Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA Mensuel Octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA Mensuel Octobre 2024 Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA Mensuel Octobre 2024)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Travail et emploi, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°37-2024-10044

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

Préfecture - Cabinet - BRE / Cabinet

37-2024-09-25-00003 - Arrêté décernant la médaille des

sociétés musicales et chorales 2024 RAA (1 page) Page 4

37-2024-08-08-00001 - Arrêté honorariat COME (1 page) Page 6

Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la

légalité

37-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ portant habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise dénommée Services Funéraires

Leplat, sigle SFL, sise au 2 chemin des Vignes à Noyant-de- Touraine

(37800 (2 pages) Page 8

37-2024-08-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales

de l'Agglomération Tourangelle, sis au 123 avenue de la

République à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) (établissement principal :

270 rue du Général Renault - 37000 Tours) (2 pages) Page 11

37-2024-08-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire

dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales

de l'Agglomération Tourangelle, enseigne Chambre Funéraire

Intercommunale, sis au 14 rue de la Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire

(37540) (établissement principal : 270 rue du Général Renault -

37000 Tours) (2 pages) Page 14

37-2024-08-01-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales

de l'Agglomération Tourangelle, enseigne Chambre Funéraire

Intercommunale, sis au 268 rue du Général Renault à Tours

(37000) (établissement principal : 270 rue du Général Renault -

37000 Tours) (2 pages) Page 17

37-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales

de l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI anciennement

Marbrerie Moussu, sis au 12 rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-deCorps

(37700) - (établissement principal : 270 rue du Général Renault -

37000 Tours) (2 pages) Page 20

237-2024-08-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales

de l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI Marbrerie Combeau,

sis au 14 rue de Cormery à Saint-Avertin (37550) (établissement

principal : 270 rue du Général Renault - 37000 Tours) (2 pages) Page 23

37-2024-08-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales

de l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI, sis au 148 avenue de la

Tranchée à Tours (37100) - (établissement principal : 270 rue du

Général Renault - 37000 Tours) (2 pages) Page 26

37-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de

l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales

de l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI, sis au 3 place de la

Grange à Joué-lès-Tours (37300) - (établissement principal : 270 rue

du Général Renault - 37000 Tours) (2 pages) Page 29

3Préfecture - Cabinet - BRE

37-2024-09-25-00003

Arrêté décernant la médaille des sociétés

musicales et chorales 2024 RAA

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-09-25-00003 - Arrêté décernant la médaille des sociétés musicales et chorales 2024 RAA 4PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE

Cabinet du préfet

Bureau de la représentation de l’État

et de la communication interministérielle

CAB-BRECI-2024/17

ARRÊTÉ

décernant la Médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales

- Promotion 14 juillet 2024 -

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret n°2022-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;

Sur proposition de la directrice de cabinet

ARRÊTÉ

Article 1er : La médaille d’honneur des sociétés musicales et chorales est attribuée, au titre de la promotion du 14 juillet 2024, aux instrumentistes, chanteurs ou chefs amateurs dont les noms suivent :

- M. Thierry PIEDALLU, domicilié 37460 LOCHÉ SUR INDROIS

Article 2 : La Directrice de Cabinet et le Secrétaire Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture .

Tours, le 25 septembre 2024

Signé : Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/1

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-09-25-00003 - Arrêté décernant la médaille des sociétés musicales et chorales 2024 RAA 5Préfecture - Cabinet - BRE

37-2024-08-08-00001

Arrêté honorariat COME

Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-08-08-00001 - Arrêté honorariat COME 6Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-08-08-00001 - Arrêté honorariat COME 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-10-18-00005

ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'entreprise dénommée

Services Funéraires Leplat, sigle SFL, sise au 2

chemin des Vignes à Noyant-de-

Touraine (37800

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée 8Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise dénommée Services Funéraires Leplat, sigle SFL, sise au 2 chemin des Vignes à Noyant-de- Touraine (37800)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la première demande d’habilitation formulée par M. Anthony Leplat, président de la société Services Funéraires Leplat (S.A.S), sigle SFL, sise au 2 chemin des Vignes à Noyant-de-Touraine, accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’entreprise Services Funéraires Leplat (S.A.S), sigle SFL, sise au 2 chemin des Vignes à Noyant-de-Touraine et représentée par son président M. Anthony Leplat, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture de corbillards et voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0102.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, soit : jusqu’au 18 octobre 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis. Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée 9non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Noyant-de-Touraine sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 18 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Xavier LUQUET

