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Compte-Rendu - CR du 13.04.2015
Document publié le Lundi 13 avril 2015 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 13.04.2015)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
homme. En. 7:
Direction Générale des Services
Ville de NANGIS
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le maire évoque le drame survenu le vendredi 10 avril 2015 sur la commune de Nangis, lorsqu’une jeune lycéenne de 17 ans, Lucie, a fait un malaise cardiaque durant la préparation de l’épreuve d’éducation physique et sportive du baccalauréat. Malgré l’intervention des secours et tous les moyens mis en œuvre pour sa réanimation, elle est décédée à son arrivée à l’hôpital. Une marche blanche est organisée le mardi 14 avril 2015 à 19h30 à Saint-Ouen-en- Brie, commune dont elle est originaire, ainsi qu’une cérémonie funéraire à l’église de Nangis le vendredi 17 avril 2015 à 10h00. En la mémoire d’une jeune fille pleine de vie qui préparait sérieusement son épreuve sportive de baccalauréat, Monsieur le maire invite toutes les personnes présentes à observer une minute de silence.
Monsieur le maire ouvre la séance.
L’an deux mille quinze, le treize avril à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 3 avril 2015.
Etaient présents
Michel BILLOUT, Stéphanie CHARRET, Didier MOREAU, Marina DESCOTES-GALLI, Anne- Marie OLAS, Claude GODART, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Samira BOUJIDI, Jacob NALOUHOUNA, Simone JEROME, Virginie SALITRA, Karine JARRY, Michel VEUX, Danielle BOUDET, Pascal HUÉ, Sandrine NAGEL, Jean-Pierre GABARROU, Monique DEVILAINE, Pierre GUILLOU, Serge SAUSSIER, Pascal D’HOKER, Rachida MOUALI
Etaient absents
• Alain VELLER représenté par Roger CIPRÈS
• André PALANCADE représenté par Didier MOREAU (Monsieur le maire exprime une pensée particulière pour son épouse qui est hospitalisée)
• Claude GODART représenté par Michel BILLOUT (Monsieur le maire exprime une pensée sincère et amicale à son attention suite au décès de son père)
• Charles MURAT représenté par Michel VEUX
• Catherine HEUZÉ-DEVIES représentée par Jean-Pierre GABARROU
Madame Simone JEROME est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès verbal de la séance du 16 mars 2015.
Monsieur GABARROU fait remarquer que le procès-verbal ne reproduit pas l’intégralité des débats, notamment ceux portant sur les membres de son groupe politique et qu’à ce titre, ses membres voteront contre.
1
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 AVRIL 2015 Monsieur le maire répond, qu’au même titre, l’intégralité de ses propos ne sont pas retranscrits dans leur totalité, mais que cela n’avait aucune importance.
Madame OLAS communique une rectification sur la notice explicative n°2015/MARS/024 relative au paiement des réservations “vacances scolaires – accueils de loisirs”, puisqu’il avait été annoncé que sur la période des vacances scolaires du mois de février 2015, 350 repas auraient été commandés en trop. En réalité, il s’agissait d’un comparatif entre le nombre de repas commandés sur les périodes scolaires du mois de février 2014 (1210 repas) et du mois de février 2015 (853 repas), soit une différence de 357 repas sur la même période.
Monsieur le maire accepte cette modification sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 mars 2015.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 16 mars 2015 est adopté avec 22 voix Pour et 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZÉ-DEVIES, S. SAUSSIER, P.D’HOKER, R. MOUALI).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : Aucune observation.
Conventions signées par le maire :
Monsieur SAUSSIER émet une remarque à la convention n°2015/ST/FK/NV/SB/010 relative à l’avenant n°1 au marché public EUROVIA – Travaux de rénovation des voiries en indiquant que sa rédaction est inconsistante et omet de nombreux détails dans la description des travaux. Il rappelle qu’un avenant à un marché public doit rappeler les conditions du marché initial avec les modifications apportées sur chaque poste de dépense. Par ailleurs, outre le fait que cet avenant bouleverse l’économie du marché initial de plus de 20 %, il indique que tout avenant à un marché de travaux ne peut être qu’antérieur à la date limite d’exécution du marché, ce qui n’est pas le cas avec cette convention. Enfin, il demande à Monsieur le maire comment peut-il justifier légalement l’émission d’un ordre de service de travaux alors que le présent avenant n’a pas été validé au conseil municipal ? Si les travaux sont poursuivis, les caractéristiques du marché seront-elles révisées ? Pour conclure, il remercie Monsieur le maire de revoir les stipulations du contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’entretien des bâtiments communaux évoqué lors du dernier conseil municipal, preuve que les remarques des membres de l’opposition peuvent être constructives.
Monsieur le maire espère que les interventions de chacun pourront être constructives. Ce sujet ayant été abordé au dernier conseil municipal, le maire rappelle une nouvelle fois le contexte de ce marché qui a subi de nombreux aléas : il y a eu d’une part une erreur du maitre d’œuvre qui a fait l’objet du présent avenant, et d’autre part l’autorisation très tardive de l’Agence Routière Territoriale de Provins pour pouvoir réaliser une allée piétonne sur site (au point qu’il a dû intervenir personnellement pour débloquer cette situation). Ainsi, il est très difficile de rendre responsable une entreprise pour des aléas qui ne lui incombent pas. Il prend acte des remarques de Monsieur SAUSSIER et indique premièrement, que cet avenant a été approuvé par la Commission d’Appel d’Offres avec 4 voix Pour et une Abstention, et deuxièmement, que cet avenant a reçu un avis favorable du contrôle de légalité de la sous- préfecture.
Monsieur SAUSSIER ajoute qu’il conçoit tout à fait que des aléas de chantier existent, mais qu’on peut aisément les anticiper en prolongeant la date limite d’exécution des travaux et en négociant préalablement avec le conseil général de Seine-et-Marne.
Madame DEVILAINE fait remarquer que toutes les conventions relatives aux Projets d’Accueil Individualisé, sont antérieures à la date de la rentrée scolaire et sont d’application rétroactive.
Monsieur le maire répond que l’effet « rétroactif » s’entend sur le plan administratif et se justifie sur le temps de mise en place des Projets d’Accueil Individualisé (fiches de renseignements, signature des parents, …) qui sont bien évidemment opérationnels dès le premier jour de la rentrée scolaire.
2 Monsieur le maire soumet aux membres du conseil municipal l’ajout de quatre points à l’ordre du jour :
• Signature d’une convention avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour la vectorisation des plans cadastraux [délibération n°2015/AVR/072].
• Modification de la délibération n°2015/JAN/015 relative à la demande de subvention sur la dotation d’équipement des territoires ruraux année 2015 [délibération n°2015/AVR/073].
• Appel à projets évènements régionaux 2015 (« L’égalité filles/garçons ») [délibération n°2015/AVR/074].
• Appel à projets Caisse d’Allocations Familiales 2015/2017 (« Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie ») [délibération n°2015/AVR/075].
L’ajout de ces quatre points est accepté à l’unanimité.
Préalablement avant l’étude de l’ordre du jour, Monsieur le maire tient à adresser ses plus vifs remerciements à Madame GROLLEAU Valérie, qui fait l’honneur de sa présence en qualité de receveur municipal, pour présenter les comptes de gestion de la commune.
Délibération n°2015/AVR/042 – 045 – 049 - 053
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTES DES COMPTES ADMINISTRATIFS - ANNÉE 2014
Les comptes administratifs ont été présentés lors de la commission des Finances du 30 MARS 2015. Les principaux chiffres des comptes administratifs sont les suivants :
• Budget Principal
Section de fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 13 347 219,74 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 13 716 665,18 €
Résultat antérieur (C) : + 2 095 337,56 €
Résultat 2014 (D=A-B+C) : 1 725 892,12 €
Section d’investissement
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 1 678 548,90 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 1 957 600,51 €
Résultat antérieur (C) : 299 915,19 €
Résultat 2014 (E=A-B+C) : 20 863,58 €
Restes à réaliser 2014
En recettes (A) : 155 373,80 €
En dépenses (B) : 928 160,12 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 772 786,32 €
Affectation des résultats sur budget 2015
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 973 969,38 €
Résultat d’investissement :
En recettes d’investissement (imputation 001) : 20 863,58 €
En recettes d’investissement (imputation 1068) : 751 922,74 €
• Budget Eau
Section de Fonctionnement
3 Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 280 417,12 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 90 471,68 €
Résultat antérieur (C) : + 183 339,08 €
Résultat 2014 (D=A-B+C) : + 373 284,52 €
Section d’investissement
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 168 066,48 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 140 994,50 €
Résultat antérieur (C) : - 1 178,52 €
Résultat 2014 (E=A-B+C) : + 25 893,46 €
Restes à réaliser 2014
En recettes (A) : 37 388,17 €
En dépenses (B) : 224 329,06 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B): - 186 940,89 €
Affectation des résultats sur budget 2015
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 212 237,09 €
Résultat d’investissement :
En recettes d’investissement (imputation 1068) : 161 047,43 €
En dépenses d’investissement (imputation 001) : 25 893,46 €
• Budget Assainissement
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 360 241,51 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 172 360,85 €
Résultat antérieur (C) : + 113 477,04 €
Résultat 2014 (D=A-B+C) : + 301 357,70 €
Section d’investissement
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 204 030,76 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 124 052,55 €
Résultat antérieur (C) : - 121 796,67 €
Résultat 2014 (E=A-B+C) : - 41 818,46 €
Restes à réaliser 2014
En recettes (A) : 19 334,80 €
En dépenses (B) : 116 008,82 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 96 674,02 €
Affectation des résultats sur budget 2015
Résultat de fonctionnement :
En recettes de fonctionnement (imputation 002) : 162 865,22 €
Résultat d’investissement :
En dépenses d’investissement (imputation 001) : 41 818,46 €
En recettes d’investissement (imputation 1068) : 138 492,48 €
• Budget Saint Antoine
Ce budget ne comporte pas de section d’investissement.
4 Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 85 681.29€
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 85 681.29€
Résultat antérieur (C) : 0.00€
Résultat 2014 (D=A-B+C) : 0.00€
Affectation des résultats sur budget 2015
Résultat de fonctionnement : Le résultat étant nul, il n’est donc pas nécessaire de l’affecter.
Délibération n°2015/AVR/043 – 047 – 051 - 055
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DES 4 BUDGETS
Le budget, préparé par l'exécutif local et approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité, est l'acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée. Acte prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'exécution par l'assemblée délibérante. Comprenant la totalité des recettes et des dépenses afférentes à l'exercice et à la collectivité considérée, seules peuvent être engagées, les dépenses qui y sont inscrites : le budget est un acte d'autorisation.
La fixation directe, par les communes, du produit de chacune des quatre taxes directes locales, est un élément constitutif du processus d’adoption du budget primitif.
Ce dernier ne peut être considéré comme valablement voté par le conseil municipal que s'il inclut, non seulement la détermination de l'ensemble des dépenses et des recettes, mais également le taux de chacune des quatre taxes directes locales.
La force exécutoire du budget voté est acquise sous deux conditions :
1. la délibération et l'ensemble des documents constituant le budget doivent être trans- mis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement; 2. la délibération du conseil municipal ayant adopté le budget doit être publié.
I - Le budget : élaboration, contenu, vote et contrôle
Les modalités d'élaboration, de vote et de contrôle du budget ont été fixées par la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et complétées notamment par la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ces dispositions sont désormais codifiées par le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T).
1. Le débat d'orientation budgétaire
L'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, d'une phase préalable constituée par le débat d'orientation budgétaire (articles L 2312-1 et L 2531-1 du code général des collectivités territoriales). Ce débat se situe à l’intérieur d’un délai de deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Il porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice considéré. Il s’insère dans les mesures d'information du public sur les affaires locales et permet aux élus d’exprimer leurs vues
5 sur une politique budgétaire d'ensemble. Il permet également au maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
La teneur du débat d’orientation budgétaire est retracée dans une délibération distincte de l'assemblée (circulaire n°NOR/INT/B/93/00052/C du 24 février 1993). Le débat d'orientation budgétaire n'a pas, lui-même, de caractère décisionnel. La délibération a seulement pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du respect de la loi.
Le débat d'orientation budgétaire s'effectue dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L 2121-8 du C.G.C.T.
Ce débat d’orientation budgétaire a eu lieu le 16 mars 2015.
2. Élaboration du budget
Conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T., le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
3. Présentation et contenu
Le budget de la commune comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement (art. L 2311-1 du C.G.C.T.).Les dépenses et les recettes sont classées, dans chacune de ces sections, par chapitre et par article.
