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Déliberation - Decision modificative 2 budget principal annexes
unknown - D034 ANNEXE MAQUETTE BP COMMUNE
Déliberation - Deliberation n°2023 114 rob 2024
Compte-Rendu - CR du 04.04.2016
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 04.04.2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs,
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 7 mars 2016.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 7 mars 2016 est adopté à l'unanimité des voix.
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT :
Monsieur GABARROU attire l'attention sur deux décisions (n°011 et 012) portant sur le renouvellement de concession de terrain dans le cimetière communal « ANCIEN » avec le même bénéficiaire. La première est prise pour la période de 30 ans allant de 1983 à 2013, la seconde de 2013 à 2043. S'agit-il d'une régularisation et est-ce en 2013 que cette erreur a été aperçue ?
Monsieur le Maire répond que bien souvent, lorsqu'une concession n'est pas renouvelée, il peut y avoir de longues périodes avant de constater qu'elle se trouve à l'état d'abandon, sans compter la difficulté à contacter les descendants. Il s'agit bien d'une régularisation sur une situation qui vient d'être constatée et pour laquelle la municipalité a souhaité anticiper le renouvellement pour les années à venir.
Délibération n°2016/AVR/039
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION A LA CHARTE DE COOPERATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Lors de diverses commissions et bureaux communautaires, il a été constaté que la communication entre les communes et la communauté de communes pouvait être améliorée et qu’il était important d’y réfléchir notamment avec l’arrivée de nouvelles communes.
Il a été remarqué notamment que certains projets ou services de la Brie Nangissienne étaient méconnus par les mairies. Une entraide plus importante entre les différents agents pourrait être bénéfique pour une meilleure connaissance de nos collectivités.
Il a donc été demandé au comité technique du schéma de mutualisation de la communauté de communes de mener une réflexion sur une charte de coopération, afin d’écrire les règles de concertation et d’information que les élus souhaitent voir se mettre en place entre les communes et l’intercommunalité pour renforcer le lien. Elle évoque les relations et bonnes pratiques avec les conseils municipaux, les agents municipaux et communautaires et les administrés.
Dans ce comité technique, élus et agents sont représentés. La charte a été présentée en comité de mutualisation et ensuite en bureau communautaire. Le travail réalisé a été important, plusieurs rédactions ont été élaborées avant d'être enfin présenté en conseil communautaire.
Approuvée à l'unanimité par une délibération du conseil communautaire en date du 18 février 2016, la charte se compose d'un Préambule rappelant le contexte de la création d'une intercommunalité de projet. Une première partie définit les objectifs poursuivis visant à concilier coopération intercommunale et démocratie participative. Une seconde partie vise les modalités de fonctionnement pour la réalisation de ces objectifs (communications, réunions d'information, ...).
Cette charte de coopération est amenée à évoluer après le 1er janvier 2017.
2 N°2016/AVR/039
OBJET :
ADHESION A LA CHARTE DE COOPERATION DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la délibération n°2016/05-05, en date du 18 février 2016, du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDÉRANT la volonté d'améliorer la communication entre la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne et les communes membres afin de renforcer la coopération intercommunale,
CONSIDÉRANT qu'une réflexion a été menée au sein du comité technique du schéma de mutualisation de la communauté de communes, ayant abouti à l'élaboration d'une charte de coopération,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité à approuver et à adhérer à cette charte de coopération dans le but de renforcer l'efficience de l'action publique au service des usagers,
VU la charte de coopération établie à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la charte de coopération de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, jointe en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
ADHÈRE à la charte de coopération de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
3 4 5 6 7
Délibération n°2016/AVR/040
Rapporteur : Samira BOUJIDI
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA TELE-DECLARATION ET A L'APPLICATION D'UNE CHARTE DE LA LAÏCITE
La présente convention, établie pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la « Prestation de Service Unique » (PSU) ainsi que les conditions d'accès au portail de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) partenaires, d'usage de ce dernier et les obligations qui s'y rattachent, pour l'équipement ou le service MULTI- ACCUEIL.
Il n'y a pas de modification dans les aides financières apportées par la CAF en regard des « conditions particulières PSU » version 2014 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » version 2013.
La ville de Nangis s'engage à passer sur le portail CAF partenaires qui est un nouvel outil mis en place en 2015, et qui permet la télé-déclaration des données d'activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits PSU (voir convention n°172 – Année 2015).
Le partenaire s'engage à informer la CAF de Seine et Marne de tout changement ou fin de mission d'un de ses agents habilités, sous un délai de 15 jours. S'il s'agit uniquement d'un changement du nom du fournisseur de données d'activités ou du fournisseur de données financières, il suffira d'en informer la CAF.
Par ailleurs, afin de promouvoir les valeurs de la République, la branche famille de la CAF a défini en lien avec ses partenaires, une charte de la laïcité qui sera utilisée dans l'ensemble de ses relations partenariales contractuelles.
Cette charte a été élaborée en référence aux principes que les structures, équipements et services financés par la branche famille et les CAF doivent appliquer et respecter :
- le respect de la dignité humaine et des convictions de chacun ;
- la laïcité et la neutralité du service public ;
- l'égalité, la liberté et la fraternité ;
- la solidarité, la mixité et la cohésion sociale ;
- la participation et le partenariat.
La charte doit dès à présent être mise en œuvre et affichée dans l'ensemble des services, équipements et structures financés au titre de la politique familiale et sociale.
8 N°2016/AVR/040
OBJET :
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE
RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA TELE-DECLARATION
ET A L'APPLICATION D'UNE CHARTE DE LA LAÏCITE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,
VU la convention d’objectifs et de financement envoyée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne relative à l'établissement d'accueil de jeunes enfants 0-6 ans pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2018,
CONSIDÉRANT la mise en place d'un nouvel outil de télé-déclaration des données d'activités et financières, prévisionnelles, actualisées et réelles, nécessaires au traitement des droits "Prestation de Service Unique",
CONSIDÉRANT que, afin de promouvoir les valeurs de la République, la branche famille de la CAF a défini en lien avec ses partenaires, une charte de la laïcité qui sera utilisée dans l'ensemble de ses relations partenariales contractuelles,
CONSIDÉRANT qu'une convention d'objectifs et de financement a été établie à cet effet afin d'incorporer ces éléments dans une nouvelle relation partenariale contractuelle,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention d’objectifs et de financement relative à l'établissement d'accueil de jeunes enfants 0-6 ans pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou la conseillère municipale déléguée, en charge de la Petite Enfance et des installations pour l'Enfance, à signer ladite convention et toutes les pièces y afférent.
Madame GALLOCHER remercie Madame GROLLEAU, receveur municipal de Nangis, de nous faire l'honneur de sa présence afin de présenter les comptes de gestion qu'elle a établi.
Délibération n°2016/AVR/042 – 047 – 051 - 055
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS - ANNEE 2015
Les comptes administratifs vous ont été présentés lors de la commission des Finances du 29 mars 2016. Les principaux chiffres des comptes administratifs sont les suivants :
9 Budget Principal
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 15 003 267,72 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 13 856 260,66 €
Résultat antérieur (C) : +973 969,38 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : + 2 120 976,44 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 1 651 301,27 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 1 986 150,23 €
Résultat antérieur (C) : + 20 863,58 €
Résultat 2015 (E=A-B+C) : - 313 985,38 €
Restes à réaliser 2015:
En recettes (A) : 184 970,00 €
En dépenses (B) : 440 865,34 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : -255 895,34 €
Affectation des résultats sur budget 2016:
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 1 551 095,72 €
Résultat d’investissement :
En dépenses d’investissement (imputation 001) : 313 985,38 €
En recettes d’investissement (imputation 1068) : 569 880,72 €
Budget Eau
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 193 015,02 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 121 654,25 €
Résultat antérieur (C) : + 212 237,09 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : + 283 597,86 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 284 806,18 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 269 838,59 €
Résultat antérieur (C) : 25 893,46 €
Résultat 2015 (E=A-B+C) : +40 861,05 €
Restes à réaliser 2015 :
En recettes (A) : 4 640,00 €
En dépenses (B) : 27 840,00 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B): - 23 200,00 €
Affectation des résultats sur budget 2016 :
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 283 597,86 €
Résultat d’investissement :
En recettes d’investissement (imputation 001) : 40 861,05 €
10 Budget Assainissement
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 259 836,37 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 192 246,89 €
Résultat antérieur (C) : + 162 865,22 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : + 230 454,70 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 235 837,13 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 153 997,34 €
Résultat antérieur (C) : -41 818,46 €
Résultat 2015 (E=A-B+C) : +40 021,33 €
Restes à réaliser 2015 :
En recettes (A) : 34 170,00 €
En dépenses (B) : 98 172,00 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 64 542,00 €
Affectation des résultats sur budget 2016 :
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 205 934,03 €
Résultat d’investissement :
En dépenses d’investissement (imputation 001) : 40 021,33 €
En recettes d’investissement (imputation 1068) : 24 520,67 €
Budget Saint Antoine
Ce budget ne comporte pas de section d’investissement.
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 86 381,19 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 86 381,19 €
Résultat antérieur (C) : 0.00 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : 0.00 €
Affectation des résultats sur budget 2016 :
Résultat de fonctionnement : Le résultat étant nul, il n’est donc pas nécessaire de l’affecter.
Délibération n°2016/AVR/044 – 049 – 053 - 056
Rapporteurs : Michel BILLOUT / Pascal HUE / Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES BUDGETS – ANNEE 2016
Le budget, préparé par l'exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Comprenant la totalité des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice et à la collectivité considérée, seules peuvent être engagées, les dépenses qui y sont inscrites : le budget est un acte d'autorisation.
11 La fixation directe, par les communes, du produit de chacune des quatre taxes directes locales, est un élément constitutif du processus d’adoption du budget primitif.
Ce dernier ne peut être considéré comme valablement voté par le conseil municipal que s'il inclut, non seulement la détermination de l'ensemble des dépenses et des recettes, mais également le taux de chacune des quatre taxes directes locales.
La force exécutoire du budget voté est acquise sous deux conditions :
• la délibération et l'ensemble des documents constituant le budget doivent être transmis au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ; • la délibération du conseil municipal ayant adopté le budget doit être publiée.
Le budget : élaboration, contenu, vote et contrôle
Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle du budget ont été fixées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et complétées notamment par la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
Ces dispositions sont désormais codifiées par le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).
1. Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire est une étape réglementaire obligatoire du cycle budgétaire qui doit se tenir dans les 2 mois précédant le votre du budget primitif.
L'article 107 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatifs au Débat d'Orientation Budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d'une collectivité locale de présenter à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants (alinéa 2 de l'article L.2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l'article L.5211-36), les départements (alinéa 1 de l'article L.3312-1), les régions (alinéa 1 de l'article L.4312-1) et les métropoles (alinéa 1 de l'article L.5217-10-4).
Ledit rapport fera par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi NOTRe, l'objet d'une délibération spécifique prenant acte du débat. Il permet aux membres de l'assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront retenues dans le budget primitif, d'être informés de la situation financière de la collectivité et d'évoquer les projets municipaux.