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-18-00005 - ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise dénommée 10Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-08-01-00013

Arrêté portant modification et renouvellement

de l'habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement secondaire dénommé SEM

Pompes Funèbres Intercommunales de

l'Agglomération Tourangelle, sis au 123 avenue

de la République à Saint-Cyr-sur-Loire

(37540)

(établissement principal : 270 rue du Général

Renault - 37000 Tours)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 11Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant modification et renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle, sis au 123 avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire (37540)

(établissement principal : 270 rue du Général Renault – 37000 Tours)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu l’annonce n° 517du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales « B », en date du 3 et 4 décembre 2018, concernant la dissolution et la transmission universelle du patrimoine de la société La Bouquetière (S.A.R.L.) à la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.),

Vu la demande de modification et de renouvellement d’habilitation formulée par M. Eric Dreneau, directeur général, pour la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, dont l’établissement principal se situe au 270 rue du Général Renault à Tours, pour son établissement secondaire, sis au 123 avenue de la République à Saint-Cyr-sur- Loire accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), sis au 123 avenue de la République à Saint-Cyr-sur-Loire, et représenté par son directeur général M. Eric Dreneau, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (à partir des établissements secondaires),

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 12Fourniture de corbillards et voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

Gestion d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire).

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0009.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 30 mai 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis

Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 1er août 2024

Pour le préfet et par délégation, la directrice par intérim

Signé

Claire LEVY

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00013 - Arrêté portant modification et renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-08-01-00011

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire dénommé SEM

Pompes Funèbres Intercommunales de

l'Agglomération Tourangelle, enseigne Chambre

Funéraire Intercommunale, sis au 14 rue de la

Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire (37540)

(établissement principal : 270 rue du Général

Renault - 37000 Tours)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 14Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle, enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14 rue de la Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire (37540)

(établissement principal : 270 rue du Général Renault – 37000 Tours)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Eric Dreneau, directeur général, pour la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, dont l’établissement principal se situe au 270 rue du Général Renault à Tours, pour son établissement secondaire, enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14 rue de la Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire, accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 14 rue de la Croix de Pierre à Saint-Cyr-sur-Loire, et représenté par son directeur général M. Eric Dreneau, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0056.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 30 mai 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 15Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 1er août 2024

Pour le préfet et par délégation, la directrice par intérim

Signé

Claire LEVY

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 16Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-08-01-00010

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire dénommé SEM

Pompes Funèbres Intercommunales de

l'Agglomération Tourangelle, enseigne Chambre

Funéraire Intercommunale, sis au 268 rue du

Général Renault à Tours (37000)

(établissement principal : 270 rue du Général

Renault - 37000 Tours)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 17Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle, enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268 rue du Général Renault à Tours (37000)

(établissement principal : 270 rue du Général Renault – 37000 Tours)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Eric Dreneau, directeur général, pour la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, dont l’établissement principal se situe au 270 rue du Général Renault à Tours, pour son établissement secondaire, enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268 rue du Général Renault à Tours, accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne Chambre Funéraire Intercommunale, sis au 268 rue du Général Renault à Tours, et représenté par son directeur général M. Eric Dreneau, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire.

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0053.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 30 mai 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 18Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 1er août 2024

Pour le préfet et par délégation, la directrice par intérim

Signé

Claire LEVY

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00010 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 19Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-08-01-00009

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire dénommé SEM

Pompes Funèbres Intercommunales de

l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI

anciennement Marbrerie Moussu, sis au 12

rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-deCorps (37700)

- (établissement principal : 270 rue du Général

Renault - 37000 Tours)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 20Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle, enseigne PFI anciennement Marbrerie Moussu, sis au 12 rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-deCorps (37700)

(établissement principal : 270 rue du Général Renault – 37000 Tours)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Eric Dreneau, directeur général, pour la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, dont l’établissement principal se situe au 270 rue du Général Renault à Tours, pour son établissement secondaire, enseigne PFI anciennement Marbrerie Moussu, sis au 12 rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps, accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI anciennement Marbrerie Moussu, sis au 12 rue Marcel Cachin à Saint-Pierre-des-Corps, et représenté par son directeur général M. Eric Dreneau, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (à partir des établissements secondaires), Fourniture de corbillards et voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 21Gestion d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire).

