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Déliberation - DELIB 170329 62
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 62)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
A
Communauté
de Communes
de
Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
- CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax 02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
71
Votants
82
Suffrages
exprimés
:82
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-62
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et
René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant :
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a donné
pouvoir
à M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à
Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a donné
pouvoir
à
M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Sylvain
MONNIER
a
donné
pouvoir
à
M.
Hervé
JOLLY
M.
Olivier TASSEL
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a
donné
pouvoir
à
M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents : Mme
Justine
MORTELECQUE
et M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
M
Objet
:
ADMINISTRATION
GENERALE
-—
Syndicat
Mixte
des
Bassins
Versants
de
la
Durdent,
Saint
Valery
en
Caux
et
Veulettes
- Extension
du
périmètre
d’adhésion
- Convention
N°62 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT
ci-après)
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à L.5211-4,
Vu
plus
particulièrement
l'article
L5211-18
du
CGCT,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
décembre
2016
portant
fin
d'exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Caux,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2017
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
de
lutte
contre
les
inondations
et
les
ruissellements
des
bassins
versants
de
la
Durdent,
Saint
Valery-en-Caux
et
Veulettes,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Caux
a
été
dissoute
au
31
décembre
2016
;que
les
communes
d'Ancourteville-sur-Héricourt,
de
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Sommesnil
et
Thiouville
ont
intégré
le
périmètre
de
la
nouvelle
Communauté
de
Communes
Côte
d'Albâtre
au
1* janvier
2017
;
Que
néanmoins,
la
loi
ne
prévoit
pas
de
mécanisme
de
substitution
«
à
l'envers
» ;
que
le
Syndicat
Mixte
n'exerce
plus,
sur
l'ancien
périmètre
de
la
Communauté
dissoute,
les
compétences
qu'elle
lui
avait
transférées
;que
dans
l'immédiat,
le
périmètre
d'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Mixte
se
trouve
donc
automatiquement
réduit,
Considérant
en
conséquence,
qu'il
y
a
lieu,
pour
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
membre,
en
outre,
du
Syndicat
Mixte
susmentionné
pour
36
de
ses
communes,
de
solliciter
une
extension
de
son
périmètre
d'adhésion
au
sein
dudit
Syndicat
pour
les
Communes
suivantes :
-__
Ancourteville-sur-Héricourt
;
Beuzeville-la-Guérard
;
Cleuville
;
Sommesnil
;
Thiouville
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017,
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
*
accepte
de
solliciter
l'extension
du
périmètre
d'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
au
Syndicat
Mixte
de
lutte
contre
les
inondations
et
les
ruissellements
des
bassins
versants
de
la
Durdent,
Saint
Valery-en-Caux
et
Veulettes
pour
les
Communes
d’Ancourteville-sur-Héricourt,
Beuzeville-la-Guérard,
Cleuville,
Sommesnil,
Thiouville,
°
autorise
le
Président
à
signer
une
convention
à
venir
avec
le
Syndicat
Mixte
de
lutte
contre
les
inondations
et
les
ruissellements
des
bassins
versants
de
la
Durdent,
Saint
Valery-en-Caux
et
Veulettes,
afin
de
garantir
la
continuité
du
service
jusqu’à
l’aboutissement
de
l’extension
de
l’adhésion
et
tous
documents
s’y
rapportant. Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
Le
Président,
_
Gérard
COLIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
Wibunal
administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
détibéralion
pendant
un délai
de
deux
mois
commençant
à courir à compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
-
date
de
sa réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa publication
et/ou
de sa notification
Dans
ce
même
délai,
un
recours
peut-être
devant
l'
ité
territoriale,
cette
1e suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir soit :
-
à compter
de
la notification
de la réponse
de
l'autorité territoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce délai,
Vu
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
modifiant
ei
complétant
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982,
Le
Président
atteste
que la délibération
du Conse:}
Communautaire
n°
&.
- Séance
du24/0.
AE
{ 3
est exécutoire.
c
Date
de
réception
en Sous-Préfecture:
à /o4
2 ot
Date
de
publication
: U
lo 7
lol
fe
ER
G.
COLIN
%,
s
Accusé
de
réception
en
préfecture
076-247600380-20170329-170329-62-DE Date
de
télétransmission
: 04/04/2017
Date
de
réception
préfecture
: 04/04/2017