Ce débat d’orientation budgétaire a eu lieu le 7 mars 2016.
2. Élaboration du budget
Conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T., le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
3. Présentation et contenu
Le budget de la commune comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement (art. L 2311-1 du C.G.C.T.).
Les dépenses et les recettes sont classées, dans chacune de ces sections, par chapitre et par article.
12 Le budget doit toujours distinguer :
• La liste et le montant des chapitres, qui constituent le niveau de vote minimum du budget ; • La liste et le montant de chacun des articles, correspondant aux propositions du maire, et, le cas échéant, au niveau de vote retenu par le conseil municipal.
4. Vote du budget
Le budget de la commune est en principe voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Afin de permettre aux communes d'intégrer les informations communiquées par les services de l’État, l’article L 1612-2 du C.G.C.T. a toutefois repoussé la date limite de vote du budget.
L’article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit qu’à compter de l’exercice 2013 et de façon pérenne, la date limite de vote des budgets locaux et de vote des taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril au lieu du 31 mars (au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant).L’article 1612-2 du code général des collectivités locales a donc été modifié en conséquence.
Lorsque le budget n'est pas voté à la date limite, le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
5. Le budget : équilibre et sincérité
Le budget doit être équilibré et sincère. Les articles L.1612-4 à L.1612-7 du C.G.C.T. définissent les conditions de l'équilibre du budget, "les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère".
Délibération n°2016/AVR/041
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2015
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2015 du budget principal, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2016/AVR/041
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
13 gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le receveur municipal.
Monsieur le Maire informe que nous avons un résultat qui est supérieur à plus de 600 000 € par rapport aux résultats de l'année 2014. Cela s'explique par la réception d'une régularisation du Trésor Public sur des impôts perçus mais non versés sur les quatre dernières années. Il s'agissait d'une bonne nouvelle et nous avons fait en sorte de conserver cette enveloppe budgétaire. Par contre, il a été très difficile de conserver le même excédent que l'année 2014 (hors perception du montant qui vient d'être évoqué) dans ce contexte budgétaire inédit puisque la commune a perdu énormément de dotations de l’État. Ce résultat a été réalisé grâce aux efforts considérables des services, à savoir une diminution de 5 % sur leur budget et la suppression des dépenses liées aux festivités municipales (feux d'artifices, chasse aux œufs de Pâques, …).
Il ne faut pas oublier qu'il y a eu des réorganisations de services pour optimiser au mieux les dépenses liées aux charges du personnel et la diminution des indemnités aux élus votée l'année dernière. Notre situation ne nécessite pas le recours à l'emprunt mais nos ressources ne sont pas suffisantes pour répondre à nos besoins. Le Budget Primitif a été encore plus compliqué à réaliser d'autant plus qu'il sera plus contraignant.
N°2016/AVR/042
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL -
EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015/AVR/055 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget principal pour l’exercice 2015 de la commune,
VU la délibération n°2016/AVR/052 de ce jour par laquelle le conseil municipal approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget principal de la commune pour l’année 2015,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), avec 28 voix Pour,
14 ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2015 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement:
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 15 003 267,72 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 13 856 260,66 €
Résultat antérieur (C) : + 973 969,38 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : + 2 120 976,44 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 1 651 301,27 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 1 986 150,23 €
Résultat antérieur (C) : +20 863,58 €
Résultat 2015 (E=A-B+C) :- 313 985,38 €
Restes à réaliser 2015 :
En recettes (A) : 184 970,00 €
En dépenses (B) : 440 865,34 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 255 895,34 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2015 tel qu’il est présenté.
Délibération n°2016/AVR/043
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2015
L’exercice comptable de l’année 2015 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 2 120 976,44 € et un déficit de la section d’investissement de 313 985,38 €. En outre, le solde des restes à réaliser d’investissement est en déficit de 255 895,34 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter au budget primitif de l’exercice 2016 sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :
• 313 985,38 € en dépenses d’investissement sous l’imputation « 001 » ;
• 1 551 095,72 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté ;
• 569 880,72 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés.
15 N°2016/AVR/043
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE
2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015/AVR/055 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2015 de la commune,
VU la délibération n°2016/AVR/053 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2015,
STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2015,
CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement de 2 120 976,44 € et le déficit de la section d’investissement de 313 985,38 € que présente le compte administratif 2015,
CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 225 895,34 €,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
CONFIRME le report, au budget primitif 2016, sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement de la somme de 1 551 095,72 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report, au budget primitif 2016, sous l’imputation « 001 » aux dépenses de la section d’investissement de la somme de 313 985,38 €.
ARTICLE 3 :
CONFIRME l’affectation, au budget primitif 2016, en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 569 880,72 €.
ARTICLE 4 :
PREND acte du report, au budget primitif 2016, des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 440 865,34 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 184 970,00 €.
16 Monsieur le Maire annonce que le budget présenté est similaire à celui qui a été examiné en commission des finances. Pourtant, nous recevons au fur et à mesure les informations communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le montant de la Contribution Économique Territoriale, qui comprend à la fois la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises, est en net recul (notamment avec la fermeture à Nangis de l'entreprise qui conditionnait les pommes de terre). Il en est de même avec la taxe d'habitation, comme il l’a été évoqué dans le débat d'orientations budgétaires à la dernière séance, avec la suppression de l'exonération applicable à certains ménages (personnes seules avec enfants à charge) sur l'année 2015 mais qui a été remise en place avec la Loi de Finances 2016. En tenant compte des mouvements de population sur la commune, il est très difficile pour la DGFIP de nous indiquer les recettes attendues sur la taxe d'habitation.
Par ailleurs, nous avons appris ce jour, en fin d’après-midi, que nous sommes toujours éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine pour un montant identique à l'année dernière. De même, nous venons d'être informés juste avant la séance des montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui accusent une baisse de 18 555 € par rapport à ce que nous avions estimé dans nos prévisions les plus basses. Nous en sommes donc à une ponction par l’État pour cette année de 285 293 €. Enfin, nous ne connaissons toujours pas les montants de la Dotation de Solidarité Rurale et du Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France.
Il s'agit d'une situation historique car c'est la première fois qu'un budget municipal sera voté avec si peu d'informations alors que l'échéance pour le vote est toujours le 15 avril. Nous avons, malgré tout, fait le choix de maintenir les taux d'imposition et nous procéderons à des ajustements budgétaires par des décisions modificatives si cela s'avère nécessaire (par la suppression d'opérations initialement prévues). En l'état, il est inutile de modifier la maquette budgétaire en fonction de ces données financières tant qu'on ne dispose pas de l'ensemble des informations comptables.
Il s'agit donc d'un budget de « rigueur » car il est en régression par rapport à l'année dernière. Si nous arrivons à maintenir notre capacité d'autofinancement à celui de l'année précédente, c'est grâce à l'excédent dégagé, à la régularisation du Trésor Public de 600 000 €, au bénéfice du prêt à taux 0 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour compenser le délai de remboursement de 2 ans sur le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et la vente du bien l'année dernière situé rue Noas Daumesnil.
Nous devons nous attendre à de nombreux imprévus cette année alors que nous ne savons toujours pas si la réforme de la DGF sera appliquée (dans l'attente d'un rapport qui sera rendu au Parlement fin juin).
Malgré ce point positif, nous avons dû prendre des mesures très restrictives. La première conséquence est la suppression du service d'aide à domicile. Le départ à la retraite prochain des agents de ce service sera l'occasion de supprimer ces postes et réaffecter les agents restants sur d'autres missions. Ce service sera confié au secteur associatif ou au secteur privé, mais il est souligné qu'il ne s'agit pas d'une volonté de la municipalité mais d'une décision imposée pour les motifs qui seront exposés durant cette séance.
Néanmoins, nous avons cette fois-ci fait le choix de créer deux nouveaux postes. Un poste de responsable des agents d'entretien d'une part, pour l'encadrement de l'ensemble du personnel d'entretien réparti dans tous les bâtiments communaux et dont la gestion permettra la rationalisation des achats et la prévention des risques liés à l'utilisation des produits. Un poste de renfort (à temps partiel) au service des ressources humaines, puisqu'un poste à temps complet avait été supprimé en 2008 alors que ce domaine est devenu de plus en plus exigeant : plans de formations, sécurité et santé au travail, rédaction des actes du personnel, salaires mensuels de plus de 200 agents … Il s'agit d'un secteur très important qui ne laisse pas le droit à l'erreur auquel cas le salaire et la carrière des agents s'en retrouveraient impactés.
17 Nous avons conservé un niveau de participation à l'investissement identique à l'année dernière mais pas forcément sur les mêmes travaux. Nous concentrons désormais nos efforts sur les bâtiments existants tels que le gymnase, les écoles et une série d'opérations qui seront conduites en fonction des degrés de subventions que l’État voudra bien nous accorder. Nous développerons la vidéo-protection mais sur de nouveaux sites (ex : place Dupont Perrot et parking de l’église), et renforcerons l'éclairage public à des endroits où il devient primordial (ex : place Dupont Perrot et avenue Foch). Le niveau d'investissement reste important dans ce contexte particulier mais est réellement insuffisant au regard des besoins réels, notamment sur l'entretien.
La baisse des dotations représentera l'année prochaine pour la commune un montant de 1 900 000 € cumulé sur 4 ans. Il aurait largement permis de combler nos besoins en entretien des équipements publics. C'est donc un appel à intensifier l'action envers l’État pour le faire renoncer à cette baisse programmée en 2017, mais il devient indispensable de réfléchir à d'autres types de recettes financières pour répondre aux besoins des administrés.
Monsieur GABARROU émet quelques interrogations sur l'évolution de certains postes comptables en dépenses de fonctionnement :
− l'article 61528 « Entretien voies et réseaux » où nous passons d'un montant de 128 800 € l'année dernière et rien n'est prévu sur cette ligne cette année ;
− l'article 616 « Primes d'assurances » avec la même observation mais il constate qu'un montant majoré de 4 à 5 % figure sur l'article 6161 « Multirisques » ;
− l'article 6227 « Frais d'actes et de contentieux » où une importante augmentation des crédits budgétaires est constatée ;
− l'article 6283 « Frais de nettoyage des locaux » où une importante diminution des crédits budgétaires est constatée ;
− l'article 64731 « Allocations chômage versées directement » où là aussi une importante augmentation des crédits budgétaires est constatée.
− l'article 6554 « Contribution organismes de regroupement » (probablement en lien avec l'article 65548 « Autres contributions »), normalement consacrées aux subventions aux associations, où il y a une augmentation de 10 % par rapport à l'année dernière alors que comme nous le verrons plus tard, le montant total des subventions est identique à celui de l'année précédente.