Le budget doit toujours distinguer :
• La liste et le montant des chapitres, qui constituent le niveau de vote minimum du budget ;
• La liste et le montant de chacun des articles, correspondant aux propositions du maire, et, le cas échéant, au niveau de vote retenu par le conseil municipal.
4. Vote du budget
Le budget de la commune est en principe voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique. Afin de permettre aux communes d'intégrer les informations communiquées par les services de l'Etat, l’article L 1612-2 du C.G.C.T. a toutefois repoussé la date limite de vote du budget.
L’article 37 de la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit qu’à compter de l’exercice 2013 et de façon pérenne, la date limite de vote des budgets locaux et de vote des taux des impositions directes locales est fixée au 15 avril au lieu du 31 mars (au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant).L’article 1612-2 du code général des collectivités locales a donc été modifié en conséquence.
Lorsque le budget n'est pas voté à la date limite, le représentant de l'Etat saisit la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
5. Le budget : équilibre et sincérité
Le budget doit être équilibré et sincère. Les articles L.1612-4 à L.1612-7 du C.G.C.T. définissent les conditions de l'équilibre du budget, "les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère".
6 Délibération n°2015/AVR/041
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE SAINT ANTOINE – EXERCICE 2014
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2014 du budget annexe Saint Antoine, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2015/AVR/041
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE SAINT ANTOINE –
EXERCICE 2014
Rapporteur : Valérie GROLLEAU (receveur municipal)
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
APRÈS s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
APRÈS s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget annexe Saint Antoine de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur municipal.
7 N°2015/AVR/042
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
SAINT ANTOINE – EXERCICE 2014
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
VU la délibération n°2014/AVR/045 du conseil municipal en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget annexe Saint Antoine pour l’exercice 2014,
VU la délibération n°2015/AVR/041 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe Saint Antoine pour l’année 2014,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), à l’unanimité des voix [28],
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2014 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 85 681.29 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 85 681.29 €
Résultat antérieur (C) : 0,00 €
Résultat 2014 (D=A-B+C) : + 0,00 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2014 tel qu’il est présenté.
N°2015/AVR/043
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE SAINT-ANTOINE
POUR L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU la délibération n°2014/AVR/045 du conseil municipal en date du 28 avril 2014 approuvant le budget annexe Saint-Antoine pour l’année 2014,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2015/MARS/035 du conseil municipal en date du 16 mars 2015,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2015,
8 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget annexe Saint-Antoine s’équilibrant en recettes et en dépenses à
• 95 000,00 € en section de fonctionnement
VOTE DU BUDGET
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE
POUR
VOTE
CONTRE
ABS
011 Charges à caractère général 95 000.00 € 29
TOTAL 95 000.00 € 29
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE
POUR
VOTE
CONTRE
ABS
75 Autres produits gestion courant 95 000.00 € 29
TOTAL 95 000.00 € 29
Délibération n°2015/AVR/044
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE - EXERCICE 2014
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2014 du service annexe de distribution de l’eau potable, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2015/AVR/044
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE – EXERCICE 2014
Rapporteur : Valérie GROLLEAU (receveur municipal)
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
APRÈS s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
9 APRÈS s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget annexe du service de distribution de l’eau potable de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le receveur municipal.
N°2015/AVR/045
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET ANNEXE
DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE –
EXERCICE 2014
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
VU la délibération n°2014/AVR/044 du conseil municipal en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget annexe du service de distribution de l’eau potable pour l’exercice 2014,
VU la délibération n°2015/AVR/044 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget annexe du service de distribution de l’eau potable pour l’année 2014,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), à l’unanimité des voix [28],
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2014 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 280 417,12 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 90 471,68 €
Résultat antérieur (C) : + 183 339,08 €
Résultat 2014 (D=A-B+C) : + 373 284,52 €
Section d’investissement
10 Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 168 066,48 €
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 140 994,50 €
Résultat antérieur (C) : - 1 178,52 €
Résultat 2014 (E=A-B+C) : + 25 893,46 €
Restes à réaliser 2014
En recettes (A) : 37 388,17 €
En dépenses (B) : 224 329,06 €
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 186 940,89 €
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2014 tel qu’il est présenté.
Délibération n°2015/AVR/046
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE - EXERCICE 2014
L’exercice comptable de l’année 2014 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 373 284,52 € et un excédent de la section d’investissement de 25 893,46 €, avec un déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 186 940,89 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections selon la répartition suivante :
25 893,46 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 001 ». 212 237,09 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
161 047,43 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés
N°2015/AVR/046
OBJET :
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT
ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU
SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE –
EXERCICE 2014
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.2311-11,
VU la délibération n°2015/AVR/047 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2015 du budget annexe du service de distribution de l’eau potable,
VU la délibération n°2015/AVR/045 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2014,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2014,
CONSIDÉRANT l’excédent de fonctionnement de 373 284.52€ et l’excédent d’investissement de 25 893.46€ que présente le compte administratif 2014,
11 CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 186 940.89€,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget annexe de l’eau,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » des recettes de la section de fonctionnement de la somme de 212 237,09 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » des recettes de la section d’investissement de la somme de 25 893,46 €.
ARTICLE 3 :
CONFIRME l’affectation en réserves sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 161 047,43 €.
ARTICLE 4 :
PREND acte du report des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 224 329,06 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 37 388,17 €.
N°2015/AVR/047
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE POUR LA
DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE – ANNEE 2015
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU la délibération n°2014/AVR/044 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 approuvant le budget annexe pour la distribution de l’eau potable pour l’année 2014,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2015/AVR/036 du conseil municipal en date du 16 mars 2015,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
ADOPTE chapitre par chapitre le budget annexe pour la distribution de l’eau potable de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
• 404 788.38 € en section de fonctionnement,
• 674 356.35 € en section d’investissement.
12 VOTE DU BUDGET
DÉPENSES - FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
011 Charges à caractère général 28 000.00
29
012 Charges de personnel 24 625.00 65 Autres charges de gestion courante 1.00 TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANTE 52 626.00 66 Charges financières 19 113.93 TOTAL DEPENSES REELLES 71 739.93 023 Virement à la section d’investissement 274 786.06 042 Opérations d’ordre entre section :
amortissements
58 262.39
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 333 048.45 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 404 788.38 TOTAL DEPENSES CUMULEES 404 788.38 29
DÉPENSES - INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
23 Immobilisations en cours 350 936.52
29
TOTAL DEPENSES D’EQUIPEMENT 350 936.52 16 Remboursement d’emprunts 30 050.06 TOTAL DEPENSES FINANCIERES 30 050.06 TOTAL DEPENSES REELLES 380 986.58 040 Opérations d’ordre entre section 10 551.29 041 Opérations patrimoniales 58 489.42 TOTAL DEPENSES D’ORDRE 69 040.71 TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 450 027.29 Restes à réaliser 224 329.06
001 Résultat reporté 0.00 TOTAL DEPENSES CUMULEES 674 356.35 29
RECETTES - FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
70 Produits des services 170 000.00
29
74 Dotations et Participations 12 000,00 TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 182 000.00 TOTAL RECETTES REELLES 182 000.00 042 Opération d’ordre entre section 10 551,29 TOTAL RECETTES D’ORDRE 10 551,29 TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 192 551.29 002 Résultat reporté 212 237.09 TOTAL RECETTES CUMULEES 404 788.38 29
13 RECETTES - INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
10 Dotations Fonds divers de réserves 161 047.43
29
27 Autres immobilisations financières 58 489.42 TOTAL RECETTES FINANCIERES 219 536.85 TOTAL RECETTES REELLES 219 536.85 021 Virement de la section de fonctionnement 274 786.06 040 Opérations d’ordre entre section 58 262.39 041 Opérations patrimoniales 58 489.42 TOTAL RECETTES D’ORDRE 391 537.87 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 611 074.72 Restes à réaliser 37 388.17
001 Résultat reporté 25 893.46 TOTAL RECETTES CUMULEES 674 356.35 29
Délibération n°2015/AVR/048
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2014
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2014 du service annexe de distribution de l’assainissement, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2015/AVR/048
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2014
Rapporteur : Valérie GROLLEAU (receveur municipal)
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
APRÈS s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
APRÈS s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
14 STATUANT sur l'exécution du budget annexe du service de l’assainissement de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur municipal.
N°2015/AVR/049
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET
ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT –
EXERCICE 2014
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
VU la délibération n°2014/AVRIL/044 en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget du service annexe de l’assainissement pour l’exercice 2014,
VU la délibération n°2015/AVR/048 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget du service annexe de l’assainissement pour l’année 2014,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), à l’unanimité des voix [28],
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2014 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 360 241,51€
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 172 360,85€
Résultat antérieur (C) : + 113 477,04€
Résultat 2014 (D=A-B+C) : + 301 357,70€
Section d’investissement
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 204 030,76€
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 124 052,55€
Résultat antérieur (C) : - 121 796,67€
Résultat 2014 (E=A-B+C) : -41 818,46€
15 Restes à réaliser 2014
En recettes (A) : 19 334,80€
En dépenses (B) : 116 008,82€
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 96 674,02€
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2014 tel qu’il est présenté.
Délibération n°2015/AVR/050
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT - EXERCICE 2014
L’exercice comptable de l’année 2014 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 301 357,70 € et un déficit de la section d’investissement de 41 818,46 €, avec un déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 96 674,02 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter sur chacune de ces sections selon la répartition suivante :
41 818,46 € en dépenses d’investissement sous l’imputation « 001 ». 162 865,22 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
138 492,48 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés.
N°2015/AVR/050
OBJET :
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE
L’ASSAINISSEMENT – EXERCICE 2014
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.2311-11,
VU la délibération n°2015/AVR/051 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2015 du service annexe de l’assainissement,
VU la délibération n°2015/AVR/049 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif de l'exercice 2014,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2014,
CONSIDÉRANT l’excédent de fonctionnement de 301 657,70 € et le déficit d’investissement de 41 818,46 € que présente le compte administratif 2014,
16 CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 96 674,02 €,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget annexe de l’assainissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » des recettes de la section de fonctionnement de la somme de 162 865,22 €.
ARTICLE 2 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » des dépenses de la section d’investissement de la somme de 41 818,46 €.
ARTICLE 3 :
CONFIRME l’affectation en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 138 492,48 €.
ARTICLE 4 :
PREND acte du report des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 116 008,82 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 19 334,80 €.
N°2015/AVR/051
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET ANNEXE POUR
L’ASSAINISSEMENT – ANNÉE 2015
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU la délibération n°2014/AVR/043 du conseil municipal du 28 avril 2014 approuvant le budget annexe pour l’assainissement pour l’année 2014,
VU le débat d’orientations budgétaires n°2015/AVR/037 du conseil municipal en date 16 mars 2015,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
17 ARTICLE Unique :
ADOPTE chapitre par chapitre le budget annexe pour l’assainissement de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
• 348 053,26€ en section de fonctionnement,
• 457 002,09€ en section d’investissement.
VOTE DU BUDGET
DÉPENSES - FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
011 Charges à caractère général 50 000.00
29
012 Charges de personnel 24 625.00 65 Autres charges gestion courante 1.00 TOTAL DÉPENSES DE GESTION COURANTE 74 626.00 66 Charges financières 47 621.33 TOTAL DÉPENSES RÉELLES 122 247.33 023 Virement à la section d’investissement 152 162.88 042 Opérations d’ordre entre section :
amortissements
73 643.05
TOTAL DÉPENSES D’ORDRE 225 805.93 TOTAL DÉPENSES DE L’EXERCICE 348 053.26 TOTAL DÉPENSES CUMULÉES DE L’EXERCICE 348 053.26 29
DÉPENSES - INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
23 Immobilisations en cours 160 106.64
29
TOTAL DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT 160 106.44 16 Remboursement d’emprunts 95 196.69 TOTAL DÉPENSES FINANCIÈRES 95 196.69 TOTAL DÉPENSES RÉELLES 255 303.33 040 Opérations d’ordre entre section 17 187.04 041 Opérations patrimoniales 26 684.44 TOTAL DÉPENSES D’ORDRE 43 871.48 TOTAL DÉPENSES DE L’EXERCICE 299 174.81 Restes à réaliser 116 008.82
001 Résultat reporté 41 818.46 TOTAL DÉPENSES CUMULÉES 457 002.09 29
18 RECETTES - FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
70 Produits des services 148 001.00
29
74 Dotations et Participations 20 000.00 TOTAL RECETTES DE GESTION COURANTE 168 001.00 TOTAL RECETTES RÉELLES 168 001.00 042 Opération d’ordre entre section 17 187.04 TOTAL RECETTES D’ORDRE 17 187.04 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 185 188.04 002 Résultat reporté 162 865.22 TOTAL RECETTES CUMULÉES 348 053.26 29
RECETTES - INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
10 Dotations Fonds divers de réserves 138 492.48
29
13 Subventions d’investissement 20 000.00 27 Autres immobilisations financières 26 684.44 TOTAL RECETTES FINANCIÈRES 185 176.92 TOTAL RECETTES RÉELLES 185 176.92 021 Virement de la section de fonctionnement 152 162.88 040 Opérations d’ordre entre section 73 643.05 041 Opérations patrimoniales 26 684.44 TOTAL RECETTES D’ORDRE 252 490.37 TOTAL RECETTES DE L’EXERCICE 437 667.29 Restes à réaliser 19 334.80
TOTAL RECETTES CUMULÉES 457 002.09 29
Délibération n°2015/AVR/052
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2014
Préalablement à la présentation du compte administratif clôturant l’exercice de l’année 2014 du budget principal, il y a lieu d’approuver le compte de gestion du receveur municipal.
