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Déliberation - D 27 06 2017 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite de L'EAU
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
(article
56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF
DELIBERATION
n°27/2017
Conseillers
en
exercice
: 23
OBJET
: RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DE
L'EAU.
Présents :
12
Excusés
:
11
Pouvoirs
:
5
Votants
:
17
SÉANCE
DU
29 JUIN
2017
L'an
deux
mille
dix-sept,
le
jeudi
29
juin,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt-trois
juin
2017,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs:
Claudine
NAVARRO,
Christine
VAUTRIN,
Eric
ROMAN,
Grégory
MARCUCCI,
Aline
ZANI,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a donné
pouvoir
à
Emmanuel
DELMOTTE,
Hélène
GARDET
qui
a
donné
pouvoir
à
Sylvie
DAVILLER,
Olivia
LEVINGSTON
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Jean-Pierre
MAURIN,
Christian
FARALDI,
Virginie
CHABERT,
Jean-Marie
BELLONE
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Colette
ZALMA,
Annie
BARBIER,
Jean-Louis
MILLO
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-François
PIOVESANA,
Théodore
PAPPALO SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Eric
ROMAN
Monsieur
le
Maire,
rappelle
que
le
Décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
relatif
au
renforcement
de
la transparence
et
de
l'information
sur
la
gestion
des
services
lui
fait
obligation
de
présenter
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
des
services
publics,
entre
autres
celui
de
l'eau
potable.
Cette
disposition
a
pour
objectif
de
renforcer
la
transparence
et
l'information
dans
la
gestion
de
ces
services,
disposition
qui
est
inscrite
dans
la
Loi
du
2
février
1995
relative
au
renforcement
de
la
protection
de
l'environnement. Ce
Décret
s'applique
quel
que
soit
le
mode
de
gestion
du
service
: gestion
directe
où
service
délégué.
Dans
ce
dernier
cas,
les
dispositions
du
Décret
sont
à
mettre
en
parallèle
avec
la
Loi
du
2
février
1995
sur
les
"marchés
publics
et
les
délégations
de
service
public"
qui
impose
au
délégataire
privé
de
fournir
à
la
collectivité
délégante
le
rapport
en
question.
Monsieur
le
Maire
soumet
donc
à
l'Assemblée
le
rapport
établi
par
la
Lyonnaise
des
Eaux
pour
le
service
de
l'eau
potable
pour
l'exercice
2016.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
délibéré :
PREND
ACTE
des
données
du
rapport
sur
l’eau
potable.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Emmanuel
DELMOTTE
Certifié
exécutoire,
Les
formalités
de
publicité
ayant
été
Effectuées
le
Et
la
délibération
expédiée
à
la
Sous-préfecture
le