
pour tout motif d'intérêt général, sans que cela ouvre droit à une demande d’indemnité de
l'adhérent.
En outre, dans l'hypothèse où une partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa
charge dans le cadre de la convention, la convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des
parties, après mise en demeure restée infructueuse plus de 30 jours à compter de l'envoi par
courrier électronique de ladite mise en demeure. Cette résiliation ne dégagera toutefois en aucune manière l’adhérent, ni vis à vis des prestataires
désignés par la centrale d'achat au titre des commandes qu'il lui aura passées, ni pour le versement
des participations au titre des marchés publics en cours.
IX. Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent préalablement à toute action contentieuse à se rencontrer afin
de trouver une solution négociée. En cas d'échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
Fait à : Fait à : Saint-Ouen-sur-Seine
Le : Le :
Pour l’acheteur Pour la centrale d’achat régionale
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260202-022026_202603-DE
Reçu le 04/02/2026