N°2015/AVR/052
OBJET :
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR
MUNICIPAL SUR LE BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2014
Rapporteur : Valérie GROLLEAU (receveur municipal)
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
19 APRÈS s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
APRÈS s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
STATUANT sur l'exécution du budget principal de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014, par le receveur municipal.
Délibération n°2015/AVR/053
Après présentation du Compte administratif de l’exercice 2014 par Madame GALLOCHER, il est demandé aux membres de l’assemblée s’il y a des questions ou des observations. En l’absence d’intervention, Monsieur le maire quitte la salle afin de procéder au vote.
Monsieur GUILLOU intervient finalement et fait remarquer que le poste de dépenses « 60622 – carburants » est en augmentation par rapport à l’année dernière (de 5668 € supplémentaire, soit une hausse de 18 %) tandis que le prix de l’essence a diminué de 20% l’année dernière. Il demande la raison de cette augmentation. Il réitère sa remarque sur le poste de dépenses « 6232 – fêtes et cérémonies ».
Madame GALLOCHER répond qu’avant toute réponse, des vérifications s’imposent (sur la nature des dépenses et sur le prix moyen du coût des carburants) puisque le prix de l’essence n’a diminué qu’en fin d’année 2014. Concernant le poste de dépenses « 6232 – fêtes et cérémonies », il n’y a eu aucune augmentation mais des rectifications d’imputation budgétaire. En effet, le coût des illuminations de fête comprend une partie pour la location d’équipement et une partie pour la pose de l’équipement. Ainsi, le coût total a été affecté sur un unique poste comptable, réduisant le montant de réalisation d’un article du même chapitre.
Monsieur GUILLOU demande néanmoins une gestion plus rigoureuse de l’utilisation de carburant.
Madame JARRY demande à Monsieur GUILLOU d’attendre la communication des informations avant d’émettre des jugements. En effet, cette augmentation peut également être une question d’imputation comptable.
Monsieur MOREAU indique à Monsieur GUILLOU que l’ensemble des postes de dépenses a été étudié en commission des finances dont il fait partie et l’invite à attendre la communication des informations.
20 N°2015/AVR/053
OBJET :
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET
PRINCIPAL – EXERCICE 2014
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31,
VU la délibération n°2014/AVRIL/042 en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget principal pour l’exercice 2014 de la commune,
VU la délibération n°2015/AVR/052 de ce jour par laquelle le conseil municipal approuvé le compte de gestion du receveur municipal pour le budget principal de la commune pour l’année 2014,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
Après en avoir délibéré (hors la présence de monsieur le maire), 21 voix Pour, 7 Abstentions.
ARTICLE 1 :
PREND acte des résultats de l’exercice 2014 qui ressortent ainsi qu’il suit :
Section de Fonctionnement
Recettes de Fonctionnement de l’exercice (A) : 13 347 219,74 €
Dépenses de Fonctionnement de l’exercice (B) : 13 716 665,18 €
Résultat antérieur (C) : + 2 095 337,56 €
Résultat 2014 (D=A-B+C) : + 1 725 892,12 €
Section d’investissement
Recettes d’Investissement de l’exercice (A) : 1 678 548,90€
Dépenses d’Investissement de l’exercice (B) : 1 957 600,51€
Résultat antérieur (C) : 299 915,19€
Résultat 2014 (E=A-B+C) : 20 863,58€
Restes à réaliser 2014
En recettes (A) : 155 373,80€
En dépenses (B) : 928 160,12€
Solde des restes à réaliser (F=A-B) : - 772 786,32€
ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’approuver le compte administratif 2014 tel qu’il est présenté.
Après le vote, monsieur le maire revient présider la séance du conseil municipal et s’étonne que le vote du compte administratif ait pris autant de temps.
Monsieur le maire précise que, conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est tout à fait autorisé à assister aux débats portant sur le vote du compte administratif.
Délibération n°2015/AVR/054
21 NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2014
L’exercice comptable de l’année 2014 se solde par un excédent de la section de fonctionnement de 1 725 892,12 € et un excédent de la section d’investissement de 20 863,58 €. En outre, le solde des restes à réaliser d’investissement est en déficit de 772 786,32 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de les affecter au budget primitif de l’exercice 2015 sur chacune de ces sections, selon la répartition suivante :
20 863,58 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 001 ». 973 969,38 € en recettes de fonctionnement sous l’imputation « 002 » au titre de l’excédent antérieur reporté.
751 922,74 € en recettes d’investissement sous l’imputation « 1068 » réserves excédents de fonctionnement capitalisés
N°2015/AVR/054
OBJET :
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL –
EXERCICE 2014
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R.2311-11,
VU la délibération n°2015/AVR/055 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a adopté le budget primitif pour l’exercice 2015 de la commune, avec affectation des résultats de l’exercice 2014,
VU la délibération n°2015/AVR/053 de ce jour par laquelle le conseil municipal a approuvé le compte administratif du budget principal de la commune pour l’année 2014,
STATUANT sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2014,
CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement de 1 725 892,12 € et l’excédent de la section d’investissement de 20 863,58 € que présente le compte administratif 2014,
CONSIDÉRANT le déficit de clôture des restes à réaliser d’investissement pour la somme de 772 786,32 €,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour, 7 Abstentions (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZÉ-DEVIES, S. SAUSSIER, P.D’HOKER, R. MOUALI).
ARTICLE 1 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 002 » aux recettes de la section de fonctionnement de la somme de 973 969,38 €.
22 ARTICLE 2 :
CONFIRME le report sous l’imputation « 001 » aux recettes de la section d’investissement de la somme de 20 863,58 €.
ARTICLE 3 :
CONFIRME l’affectation en réserve sous l’imputation « 1068 » aux recettes de la section d’investissement la somme de 751 922,74 €.
ARTICLE 4 :
PREND acte du report des restes à réaliser dépenses de la section d’investissement pour la somme totale de 928 160,12 € et de celui des restes à réaliser recettes de la même section pour la somme totale de 155 373,80 €.
Délibération n°2015/AVR/055
Monsieur le maire souhaite rappeler le contexte difficile concernant l’élaboration de ce budget, essentiellement due à la forte pression financière sur les collectivités territoriales et à l’anticipation de la baisse des dotations de l’État. En effet, les informations communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques sont communiquées au compte-goutte, et l’ensemble des données n’est toujours pas connu à ce jour.
L’État avait annoncé une baisse des dotations de l’État de 11 milliards d’euros, tandis que l’Association des Maires de France prévoit une baisse de 28 milliards d’euros. Pour la commune de Nangis, cela représentait une diminution de 233 000 € sur l’année 2015. Suite aux notifications de certaines dotations communiquées il y a quelques jours, il s’avère que ces estimations sont erronées :
- La Dotation Globale de Fonctionnement s’élève à 1 571 905 € (soit une baisse de 21 303 € par rapport aux estimations) et ce, malgré une légère hausse du nombre d’habitants ; - La Dotation de Solidarité Rurale s’élève à 341 992 € (soit une hausse de 47 137 € par rapport à l’année précédente).
- La Dotation Nationale de Péréquation s’élève à 73 820 € (soit une hausse de 35 911 € par rapport à l’année précédente).
En parallèle à ces dotations, il faut également prendre en compte le fait que la commune est ponctionnée au titre de commune « contributrice » au Fonds de Péréquation Intercommunale, pour financer le Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France. Or, Nangis est considérée comme une commune défavorisée, donc éligible au Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Île-de-France.
Sur la base des estimations initiales et même en tenant compte des modifications sur les dotations évoquées, il avait été décidé en commission des finances d’augmenter les taux d’imposition de 5 % (créant 257 679 € de recettes supplémentaires) afin de réaliser des investissements indispensables à l’entretien de la commune. Or, une nouvelle information a permis de revenir sur cette décision. En effet la commune est également éligible à compter de cette année au Fonds de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale, soit une recette supplémentaire de 268 713 €. Néanmoins, si l’année prochaine, la commune n’est plus éligible à ce fonds, elle ne percevra que la moitié de ce qu’elle a perçu cette année et plus rien l’année suivante.
A ce titre, Monsieur le maire a le plaisir de proposer le maintien des taux d’imposition cette année. Toutefois, il souhaite rappeler tous les efforts budgétaires opérés pour ce maintien : il a été demandé à tous les services municipaux de diminuer leurs budgets de 5 %, les indemnités des élus ont également été diminuées de 5 %, les subventions aux associations ont diminué de 3 % et certaines manifestations nangissiennes ont été supprimées et la liste des efforts est encore longue … Bien que le budget soit équilibré, la section d’investissement est réduite de 24 % par rapport à ce qui a été voté l’année dernière et ceci est très préoccupant pour les services publics, pour l’économie locale et pour la vie des nangissiens.
23 Le budget qui est proposé repose sur un équilibre très précaire, rendant le maintien de la baisse des dotations de l’État de plus en plus insoutenable.
Comme il est de tradition, Monsieur le maire donne la parole aux présidents des différents groupes politiques pour donner leur opinion avant de procéder au vote du budget primitif 2015.
Monsieur MOREAU Didier (président du groupe des élus socialistes et apparentés) :
« Monsieur le Sénateur Maire,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Cette année, comme les précédentes, le vote du budget demeure une phase importante de la mandature.
Il doit nous permettre encore et toujours la concrétisation des promesses électorales et démontre clairement le type de gestion que l'équipe municipale élue a choisi.
Nous avons ce soir à examiner et à nous prononcer sur le budget 2015. Notre groupe a bien évidemment activement et soigneusement participé à l'élaboration du budget présenté ce soir.
Les Nangissiennes et Nangissiens nous ont témoigné leur confiance en nous élisant, nous, majorité municipale, sur un projet de ville sérieux, responsable et objectif. Nous ne les avons pas jusqu'alors déçus, et nous poursuivrons la mise en œuvre de ce projet en présentant un budget communal travaillé, très rigoureux, équilibré, sincère, et ce, malgré les très importantes baisses de dotation de l'Etat envers les communes. Il a fallu faire des choix, cibler les priorités de nos concitoyens, et répondre aux attentes. A aucun moment nous n'avons délaissé les problématiques organisationnelles, professionnelles et financières des familles Nangissiennes. Cette fois encore, l'humain nous l'avons placé au centre de nos préoccupations. Les charges financières des ménages augmentent toujours plus, le chômage aussi. C'est pourquoi, la décision de ne pas augmenter les taxes locales figure dans les priorités incontournables et absolues. Cela, Monsieur le Maire, comme nous, vous l'avez voulu, vous l'avez respecté, vous l'avez inscrit dans ce budget 2015.
Ce budget, que nous allons adopter ne prévoit aucune augmentation des impôts, mais ce n’est pas pour autant que les services rendus essentiels à la population seront minorés. Pour répondre aux commentaires de l’opposition dans le dernier magazine, nous n’allons pas réduire la voile sur la sécurité, qui reste une de notre préoccupation essentielle. Le remplacement des deux policiers mutés sera assuré. Au lieu d’écouter des sirènes malveillantes il eut été plus simple de nous interroger, et ne pas céder à la méthode du persiflage. Certes les services ont été confrontés à des restrictions et sacrifices; encore une fois sans minorer les prestations rendues, l'exercice a été très complexe. Nous avons su calculer au plus juste, strictement et rigoureusement Cette année encore les impôts locaux des Nangissiennes et Nangissiens n'augmenteront pas. Dans un contexte économique national où la pression sur les collectivités locales est de plus en plus lourde, ce budget est conforme à notre volonté de ne pas augmenter les impôts, à ne pas oublier l'état social de nos concitoyens tout en gardant une possibilité de développement.