Madame GALLOCHER répond à l'ensemble des interrogations de Monsieur GABARROU :
− l'article 61528 « Entretien voies et réseaux » est scindé en deux articles (615231 « Entretien, réparations voiries » et 615232 « Entretien, réparations réseaux ») selon la nouvelle nomenclature budgétaire M14 ;
− l'article 616 « Primes d'assurances » connais le même traitement et l'augmentation s'explique par l'acquisition de nouveaux véhicules qui doivent être assurés et une augmentation de notre cotisation à notre contrat d'assurance sur les garanties en responsabilité civile ; − l'article 6227 « Frais d'actes et de contentieux » s'explique par la multiplication des contentieux dont deux dossiers importants concernent des recours d'anciens agents sur des problèmes de positions statutaires ou de décision de mise à la retraite d'office pour raison médicale.
− l'article 6283 « Frais de nettoyage des locaux » est impacté du fait d'un nouveau marché public sur le nettoyage des vitres de nos bâtiments communaux et les offres sont beaucoup moins onéreuses qu'auparavant.
− l'article 64731 « Allocations chômage versées directement » peut s'expliquer par le paiement des allocations chômage à certains agents ayant quitté la collectivité (le service des ressources humaines précise qu'il s'agit d'une prévision estimée en fonction des départs déjà connues).
18 − l'article 65548 « Autres contributions » se rapporte bien à l'article 6554 et bien que le montant de versement des subventions « ordinaires » aux associations soit identique, le montant des subventions « exceptionnelles » est effectivement plus important.
Monsieur le Maire complète le dernier point en rappelant qu'il faut également prendre en compte les décisions modificatives qui ont été prises sur cette ligne budgétaire l'année dernière et qu'au final nous avons des montants quasi équivalents entre les subventions exceptionnelles aux associations de cette année et la subvention accordée à la compagnie KMK de l'année dernière (qui était de l'ordre de 15 000 €). Il faut également prendre en compte, l'année dernière, d'une petite enveloppe de subvention pour les aides pédagogiques et le reversement de la subvention CAF perçu pour l'association NANGISLUDE qui doit se prolonger cette année.
Monsieur GABARROU demande pourquoi, à l'article 64111 « Rémunération principale titulaires », il n'y a qu'une diminution de 35 000 € alors qu'on aurait pu s'attendre à beaucoup plus en raison des nombreux mouvements de personnel et dont certains postes restent vacants (ex : réorganisation du service de la police municipale) ?
Monsieur le Maire précise qu'il y a eu un certain nombre de mouvements (mutations, départ à la retraite, …) et que les postes ne sont pas toujours immédiatement occupés pour de multiples raisons, dont la longueur d'un processus de recrutement. Mais tout ceci demande un travail préparatoire très important puisque nous ne pouvons pas créer de nouveaux postes tant que le budget n'est pas voté tandis que nous avons des reliquats de dépenses obligatoires budgétés sur une partie de l'année. Il convient donc d'anticiper au mieux et le plus largement possible les différents cas de figure, car le prévisionnel se base toujours sur une année complète. Enfin, il faut également tenir compte de l'actualité et des négociations sur le dégel des points d'indices des fonctionnaires qui va automatiquement créer une augmentation sur les salaires.
Monsieur MOREAU Didier (président du groupe des élus socialistes et apparentés) :
Monsieur le Sénateur Maire,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
C'est une phase importante de la mandature qu'un vote du budget. Notre groupe des Élus Socialistes et Apparentés l'a toujours écrit et respecté. Ainsi et comme à l'accoutumée, nous avons activement et soigneusement participé à l'élaboration du budget présenté ce soir.
Dès 2013, notre groupe évoquait la crise et ses effets en termes de diminutions de dotations pour les communes et l'impact probable sur le fonctionnement desdites communes. Combien cet horizon s'est obscurci, et avec quelle puissance.
Notre République comporte des structures démocratiques mais toutefois pyramidales. Ainsi, sommes- nous tributaires et de la Région Île-de-France, et du Conseil Départemental de Seine-et-Marne. Les dernières élections ont changé les politiques départementales et régionales et notre commune doit affronter les déperditions tant en terme de dotations, qu'au plan social. Toutes nos forces et ce budget s'inscrivent dans cette quête d'ajustement plus que complexe, et ce dans le respect des charges familiales, sociales, de nos concitoyens, et de l'humain.
La région baisse les dépenses de fonctionnement de 120 millions d'euros. Que deviendra à Nangis le projet d'un deuxième lycée? Que dire de la suppression de la subvention de 50 % sur les transports scolaires pour les lycéens, ce qui ramène le coût à un montant de 332 € au lieu de 170 € pour la carte Imagine'R. Quel va être l'impact réel pour une famille aux revenus modestes qui doit financer les transports pour deux lycéens.
19 Le Conseil Départemental remet en cause les politiques sociales et familiales. Les transports scolaires dès la rentrée 2016 deviennent payants, 190€ à charge des parents d'un collégien, en lieu et place de la gratuité. Les aides à la scolarité et à la cantine vont être supprimées, soit de 320 à 400€ à la charge des familles, de préférence celles qualifiées de modestes. Paradoxalement, davantage de dotations pour les collèges privés. Où est passé Jules Ferry et l'école obligatoire et gratuite? Aurons-nous un jour à Nangis un deuxième collège, l'existant étant par trop surchargé ?
Le Conseil Départemental baisse également les dotations, voire en supprime pour la protection de l'environnement, pourtant préoccupation bien d'actualité. Et la liste n'est pas exhaustive et risque encore de s'allonger.
Nul besoin d'avoir fait des études mathématiques supérieures, l'équation est simple : moins de dotations, moins d'aides, moins de services publics (moins d'effectifs) donc plus d'économies. Alors pourquoi, en guise de solution un seul chiffre est proposé : une augmentation du taux départemental d'imposition du foncier bâti de 15 %. Ils ont osé l’augmenter, très nettement tout en diminuant les services aux citoyens ! Les charges familiales vont devenir écrasantes pour beaucoup, beaucoup trop!
Alors que dire d'une majorité communale qui n'a pas augmenté les quatre taxes les trois années précédentes et qui décide cette année encore de les maintenir au même taux. Nous ne faisons certes pas dans le mimétisme, qui régional, qui départemental. Non, nous calculons au plus juste, nous; et nous protégeons nos concitoyens.
Le budget communal présenté ce soir a été particulièrement travaillé, très rigoureux, équilibré, sincère, et ce, malgré les très importantes baisses de dotations et les ajouts de charges très conséquents précédemment cités. Les services rendus essentiels à la population, sans augmentation de l'impôt, ne seront pas pour autant minorés; tout du moins quant à nos champs de compétences.
Monsieur le Maire, le budget que vous nous présentez ce soir tient particulièrement compte des besoins et attentes de nos concitoyens, de la situation de crise et malheureusement parfois d'urgences impactant directement et douloureusement les familles. C'est pourquoi, la décision de ne pas augmenter les taxes locales figure dans les priorités, et même les devoirs que notre groupe considère comme obligatoires.
Nous tenons à rappeler qu'il est du devoir de tout élu de donner à l'exécutif les moyens de fonctionner. La commission des Finances a laissé à penser, dans son unanimité, je tiens à le rappeler, du constat d'une gestion rigoureuse et efficace. Nous nous en félicitons.
Alors que d'autres structures politiques feignent d'ignorer cette crise, ces souffrances, comme si le chômage et le malheur étaient un choix, pire encore augmentent les situations de détresse; le budget que vous nous présentez ce soir ne peut que nous laisser le sentiment d'équité, de résistance, de solidarité, d'altruisme, de justice. Pour ces choix, et les nombreux motifs précédemment évoqués, Monsieur le Maire, les élus du Groupe Socialistes et apparentés soutiennent et soutiendront ce budget, dans son intégralité, et le voteront sans aucune hésitation, avec enthousiasme, détermination et convictions.
Madame CHARRET Stéphanie (présidente du groupe Front de gauche et partenaires) :
Monsieur le maire, Mesdames, Messieurs,
Le vote du budget est toujours un moment important dans la vie d'une commune. C'est l’acte politique essentiel pour la majorité municipale. Il permet de traduire dans les actes, les engagements pris devant la population. Il essaie de concilier les attentes des citoyens et les impératifs financiers, c'est dans cet esprit que la majorité municipale l'a construit.
20 Comme vous le savez le contexte budgétaire pour les collectivités est très difficile. Ne nous leurrons pas, ce n'est pas juste les décisions de ce gouvernement qui ont entraînées cette situation. Car certains ont la mémoire courte et oublient que ce processus est engagé depuis une bonne décennie...
Nous commençons donc à mesurer les effets désastreux de la baisse drastique de la Dotation Globale de Fonctionnement (soit 28 milliards d’euros cumulés en moins entre 2014 et 2017 pour les collectivités) conjuguée à de nouvelles dépenses obligatoires non compensées (ou partiellement), comme les activités périscolaires par exemple.
L’élaboration des budgets des communes, des intercommunalités et des départements est ainsi devenue un véritable casse-tête. D'une manière générale, la baisse de l’épargne brute se traduit déjà par un moindre entretien du patrimoine, des hausses de fiscalité et la tarification ou la réduction de services publics locaux.
Le rapport de l’Observatoire des Finances Locales fait état d’une baisse de 11,4 % des dépenses d’investissement du bloc communal, bien au-delà de l’effet habituel du cycle électoral. Or comme le reconnaissait Marylise Lebranchu, elle-même, « toute baisse de la dépense publique est récessive ». Les conséquences sont même très douloureuses !
En réalité, la baisse de l’investissement devrait entraîner la perte de 40 000 à 50 000 emplois dans le BTP et générer 1 milliard d’euros d’allocations de solidarité en plus ! Nous pourrons imaginer tous les plans d’accompagnement que nous voudrons, il ne pourra y avoir d’investissement sans une part d’autofinancement. Il ne pourra y avoir de « bien vivre ensemble » sans redonner aux collectivités territoriales les moyens d’agir. Or, même en réduisant leur niveau de services, ce sont des milliers de communes qui risquent de ne plus respecter la règle de l’équilibre de la section de fonctionnement dès 2017.
Cependant, si chacun s’accorde à dire qu’il est essentiel de maîtriser le niveau des dépenses publiques, d’autres moyens sont disponibles. Les élus communistes, front de gauche et partenaires ne cessent de proposer une action résolue contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales pratiquées massivement par les plus grandes entreprises. Pourquoi ne pas remettre aussi en cause la part de crédit impôt compétitivité emploi affectée au secteur assuranciel, bancaire, de la grande distribution ?
Enfin faut-il rappeler que les collectivités locales n’ont aucune responsabilité dans l’endettement de notre pays, que la DGF est historiquement la compensation des taxes locales supprimées par l’État, que la suppression de la taxe professionnelle a, elle aussi, fortement déstabilisé les structures de recettes des collectivités ?
