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Déliberation - DELIB 170329 28
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 14h18 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 170329 28)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Justice et droit, Démocratie,
A
Communauté
de Communes
de Côte
48
bis,
route
de
Veulettes
— CS40048
76450
CANY-BARVILLE
Tél
02.35.57.85.00
— fax
02.35.57.08.75
e-mail@cote-albatre.com
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Communautaire
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
DATE
DE
CONVOCATION
:
DATE
D'AFFICHAGE
En
exercice
84
15
mars
2017
21
mars
2017
Quorum
72
Votants
82
Suffrages
exprimés
: 82
Séance
du
29
mars
2017
N°170329-28
L'an
deux
mil
dix-sept,
le
29
mars
à
19
h
00,
le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
l'Hôtel
de
la Communauté
de
Communes,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
COLIN,
Président,
Etaient
présents
:
Jean-François
ALIGNY,
Patrick
BARTHÉLÉMY,
Maurice
BEAUFILS,
Rémy
BELLANGER,
Pierre-Luc
BILLIEZ,
Jean-François
BOQUET,
BOULARD
Didier,
André-Pierre
BOURDON,
Luc
BREANT,
Hubert
BUQUET,
Raymond
CARPENTIER,
Philippe
CARREIN,
Christine
CHANGEUX,
Dominique
CHAUVEL,
Jean-Louis
CHAUVENSY,
Jacques
CHEVALLIER,
Jean-Claude
CLAIRE,
Gérard
COLIN,
Jean-Michel
COLOMBEL,
Jean-Marc
COPPENS,
Enrick
DE
BRABANDERE,
Claude
DESAEGER,
Jérôme
DOUILLET,
Marie-Louise
DOULET,
Jean-Claude
DUBOC,
Isabelle
DUJARDIN,
Annie
DUMENIL,
ETIENNE
Philippe,
Thierry
FABAREZ,
Jean-Marie
FERMENT,
Franck
FOIRET,
Stéphane
FOLLIN,
Gérard
FOUCHÉ,
Daniel
FREBOURG,
Jean-Marie
GEORGES,
Laurent
GODEFROY,
Christine
GROUT-LIMARE,
Françoise
GUILLOT,
Pierre-Yves
JEGAT,
Hervé
JOLLY,
Pascal
LARGILLET,
Jacques
LEBALLEUR,
François-Pierre
LECLUSE,
Agnès
LEDUC,
Yves
LEFRIQUE,
Daniel
LEGROS,
Didier
LEMAISTRE,
Alain,
LETARD,
Jérôme
LHEUREUX,
Michel
LIEURY,
Jean-Louis
LUYPAERT,
Françoise
MARIE,
Sylvain
MONNIER,
Benoît
MOREAU,
William
MOUCHE,
Hervé
MOUQUET,
Yvon
PESQUET,
Régis
PETIT,
Alain
POILVE,
Aurore
RAUCH,
Joël
SALLE,
Daniel
SEIGNEUR,
Michel
SERY,
Jean-Pierre
THEVENOT,
Pascal
VANIER,
Michel
VIARD,
Patrick
VICTOR
et René
VIMONT.
Etaient
absents
représentés
par
son
suppléant :
M.
Bertrand
CARPENTIER
est
représenté
par
Mme
Christine
DIOLOGENT
M.
Philippe
DUFOUR
est
représenté
par
M.
Bernard
LEVASSEUR
M.
Patrice
FAUCON
est
représenté
par
M.
Jean-Paul
BEUVIN
M.
Paul
MENARD
est
représenté
par
M.
Bruno
NAZE
Etaient
absents
excusés
avec
pouvoir
:
M.
Dominique
BELTRAME
a donné
pouvoir
à M.
Gérard
FOUCHÉ
Mme
Chantal
BERTEAU
a donné
pouvoir
à
M.
André-Pierre
BOURDON
Mme
Odile
COUROYER
a
donné
pouvoir
à
M.
Jérôme
DOUILLET
Mme
Isabelle
DUJARDIN
(Saint
Valery
en
Caux)
a donné
pouvoir
à
M.
Joël
SALLE
Mme
Brigitte
HATTON
a donné
pouvoir
à Mme
Agnès
LEDUC
M.
David
LAMBION
a
donné
pouvoir
à
M.
Jean-Claude
CLAIRE
M.
Jacques
LEFRANCOIS
a
donné
pouvoir
à
M.
Maurice
BEAUFILS
M.
Nicolas
MOLETTE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Louise
DOULET
M.
Olivier
TASSEL
a
donné
pouvoir
à
M.
Gérard
COLIN
Mme
Marie-Pierre
VASLIN
a donné
pouvoir
à M.
François-Pierre
LECLUSE
Absents
:
Mme
Justine
MORTELECQUE
et
M.
Stéphane
DEGREMONT
Conformément
aux
articles
L.5211-1
et
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Pierre-
Luc
BILLIEZ
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES
—
Produits
exceptionnels
Budget
du
Port
N°28
2 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°76-2016-11-25-004
du
25
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
Vu
l'instruction
budgétaire
M4,
Vu
la
demande
déposée
par
Mme
La
Trésorière
de
Cany-Barville
auprès
du
service
des
Finances
de
la
Communauté
de
Communes
en
date
du
10
février
2017
visant
à
l'admission
des
cautions
en
produits
exceptionnels
détaillés
sur
l'état
ci-annexé
du
Trésor
Public
pour
un
montant
de
13
440.16
€,
Vu
la
nécessité
de
régulariser
les
excédents
de
recettes,
La
commission
des
finances
en
date
du
7
mars
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
bureau
élargi
en
sa
séance
du
16
mars
2017
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Communautaire,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés,
e
accepte
l'admission
des
cautions
en
produits
exceptionnels
présentés
dans
la
demande
de
Mme
la Trésorière
pour
un
montant
de
13
440.16
€.
e
autorise
le
Président
à
émettre
un
mandat
à
l’article
165
pour
solder
la
fiche
des
cautions
du
Trésor
Public
et
un
titre
à
l’article
778
pour
l’excédent
de
recettes.
Pour
extrait
certifié
conforme,
ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits,
7
LIN
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
Justice
administrative,
le
tri
l administratif
de
Rouen
peut-être
saisi
par voie
de recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes :
-
date
de
sa
réception
en
Préfecture
du
Département
de
Seine-Maritime
-
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification
Dans
ce
mème
délai,
un
recours
gracieux
peut-être
déposé
devant
l'autorité
teritoriale,
celte
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir soit
:
.
à compter
de
la notification de
la réponse
de
l'autorité
teritoriale,
-
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Vu
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiant
et
Accusé
de
réception
en
préfecture
complétant
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982,
j
076-247600380-20170328-170829-28-DE
Le
Président
atteste
que
la délibération
SES
R
Date
de
télétransmission
:04/04/2017
Conimnnantsire
n°
Bo.
. Séance
du
.2.
9/03/.70
Date
de
réception
préfecture
:04/04/2017
est
exécutoire.
2
Date
de
réception
en
Sous-Préfecture
:
L}
10k]
ol
/
Date
de
publication
:L
lo4jie
ge
Président, G.COLIN/!.