Mais il ne pourra en être de même si les baisses de dotations se poursuivent et dans cette éventualité, nous ne pouvons exclure que l'année prochaine, afin de ne pas altérer lesdits services rendus à nos concitoyens, ce qui est indéniablement une priorité majeure, il nous faudra peut être envisager une hausse des taxes locales.
Souhaitons qu'aucun membre de ce Conseil ne saura ignorer cette obligation morale de donner à l'exécutif les moyens de fonctionner.
24 Monsieur le maire, le budget que vous nous présentez ce soir tient particulièrement compte des besoins et attentes, voir des urgences de nos concitoyens. Soyez assuré, Monsieur le maire, que nous vous suivrons dans ce type de gestion particulièrement rigoureuse.
C'est pourquoi les élus du Groupe Socialistes et apparentés soutiennent et soutiendront ce budget, dans son intégralité et le voteront avec détermination, conviction et responsabilité, sans l'ombre d'une hésitation, dans le souci constant du bien vivre. »
Monsieur le maire tient à remercier le président du groupe des élus socialistes et apparentés pour son soutien.
Monsieur GUILLOU constate que le groupe des élus socialistes et apparentés était informé du maintien des taux d’imposition, contrairement à ce qui a été annoncé en commission des finances.
Monsieur le maire informe Monsieur GUILLOU qu’il existe sur la municipalité une instance politique, le « bureau municipal », dans laquelle se réunissent tous les élus de la majorité. La question du maintien des taux d’imposition y a été largement discutée, notamment pour assurer un niveau d’investissement de la commune. Il n’est donc pas anormal à ce qu’ils en soient informés. Il ajoute que Monsieur GUILLOU devrait plutôt s’en réjouir.
Monsieur GUILLOU remarque, tout en rappelant qu’il a dû s’absenter longuement en commission des finances et qu’il n’a pas pu poser les questions qu’il souhaitait, qu’en section d’investissement (chapitre 21 - article 21318) est prévu l’installation des crémones pour le centre aquatique. Or, il est établi que les dépenses d’investissement relatif au centre aquatique sont à la charge du Syndicat Intercommunal pour la Construction d’une Piscine A Nangis (SICPAN).
Monsieur le maire répond qu’il existe néanmoins une particularité sur cette répartition entre un locataire et son propriétaire : c’est la commune qui contribue et qui finance à 90 % le syndicat. Cette répartition est parfois modulable en fonction des moyens du syndicat.
Monsieur GUILLOU fait remarquer des erreurs de calculs sur les sommes présentées et demande des précisions complémentaires sur les sommes indiquées au poste « installation de voirie ».
Monsieur le maire répond qu’il n’y a aucune erreur de calcul et qu’il s’agit de ventilation des dépenses et non un total des dépenses.
Madame CHARRET Stéphanie (présidente du groupe Front de gauche et partenaires) :
« Monsieur le maire,
Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,
Le vote du budget est toujours un moment démocratique important dans la vie d'une commune. Cette année, plus que les précédentes encore, les services ont consenti à de très gros efforts, en moyenne -5% sur leur budget de fonctionnement. Dans un contexte général compliqué entre les baisses des dotations et réforme territoriale, les grandes perdantes sont donc les communes.
Pour mémoire, la baisse des dotations aux collectivités territoriales représente 11 milliards d'euros jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros entre 2014 et 2017.En agissant de la sorte, l'État, et donc la République, renonce à l’aménagement équilibré du territoire et c'est également un renoncement démocratique qu’incarne la proximité au service du citoyen.
Mais ne nous leurrons pas, cette façon d'agir masque, très mal d’ailleurs, la volonté des différents gouvernements successifs de vouloir faire disparaître l'échelon communal. On voudrait nous faire croire que pour être un territoire attractif, il faut avant tout être concurrentiel et gros ! Quelle vision désastreuse de l'aménagement du territoire ! Où est la notion de service public, de bassin de vie ?
25 Comme le rappelait, à juste titre, le président de l'AMF "La modernité est dans l’équilibre des pouvoirs et des moyens et pas dans la fusion-absorption au bénéfice du plus gros". Certains, nous reprochent de ne pas avoir anticipé la baisse des dotations ! J'ai envie de vous dire qu'à un moment, il faut être réaliste ! Aucun élu local, de droite comme de gauche, n'avait la moindre idée de l'ampleur de ces baisses de dotations jusqu’à encore quelques semaines. Comme vous l’avez vu, on a de très grandes difficultés à obtenir toutes les informations pour pouvoir finaliser ce budget.
Ces baisses de dotations aux collectivités sont présentées, aujourd’hui, par le gouvernement, comme une « contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics » alors qu’elles alimentent, en réalité, les aides aux grandes entreprises par le biais du pacte de responsabilité et du crédit impôt compétitivité-emploi, dispositifs dont l’efficacité est loin d’être prouvée, tout comme celle du crédit impôt recherche d'ailleurs... Le gouvernement nie donc l’impact de ces baisses de dotation. L’évaluation de l’article 9 du dernier projet de loi de finances indique en effet : « La dotation globale de fonctionnement étant une dotation globale et libre d’emploi, les conséquences de sa diminution de 3,67 milliards d’euros en 2015 sur la croissance, l’emploi et l’investissement public local dépendront des choix individuels faits par chacune des collectivités territoriales concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales ». Clairement, le gouvernement dit aux élus locaux qu’on leur prend une partie des ressources dont ils disposaient jusqu’à présent et qu’on leur laisse le libre arbitre de s’en accommoder comme ils le peuvent…
Dans ce même article, on peut lire aussi, un peu plus loin, que « la présente disposition n’a pas d’impact direct sur l’emploi public, local ou national ». Ce n'est pas comme si les collectivités territoriales représentaient plus de 70% de l'investissement public... mais à part ça aucun impact...
Les répercussions de ces baisses de dotations prédisent des arbitrages qui se feront en diminuant le volume de l’emploi public, au détriment des chômeurs et, notamment, des jeunes, mais aussi des destructions de services à la population. Les élus sont donc obligés aujourd'hui d'arbitrer également en rognant sur les investissements directs, ce qui, on le sait, va peser sur la situation des entreprises prestataires, notamment dans le BTP, et donc aussi, bien souvent, sur l’emploi local.
Chacun connait le lien mécanique qui unit investissement public et emploi : tous les pays d’Europe qui, ces dernières années, ont vu leur niveau d’investissement public diminuer ont été confrontés à une progression du chômage à un rythme exactement identique.
Depuis 22 ans, nous avons pu voir une évolution des modes de calcul des dotations, avec des calculs très complexes. C’est ainsi que s’est développée, au fil des ans, une véritable opacité des critères d’attribution de la Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités et une forte inégalité entre elles.
La suppression de la taxe professionnelle a été également un désastre pour les collectivités. Cet impôt a été remplacé par une contribution économique territoriale largement insuffisante. Et ce qui est assez paradoxal, c'est que d'un côté, on demande aux collectivités d'être attractive pour les entreprises, ce qui implique forcément des investissements d'infrastructures importants mais les entreprises sont écartées de l’effort de contribution. Seuls les administrés doivent supporter le prix.
Ainsi, l’insuffisante évolution de la DGF et l’imparfaite compensation des réductions d’impositions locales ont expliqué, pour une bonne part la progression de la fiscalité locale qui est aujourd’hui reprochée aux maires. Je pense qu'il est important de rappeler ces éléments car ils sont à prendre en considération dans les choix effectués.
Pour revenir à Nangis, lors de la commission des finances, certains chiffres n'avaient pas encore été transmis par le ministère. L'augmentation de l'imposition locale, avec les informations dont nous disposions à ce moment, était la seule possibilité. Une augmentation de 5% était envisagée. Même si nous bénéficions d'effets de péréquation nationale à la hausse au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Nationale de Péréquation cela ne suffisait pas. De plus, la baisse de la dotation forfaitaire de la DGF est plus importante que ce que nous avions envisagé. 26 Toutefois, nous avons eu, on peut le dire ainsi, une agréable surprise, puisque pour la première fois, la ville de Nangis est éligible à la dotation de solidarité urbaine et va percevoir à ce titre 268 713 €. Ce qui est légèrement supérieur à une hausse des contributions locales de 5%.
Monsieur le maire avait précisé lors de la commission des finances, que les taux d'imposition étaient soumis à l'évolution des informations qui pourraient être transmises à la collectivité d'ici le vote du budget, ce soir. Ill est donc proposé au conseil municipal de voter pour une non-augmentation des impôts.
Cette décision a été le sujet d'un long débat au sein de la majorité municipale, nous sommes conscients des impacts au quotidien mais sachant qu'avec cette nouvelle dotation le budget est équilibré, il était hors de question de proposer une hausse de 5%, peut-être aurions-nous pu prévoir une hausse de 2 % ou 2,5 %, mais concrètement cela n'aurait pas permis de réaliser plus de gros investissements comme refaire le parking de l'église et l'allée des marronniers.
Nous avons tous convenus que compte-tenu des efforts consentis par les citoyens, que de plus en plus de familles se trouvaient en difficulté. Pour cette année, nous n'augmenterions pas les taux d'imposition. Mais concrètement pour 2016 et 2017, sauf réorientation radicale de la politique gouvernementale, nous n'y échapperons pas, il faut être réaliste. Les investissements font déjà l'objet d'une planification sur 5 à 10 ans.
Les budgets de fonctionnement ne pourront être réduits ad vitam aeternam. Cette année encore, nous n'avons pas recours à l'emprunt. Il est en permanence nécessaire de prioriser, d'avoir une vision aussi bien à court qu'à moyen et long terme. Concrètement, les communes n'ont plus vraiment la possibilité de leur libre administration.
À un moment, élus et citoyens, nous allons être confrontés à des choix importants qui auront forcément des impacts sur notre quotidien. C'est pourquoi nous vous invitons à vous mobiliser, car seule la mobilisation citoyenne, en plus de celle des élus locaux, pourra aider à faire infléchir la politique gouvernementale.
Mais sachez que les élus du groupe front de gauche et partenaires continueront d'œuvrer pour le bien vivre ensemble et en ces moments difficiles, nous en avons certainement encore plus besoin. C'est pour toutes ces raisons, que les élus du groupe front de gauche et partenaires voteront ce budget. »
Monsieur le maire tient à remercier la présidente du groupe Front de gauche et partenaires pour son soutien.
Monsieur GUILLOU souhaite être synthétique, ayant préparé un tableau comparatif des budgets de ces dernières années :
2007 2012 2013 2014
1 Recettes Investissement 4 387 937 3 257 530 1 001 912 1 678 549 2 Dépenses Investissement 7 571 845 2 113 331 1 560 144 1 957 601 3 Résultat Investissement -3 183 908 1 144 199 -558 232 -279 052
4 Recettes Fonctionnement 12 893 366 13 098 779 13 284 263 13 347 220 5 Dépenses Fonctionnement 12 775 010 12 510 859 13 516 196 13 716 665 6 Résultat Fonctionnement 118 356 587 920 -231 933 -369 445
7 Résultat Investissement -3 183 908 1 144 199 -558 232 -279 052 8 Résultat Fonctionnement 118 356 587 920 -231 933 -369 445
9 Résultat d'exercice -3065 552 1 732 119 -790 165 -648 497
27 10 Résultat Investissement -3 183 908 1 144 199 -558 232 -279 052 11 Excédent reporté Invest. 2 000 084 -286 052 858 147 299 915 12 Clôture investissement -1 183 824 858 147 299 915 20 863
13 Résultat Fonctionnement 118 356 587 920 -231 933 -369 445 14 Excédent reporté Fonct. 768 648 2 485 348 3 073 268 2 095 337 15 Clôture Fonctionnement 887 004 3 073 268 2 841 335 1 725 892
16 Clôture totale -296 820 3 931 415 3 141 250 1 746 755
17 Reste à réaliser RAR
18 Recettes Investissement 3 580 937 131 344 317 356 155 374 19 Dépenses Investissement 2 695 460 570 619 1 363 269 928 160 20 Solde Reste à réaliser 885 477 -439 275 -1 045 913 -772 786
21 Clôture d'investissement -1 183 824 858 147 299 915 20 863 22 Solde RAR 885 477 -439 275 -1 045 913 -772 786 23 Solde Investissement -298 347 418 872 -745 998 -751 923
24 Clôture Fonctionnement 887 004 3 073 268 2 841 335 1 725 892
25 Solde Investissement -298 347 -745 998 -751 923
Excédent fonctionnement
reporté 588 657 3 073 268 2 095 337 973 969
Différence avec n-1 -977 931 -1121 368
Monsieur le maire invite Monsieur GUILLOU à commenter ce tableau.