C’est Jean-Paul Delevoye, alors président de l’Association des Maires de France, qui, en novembre 1995, à la tribune du Congrès de cette association avait déclaré : « la prochaine asphyxie des finances communales qui s’annonce, a pour principale raison le fait que, quand l’économie était agricole, la richesse et la fiscalité étaient basées sur le foncier ; quand l’économie est devenue industrielle, la richesse était fondée sur le travail et le capital, la fiscalité aussi ; l’économie est devenue aujourd’hui principalement une économie de services et financière. Or, cette sphère est notoirement sous fiscalisée. »
Pourquoi pas alors, la mise en place d’une véritable péréquation verticale assise sur une taxation des actifs financiers des entreprises (soit 25 à 30 milliards d’euros de recettes nouvelles par an au taux de seulement 0,5%). Il me semble que la question qui doit être posée n’est pas tant celle d’une éventuelle atténuation (en volume ou par un étalement sur la durée) de cette baisse drastique des dotations de fonctionnement des collectivités mais celle de la remise en cause de ces logiques d’austérité. Il faut, en réalité, redonner aux collectivités locales et territoriales les moyens d’assumer pleinement leurs missions et en même temps sortir notre pays de la crise profonde dans laquelle il est engagé.
21 Donc cette année encore l’exercice budgétaire, comme vous vous en doutez, n'a pas été des plus aisés pour notre commune. D'ailleurs, nous nous apprêtons à voter ce budget sans que les montants des dotations soient connus. Oui, les services de l'État devaient nous les transmettre vendredi mais à l'heure actuelle nous attendons toujours... Et les bases de la taxe d'habitation ne seront confirmées qu'en novembre compte-tenu du fait que ces dernières sont actuellement en révision par le ministère des finances. Pour le moment, nous savons juste que les bases ont augmenté de 0,9%.
Mais malgré ce contexte compliqué, les collectivités territoriales contribuent quotidiennement au développement des services publics pour répondre au mieux aux besoins des populations. Elles sont souvent le premier lieu où les administrés se rendent car encore accessibles. Elles doivent donc conjuguer une qualité optimale des services avec un rationnement croissant des recettes.
Pour ce budget 2016, la majorité municipale a maintenu les subventions aux associations aux taux de l'année dernière. Malheureusement, nous n'avons pu en accorder de nouvelles même si les projets proposés étaient intéressants. Nous pensons que les associations jouent un rôle essentiel dans la dynamique de notre commune, il est donc important de soutenir leurs actions soit par le biais de subventions ou encore avec la mise à disposition gracieuse de salles ou de matériel car ceci représente aussi un coût pour la collectivité.
Bien évidemment, l'éducation, la solidarité sont des postes auxquels nous apportons une attention toute particulière. Les subventions à la caisse des écoles et au centre communal d'action sociale représentent respectivement 872 614 € et 670 609 €. D'une façon globale, les charges générales (chapitre 011) sont légèrement plus basses que l'année précédente ainsi que les charges de personnel. Toutefois, nous essayons de maintenir un budget de fonctionnement qui permette aux services de pouvoir concrétiser des projets, des actions et de répondre aux besoins de la population. D'ailleurs, nous tenons ici à remercier l'ensemble des services qui fait de gros efforts, et pas seulement budgétaire, pour rendre un service public de qualité.
Concernant l'investissement, nous ne pouvons prévoir de gros investissements compte-tenu de la baisse des dotations. Il est cependant nécessaire d'entretenir le patrimoine communal si nous voulons continuer à pouvoir l'utiliser... Nous aurions souhaité pouvoir réaliser quelques investissements de voirie massifs, ça ne pourra être possible cette année, il y aura juste l'entretien courant.
Toutefois, le budget investissement s'élève à 854 000 € pour 2016. Il nous permettra, entre autres, de très nombreuses interventions sur les bâtiments scolaires, la reprise de la couverture du gymnase, la mise aux normes de l'éclairage public, l'installation de nouveaux postes de vidéo protection (place Dupont-Perrot, place de l'église et au niveau de la gare, …).
Cette année encore, nous arrivons à équilibrer le budget sans augmentation des taux d'imposition et sans aucun recours à l’emprunt. Mais rien ne nous dit que cela sera encore possible l'année prochaine.
Pour toutes ces raisons, les élu(e)s du groupe « Front de gauche et partenaires » approuvent cette proposition de budget. Budget rigoureux élaboré dans la concertation avec les services municipaux et ayant comme seule ambition de répondre aux besoins des Nangissiens. Le service public est un bien national qu'il faut défendre ; sans lui aujourd'hui, nombre de personnes serait laisser pour compte. La solidarité est une ambition, le moyen de vivre ensemble harmonieusement. Pour 2017, c’est clairement et a minima l’annulation totale de la nouvelle ponction prévue de 3,7 milliards qu’il faut exiger !
22 N°2016/AVR/044
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE –
ANNÉE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2015/AVRIL/055 en date du 13 avril 2015 approuvant le budget principal de la commune pour l’année 2015,
VU la délibération du conseil municipal n°2016/MARS/035 en date du 7 mars 2016 relative au débat d'orientations budgétaires,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2016,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 Abstentions (J-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI),
ARTICLE Unique :
ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
15 384 392,22 € en section de fonctionnement ;
2 474 127,72 € en section d’investissement.
23 VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR ABS
22 7
011 Charges à caractère général 3 216 314,00 € 012 Charges de Personnel 7 871 750,00 € 014 Atténuations de produits 165 000,00 € 65 Autres charges gestion courante 2 351 789,00 € TOTAL DEPENSES GESTION DES SERVICES 13 604 853,00 € 66 Charges financières 366 748,71 € 67 Charges exceptionnelles 26 700,00 € 022 Dépenses imprévues 181 936,51 € TOTAL DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
14 180 238,22 €
023 Virement à la section d’investissement 854 154,00 € 042 Opérations d’ordre entre section 350 000,00 € TOTAL DEPENSES D’ORDRE FONCTIONNEMENT 1 204 154,00 € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
15 384 392,22 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT
CUMULEES
15 384 392,22 €
DEPENSES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR ABS
20 Immobilisations incorporelles 201 850,00 €
22 7
21 Immobilisations corporelles 979 057,00 € TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 1 180 907,00 € 16 Remboursement d’emprunts 518 370,00 € TOTAL DEPENSES FINANCIERES 518 370,00 € TOTAL DEPENSES REELLES D’INVESTISSEMENT 1 699 277,00 € 040 Operations d’ordre entre sections 20 000,00 € TOTAL DEPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 20 000,00 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE
L’EXERCICE
1 719 277,00 €
Restes à réaliser 440 865,34 €
001 Résultat reporté 313 985,38 € TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
2 474 127,72 €
24 RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR ABS
013 Atténuations de charges 1 453 465,00 €
22 7
70 Produits des services 1 042 395,00 € 73 Impôts et taxes 7 631 739,00 € 74 Dotations et Participations 3 465 327,50 € 75 Autres produits gestion courante 187 000,00 € TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 13 779 926,50 € 77 Produits exceptionnels 33 370,00 € TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
13 813 296,50 €
042 Opérations d’ordre entre sections 20 000,00 € TOTAL RECETTES D’ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
20 000,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L’EXERCICE
13 833 296,50 €
002 Résultat reporté 1 551 095,72 € TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES
15 384 392,22 €
RECETTES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR ABS
13 Subventions d’investissement 293 068,00 €
22 7
TOTAL RECETTES D’EQUIPEMENT 293 068,00 € 10 Dotations fonds divers réserves 222 055,00 € 1068 Excédents de fonctionnement 569 880,72 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 791 935,72 € TOTAL RECETTES REELLES D’INVESTISSEMENT 1 085 003,72 € 021 Virement de la section de fonctionnement 854 154,00 € 040 Opérations d’ordre entre section 350 000,00 € TOTAL RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 1 204 154,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT DE
l’EXERCICE
2 289 157,72 €
Restes à réaliser 184 970,00 €
001 Résultat reporté 0,00 € TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
CUMULEES
2 474 127,72 €
Départ de Monsieur Jacob NALOUHOUNA à 20h55. Son pouvoir est adressé à Madame Simone JEROME.
25 Délibération n°2016/AVR/045
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2016
1/Taxes d’habitation, foncier Bâti, foncier non bâti et C.F.E. (Cotisation Foncière des Entreprises):
Selon l’état 1259 COM, les bases d’imposition pour 2016 sont les suivantes :
Taxe d’habitation 9 453 000 €
Foncier bâti 8 779 000 €
Foncier non bâti 149 300 €
C.F.E. 3 343 000 €
Les taux votés en 2015 étaient les suivants :
Taxe d’habitation 18.21 %
Foncier bâti 29.26 %
Foncier non bâti 62.97 %
C.F.E. 24.75 %
Les produits à taux constants s’élèvent à :
Taxe d’habitation 1 721 391 €
Foncier bâti 2 568 735 €
Foncier non bâti 94 014 €
C.F.E. 827 393 €
Soit un total de 5 211 533€.
2/ Autres produits des taxes directes locales attendus pour 2016 :
• Allocations compensatrices :
Elles correspondent aux pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi et sont compensées par l’Etat.
Taxe d’habitation : 85 611 € figure à l’imputation « 74835 » du budget.
Taxe foncière sur le bâti : 4 951 € figure à l’imputation « 74834 » du budget. Taxe foncière sur le non bâti : 13 493 € figure à l’imputation « 74834 » du budget. Taxe professionnelle /CFE : 29 614 € figure à l’imputation « 74832 » du budget.
Soit un total de 133 669€.
• Produit taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (F.N.B.)
Cette taxe est perçue par toutes les communes qui ne font pas partie d’un E.P.C.I. à fiscalité professionnelle unique. Elle s’applique aux propriétés non bâties visées à l’article 1519 du code général des impôts. Le taux de la taxe est égal à la somme des taux départemental et régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de la commune multipliée par un coefficient de 1,0485 qui correspond au transfert des frais de gestion.
26 Son montant s’élève à 6 157€ et figure à l’imputation « 73111 » du budget.
• Produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) :
Le produit des composantes de l’I.F.E.R. correspond à la somme des produits susceptibles de revenir à la commune au titre des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau visées aux articles 1519 D à 1519 HA du Code Général des Impôts.
Au titre des transformateurs 14 180 €, 13 391 € pour les stations radioélectriques et pour le Gaz, stockage, transport… 2 434 €. Soit un total de 30 005 € figurant à l’imputation « 73114 ».
• Produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) :
Les montants de C.V.A.E. prévisionnels correspondent aux montants encaissés en 2015 et tiennent compte des restructurations prenant effet au 1er janvier 2016. Le montant est de 441 929 € et figure à l’imputation « 73112 ».
• Produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) :
Produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2015, actualisé en fonction des changements de régime fiscal applicables en 2016. Le montant est de 119 866 € et figure à l’imputation « 73113 ».
• Produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :
L’article 78 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 a prévu la mise en place d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, visant à compenser, pour chaque collectivité, les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Son montant s’élève à 560 108 € et figure à l’imputation « 748313 » du budget.