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0054.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 30 mai 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis

Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Saint-Pierre-des-Corps sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 1er août 2024

Pour le préfet et par délégation, la directrice par intérim

Signé

Claire LEVY

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00009 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 22Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-08-01-00012

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire dénommé SEM

Pompes Funèbres Intercommunales de

l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI

Marbrerie Combeau, sis au 14 rue de

Cormery à Saint-Avertin (37550)

(établissement principal : 270 rue du Général

Renault - 37000 Tours)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 23Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle, enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis au 14 rue de Cormery à Saint-Avertin (37550)

(établissement principal : 270 rue du Général Renault – 37000 Tours)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Eric Dreneau, directeur général, pour la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, dont l’établissement principal se situe au 270 rue du Général Renault à Tours, pour son établissement secondaire, enseigne PFI Marbrerie Combeau, sis au 14 rue de Cormery à Saint-Avertin accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI Marberie Combeau, sis au 14 rue de Cormery à Saint-Avertin, et représenté par son directeur général M. Eric Dreneau, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (à partir des établissements secondaires), Fourniture de corbillards et voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 24Gestion d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire).

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0058.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 30 mai 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis

Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Saint-Avertin sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 1er août 2024

Pour le préfet et par délégation, la directrice par intérim

Signé

Claire LEVY

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00012 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 25Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-08-01-00007

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire dénommé SEM

Pompes Funèbres Intercommunales de

l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI, sis au

148 avenue de la Tranchée à Tours

(37100) -

(établissement principal : 270 rue du Général

Renault - 37000 Tours)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 26Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle, enseigne PFI, sis au 148 avenue de la Tranchée à Tours (37100)

(établissement principal : 270 rue du Général Renault – 37000 Tours)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Eric Dreneau, directeur général, pour la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, dont l’établissement principal se situe au 270 rue du Général Renault à Tours, pour son établissement secondaire, enseigne PFI, sis au 148 avenue de la Tranchée à Tours accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 148 avenue de la Tranchée à Tours, et représenté par son directeur général M. Eric Dreneau, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (à partir des établissements secondaires), Fourniture de corbillards et voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 27Gestion d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire).

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0057.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 30 mai 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis

Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 1er août 2024

Pour le préfet et par délégation, la directrice par intérim

Signé

Claire LEVY

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00007 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 28Préfecture d'Indre et Loire

37-2024-08-01-00008

ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de

l'établissement secondaire dénommé SEM

Pompes Funèbres Intercommunales de

l'Agglomération Tourangelle, enseigne PFI, sis au

3 place de la Grange à Joué-lès-Tours

(37300) - (établissement principal : 270 rue du

Général Renault - 37000 Tours)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 29Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

ARRÊTÉ

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle, enseigne PFI, sis au 3 place de la Grange à Joué-lès-Tours (37300)

(établissement principal : 270 rue du Général Renault – 37000 Tours)

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 à 30, R.2223-56 à 65, D.2223-34 à 55 et D.2223-110 à 121,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. Eric Dreneau, directeur général, pour la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, dont l’établissement principal se situe au 270 rue du Général Renault à Tours, pour son établissement secondaire, enseigne PFI, sis au 3 place de la Grange à Joué-lès-Tours accompagnée du dossier correspondant,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre et Loire.

ARRÊTE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société SEM Pompes Funèbres Intercommunales de l’Agglomération Tourangelle (S.A.E.M.), enseigne PFI, sis au 3 place de la Grange à Joué-lès-Tours, et représenté par son directeur général M. Eric Dreneau, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Soins de conservation (en sous-traitance),

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (à partir des établissements secondaires), Fourniture de corbillards et voitures de deuil,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 30Gestion d’un crématorium (à partir de son établissement secondaire).

Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 24-37-0055.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de fin de validité de la précédente habilitation, soit : jusqu’au 30 mai 2029. Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle du personnel qu’il aurait recruté, et de la conformité des véhicules funéraires qu’il aurait acquis

Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants :

non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R.2223-71 du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : M. le Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire, Mme la Directrice interdépartementale de la Police Nationale et M. le Maire de Joué-lès-Tours sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitant.

Tours, le 1er août 2024

Pour le préfet et par délégation, la directrice par intérim

Signé

Claire LEVY

2/2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-01-00008 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire dénommé SEM Pompes Funèbres Intercommunales de 31