Monsieur GUILLOU répond que, justement, ce tableau se passe de commentaire ! L’essentiel y est retranscrit, notamment la dernière ligne sur l’excédent de fonctionnement reporté. La municipalité ne peut jouer avec la « tirelire » de la commune.
Monsieur le maire répond que les choses sont beaucoup plus compliquées que cela. Il prend l’exemple d’un particulier qui, de manière générale, recourt à l’emprunt pour acheter une maison pour lisser la dépense sur plusieurs années. Ainsi, la situation est identique pour la commune lorsqu’elle souhaite investir. Si la commune attend plusieurs années pour pouvoir investir, elle doit certes se constituer une « tirelire » mais ce n’est pas la vocation des collectivités territoriales. La commune doit constamment trouver les ressources en section de fonctionnement pour pouvoir financer l’investissement. Exercice d’autant plus difficile avec la diminution des dotations de l’État. Néanmoins, la municipalité s’applique comme principe le maintien des services publics à la population, et selon les tableaux comparatifs sur la gestion des collectivités de moins de 10 000 habitants, Nangis est la commune qui dispose de la plus grande diversité des services publics et le nombre d’investissements le plus important du département.
A contrario, certaines communes sont obligées d’augmenter les taux d’imposition et réduire les services publics, comme Melun par exemple qui voit ses impôts augmenter de 12 % (en raison des emprunts toxiques et de la masse salariale représentant 70 % du budget communal). A ce titre, il souhaite alerter les élus et la population des contraintes qui pèsent sur les budgets des collectivités territoriales et qui ne dépendent nullement des acteurs locaux. Et si les collectivités connaissent cette situation aujourd’hui, ce n’est pas en raison de l’augmentation de la dette publique, mais bien à cause du renoncement de l’État à percevoir des recettes sur les entreprises, et ce au profit des grands actionnaires.
Ainsi, le tableau communiqué par Monsieur GUILLOU ne fait que montrer que la ville de Nangis multiplie les investissements pour créer des équipements publics aux nangissiens. Enfin, le tableau
28 omet les informations portant sur cinq années et les 2 millions d’euros d’emprunt sur l’excédent de fonctionnement reporté de 2012.
Madame MOUALI sollicite une intervention orale :
« Il est vrai que les dotations de l’État aux collectivités locales devraient baisser de 11 milliards d'euros d'ici à 2017. Mais rappelons que l'objectif est de forcer les collectivités à faire des économies. Une stratégie qui ne semble pas fonctionner à Nangis, malgré des baisses de dotations en 2013 et 2014, les dépenses de la collectivité de Nangis ont continué d'augmenter.
Lors du conseil municipal en date du 18 février 2013 vous affirmiez : « les seuls leviers fiscaux à la disposition des élus restent le vote des taux d’imposition des taxes habitation, foncier bâti, foncier non bâti et contribution foncière des entreprises et l'augmentation des bases par l'urbanisation.
FAUX ! Les contribuables nangissiens ne sont pas des vaches à lait !
Nous estimons que l'on peut mieux dépenser en évitant notamment le gaspillage. Ainsi, nous préconisons des économies d'échelles et de rationalisation des dépenses. La fiscalité est un des leviers mais il n’est pas le seul : il faut jouer sur les coûts de fonctionnement, peut-être revoir les subventions aux associations, peut-être redéfinir certains postes, mutualiser certaines fonctions.
Il est impératif d'accepter et de reconnaître qu'en matière de budget de fonctionnement, il y a un gros problème à résoudre à Nangis : en 2013, le résultat comptable était déficitaire de 232 000 euros (soit 29 euros par habitant et 168 euros par habitant de la même strate), en 2014 à hauteur de 369 445 euros.
Vous ne parvenez plus à maîtriser la section de fonctionnement ! Nous sommes dans le rouge ! Vous ne pouvez faire un déni. Tout ceci doit être travaillé sans tabou ! Il est primordial d'évaluer l'efficacité des dépenses pour éviter le gaspillage et de maîtriser l'endettement. Il ne s'agit nullement de licencier des salariés de la collectivité ou de leur supprimer des bons de dotations vestimentaires, ni de leur retarder des avancements de grade qui leur sont dus légalement ou par des « usages ; mais de mieux gérer la masse salariale, à travers la mise en place d'une politique de stricte maîtrise des effectifs. Il faudra poursuivre les efforts de gestion au niveau des achats et des charges et rechercher des moyens en vue d'optimiser la gestion du patrimoine, ce qui est peut-être un des leviers pour pallier la baisse des dotations de l'État, favoriser le bénévolat dans le cadre des NAP (Nouvelles Activités Périscolaires).
Mais plus sérieusement, l'abandon de l’augmentation des 5 % que vous aviez prévue est ici « bienvenu». Une révision des valeurs locatives de nos appartements et maisons fait l'objet d'une expérimentation dans cinq départements (arrêtée fin 2014) qui devrait ensuite être généralisée à l'ensemble du territoire. Le gouvernement considère que la valeur locative est sous-estimée. La valeur locative est un élément central de calcul de notre taxe d'habitation et foncière. Les économistes affirment que la réforme sera loin d'être neutre pour les ménages. Ce n'est que dans quelques années (le gouvernement annonce 2018) que nombre d'entre nous verra leurs impôts locaux modifiés, parfois drastiquement, certains à la baisse, mais surtout à la hausse, tels que les logements anciens et rénovés vont voir leurs taxes augmenter.
Tout à l'heure vous faisiez une comparaison avec Melun. Melun n'est pas comparable à Nangis, mais si nous suivons votre raisonnement, à Melun, il est vrai qu'il y a une augmentation de 12 % de la taxe : le foncier bâti passe à 29,01 % et celui sur le non bâti à 47,70 % ; Alors que pour Nangis, c'est 29,26 % pour le foncier bâti, et 62,97 % pour le foncier non bâti. Que même avec 12 % d'augmentation à Melun, il reste de la marge pour nous dépasser et cela ne fait que confirmer que notre commune continue à asphyxier ses contribuables. De plus, si à Melun, pour les 40 % qui paient plus de 1000 € par an, ce sera 130 € supplémentaires. A Melun la municipalité a trouvé des mesures positives telles que la baisse de la facture d’eau des Melunais de 75 € en moyenne sur un an dès 2015 (l’édition locale du « Le Parisien » du 9 avril).
29 Les mesures qui nous attendent à Nangis sont la hausse probable des tarifs que vont devoir supporter les nangissiens suite au transfert des accueils de loisirs de la commune de Nangis à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
Non les nangissiens ne sont pas des vaches à lait ! »
Monsieur le maire fait remarquer que Madame MOUALI affirme qu’on ne peut comparer les communes de Nangis et de Melun, mais que sa démonstration porte sur des comparaisons entre les deux collectivités. Par ailleurs, le tarif de l’eau à Nangis est payé par les consommateurs d’eau et qu’il n’est pas possible que la commune supporte cette dépense sur le budget principal. Néanmoins, la question de la gestion de l’eau sera prochainement à l’étude avec la fin du contrat d’affermage. Enfin concernant la rationalisation du personnel, il est tout à fait disposé à écouter un exposé sur les postes dit « utiles » et « inutiles » de la collectivité.
N°2015/AVR/055
OBJET :
APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
– ANNÉE 2015
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2312-1,
VU la délibération du conseil municipal n°2014/AVRIL/042 en date du 28 avril 2014 approuvant le budget principal de la commune pour l’année 2014,
VU la délibération du conseil municipal n°2015/MARS/038 en date du 16 mars 2015 relative au débat des orientations budgétaires,
VU la commission des finances du 30 mars 2015,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’adopter un nouveau budget pour l’année 2015,
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour, 7 vois Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZÉ-DEVIES, S. SAUSSIER, P.D’HOKER, R. MOUALI).
ARTICLE Unique :
ADOPTE, chapitre par chapitre, le budget principal de la commune s’équilibrant en recettes et en dépenses à :
• 14 939 980,88 € en section de fonctionnement ;
• 2 156 370,92 € en section d’investissement.
VOTE DU BUDGET
DÉPENSES - FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
011 Charges à caractère général 3 139 739.00
22 7
012 Charges de Personnel 7 947 208.00 014 Atténuations de produits 147 968.00 65 Autres charges gestion courante 2 261 023.00 TOTAL DEPENSES GESTION DES SERVICES 13 495 938.00 66 Charges financières 384 115.00 67 Charges exceptionnelles 27 718.00 022 Dépenses imprévues 221 555.08 TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 14 129 326.08 023 Virement à la section d’investissement 482 654.80 042 Opérations d’ordre entre section 328 000.00 TOTAL DEPENSES D’ORDRE FONCTIONNEMENT 810 654.80 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 14 939 980.88 TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT CUMULEES 14 939 980.88 22 7
30 DÉPENSES - INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
20 Immobilisations incorporelles 124 908.80
22 7
21 Immobilisations corporelles 490 103.00 23 Immobilisations en cours 95 000.00 TOTAL DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT 710 011.80 16 Remboursement d’emprunts 498 199.00 TOTAL DÉPENSES FINANCIÈRES 498 199.00 TOTAL DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 1 208 210.80 040 Operations d’ordre entre sections 20 000.00 TOTAL DÉPENSES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 20 000.00 TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 1 228 210.80 Restes à réaliser 928 160.12 001 Résultat reporté 0.00 TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 2 156 370.92 22 7
RECETTES - FONCTIONNEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
013 Atténuations de charges 1 436 197.00
22 7
70 Produits des services 1 013 560.00 73 Impôts et taxes 7 532 015.00 74 Dotations et Participations 3 735 358.50 75 Autres produits gestion courante 171 000.00 TOTAL RECETTES GESTION COURANTE 13 888 130.50 77 Produits exceptionnels 57 881.00 TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 13 946 011.50 042 Opérations d’ordre entre sections 20 000.00 TOTAL RECETTES D’ORDRE DE FONCTIONNEMENT 20 000.00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 13 966 011.50 002 Résultat reporté 973 969.38 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 14 939 980.88 22 7
RECETTES - INVESTISSEMENT
CHAP LIBELLE MONTANT VOTE POUR VOTE CONTRE ABS
13 Subventions d’investissement 51 020.00
22 7
TOTAL RECETTES D’ÉQUIPEMENT 51 020.00 10 Dotations fonds divers réserves 153 856.00 1068 Excédents de fonctionnement 751 922.74 138 Autres subventions investissement non transférées 62 680.00 024 Cessions 150 000.00 TOTAL RECETTES FINANCIÈRES 1 118 458.74 TOTAL RECETTES RÉELLES D’INVESTISSEMENT 1 169 478.74 021 Virement de la section de fonctionnement 482 654.80 040 Opérations d’ordre entre section 328 000.00 TOTAL RECETTES D’ORDRE D’INVESTISSEMENT 810 654.80 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT DE l’EXERCICE 1 980 133.54 Restes à réaliser 155 373.80 001 Résultat reporté 20 863.58 TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULÉES 2 156 370.92 22 7
31 Délibération n°2015/AVR/056
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION A LA CAISSE DES ÉCOLES AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer à la Caisse des Écoles de Nangis.
La Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans le domaine scolaire. Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l’équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 881 587 € afin d’assurer cet équilibre.
N°2015/AVR/056
OBJET :
SUBVENTION A LA CAISSE DES ÉCOLES AU TITRE DE
L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDÉRANT que la Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire et de l’éducation,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leurs enfants,
CONSIDÉRANT la commission des Finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, à la Caisse des Écoles de Nangis, une subvention de fonctionnement de 881 587 € (huit cent quatre vingt un mille cinq cent quatre vingt sept euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “657361” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
32 Délibération n°2015/AVR/057
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Comme chaque année, cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.).
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté.
Chacun sait l’importance de ses missions dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens et en particulier, de ceux qui rencontrent des difficultés (demandeurs d’emploi, précaires, handicapés ou personnes âgées).
Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l’équilibre financier.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention de 563 256 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assurer cet équilibre.
N°2015/AVR/057
OBJET :
SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
(C.C.A.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Simone JÉRÔME
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDÉRANT que cet établissement émane de la commune,
CONSIDÉRANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer pour l’année 2015 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention de fonctionnement de 563 256 € (cinq cent soixante trois mille deux cent cinquante six euros).