• Versement de la garantie individuelle de ressources (G.I.R.) :
La garantie individuelle de ressources (G.I.R.) : en complément de la D.C.R.T.P. instaure un fonds de garantie individuelle de ressources afin de compenser les pertes de recettes de chaque collectivité constatées après réforme et après prise en compte de la D.C.R.T.P. La G.I.R. est alimenté par les recettes des collectivités gagnantes de la réforme. Son montant est de 1 065 231 € et est inscrit à l’imputation « 7323 » du budget.
Il est proposé, au conseil municipal, de maintenir les taux, comme suit :
Taxe d’habitation 18,21 %
Foncier bâti 29,26 %
Foncier non bâti 62,97 %
CFE 24,75 %
Le produit fiscal ainsi attendu est de 5 211 533 €.
27 N°2016/AVR/045
OBJET :
TAUX D’IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015/AVR/058 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a déterminé les taux d’imposition pour l’année 2015,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de fixer les taux d’imposition, au titre de l’année 2016, ainsi qu’il suit :
Taxe d’habitation 18,21 %
Foncier bâti 29,26 %
Foncier non bâti 62,97 %
CFE 24,75 %
ARTICLE 2 :
DIT que la recette des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur le bâti, de la taxe foncière sur le non bâti et sur la cotisation foncière des entreprises sera inscrite à l’article “73111”.
Délibération n°2016/AVR/046
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2015
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2015 du service annexe de distribution de l’eau potable, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
28 N°2016/AVR/046
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget annexe du service de distribution de l’eau potable de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015 par le receveur municipal.
Monsieur le Maire fait remarquer que ce résultat ne nous permet pas de diminuer le prix de l'eau mais qu'il est suffisant pour financer la deuxième tranche des travaux de remplacement des branchements en plomb. Le réseau d'eau potable doit être entretenu sans cesse pour être efficient et moins coûteux dans sa gestion.
29 N°2016/AVR/047
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU
SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE - EXERCICE
2015
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015/AVR/045 du conseil municipal en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget annexe du service de distribution de l’eau potable pour l’exercice 2015,
Vu la délibération n°2016/AVR/044 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe du service de distribution de l’eau potable pour l’année 2015,
Vu l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), avec 28 voix Pour,
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2015 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 193 015,02 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 121 654,25 €
Résultat antérieur (C) : + 212 237,09 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : + 283 597,86 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 284 806,18 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 269 838,59 €
Résultat antérieur (C) : 25 893,46 €
Résultat 2015 (E=A-B+C) : + 40 861,05 €
Restes à réaliser 2015 :
En recettes (A) : 4 640,00 €
En dépenses (B) : 27 840,00 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : -23 200,00 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2015 tel qu’il est présenté.
30 Délibération n°2016/AVR/048
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE - EXERCICE 2015
L’exercice comptable de l’année 2015 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 283 597,86 € et un excédent de la section d’investissement de 40 861,05 €, avec un déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de -23 200,00 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections selon la répartition suivante :
* 40 861,05 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 001 ».
* 283 597,86 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
N°2016/AVR/048
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE - EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015/AVR/047 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2015 du budget annexe du service de distribution de l’eau potable,
VU la délibération n°2016/AVR/045 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2015,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2015,
CONSIDÉRANT l’excédent de fonctionnement de 283 597,86 € et l’excédent d’investissement de 40 861,05 € que présente le compte administratif 2015,
CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de -23 200,00 €,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget annexe de l’eau,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
31 ARTICLE 1 :
CONFIRME le report, au budget primitif 2016, sous l’imputation « 002 » des recettes de la section de fonctionnement de la somme de 283 597,86 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report, au budget primitif 2016, sous l’imputation « 001 » des recettes de la section d’investissement de la somme de 40 861,05 €.
ARTICLE 3 :
PREND acte du report, au budget primitif 2016, des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 27 840,00 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 4 640,00 €.
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre des travaux de remplacement des branchements en plomb, il ne reste que la partie nord de Nangis qui est concernée (après la voie ferrée). C'est également dans cette zone que va commencer à se construire cette année le NangisActipôle puisqu'un marché public a été passé pour la réalisation du rond-point. Nous n'attendons plus que l'avis des services du Conseil Départemental pour émettre l'ordre de service qui lancera les travaux.
Outre ces aménagements de voirie, plusieurs canalisations d'eau potable seront posées puisqu'à ce jour, il n'existe qu'une seule et unique canalisation et qu'en cas d'incident, c'est toute la zone d'activité qui se retrouvera sans eau. Le passage de la canalisation d'eau potable sous la voie ferrée va coûter plus de 200 000 €.
Monsieur HUE ajoute qu'il ne faut pas oublier que la municipalité va réaliser un schéma directeur de l'eau potable et de l'assainissement qui va pouvoir diagnostiquer nos capacités en prévision de futures évolutions, puis la réalisation des contrôles de présence d'amiantes sur nos canalisations et qui représentera un coût non négligeable, et enfin le financement du contrat de captage avec l'association AQUI'BRIE.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de travaux extrêmement importants mais heureusement avec beaucoup de subventions, pour avoir une eau de potabilité irréprochable. Plus de cinq millions d'euros ont été investis sur ce projet depuis les cinq dernières années (mise en place de canalisations, d'usines de traitement, renforcement des réservoirs, …). Il devient urgent d'aider à réduire tous ceux qui, par leur activité, génèrent de la pollution. Nous devons, avec une quarantaine de communes, protéger nos captages par l'installation de plusieurs périmètres en vue de préserver la qualité de la nappe de Champigny. Nos services techniques ont déjà fait le pas de réduire considérablement l'utilisation des pesticides et ce n'est qu'une solution parmi d'autres. Nous sommes maître d'ouvrage de cette action avec le concours de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, ...
32 N°2016/AVR/049
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE POUR LA DISTRIBUTION
DE L’EAU POTABLE – ANNÉE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la délibération n°2015/AVR/045 du Conseil Municipal en date du 13 avril 2015 approuvant le budget annexe pour la distribution de l’eau potable pour l’année 2015,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2016/AVR/036 du conseil municipal en date du 7 mars 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
ADOPTE chapitre par chapitre le budget annexe pour la distribution de l’eau potable de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
659 524,15€ en section de fonctionnement,
692 752,15€ en section d’investissement.
VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR 011 Charges à caractère général 154 719,00€
29
012 Charges de personnel 21 105,00€ 65 Autres charges de gestion courante 1,00€ TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 175 825,00€ 66 Charges financières 18 058,29€ TOTAL DEPENSES REELLES 193 883,29€ 023 Virement à la section d’investissement 407 481,43€ 042 Opérations d’ordre entre section : amortissements 58 159,43€ TOTAL DEPENSES D’ORDRE 465 640,86€ TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 659 524,15€ TOTAL DEPENSES CUMULEES 659 524,15€
33 DEPENSES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR 20 Immobilisations incorporelles 40 000,00€
29
21 Immobilisations corporelles 25 000,00€ 23 Immobilisations en cours 465 910,74€ TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 530 910,74€ 16 Remboursement d’emprunts 30 325,00€ TOTAL DEPENSES FINANCIERES 30 325,00€ TOTAL DEPENSES REELLES 561 235,74€ 040 Opérations d'ordre entre section 10 551,29€ 041 Opérations patrimoniales 93 125,12€ TOTAL DEPENSES D’ORDRE 103 676,41€ TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 664 912,15€ Restes à réaliser 27 840,00€ 001 Résultat reporté 0,00€ TOTAL DEPENSES CUMULEES 692 752,15€
RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR 70 Produits des services 252 000,00€
29
74 Dotations et Participations 113 375,00€ TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 365 375,00€ TOTAL RECETTES REELLES 365 375,00€ 042 Opération d’ordre entre section 10 551,29€ TOTAL RECETTES D’ORDRE 10 551,29€ TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 375 926,29€ 002 Résultat reporté 283 597,86€ TOTAL RECETTES CUMULEES 659 524,15€
RECETTES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR 27 Autres immobilisations financières 88 485,12€
29
TOTAL RECETTES FINANCIERES 88 485,12€ TOTAL RECETTES REELLES 88 485,12€ 021 Virement de la section de fonctionnement 407 481,43€ 040 Opérations d’ordre entre section 58 159,43€ 041 Opérations patrimoniales 93 125,12€ TOTAL RECETTES D’ORDRE 558 765,98€ TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 647 251,10€ Restes à réaliser 4 640,00€ 001 Résultat reporté 40 861,05€ TOTAL RECETTES CUMULEES 692 752,15€
34 Délibération n°2016/AVR/050
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2015
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2015 du service annexe de distribution de l’assainissement, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2016/AVR/050
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget annexe du service de l’assainissement de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le receveur municipal.
35 Monsieur le Maire annonce que bien qu'on ne diminue pas le prix de l'eau, on ne l'augmentera pas non plus. La renégociation du contrat de Délégation de Service Public (DSP) de l'assainissement l'année dernière et celui de l'eau potable cette année, nous permet d'avoir des prestations supplémentaires pour un coût équivalent et préparera le transfert de ces compétences à la communauté de communes en 2020. Malheureusement, cette marche forcée de ce transfert ne nous permettra pas d'avoir une réflexion sur une possible gestion en régie de ces services.
N°2016/AVR/051
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE DU
SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015/AVRIL/051 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget du service annexe de l’assainissement pour l’exercice 2015,
VU la délibération n°2016/AVR/048 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget du service annexe de l’assainissement pour l’année 2015,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), avec 28 voix Pour,
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2015 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 259 836,37 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 192 246,89 €
Résultat antérieur (C) : + 162 865,22 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : + 230 454,70 €
Section d’investissement :
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 235 837,13 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 153 997,34 €
Résultat antérieur (C) : - 41 818,46 €
Résultat 2015 (E=A-B+C) : + 40 021,33 €
Restes à réaliser 2015
En recettes (A) : 34 170,00 €
En dépenses (B) : 98 172,00 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 64 542,00 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2015 tel qu’il est présenté.
36 Délibération n°2016/AVR/052
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2015
L’exercice comptable de l’année 2015 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 230 454,70 € et un excédent de la section d’investissement de 40 021,33 €, avec un déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 64 542,00 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections selon la répartition suivante :
• 40 021,33 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 001 ».
• 205 934,03 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
• 24 520,67 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés.
N°2016/AVR/052
OBJET :
AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2015/AVR/051 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2015 du service annexe de l’assainissement,
VU la délibération n°2016/AVR/049 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2015,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2015,
CONSIDÉRANT l’excédent de fonctionnement de 230 454,70 € et l'excédent d’investissement de 40 021,33 € que présente le compte administratif 2015,
CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 64 542,00 €,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget annexe de l’assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
37 ARTICLE 1 :
CONFIRME le report, au budget primitif 2016, sous l’imputation « 002 » des recettes de la section de fonctionnement de la somme de 205 934,03 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report, au budget primitif 2016, sous l’imputation « 001 » des recettes de la section d’investissement de la somme de 40 021,33 €.
ARTICLE 3 :
CONFIRME l’affectation, au budget primitif 2016, en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 24 520,67 €.
