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Déliberation - DELIB 170329 42
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 42)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
48
bis,
route
de
Veulettes
—- CS40048
Côte
Communauté
de Communes
de la
O
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.85.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
DER Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 80
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-42
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-
Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-
Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-
Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant :
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a donné
pouvoir
à M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-Luc
BILLIEZ
a été
élu
secrétaire
de
séance.
PARLE
Objet
:
GOLF
—
Choix
du
délégataire
N°42 Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1411-1
et
suivants, Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
28
septembre
2016
approuvant
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
comme
mode
de
gestion
du
centre
golfique
sous
la
forme
juridique
de
l'affermage
et
autorisant
le
Président
à
lancer
et
conduire
la
procédure
de
consultation
prévue
aux
articles
L.1411-1
et suivant
du
CGCT,
Vu
les
décisions
de
la
Commission
de
délégation
de
service
public
en
date
du
22
novembre
et
15
décembre
2016,
Considérant
le
rapport
de
présentation
de
Monsieur
le
Président
établi
en
application
de
l'article
L.1411-5
du
CGCT
proposant
de
retenir
la
société
COM.SPORTS
comme
délégataire
de
service
public
de
l'exploitation
du
centre
golfique,
Considérant
le
projet
de
contrat
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
de
service
public
et
d'approuver
le contrat
de
délégation
et
ses
annexes.
M.
Lemaistre
demande
un
vote
à
bulletin
secret.
M.
le
Président
demande
aux
élus
de
se
prononcer
sur
le vote
à
bulletin
secret.
Pour
le
vote
à
bulletin
secret:
MM
Alain
POILVE,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Laurent
GODEFROY,
Claude
DESAEGER,
Hervé
MOUQUET,
Joël
SALLE,
Pascal
LARGILLET,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marc
COPPENS,
Pierre-Yves
JEGAT,
Franck
FOIRET,
Enrick
DEBRABANDERE,
Didier
LEMAISTRE,
Hubert
BUQUET,
Michel
VIARD,
Daniel
SEIGNEUR,
Bruno
NAZE,
Jean-François
BOCQUET,
Pierre-Luc
BILLIEZ
et
Mmes
Dominique
CHAUVEL,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
MARIE,
Marie-
Louise
DOULET,
Agnès
LEDUC,
Aurore
RAUCH
Contre
le
vote
à
bulletin
secret:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Jean-Paul
BEUVIN,
Rémy
BELLANGER,
Didier
BOULLARD,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Christine
DIOLOGENT,
Jérôme
DOUILLET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN
(THIOUVILLE),
Annie
DUMENIL,
Philippe
ETIENNE,
Jean-Marie
FERMENT,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Françoise
GUILLOT,
Hervé
JOLLY,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Alain
LETARD,
Bernard
LEVASSEUR,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Michel
SERY,
Patrick
VICTOR,
René
VIMONT.
Le
tiers
des
membres
présent
étant
atteint,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2121-21
alinéa
2,
le vote
se
déroulera
au
scrutin
secret.
Chaque
conseiller
à
l'appel
de
son
nom
a
remis
son
bulletin
sous
enveloppe
dans
l’urne
et a
signé
la
liste
d'émargement.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
suivants
: 1°" tour
de
scrutin
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
:
A
déduire,
bulletins
blancs
ou
nuls
:
Reste,
pour
le
nombre
de
suffrages
exprimés.
Majorité
absolue
:
Les
résultats
sont
les
suivants
:
Pour
le
choix
du
délégataire
Contre
le choix
du
délégataire
:
82 2 80 41 42
Voix
38
Voix
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
°
approuve
le
choix
de
la
société
COM.SPORTS,
comme
délégataire
du
service
public
de
l’exploitation
du
centre
golfique,
°
approuve
le
contrat
de
délégation
de
service
public
et
ses
annexes,
e
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
le
contrat
de
délégation
de
service
public,
et
ses
annexes,
°e
autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
actes
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance les
jours,
mois
et
an
susdits,
rard
COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Rouen peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-
date
de
sa réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa publication
eVou
de
sa
notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir
soit
:
-
à compter
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
et
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste que
la délibération
du
Consei
”
Communautaire
n° .
est exécutoire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-42-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
{//0.
1
Date de publication
: in
{04 Jef
Le Président,
.- Séance
du
Z.
0:
Lo
G.
COLIN