33 ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “657362” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/AVR/058
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNÉE 2015
1/Taxes d’habitation, foncier Bâti, foncier non bâti et C.F.E. :
Selon l’état 1259 COM, les bases d’imposition pour 2015 sont les suivantes :
Taxe d’habitation 9 033 000,00 €
Foncier bâti 8 761 000,00 €
Foncier non bâti 147 700,00 €
C.F.E. 3 461 000,00 €
Les taux votés en 2014 étaient les suivants :
Taxe d’habitation 18.21 %
Foncier bâti 29.26 %
Foncier non bâti 62.97 %
C.F.E. 24.75 %
Les produits à taux constants s’élèvent à :
Taxe d’habitation 1 644 909,00 €
Foncier bâti 2 563 469,00 €
Foncier non bâti 93 007,00 €
C.F.E. 856 598,00 €
Soit un total de 5 157 983,00 €.
2/ Autres produit des taxes directes locales attendu pour 2015 :
- Allocations compensatrices :
Elles correspondent aux pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi et sont compensées par l’État.
- Taxe d’habitation : 112 136,00 € figure à l’imputation 74835 du budget. - Taxe foncière sur le bâti : 7 256,00 € figure à l’imputation 74834 du budget. - Taxe foncière sur le non bâti : 14 868,00 € figure à l’imputation 74834 du budget. - Taxe professionnelle /CFE : 34 803,00 € figure à l’imputation 74832 du budget.
Soit un total de 169 063 €.
34 - Produit taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (F.N.B.) :
Cette taxe est perçue par toutes les communes qui ne font pas partie d’un E.P.C.I. à fiscalité professionnelle unique. Elle s’applique aux propriétés non bâties visées à l’article 1519 du code général des impôts. Le taux de la taxe est égal à la somme des taux départemental et régional de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de la commune multipliée par un coefficient de 1,0485 qui correspond au transfert des frais de gestion.
Son montant s’élève à 6 038,00 € et figure à l’imputation « 73111 » du budget.
- Produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER):
Le produit des composantes de l’I.F.E.R. correspond à la somme des produits susceptibles de revenir à la commune au titre des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau visées aux articles 1519 D à 1519 HA du Code Général des Impôts.
Au titre des transformateurs [14 040,00 €],pour les stations radioélectriques [12 199 €] et pour la Gaz, stockage, transport… [2 409,00 €]. Soit un total de 28 648,00 € figurant à l’imputation « 73114 ».
- Produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
Les montants de C.V.A.E. prévisionnels correspondent à ceux perçus en 2014, actualisés en fonction des changements de régime fiscal applicables en 2015. Le montant est de 502 900,00 € et figure à l’imputation « 73112 ».
- Produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM):
Produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu en 2014, actualisé en fonction des changements de régime fiscal applicables en 2015. Le montant est de 117 212,00 € et figure à l’imputation « 73113 ».
- Produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP):
L’article 78 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 a prévu la mise en place d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, visant à compenser, pour chaque collectivité, les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle. Son montant s’élève à 560 108,00 € et figure à l’imputation « 748313 » du budget.
- Versement de la garantie individuelle de ressources ( G.I.R.) :
La garantie individuelle de ressources (G.I.R.) : en complément de la D.C.R.T.P. instaure un fonds de garantie individuelle de ressources afin de compenser les pertes de recettes de chaque collectivité constatées après réforme et après prise en compte de la D.C.R.T.P. La G.I.R. est alimenté par les recettes des collectivités gagnantes de la réforme. Son montant est de 1 065 231,00 € et est inscrit à l’imputation « 7323 » du budget.
Il est proposé, au conseil municipal, de maintenir les taux, comme suit :
Taxe d’habitation 18,21 %
Foncier bâti 29,26 %
Foncier non bâti 62,97 %
CFE 24,75 %
Le produit fiscal ainsi attendu est de 5 157 983 €.
35 N°2015/AVR/058
OBJET :
TAUX D’IMPOSITION AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et L.1612-2,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies A et 1636 B septies,
VU la délibération n°2014/AVR/041 en date du 28 avril 2014 par laquelle le conseil municipal a déterminé les taux d’imposition pour l’année 2014,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de fixer les taux d’imposition, au titre de l’année 2015, ainsi qu’il suit :
Taxe d’habitation 18,21 %
Foncier bâti 29,26 %
Foncier non bâti 62,97 %
C.F.E. 24,75 %
ARTICLE 2 :
DIT que la recette des produits de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur le bâti, de la taxe foncière sur le non bâti et sur la cotisation foncière des entreprises sera inscrite à l’article “73111”.
Délibération n°2015/AVR/059
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D’ILE DE FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES NANGISSIENS POUR L’ANNÉE 2014
La loi n°91-429 du 13 mai 1991 a institué un fond de solidarité des communes de la Région Île-de- France qui vise à établir une solidarité entre les différentes communes de cette région. Chaque année, il convient de prendre une délibération afin d’établir un bilan de l’utilisation de ces crédits.
Pour 2014, la commune de Nangis a obtenu une subvention de 536 903 €. Celle-ci a été consacrée au domaine éducatif, pour le fonctionnement de la Caisse des Écoles (c’est à dire intégrée à la subvention de fonctionnement de cet établissement public).
36 N°2015/AVR/059
OBJET :
RAPPORT ANNUEL SUR L’UTILISATION DU FONDS DE
SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-
FRANCE POUR DES ACTIONS CONTRIBUANT A
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE DES
NANGISSIENS POUR L’ANNÉE 2014
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes,
CONSIDÉRANT le courrier du 6 juin 2014 par lequel madame la Préfète de Seine-et-Marne a notifié une dotation de 536 903 € au titre du fonds de solidarité des communes de la Région d'Île-de-France à la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT que la perception de ce fonds implique que les maires des communes concernées établissent un rapport présentant les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement,
CONSIDÉRANT la perception effective de cette somme au titre de l'exercice 2014, telle qu'elle figure au compte administratif,
CONSIDÉRANT que, pour l’année 2014, cette somme a été utilisée dans le domaine éducatif,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE Unique :
APPROUVE le rapport des actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu'il est repris au tableau ci-joint :
FONDS DE SOLIDARITÉ DES COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE 2014
Département : SEINE ET MARNE
Commune de NANGIS
Montant du F.S.R.I.F. perçu :
(I) (II) Nature de l’opération (V) (VI) (VII) Domaine
d’intervention
(santé, social,
sportif, culturel,
éducatif,
logement)
Localisation
(quartiers
classés, DSQ,
DSU, autres)
(III)
Équipement :
constructions,
travaux,
acquisitions de
matériels)
(IV)
Fonctionnement :
subvention à une
association,
animation ...
Montant
global
Dont
F.S.R.I.F.
%
(VI) / (V)
Éducatif Autre Subvention à la Caisse des Écoles 856 598 € 536 903 € 62,68 %
37 Délibération n°2015/AVR/060
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT (F.S.L.) – ANNÉE 2015
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 a donné pleine compétence au Département en matière de Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) depuis le 1er janvier 2005. Suite à la délibération du conseil municipal n°2014/MAI/100 en date du 26 mai 2014, une convention a été signée avec le Conseil Général de Seine-et-Marne pour l’adhésion de la commune de Nangis au Fonds de Solidarité Logement pour l’année 2014.
Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) permet aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social liées au logement (ASLL).
Pour y adhérer, la participation des communes est fixée à 0.30 centimes d’euro par habitant pour toute la commune.
Le nombre d’habitants, au recensement de l’année 2015, sur le territoire communal étant de 8 463 habitants, la cotisation annuelle est de 2 539 €.
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser monsieur le maire ou son adjoint à signer la convention renouvelant l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l’année 2015.
Monsieur GUILLOU demande quel est le nombre d’habitants exact de Nangis ?
Monsieur le maire répond 8463 habitants selon le dernier recensement par l’INSEE.
N°2015/AVR/060
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU FONDS DE
SOLIDARITÉ LOGEMENT (F.S.L.) – ANNÉE 2015
Rapporteur : Simone JÉRÔME
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la délibération n°2014/MAI/100 en date du 26 mai 2014 par laquelle le conseil municipal a renouvelé l’adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.),
CONSIDÉRANT la politique du Département de Seine-et-Marne dans le cadre du financement et de la gestion du Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) afin de permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Démunies d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL),
CONSIDÉRANT que la participation des communes est fixée à 0.30 centimes d’euro par habitant pour toute la commune,
CONSIDÉRANT que la commune de Nangis compte 8 463 habitants, au recensement de l’année 2015,
38 CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la convention signée avec le Conseil Général de Seine et Marne pour l’année 2015,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
ACCEPTE le renouvellement de l'adhésion au Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) pour l’année 2015.
ARTICLE 2 :
DIT que la cotisation annuelle d’un montant de 2 539 € est inscrite au budget de l’exercice en cours.
ARTICLE 3 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint, à signer la convention à intervenir et toutes pièces afférentes.
39 FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
mm een en
Convention 2015
ENTRE
- le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général, agissant en exécution de la décision du Conseil Générai du 31 mars 2011, déléguant au Président du Conseil général la gestion du Fonds de Solidarité Logement,
ci-après dénommé "le Département"
D'UNE PART
ET
- La commune de NANGIS représentée par Monsieur le Maire, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal du.............,..,........ , Ci-après dénommée "la commune"
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Dans un souci d’équité, l’assemblée départementale a choisi, en séance du 23 novembre 2012,
un nouveau mode de calcul permettant une meilleure répartition du soutien aux Seine-et-Marnais en difficultés au titre de leur logement. En conséquence, la cotisation de 3 € par logement social est remplacée, depuis 2013, par une participation de 30 centimes d’Euro par habitant pour toute commune
de plus de 1 500 habitants.
IL EST ENSUITE CON VENU CE QUE SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir {es modalités de financement et de gestion du Fonds de Solidarité Logement (FSL), pour permettre aux familles relevant du Pian Départemental d’Actions pour le Logement et [Hébergement des Personnes Défavorisées d’accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’accompagnement social lié au logement (ASLL).
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La commune s'engage à contribuer au Fonds de Solidarité Logement selon le mode de calcul validé par le comité directeur du FSL. Elle consacrera à cet effet 0,30 € par habitant.
La population prise en compte pour le calcul de la cotisation est la population légale totale de la commune au {°" janvier 2012 telle que publiée par l'INSEE,
Le versement de la contribution de la commune, s’effectuera auprès de l'association
INITIATIVES 77, gestionnaire comptable et financier du FSL à compter du 1° janvier 2015.
La contribution versée sera arrondie à l’entier le plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en annexe à la convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département a pleine compétence sur le FSL depuis le ler janvier 2005. À ce titre, l'assemblée départementale a voté pour 2015 une participation de 4 700 000 € à ce dispositif.
40 ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION ET D’INSERTION
Le FSL s’inserit dans une action globale ayant pour cadre les objectifs développés par le 6** 7% PDALHPD. Il fait notamment référence aux conventions signées entre l’Etat et les bailleurs sociaux pour ce qui concerne les actions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi qu'aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES
La gestion comptable et financière du FSE est assurée par l’association INITIATIVES 77, domiciliée 49,51 avenue Thiers 77000 MELUN, dont les modalités font l’objet d’une convention conclue entre le Département et l’association INITIATIVES 77.
L'association INITIATIVES 77 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds, au suivi du remboursement, à l’organisation du recouvrement et du contentieux.
L'association INITIATIVES 77présentera annuellement au Département un rapport comptable et financier faisant apparaître :
- le montant des participations reçues de chacun des partenaires
- le nombre de dossiers et aides accordées
- l’état des remboursements ou remises de dettes
- un bilan financier
- tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle et à la vérification de la transparence de l’utilisation des sommes recueillies.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2015.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun, le
Pour la commune Pour le Département
41 Tableau et tés de«x
25/02/2045
P ? 2012 pour ions 2015
42 Délibération n°2015/AVR/061
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Cette délibération a pour objet de décider de la subvention à allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) a été créé en 2003 et a repris une partie des activités de l’ancienne association « la Fraternelle ».
Il s’adresse à tous les agents de la commune et depuis 2005, il a pris le relais de la commune pour l’affiliation des agents au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.) et pour le paiement des cotisations.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.), une subvention de fonctionnement de 62 400 €. Il convient également d’approuver la convention entre la commune et le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) afférente à cette subvention.
Monsieur le maire précise que le montant de la subvention est identique à l’année précédente, mais que cela constitue une diminution dans le sens où la cotisation du Comité National d’Action Sociale a augmenté (soit une diminution réelle de subvention de 3 000 €).