ARTICLE 4 :
PREND acte du report, au budget primitif 2016, des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 98 712,00 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 34 170,00 €.
Monsieur HUE énonce les travaux prévisionnels concernant l'assainissement : la réfection d'un réseau d'eaux usées de 80 mètres au Mail du Buisson, la création d'un réseau d'assainissement et d'eau potable dans le parc communal à l'attention des forains, la réalisation du schéma directeur précédemment évoqué, et la création de fosses pour la récupération des vidanges des stations d'épuration (suite à la renégociation du contrat DSP) ce qui va réduire la circulation de camions de transport de boues sur la commune.
N°2016/AVR/053
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE POUR
L’ASSAINISSEMENT – ANNÉE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015/AVR/051 du conseil municipal du 13 avril 2015 approuvant le budget annexe pour l’assainissement pour l’année 2015,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2016/MARS/037 du conseil municipal en date du 7 mars 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
38 ARTICLE Unique :
ADOPTE chapitre par chapitre le budget annexe pour l’assainissement de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
487 170,07 € en section de fonctionnement,
531 023,08 € en section d’investissement.
VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR
29
011 Charges à caractère général 89 999,90 € 012 Charges de personnel 21 105,00 € 65 Autres charges gestion courante 1,00 € TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 111 105,90 € 66 Charges financières 46 224,73 € TOTAL DEPENSES REELLES 157 330,63 € 023 Virement à la section d’investissement 256 196,39 € 042 Opérations d’ordre entre section : amortissements 73 643,05 € TOTAL DEPENSES D’ORDRE 329 839,44 € TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 487 170,07 € TOTAL DEPENSES CUMULEES DE L’EXERCICE 487 170,07 €
DEPENSES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR 21 Immobilisations corporelles 176 058,87 €
29
23 Immobilisations en cours 82 000,00 € TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 258 058,87 € 16 Remboursement d’emprunts 97 603,35 € TOTAL DEPENSES FINANCIERES 97 603,35 € TOTAL DEPENSES REELLES 355 662,22 € 040 Opérations d’ordre entre section 17 187,04 € 041 Opérations patrimoniales 59 461,82 € TOTAL DEPENSES D’ORDRE 76 648,86 € TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 432 311,08 € Restes à réaliser 98 712,00 €
TOTAL DEPENSES CUMULEES 531 023,08 €
39 RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR 70 Produits des services 194 049,00 €
29
74 Dotations et Participations 70 000,00 € TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 264 049,00 € TOTAL RECETTES REELLES 264 049,00 € 042 Opération d’ordre entre section 17 187,04 € TOTAL RECETTES D’ORDRE 17 187,04 € TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 281 236,04 € 002 Résultat reporté 205 934,03 € TOTAL RECETTES CUMULEES 487 170,07 €
RECETTES
INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR 10 Dotations Fonds divers de réserves 24 520,67 €
29
27 Autres immobilisations financières 43 009,82 € TOTAL RECETTES FINANCIERES 67 530,49 € TOTAL RECETTES REELLES 67 530,49 € 021 Virement de la section de fonctionnement 256 196,39 € 040 Opérations d’ordre entre section 73 643,05 € 041 Opérations patrimoniales 59 461,82 € TOTAL RECETTES D’ORDRE 389 301,26 € TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 456 831,75 € Restes à réaliser 34 170,00 €
001 Résultat reporté 40 021,33 € TOTAL RECETTES CUMULEES 531 023,08 €
Délibération n°2016/AVR/054
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE SAINT ANTOINE – EXERCICE 2015
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2015 du budget annexe Saint Antoine, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
Monsieur le Maire rappelle que ce budget était nécessaire pour la location et la sous-location d'un local afin que le délégataire des services publics de l'eau potable et de l'assainissement soit présent physiquement pour accueillir les réclamations des administrés (puisqu'il ne souhaitait pas être propriétaire des locaux).
40 Monsieur GABARROU demande ce qu'il adviendra de ce local en 2020 lors du transfert de la compétence Eau & Assainissement ?
Monsieur le Maire répond que le contrat DSP de l'assainissement est conclu jusqu'au 31 décembre 2019. Des négociations avec le délégataire seront donc menées conjointement avec la communauté de communes début 2019. Il y a donc de fortes chances que ce local rentre dans ces négociations et qu'il conservera toute son importance.
N°2016/AVR/054
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE SAINT ANTOINE –
EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2015 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget annexe Saint Antoine de l'exercice 2015 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2015, par le receveur municipal.
41 N°2016/AVR/055
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
SAINT ANTOINE - EXERCICE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015/AVRIL/043 du conseil municipal en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget annexe Saint Antoine pour l’exercice 2015,
VU la délibération n°2016/AVR/041 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe Saint Antoine pour l’année 2015,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), avec 28 voix Pour,
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2015 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement :
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 86 381,19 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 86 381,19 €
Résultat antérieur (C) : 0,00 €
Résultat 2015 (D=A-B+C) : + 0,00 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2015 tel qu’il est présenté.
N°2016/AVR/056
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE SAINT-ANTOINE
POUR L’ANNÉE 2016
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2015/AVR/043 du conseil municipal en date du 13 avril 2015 approuvant le budget annexe Saint-Antoine pour l’année 2015,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2016/MARS/038 du conseil municipal en date du 7 mars 2016,
VU l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2016,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
42 ARTICLE Unique :
ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget annexe Saint-Antoine s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
95 000,00 € en section de fonctionnement
VOTE DU BUDGET
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE
POUR
VOTE
CONTRE
ABS
011 Charges à caractère général 95 000.00€ 29
TOTAL 95 000.00€
RECETTES
FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE
POUR
VOTE
CONTRE
ABS
75 Autres produits gestion
courant
95 000.00€ 29
TOTAL 95 000.00€
Monsieur le Maire tient à remercier Madame GROLLEAU, ainsi que toute son équipe du Centre des finances publiques de Nangis pour l'élaboration des comptes de gestion, leurs présentations et surtout le travail collaboratif entre nos services. Il tient également à adresser ses plus vifs remerciements à Madame Sylvie GALLOCHER, conseillère municipale déléguée aux finances, à Madame Sandrine CLESSE, directrice du service financier et juridique, ainsi qu'à toute son équipe pour le travail considérable qu'a nécessité cette préparation budgétaire.
Délibération n°2016/AVR/057
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer à la Caisse des Écoles de Nangis.
La Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans le domaine scolaire. Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l’équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 872 114 € afin d’assurer cet équilibre.
Monsieur le Maire remercie le service Éducation pour continuer à gérer le comité de la Caisse des écoles sans perte de qualité de service alors que les subventions que nous leur octroyons diminuent.
43 N°2016/AVR/057
OBJET :
SUBVENTION A LA CAISSE DES ECOLES AU TITRE DE
L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire et de l’éducation,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leurs enfants,
CONSIDÉRANT la commission des Finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 Abstentions (J-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016 à la Caisse des Écoles de Nangis, une subvention de fonctionnement de 872 114 € (huit cent soixante-douze mille cent quatorze euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “657361” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2016/AVR/058
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté.
44 Chacun sait l’importance de ses missions dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens et en particulier, de ceux qui rencontrent des difficultés en particulier chômeurs, précaires, handicapés ou personnes âgées.
Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l’équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 667 609,00 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assurer cet équilibre.
Monsieur le Maire constate que la subvention octroyée est en augmentation. Elle est totalement justifiée en raison de l'accroissement des demandes sociales.
Madame JEROME explique que cette augmentation aura permis au CCAS d'équilibrer son budget, puisque le Conseil Départemental se désengage de plus en plus sur la politique sociale et nous disposons de moins de moins d'aides du Département. C'est la raison principale pour laquelle nous sommes contraints de mettre fin au service d'aide à domicile. Pour autant, elle insiste sur le fait qu'il n'y ait eu aucune augmentation dans la tarification des prestations sociales.
Monsieur GABARROU constate que cette subvention est supérieure de 12 % par rapport à l'année précédente et demande pour quelle raison, étant donné que certaines prestations ne sont plus assurées (ex : le séjour des séniors) ou ne seront plus assurées (ex : service d'aide à domicile, ...) ?
Madame JEROME répond que le séjour des séniors a déjà été supprimé l'année dernière et que le service d'aide à domicile perdurera jusqu'à la fin de l'année. Cette augmentation vient donc compenser la diminution des aides du Département.
Monsieur le Maire ajoute qu'il faudrait payer les allocations chômages aux agents qui ne seront plus en activité du fait de cette suppression, raison pour laquelle ils seront redéployés vers d'autres missions. Comme l'a expliqué Madame JEROME, les aides du Département diminuent au prétexte qu'on atteint 60 % de nos objectifs, mais pour autant il était nécessaire de maintenir nos activités. Nous avons commencé à refuser de prendre de nouveaux bénéficiaires pour amorcer cette suppression. Il faut aussi tenir compte du fait que les agents de ce service ont un métier très difficile et que nous disposons d'agents titulaires âgés et fragiles. Pour preuve, nous n'avions cet après-midi qu'un agent actif sur les six que compte ce service.
Monsieur GABARROU demande s'il est possible de nommer des membres suppléants au sein du conseil d'administration du CCAS, dans l'hypothèse où le membre titulaire ne pourrait être présent et n'aurait pas la possibilité de transmettre les documents nécessaires aux délibérations ?
Madame JEROME répond que la législation ne prévoit pas cette possibilité dans les statuts mais l'invite à se rapprocher de Monsieur GUILLOU pour discuter avec lui des modalités de communication des informations.
45 N°2016/AVR/058
OBJET :
SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
(C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer pour l’année 2016 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention de fonctionnement de 667 609,00 € (six cent soixante-sept mille six cent neuf euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “657362” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2016/AVR/059
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE-DE-FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2015
La loi n°91-429 du 13 mai 1991 a institué un fond de solidarité des communes de la Région Île-de- France qui vise à établir une solidarité entre les différentes communes de cette région. Chaque année, il convient de prendre une délibération afin d’établir un bilan de l’utilisation de ces crédits.
Pour 2015, la commune de Nangis a obtenu une subvention de 628 018,00 €. Celle-ci a été consacrée au domaine éducatif, pour le fonctionnement de la Caisse des Écoles. Elle a été intégrée à la subvention de fonctionnement de cet établissement public.
46 N°2016/AVR/059
OBJET :
RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE
SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE-DE-
FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A
L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES
NANGISSIENS POUR L’ANNEE 2015
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et notamment son article 15,
CONSIDÉRANT le courrier du 17 juin 2015 par lequel Madame la Préfète de Seine-et-Marne a notifié une dotation de 628 018 € au titre du fonds de solidarité des communes de la Région d’Île-de- France à la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT que la perception de ce fonds implique que les maires des communes concernées établissent un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement,
CONSIDÉRANT la perception effective de cette somme au titre de l'exercice 2015, telle qu'elle figure au compte administratif,
CONSIDÉRANT que, pour l’année 2015 cette somme a été utilisée dans le domaine éducatif,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le rapport des actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu'il est repris au tableau ci-joint :
FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D'ILE DE FRANCE 2015
Département : SEINE ET MARNE
Commune de NANGIS
Montant du F.S.R.I.F. perçu :
(I) (II) Nature de l’opération (V) (VI) (VII) Domaine
d’intervention
(santé, social,
sportif, culturel,
éducatif,
logement)
Localisation
(quartiers
classés, DSQ,
DSU, autres)
(III)
Équipement :
constructions,
travaux,
acquisitions
de matériels)
(IV)
Fonctionnement :
subvention à une
association,
animation ...
