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Déliberation - D 49 10 2022 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite du Service de L'EAU POTABLE
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 49 10 2022 Rapport Annuel SUR le Prix et la Qualite du Service de L'EAU POTABLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAIS] î
Envoyé en préfecture le 21/10/2022 DEPARTEMENT
DES Reçu en préfecture le 21/10/2022 ER
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIST/ «ire 1e
DU CONSEIL MUN 1D.:006-210600383-20221 012-49- 10_2022-DE. SITE DE -OUTIATERAROUIEUT —
DELIBERATION n°49/2022 . . OBJET : RAPPO se : 2 OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE … onscilers en exercice : DU SERVICE DE L'EAU POTABLE are È
Pouvoirs : 5
Votants : 24
SÉANCE DU 12 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 12 octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 30 septembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, Sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Christian GORACCI, Martine LIPUMA, Jean-François PIOVESANA, Sylvie DAVILLER, Adjoints,
Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Colette ZALMA, Joëlle BOUHELIER, Lydie CHRETIENNOT Vincenzo MARCIANO, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Caroline RICORD, Nadège ISOARDO, Emilie GAGLIOLO, Marc MONIER,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Pierre BRANCATO, Laurence MARGAILLAN, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN Patrick LECLERCQ, Daniel DIB, Eric ROMAN, Chantal NIOT.
PROCURATIONS : Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN qui a donné pouvoir à Olivia LEVINGSTON, Jean-Marie ROUAN qui a donné pouvoir à Bruno DEPOORTERE, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Jeannot MANCINI,
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire, rappelle que le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au renforcement de la transparence et de l'information sur la gestion des services lui fait obligation de présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics, entre autres celui de l'eau potable.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information dans la gestion de ces services, disposition qui est inscrite dans la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.
Ce Décret s'applique quel que soit le mode de gestion du service : gestion directe ou service délégué. Dans ce dernier cas, les dispositions du Décret sont à mettre en parallèle avec la Loi du 2 février 1995 sur les "marchés publics et les délégations de service public" qui impose au délégataire privé de fournir à la collectivité délégante le rapport en question.
Monsieur le Maire soumet donc à l'Assemblée le rapport établi par la CASA pour le service de l'eau potable pour l'exercice 2021, sachant que le Conseil Communautaire s'est déjà prononcé sur ce rapport.
Le Conseil Municipal, l'exposé du maire entendu :
PRENDRE ACTE des données du rapport sur l'eau potable
Pour extrait conforme,
Le Maire, Certifié
exécutoire, mmanuel DELMOTTE Les formalités de publicité ayant êté
Effectuées le 21 OCT 2022
Et la délibération expédiée à 1
Sous-préfecture le ? 1 OCT 2122