N°2015/AVR/061
OBJET :
SUBVENTION AU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU
PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE
L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Samira BOUJIDI
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité du Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.),
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
43 ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) une subvention de fonctionnement de 62 400 € (Soixante deux mille quatre cent euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement, avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
Délibération n°2015/AVR/062
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS (C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
La loi dite « SAPIN » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € de signer, au préalable, avec celles-ci, une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
La subvention proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2015/AVR/062 de ce jour est de 62 400 €.
Monsieur le maire précise que seules les associations percevant une subvention communale de plus de 23 000 € sont dans l’obligation d’être conventionnées.
N°2015/AVR/062
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE COMITE DES
ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL ET DE
SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE NANGIS
(C.O.S.) AU TITRE DE L’ANNÉE
Rapporteur : Samira BOUJIDI
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
44 VU la délibération du conseil municipal n°2015/AVR/062 de ce jour concernant l’attribution d’une subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) au titre de l’année 2015,
CONSIDÉRANT que le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) bénéficie d’une aide communale dont le montant est supérieur à 23 000 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir à cet effet une convention avec celui-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal et de ses Établissements Publics Locaux de Nangis (C.O.S.) pour l’année 2015.
ARTICLE 2 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
45 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Monsieur Michel BILLOUT, son sénateur-maire en
exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du
conseil municipal n°2015/AVR/062 en date du 13 avril 2015, d'une part,
Et
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics
locaux de Nangis (C.O.S.) représentée par Monsieur Pascal SAULNIER, son Président,
d'autre part.
Il est exposé ce qui suit:
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001
ont déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d’un montant annuel
de 23000 €, doit conclure une convention avec l'autorité ayant attribué cette
subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette
subvention.
Ceci exposé, il est convenu
ARTICLE 1 :
La commune de Nangis et ses établissements publics communaux attribuent pour
l'année 2015, une subvention d'un montant annuel de 62 400 € (Soixante deux mille
quatre cent euros) au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses
établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.).
ARTICLE 2 :
La subvention est allouée aux fins suivantes :
Conformément à ses statuts, le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et
de ses établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) s'engage à resserrer les liens
d'amitié qui unissent ses membres et d’une façon générale, à proposer, toutes activités
correspondant aux souhaits des personnels communaux (sports, loisirs, culture, etc. …) à
l'exclusion de toutes manifestations politiques ou confessionnelles.
Ces actions se répartissent ainsi :
* Affaires sociales : participation aux évènements familiaux via le C.N.AsS.,
* Loisirs et culture : participation aux spectacles, en particulier, sous forme d’aide à
l'achat de billets, fête de Noël, chèque cadhoc et aux inscriptions aux associations
culturelles fréquentées par les agents de la commune ou par leurs enfants à charge,
* Sports : participation aux inscriptions des clubs sportifs fréquentés par les agents
de la commune ou par leurs enfants à charge et à l'accès au centre aquatique
intercommunal « Aqualude » de Nangis.
46 ARTICLE 3 :
Depuis l’année 2004, le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses
établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) s’est substitué à la commune et à ses
établissements publics pour l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) et
pour le versement des cotisations à cet organisme.
ARTICLE 4 :
Si le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements
publics locaux de Nangis (C.O.S.) souhaitait créer de nouvelles activités, celles-ci feraient
l'objet d'une consultation préalable de la commune de Nangis.
ARTICLE 5 :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet
de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice, soit
au plus tard le 30 juin 2016.
Ce compte rendu financier devra, au préalable, avoir été soumis à la commission de
contrôle financier de l'association.
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être
communiqués à toute personne qui en fait la demande.
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics
locaux de Nangis (C.O.S.) s'engage à déposer à la Préfecture le budget, les comptes, la
convention et le compte rendu financier pour y être consultés.
ARTICLE 6 :
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics
locaux de Nangis (C.O.S.) formulera, au plus tard le 30 janvier 2016, son budget
prévisionnel et sa demande de subvention pour l'année 2016 accompagnés du bilan
financier de l’année 2015.
Ces documents devront avoir été présentés, préalablement, à la commission de contrôle
financier de l'association.
ARTICLE 7 :
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses établissements publics
locaux de Nangis (C.O.S.) s'engage à justifier à tout moment sur la demande de la
commune de Nangis l’utilisation des subventions reçues. Il tiendra sa comptabilité à sa
disposition à cet effet.
ARTICLE 8 :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
- non respect de l’utilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans les
articles 2 et3;
- non communication du compte rendu financier.
47 ARTICLE 9 :
La commune informera le Comité des Œuvres Sociales du personnel communal et de ses
établissements publics locaux de Nangis (C.O.S.) de cette suspension par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE 10:
Le siège social est fixé au 11, rue des Ecoles à Nangis.
ARTICLE 11:
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du
contentieux.
Fait à Nangis, le 14 avril 2015,
Le Sénateur-maire, Le Président,
Michel BILLOUT Pascal SAULNIER
48 Délibération n°2015/AVR/063
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ÉCOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’école de musique de l’Harmonie de Nangis.
Pour faire face au développement des activités de l’école de musique et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au conseil municipal, de fixer le montant de la subvention à 66 000 € pour l’année 2015.
N°2015/AVR/063
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L’ÉCOLE DE MUSIQUE DE
L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Didier MOREAU
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité de l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’apprentissage de la musique,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, une subvention de fonctionnement de 66 000 € (Soixante six mille euros) à l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
49 Délibération n°2015/AVR/064
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ÉCOLE DE MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
La loi dite « SAPIN » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis.
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2015/AVR/064 de ce jour est de 66 000 €.
N°2015/AVR/064
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ÉCOLE DE
MUSIQUE DE L’HARMONIE DE NANGIS AU TITRE DE
L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Didier MOREAU
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2015/AVR/064 de ce jour relative à l’attribution d’une subvention communale à l’Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis au titre de l’année 2015,
CONSIDÉRANT que l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’année 2015.
50 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Monsieur Michel BILLOUT, son sénateur-maire en
exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération
n°2015/AVR/064 en date du 13 avril 2015, d'une part,
Et
L'association «École de Musique de l’Harmonie de Nangis» représentée par
Monsieur Jean LAMBERT, son Président, d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001
ont déterminé que toute association bénéficiant d'une subvention d'un montant annuel
de 23000 € doit conclure une convention avec l'autorité ayant attribué cette
subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette
subvention.
Ceci exposé, il est convenu :
ARTICLE 1 :
La commune de Nangis attribue pour l'année 2015, une subvention de fonctionnement
d'un montant annuel de 66 000 € (Soixante six mille euros) à l’École de Musique de
l'Harmonie de Nangis.
ARTICLE 2 :
La subvention annuelle allouée par la commune de Nangis à l’École de Musique de
l'Harmonie de Nangis a pour objet de l'aider à assumer les tâches définies notamment
dans les statuts de cette association :
- former des musiciens pour l'orchestre d'harmonie,
- permettre à tous, jeunes et adultes, d'accéder à l’enseignement musical,
- promouvoir la pratique musicale amateur,
- participer à la cohésion sociale et à l'intégration de tous, par la transmission de
valeurs pédagogiques et sociales : effort, rigueur, travail d'équipe, démocratie au
quotidien, ouverture d'esprit.
ARTICLE 2 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
51 Cette subvention, augmentée de la participation des communes extérieures à Nangis, de
la subvention du Conseil Général, des droits d'inscription et réinscription, du travail des
bénévoles et de recettes annexes est gérée par le Conseil d'Administration élu chaque
année à l’Assemblée Générale. La gestion quotidienne est assurée par le trésorier élu par
le Conseil d'Administration.
Le montant des droits d'inscription a été fixé pour l’année scolaire 2015/2016 à:
Pour les instruments à vent ou percussion :
e 300 € pour les habitants du territoire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
e 350 € pour les autres élèves extérieurs.
Pour la pratique d'instruments à cordes, ce montant a été fixé à :
e 150 € à l'inscription + 135 € par trimestre pour les habitants du territoire de la
Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, soit représentant pour
l'année scolaire la somme de 555 €,
e 175 € à l'inscription + 135 € par trimestre pour les autres élèves extérieurs, soit
représentant pour l’année scolaire la somme de 580 €.
Les élèves jouant dans l'orchestre d'harmonie paient une cotisation réduite en raison
des services rendus, soit 150 €.
L'essentiel de cette subvention est affecté au paiement des salaires des professeurs et au
paiement des charges sociales, postes qui représentent respectivement 41% et 29.16%
du budget de fonctionnement. La subvention municipale permet également aux jeunes
nangissiens de bénéficier de tarifs d'inscription préférentiels, ce qui ouvre l'accès aux
études musicales aux plus défavorisés.
ARTICLE 3 :
Après les inscriptions de septembre, un point sera fait avec la commune de Nangis sur le
volume des inscriptions pour l’année 2015-2016.
Dans l'avenir, si de nouvelles classes d'instrument devaient être créées, chacune d'elle
ferait l’objet d’une concertation préalable avec la commune de Nangis.
ARTICLE 4 :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet
de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice soit
au plus tard le 30 juin 2016.
52 ARTICLE 5 :
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être
communiqués à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
L'École de Musique de l'Harmonie de Nangis s'engage à déposer à la Préfecture pour y
être consultés :
e le budget,
e les comptes,
e laconvention
e le compte rendu financier.
ARTICLE 7 :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
- non respect de l’utilisation des fonds publics dont l'objet est défini dans l’article 2,
- non communication du compte rendu financier.
ARTICLE 8 :
La commune informera l’École de Musique de l’'Harmonie de Nangis de cette suspension
par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de prévenance de
3 mois.
ARTICLE 9 :
Le siège social est situé 28, rue Aristide Briand à Nangis (77370).
ARTICLE 10 :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du
contentieux.
Fait à Nangis, le 14 avril 2015,
Le Sénateur-Maire, Le Président,
Michel BILLOUT Jean LAMBERT
53 Délibération n°2015/AVR/065
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Comme chaque année, il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
Pour faire face au développement des activités de l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » et à la participation importante de ses adhérents aux activités communales, il est proposé, au conseil municipal, de fixer le montant de la subvention à 38 000 € pour l’année 2015.
Madame JARRY informe qu’elle a rencontré les représentants de l’ESN Football et qu’un véritable dialogue s’est créé, montrant une volonté dans la responsabilité d’animation des intervenants par rapport à l’année précédente. On perçoit une amélioration dans l’ambiance de l’association et dans la réalisation des activités. Malgré la proposition d’une subvention diminuée de 6 000 € par rapport à l’année précédente, l’association prévoit une gestion plus rigoureuse. Ainsi, elle prévoit de refaire le point avec eux pour étudier d’autres possibilités d’amélioration du fonctionnement de l’association.
Monsieur GABARROU constate l’amélioration de la gestion de l’association mais qu’il attend de voir le déroulement de l’année en cours pour le confirmer. A ce titre, il indique que son groupe politique s’abstient pour mettre cette association sous « surveillance ».
N°2015/AVR/065
OBJET :
SUBVENTION COMMUNALE A L’ASSOCIATION
« ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU
TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Karine JARRY
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité de l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football »,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour, 7 Abstentions (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZÉ-DEVIES, S. SAUSSIER, P.D’HOKER, R. MOUALI).
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, une subvention de fonctionnement de 38 000 € (Trente huit mille euros) à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
54 ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/AVR/066
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
La loi dite « SAPIN » fait obligation aux communes accordant à des associations des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € de signer, au préalable, avec celles-ci une convention.
Celle-ci fixe les objectifs et les finalités pour lesquels la subvention est accordée. Elle définit aussi des procédures permettant une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds.
La convention, visée par cette délibération, concerne l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football ».
La subvention qui est proposée au vote dans la délibération du conseil municipal n°2015/AVR/066 de ce jour est de 38 000 €.
Il est proposé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
N°2015/AVR/066
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION
« ESPERANCE SPORTIVE NANGISSIENNE FOOTBALL » AU
TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Karine JARRY
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n°2015/AVR/066 de ce jour concernant l’attribution d’une subvention communale à l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » au titre de l’année 2015,
55 CONSIDÉRANT que l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » bénéficie d’une aide municipale dont le montant est supérieur à 23 000 €,
CONSIDÉRANT qu’il convient donc d’établir une convention avec celle-ci,
CONSIDÉRANT la convention établie à cet effet,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec l’association « Espérance Sportive Nangissienne Football » pour l’année 2015.