Montant
global
Dont
F.S.R.I.F.
%
(VI) /
(V)
Éducatif Autre Subvention à la Caisse des Écoles 881 587,00 628 018,00 71,24 %
47
Délibération n°2016/AVR/060
Rapporteur : Pascal HUE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BENEFICE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2016
Le Maire rappelle qu’aux termes de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics industriels et commerciaux tels que celui de l’eau et de l’assainissement.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge, notamment lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ou encore si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Le budget annexe de l’assainissement révèle des contraintes particulières.
En effet, les directives européennes contraignent les collectivités locales à des travaux d’investissement dont les coûts ne sauraient être supportés par les usagers sans une augmentation excessive des redevances.
La ville souhaite donc apporter sa contribution par le biais d’une subvention d’équilibre à hauteur de 28 000 €.
Les décisions prises par l’assemblée délibérante de financer sur le budget principal des dépenses liées à ces cas de dérogations doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal qui fixe les règles de calcul et les modalités de versement.
Les règles de calcul de ladite subvention sont les suivantes :
• 15 % des dépenses de fonctionnement réalisées de l’année considérée du budget d’assainissement déduction faite des amortissements techniques et des intérêts,
• + 20 % des intérêts des emprunts et des amortissements techniques.
Les modalités de versements sont les suivantes :
- versement en fin d’année puisque ce sont les dépenses réalisées qui sont prises en considération. La subvention peut, de ce fait, être inférieure au montant indiqué.
Il est proposé au conseil municipal d’allouer pour l’année 2016, une subvention d’équilibre de 28000 € au bénéfice du budget annexe de l’assainissement.
Monsieur GABARROU demande s'il n'existe pas un autre terme plus approprié que « subvention d'équilibre » ? Il propose l'utilisation du terme « participation ».
Monsieur le Maire explique qu'il serait difficile de financer la mise aux normes du réseau d'assainissement sans procéder à une augmentation conséquente du prix de l'eau des usagers. C'est la raison pour laquelle nous procédons à une forme de « participation » du budget communal, plus par soucis de cohérence que par réel besoin. Toutefois, il s'agit d'une appellation figurant dans la nomenclature comptable, mais effectivement, il peut s'analyser comme tel.
48 N°2016/AVR/060
OBJET :
SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BENEFICE DU BUDGET
ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que la réalisation de dépenses complémentaires non prévues engendre un déficit et qu’il convient d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement du budget annexe de l’assainissement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant de 28 000 € du budget principal de la commune au budget annexe d’assainissement au titre de l’année 2016.
ARTICLE 2 :
DIT que les règles de calcul et les modalités de versement sont les suivantes :
• 15 % des dépenses de fonctionnement réalisées de l’année considérée du budget d’assainissement déduction faite des amortissements techniques et des intérêts, • + 20 % des intérêts des emprunts et des amortissements techniques.
ARTICLE 3 :
DIT que les modalités de versements sont les suivantes :
− versement en fin d’année puisque ce sont les dépenses réalisées qui sont prises en considération. La subvention peut, de ce fait, être inférieure au montant indiqué.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 657364 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
Délibération n°2016/AVR/061
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
49 Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) a été créé en 2003 et a repris une partie des activités de l’ancienne association « la Fraternelle ».
Il s’adresse à tous les agents de la commune et depuis 2005, il a pris le relais de la commune pour l’affiliation des agents au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le paiement des cotisations.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.), une subvention de fonctionnement de 65 325,00 € dont 42 769,00 € au titre du paiement des cotisations au CNAS. Il convient également d’approuver la convention entre la commune et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) afférente à cette subvention.
Monsieur VELLER informe les membres de l'assemblée que le taux de sollicitations des agents auprès du CNAS dépasse les 100 % ce qui prouve le dynamisme et le travail des agents bénévoles qui s'en occupent.
N°2016/AVR/061
OBJET :
SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU
PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE
L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.),
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016, au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) une subvention de fonctionnement de 65 325,00 € (Soixante-cinq mille trois cent vingt-cinq euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement, avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
50 Délibération n°2016/AVR/062
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNEE 2016
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci, une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
La subvention proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2016/AVR/061 de ce jour est de 65 325,00 €.
N°2016/AVR/062
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES
ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU
TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2016/AVR/061 de ce jour concernant l’attribution d’une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) au titre de l’année 2016,
CONSIDÉRANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) bénéficie d’une aide communale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir à cet effet une convention avec celui-ci,
VU la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
51 ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) pour l’année 2016, jointe en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
Délibération n°2016/AVR/063
Rapporteur : Didier MOREAU
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’école de musique de l’Harmonie de Nangis.
Pour faire face au développement des activités de l’école de musique et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au conseil municipal, de fixer le montant de la subvention à 69 500 € pour l’année 2016.
N°2016/AVR/063
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L’ECOLE DE MUSIQUE DE
L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité de l’Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’apprentissage de la musique,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016, une subvention de fonctionnement de 69 500 € (Soixante-neuf mille cinq cent euros) à l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
52
Délibération n°2016/AVR/064
Rapporteur : Didier MOREAU
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNEE 2016
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis.
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2016/AVR/063 de ce jour est de 69 500 €.
N°2016/AVR/064
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ECOLE DE
MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE
L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2016/AVR/063 de ce jour relative à l’attribution d’une subvention communale à l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis au titre de l’année 2016,
CONSIDÉRANT que l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000€,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
53 ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’année 2016, jointe en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
Délibération n°2016/AVR/065
Rapporteur : André PALANCADE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
Pour faire face au développement des activités de l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au conseil municipal, de fixer le montant de la subvention à 36 000,00 € pour l’année 2016.
Monsieur PALANCADE informe que le montant de cette subvention a nettement baissé par rapport à l'année dernière et ce sur la propre initiative de l'association.
Monsieur le Maire remercie l'association « Espérance sportive nangissienne football » pour ses efforts budgétaires réalisés dans sa gestion (dont la diminution est de l'ordre de 4 000 €) alors qu'il s'agit d'une association qui historiquement est relativement importante. Cette diminution aura permis de soutenir d'autres associations locales sans pour autant modifier l'enveloppe globale des subventions.
Monsieur GABARROU rappelle que pour autant, ils se sont vus appliquer une amende de 9 000 €.
Monsieur PALANCADE répond qu'il s'agissait d'une amende de 4 000 € et que la subvention de l'année précédente a diminué d'autant. Il souligne que les dirigeants d'associations sportives, et très souvent bénévoles, sont confrontés à des situations qui ne sont pas simples. Il faut exprimer notre mécontentement lorsqu'il y a lieu de le faire mais il faut également saluer les efforts de maîtrise budgétaire.
Monsieur GABARROU demande si le bilan financier de l'association a bien été transmis à la commune et le cas échéant si son groupe peut en avoir une copie ?
Monsieur PALANCADE répond par l'affirmative en précisant que ce bilan financier a été certifié par un expert-comptable et qu'il sera consultable par demande auprès du service financier et juridique.
54 N°2016/AVR/065
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION « ESPERANCE
SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE
L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité de l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football »,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 Abstentions (J-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016, une subvention de fonctionnement de 36 000 € (Trente-six mille euros) à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2016/AVR/066
Rapporteur : André PALANCADE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNEE 2016
La loi dite « Sapin » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000,00 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2016/AVR/065 de ce jour est de 36 000,00 €.
55 N°2016/AVR/066
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION
« ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU
TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2016/AVR/065 de ce jour concernant l’attribution d’une subvention communale à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » au titre de l’année 2016,
CONSIDÉRANT que l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000,00 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » pour l’année 2016, jointe en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
56 Délibération n°2016/AVR/067
Rapporteur : Danièle BOUDET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Comme chaque année, il est proposé d’accorder, aux associations de parents d’élèves présentes dans les différents établissements scolaires de Nangis, une subvention afin de les aider dans leur fonctionnement.
L’intérêt que représente l’activité des organisations pour la commune et ses habitants ne peut échapper à personne. Leurs activités contribuent à la défense du service public de l’éducation nationale à Nangis et au dialogue entre parents et enseignants, si nécessaire au développement des enfants.
La subvention est repartie entre les associations sur la base des résultats obtenus aux élections aux conseils d’écoles et aux conseils d’administration du lycée et du collège.
Il est proposé, au conseil municipal, de fixer les subventions de chaque groupe scolaire au même niveau que pour l’année 2015, soit 312,00 € au total. Toutefois, aucune association n’étant représentée aux groupes scolaires Noas, des Rossignots, des Roches et du Château, il vous est proposé de ne verser des subventions qu’au Collège et au Lycée. Ces subventions sont réparties de façon égale, soit 156,00 € chacun.
Ensuite, chaque subvention est attribuée selon le nombre de sièges. Compte tenu des résultats des dernières élections de parents d’élèves, il est proposé la répartition suivante :
• au titre du Collège : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (F.C.P.E.), • au titre du Lycée : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (F.C.P.E.).
N°2016/AVR/067
OBJET :
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ELEVES
AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations de parents d’élèves pour les nangissiens,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
57 ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’attribuer aux associations de parents d’élèves représentées dans les conseils d’écoles primaires et maternels, du collège et du lycée une subvention totale de 312,00 €, répartie de façon égale entre chaque groupe scolaire, collège ou lycée où est représentée au moins une association de parents d’élèves.
ARTICLE 2 :
DIT que, pour l’année 2016 cette subvention est répartie comme suit :
- 156,00 € aux associations de parents d’élèves représentées aux conseils d’administration du collège de Nangis,
- 156,00 € aux associations de parents d’élèves représentées aux conseils d’administration du lycée de Nangis.
ARTICLE 3 :
DIT que la subvention allouée pour chaque groupe scolaire, collège ou lycée sera répartie proportionnellement au nombre de sièges obtenus lors des élections aux conseils.
ARTICLE 4 :
DIT que, pour l’année 2016, cette subvention est attribuée ainsi qu’il suit :
- au titre du Collège : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (F.C.P.E.), - au titre du Lycée : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Élèves (F.C.P.E.).
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, à la section de fonctionnement.
Délibération n°2016/AVR/068
Rapporteur : Karine JARRY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de l’année 2016, aux associations nangissiennes et à certaines associations d’intérêt général.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme 96 275 € aux associations figurant dans le projet de délibération.
58 N°2016/AVR/068
OBJET :
SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU
TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016, les subventions aux associations locales suivantes :
Anciens Combattants et Victimes de Guerres 100€ F.N.A.C.A 300€ 520ème section des médaillés militaires de Nangis 100€
Amicale Laïque Nangissienne 1 500€ Association Nangissienne des Arts Plastiques (ANAP) 350€ Association Photographes Amateurs de Nangis (APAN) 375€ Orchestre d’Harmonie de Nangis 7 000€ Théâtre en Seine-et-Marne 2 750€ Association Créatout Mains 550€ Radio Club de Nangis 400€ Club de l’Amitié 2 000€ A.P.S. Contact 2 000€ Association Générale d’Intervenants Retraités (AGIR) 9 000€ Croix Rouge Française – Secourisme 1 200€ Secours Populaire 4 000€ Restaurant du Cœur 2 400€ Comité de Défense des Chats 200€ La Vieille Chouette 600€ Œuvre des pupilles orphelins des sapeurs-pompiers de France 50€ S.I.L.L.A.G.E. 500€
59 ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016, les subventions aux associations sportives suivantes :
Amicale bouliste 1 400€ Nangis Boxing 5 700€ Gymnastique Volontaire 1 500€ Handball Nangissien 14 000€ Judo Club de Nangis 12 500€ Les Phoenix de Nangis 1 000€ Nangis Natation 10 000€ Shotokan Karaté Club Nangissien 1 000€ Tennis Club Nangis 3 500€ Tennis de Table Nangis 2 700€ Tir à l’Arc Nangissien 3 000€ Tai Chi Chuan et Qi Gong 300€ Association sportive jeunes nangissiens 750€ Association Sportive du Collège Barthélémy 1 650€ Association Sportive du Lycée Becquerel 1 400€
ARTICLE 3 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016, les subventions aux associations d’intérêt général suivantes :
Prévention Routière 100€ ACJUSE 100€ Handisport 77 100€ France ADOT 77 100€ Association des Paralysés de France (AFP) 100€
ARTICLE 4 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
Délibération n°2016/AVR/069
Rapporteur : Karine JARRY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Cette délibération a pour objet de décider des subventions exceptionnelles qui seront allouées, au titre de l’année 2016, à des associations nangissiennes.
Ces subventions sont destinées à participer soit à des initiatives ponctuelles comme un anniversaire, soit à faire face à une charge importante, soit à des initiatives qui nécessitent un budget particulier comme les festivals de musique.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
60 Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer, pour l’année 2016, une somme de 14 700,00 € aux associations locales suivantes :
• Les Phoenix de Nangis : 500,00 € pour l'organisation du 2ème festival interclub 2016 ;
• Amicale laïque nangissienne : 2 000,00 € pour la poursuite des travaux dans les locaux ;
• École de musique de l'harmonie de Nangis : 4 800,00 € pour le renouvellement du mobilier ;
• Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000,00 € pour l’organisation du 16ème Festival des musiques O’Tonales ;
• Radio Club de Nangis : 400,00 € pour la création d'un atelier de fabrication numérique (FABLAB).
Monsieur le Maire informe que le festival de musique se déclinera désormais en estival et otonal. La fête estivale aura lieu les 13, 14 et 15 juillet 2016 à l'espace culturel tandis que la fête otonale aura lieu les 22, 24 et 25 septembre 2016 dans le parc et sous la halle du marché.
N°2016/AVR/069
OBJET :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU
TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lorsqu’elles rencontrent des situations particulières,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2016, les subventions exceptionnelles aux associations locales suivantes :
• Les Phoenix de Nangis : 500,00 € pour l'organisation du 2ème festival interclub 2016 ;
• Amicale laïque nangissienne : 2 000,00 € pour la poursuite des travaux dans les locaux ;
• École de musique de l'harmonie de Nangis : 4 800,00 € pour le renouvellement du mobilier ;
• Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000,00 € pour l’organisation du 16ème Festival des musiques O’Tonales ;
• Radio Club de Nangis : 400,00 € pour la création d'un atelier de fabrication numérique (FABLAB).
61 ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 6745 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
Délibération n°2016/AVR/070
Rapporteur : Karine JARRY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Il est proposé d’accorder aux associations syndicales locales, une subvention afin de les aider dans leur fonctionnement.
L’intérêt que représente l’activité des organisations syndicales locales pour la commune et ses habitants ne peut échapper à personne. Leurs activités ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l’emploi et notamment dans les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
Leurs activités ont permis :
• le maintien de l’activité économique sur le territoire,
• le maintien des emplois,
• des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et pôle Emploi.
La subvention est repartie entre les associations sur la base des résultats obtenus aux élections prud’homales (arrondissement de Melun) du 3 décembre 2008 dans le collège des salariés.
Il vous est proposé de fixer la subvention à 3 021,00 € au total. Cependant, les associations ne pourront pas obtenir une subvention supérieure au montant qu’elles ont demandé.
La subvention est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors des dernières élections au conseil des Prud’hommes du 3 décembre 2008 dans le collège salariés. Cependant, il est tenu compte des demandes de subvention émises par les organisations syndicales. De fait, il est proposé la répartition suivante :
- Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour :
• 9 190/17 471 voix soit 2 104,00 € limité à 2 000,00 €,
- Union Locale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) pour :
• 6 007/17 471 voix soit 1 375,00 € limité à 500,00 €,
- Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) pour :
• 2 274/17 471 voix soit 521,00 €.
Madame JARRY informe que la municipalité n'a toujours pas reçu la demande de subvention de la CFDT depuis la dernière réunion de la commission des finances.
62 Monsieur le Maire propose dans ce cas de ne rien verser sans pour autant modifier la délibération puisqu'il y aurait un impact sur notre équilibre budgétaire. Nous rectifierons cette donnée ultérieurement par une Décision Modificative.
Monsieur GABARROU annonce que son groupe politique approuve l'octroi de subventions à toutes associations excepté les associations syndicales.
N°2016/AVR/070
OBJET :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES
AU TITRE DE L’ANNEE 2016
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT les rapports d’activités établis par les associations syndicales locales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations syndicales locales pour la commune et ses habitants,
CONSIDÉRANT que leurs activités ont permis :
- le maintien de l’activité économique sur le territoire,
- le maintien des emplois,
- des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et pôle Emploi,
CONSIDÉRANT que ces organisations ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l’emploi,
CONSIDÉRANT les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
CONSIDÉRANT que la subvention est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors des dernières élections au conseil des Prud’hommes du 3 décembre 2008 dans le collège salariés,
CONSIDÉRANT les demandes de subvention des organisations syndicales,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission des finances du 29 mars 2016,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre (J-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’attribuer aux associations syndicales locales, une subvention de 3 021,00 € (Trois mille vingt et un euros).
ARTICLE 2 :
DIT que, pour l’année 2015, cette subvention sera attribuée conformément aux demandes express des organisations syndicales :
• Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour : 2 000,00 €, • Union Locale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) pour : 500,00 €,
• Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) pour : 521,00 €.
63 ARTICLE 3 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, à la section de fonctionnement.
QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question posée par Monsieur Serge SAUSSIER :
Monsieur le maire,
Lors de notre permanence mensuelle du samedi 29 mars dernier, nous avons eu à nouveau la visite de riverains résidant rue de la Libération très inquiets par l’insécurité provoquée par la circulation de nombreux poids lourds qui pénètrent dans notre ville de façon totalement illégale. En mars 2015, il y a maintenant plus d’un an, nous vous avions sensibilisé par courrier à ce problème. Aucune réponse ne nous a été apportée.
Pourtant, Monsieur le maire vous savez que la circulation des poids lourds et des convois exceptionnels peuvent être la source d’accidents graves voir dramatiques. Vous n’ignorez pas non plus que vous êtes responsable de la police de la circulation sur l’ensemble de voies à l’intérieur du périmètre d’agglomération.
La signalisation de police est très claire. Pour les poids lourds qui viennent de Melun en direction de Nangis par la RD 408. Ceux-ci doivent obligatoirement tourner à gauche (le carrefour a été aménagé à cet effet) pour rejoindre la RD 619 via la RD 67. L’entrée sur Nangis est uniquement réservée aux véhicules de tonnage inférieur à 3,5t.
Nous attirons également votre attention sur le fait que les poids lourds sont les principaux responsables de la dégradation des chaussées et qu’au-delà des difficultés de circulation et de l’insécurité qu’ils induisent en agglomération, leur passage est très néfaste au bon état de nos voies urbaines et, par conséquent, au budget restreint attribué à leur entretien.
Notre question est très claire et nous espérons que votre réponse le sera également. Monsieur le maire :
• Suite à notre courrier de mars 2015, quelles sont les mesures que vous avez mises en œuvre pour empêcher les chauffeurs en infraction d’enfreindre la règlementation en place ? • Si des mesures ont été prises celles-ci se révèlent insuffisantes. Quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour que la réglementation soit respectée et supprimer enfin la circulation des PL dans Nangis ?
Monsieur le Maire rappelle que l'arrêté municipal du 26 janvier 1996 interdit bien la circulation des poids lourds de plus de 3,5 T, excepté ceux qui ont une desserte locale et les engins agricoles. Il a été complété encore récemment par un arrêté municipal en date du 7 juillet 2015, étendant cette interdiction aux rues Gambetta et du Tacot. Nous avons vérifié que la signalétique est toujours opérationnelle à ce sujet mais elle peut toujours être améliorée, notamment sur la sortie en direction de Provins.
64 Le problème qui se pose est surtout juridique puisque la loi limite l'action de la police municipale car elle ne peut intervenir sans infraction préalablement constatable. La vérification de la situation d'un poids lourd, en desserte locale ou non, nécessite la mise en place de contrôles systématiques. Or, la police municipale n'est pas autorisée à organiser de tels contrôles exceptés sous la responsabilité d'un officier judiciaire. Il l'invite à consulter la question écrite n°9978 de Monsieur Christian ESTROSI paru au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 13 novembre 2012. Par ailleurs, la gendarmerie nous a indiqué que pour réaliser des contrôles systématiques des poids lourds, il faut les immobiliser et dans ce cas nous bloquons la circulation.
Ainsi pour ces deux raisons, nous sommes assez dépourvus mais ce n'est pas pour autant que la municipalité ne va pas agir. Nous avons, par exemple, la situation dans laquelle un engin agricole traverse la commune avec de la paille qui s'éparpille sur la voirie. Nous avons donc contacté le propriétaire de ce convoi pour lui demander de bâcher son chargement. Le maire invite également les riverains à bien vouloir signaler toute traversée de convois exceptionnels très rapidement auprès de la police municipale afin qu'elle puisse l'intercepter. Enfin, nous procéderons au renforcement de la signalétique du côté de la zone industrielle, après le passage à niveau (direction Provins).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.
Monsieur le Maire informe que le conseil communautaire se réunira le jeudi 14 avril 2016 à 19h en salle Dulcie September pour le vote du budget (et s'excuse pour son absence puisqu'il sera en mission parlementaire). Les prochaines séances du conseil municipal auront lieu les 23 mai, 13 juin et 11 juillet 2016.
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