ARTICLE 2 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint, à signer ladite convention.
56 CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Entre
La commune représentée par Monsieur Michel BILLOUT, son sénateur-maire en
exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération
n°2015/AVR/066 en date du 13 avril 2015, d'une part,
Et
L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football », association sportive agréée
par le Ministère de la Jeunesse et des Sports (agrément : AS 77910503) représentée par
Monsieur Virgil ROISEUX, son Président, d'autre part,
Il est exposé ce qui suit :
La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001
ont déterminé que toute association bénéficiant d’une subvention d'un montant annuel
de 23000.00€ doit conclure une convention avec l'autorité ayant attribué cette
subvention.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'attribution de cette
subvention.
Ceci exposé, il est convenu :
ARTICLE 1 :
La commune de Nangis attribue pour l’année 2015 une subvention d’un montant annuel
de 38 000 € (Trente huit mille euros) à l'association « Espérance Sportive Nangissienne
Football ».
ARTICLE 2 :
La subvention est allouée aux fins suivantes :
- la subvention sert à payer le coût de base de la prestation d'un programme sportif
à des enfants ou à des jeunes durant une année sportive. Par ailleurs, elle est
destinée à aider à la formation d’éducateurs et à soutenir les bénévoles qui sont au
cœur du fonctionnement du sport associatif (cf. : loi n°2000-627 du 6 juillet 2000),
- la subvention couvre une partie des coûts directs de fonctionnement ; elle est
utilisée pour l'achat et l'entretien d'équipements pédagogiques ou de matériels qui
entrent dans le cadre de la politique de développement de l'association,
-_ l'apport de cette subvention permet de financer des coûts de transport, de loin le
premier poste de dépenses par sa masse.
57 Les objectifs auxquels doit être affectée cette subvention :
- la promotion et le développement des activités physiques et sportives sont
d'intérêt général. L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football »
participe à l'organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives,
- les actions mises en place par l'association « Espérance Sportive Nangissienne
Football » s'appuient sur les thèmes suivants : l'accueil, la sécurité, la découverte
d'activités sportives, la citoyenneté,
- l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » réserve un accès égal
aux femmes et aux hommes à tous les niveaux de responsabilités de l'association,
- l'association «Espérance Sportive Nangissienne Football» œuvre contre la
violence dans le sport, le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,
- la recherche par l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » de
subventions auprès des autres collectivités où résident des licenciés de
l'association.
ARTICLE 3 :
Si l'association «Espérance Sportive Nangissienne Football» souhaitait créer de
nouvelles activités, celles-ci feraient l'objet d’une consultation préalable de la commune
de Nangis.
ARTICLE 4 :
Un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l'objet
de la subvention sera déposé en Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice soit
au plus tard le 30 juin 2016.
ARTICLE 5 :
Le budget, les comptes, ladite convention et le compte rendu financier pourront être
communiqués à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
L'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » s'engage à déposer à la
Préfecture le budget, les comptes, la convention et le compte rendu financier pour y être
consultés.
ARTICLE 7 :
La commune pourra suspendre le versement de la subvention dans les cas suivants :
- non respect de l’utilisation des fonds publics dont l’objet est défini dans l'article 2 ;
58 - non communication du compte rendu financier.
ARTICLE 8 :
La commune informera l'association « Espérance Sportive Nangissienne Football » de
cette suspension par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
prévenance de 3 mois.
ARTICLE 9 :
Le siège social est fixé au 3 Square Saint Antoine à Nangis.
ARTICLE 10 :
En cas de litige, le Tribunal Administratif est compétent pour le règlement du
contentieux.
Fait à Nangis, le 14 avril 2015,
Le Sénateur-Maire, Le Président,
Michel BILLOUT Virgil ROISEUX
59 Délibération n°2015/AVR/067
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Comme chaque année, il est proposé d’accorder, aux associations de parents d’élèves présentes dans les différents établissements scolaires de Nangis, une subvention afin de les aider dans leur fonctionnement.
L’intérêt que représente l’activité des organisations pour la commune et ses habitants ne peut échapper à personne. Leurs activités contribuent à la défense du service public de l’éducation nationale à Nangis et au dialogue entre parents et enseignants, si nécessaire au développement des enfants.
La subvention est repartie entre les associations sur la base des résultats obtenus aux élections aux conseils d’écoles et aux conseils d’administration du lycée et du collège.
Il est proposé, au conseil municipal, de fixer les subventions de chaque groupe scolaire au même niveau que pour l’année 2014, soit 312 € au total. Toutefois, aucune association n’étant représentée aux groupes scolaires Noas, des Rossignots, des Roches et du Château, il vous est proposé de ne verser des subventions qu’au Collège et au Lycée. Ces subventions sont réparties de façon égale, soit 156 € chacun.
Ensuite, chaque subvention est attribuée selon le nombre de sièges. Compte tenu des résultats des dernières élections de parents d’élèves, il est proposé la répartition suivante :
- au titre du Collège : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (F.C.P.E.),
- au titre du Lycée : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (F.C.P.E.).
N°2015/AVR/067
OBJET :
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS DE PARENTS D’ÉLÈVES
AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Danièle BOUDET
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations de parents d’élèves pour les nangissiens,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré (hors la présence de madame DESCOTES-GALLI), à l’unanimité des membres présents [28],
60 ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’attribuer aux associations de parents d’élèves représentées dans les conseils d’écoles primaires et maternels, du collège et du lycée une subvention totale de 312 €, répartie de façon égale entre chaque groupe scolaire, collège ou lycée où est représentée au moins une association de parents d’élèves.
ARTICLE 2 :
DIT que, pour l’année 2015, cette subvention est répartie comme suit :
- 156,00 € aux associations de parents d’élèves représentées aux conseils d’administration du collège de Nangis,
- 156,00 € aux associations de parents d’élèves représentées aux conseils d’administration du lycée de Nangis.
ARTICLE 3 :
DIT que la subvention allouée pour chaque groupe scolaire, collège ou lycée sera répartie proportionnellement au nombre de sièges obtenus lors des élections aux conseils.
ARTICLE 4 :
DIT que, pour l’année 2015, cette subvention est attribuée ainsi qu’il suit :
- au titre du Collège : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (F.C.P.E.),
- au titre du Lycée : 156,00 € à la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (F.C.P.E.).
ARTICLE 5 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, à la section de fonctionnement.
Délibération n°2015/AVR/068
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Cette délibération a pour objet de décider des subventions de fonctionnement allouées, au titre de l’année 2015, aux associations nangissiennes et à certaines associations d’intérêt général.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer une somme 91 675 € aux associations suivantes :
Madame JARRY informe que malgré les contraintes, la municipalité essaye de répondre aux besoins et demandes des associations.
Monsieur GABARROU constate une augmentation du montant de la subvention à l’Association Sportive des Jeunes Nangissiens depuis la commission des finances et souhaite savoir si celle-ci a fait une demande particulière en ce sens ?
61 Monsieur le maire répond dans la négative mais que la demande initiale portait sur 1 500 €. Les représentants de l’association ont été reçus pour avoir des précisions sur leurs activités, qui contribue à la vie locale de la population jeune de Nangis. Dans le même temps, Monsieur le maire indique qu’à l’avenir, la municipalité prévoit de valoriser les aides en nature (ex : prêt de salle ou de véhicule à titre gracieux), plutôt que l’augmentation de la subvention qui va finalement être dépensée en partie dans les frais de location.
Monsieur SAUSSIER demande quel est l’objet de l’association ACJUSE ?
Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’une association d’assistance juridique et d’aide aux victimes. La subvention versée n’est que symbolique.
N°2015/AVR/068
OBJET :
SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS AU
TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Karine JARRY
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, les subventions aux associations locales suivantes :
Anciens Combattants et Victimes de Guerres 100 € F.N.A.C.A 100 € Amicale Laïque Nangissienne 1 400 € Association Nangissienne des Arts Plastiques (ANAP) 350 € Association Photographes Amateurs de Nangis (APAN) 375 € Association des Paralysés de France (AFP) 100 € Orchestre d’Harmonie de Nangis 7 000 € Théâtre en Seine-et-Marne 2 500 € Association Créatout Mains 550 € Radio Club de Nangis 400 € Club de l’Amitié 1 900 € A.P.S. Contact 2 000 € Association Générale d’Intervenants Retraités (AGIR) 9 000 € Croix Rouge Française – Secourisme 1 200 € Secours Populaire 4 000 € Restaurant du Cœur 2 400 € Comité de Défense des Chats 200 € La Vieille Chouette 400 € Œuvre des pupilles orphelins des sapeurs pompiers de France 50 € S.I.L.L.A.G.E. 500 €
62 ARTICLE 2 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, les subventions aux associations sportives suivantes :
Amicale bouliste 1 400 € Nangis Boxing 5 700 € Gymnastique Volontaire 1 400 € Handball Nangissien 13 000 € Judo Club de Nangis 12 000 € Les Phoenix de Nangis 500 € Nangis Natation 10 000 € Shotokan Karaté Club Nangissien 950 € Tennis Club Nangis 3 500 € Tennis de Table Nangis 2 500 € Tir à l’Arc Nangissien 2 000 € Tai Chi Chuan et Qi Gong 150 € Association sportive jeunes nangissiens 600 € Association Sportive du Collège Barthélémy 1 650 € Association Sportive du Lycée Becquerel 1 400 €
ARTICLE 3 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, les subventions aux associations d’intérêt général suivantes :
Prévention Routière 100 € ACJUSE 100 € Handisport 77 100 € France ADOT 77 100 €
ARTICLE 4 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article “6574” du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement et avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
Délibération n°2015/AVR/069
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Cette délibération a pour objet de décider des subventions exceptionnelles qui seront allouées, au titre de l’année 2015, à des associations nangissiennes.
Ces subventions sont destinées à participer soit à des initiatives ponctuelles comme un anniversaire, soit à faire face à une charge importante, soit à des initiatives qui nécessitent un budget particulier comme les festivals de musique.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
63 Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer, pour l’année 2015, une somme de 9 300 € aux associations locales suivantes :
- Amicale bouliste : 2 000 € pour l’accueil des 250 joueurs plus 200 spectateurs lors du cham- pionnat de Seine-et-Marne de jeu provençal ;
- Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000 € pour l’organisation du 15ème Festival des musiques O’Tonales ;
- Radio Club de Nangis : 300 € pour l’installation d’un relais VHF – F8KGO.
Madame JARRY précise qu’il y a eu plusieurs demandes de subventions exceptionnelles mais que trois ont été retenues en raison des contraintes budgétaires.
N°2015/AVR/069
OBJET :
SUBVENTION EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU
TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Karine JARRY
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lorsqu’elles rencontrent des situations particulières,
CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’allouer, pour l’année 2015, les subventions exceptionnelles aux associations locales suivantes :
- Amicale bouliste : 2 000 € pour l’accueil des 250 joueurs plus 200 spectateurs lors du cham- pionnat de Seine-et-Marne de jeu provençal ;
- Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000 € pour l’organisation du 15ème Festival des musiques O’Tonales ;
- Radio Club de Nangis : 300 € pour l’installation d’un relais VHF – F8KGO.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 6745 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
64 Délibération n°2015/AVR/070
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES AU TITRE DE L’ANNEE 2015
Il est proposé d’accorder aux associations syndicales locales, une subvention afin de les aider dans leur fonctionnement.
L’intérêt que représente l’activité des organisations syndicales locales pour la commune et ses habitants ne peut échapper à personne. Leurs activités ont un rôle d’information auprès de la municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l’emploi et notamment dans les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
Leurs activités ont permis :
- le maintien de l’activité économique sur le territoire,
- le maintien des emplois,
- des négociations avec l’Inspection du Travail, les ASSEDIC et Pôle Emploi.
La subvention est repartie entre les associations sur la base des résultats obtenus aux élections prud’homales (arrondissement de Melun) du 3 décembre 2008 dans le collège des salariés.
Il vous est proposé de fixer la subvention à 3 021 € au total. Cependant, les associations ne pourront pas obtenir une subvention supérieure au montant qu’elles ont demandé.
La subvention est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors des dernières élections au conseil des Prud’hommes du 3 décembre 2008 dans le collège salariés. Cependant, il est tenu compte des demandes de subvention émises par les organisations syndicales. De fait, il est proposé la répartition suivante :
- Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour :
9 190/17 471 soit 2 104 € limité à 2 000 €,
- Union Locale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) pour :
6 007/17 471 soit 1 375 € limité à 500 €,
- Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) pour :
2 274/17 471 soit 521 €.
Madame JARRY précise que la loi MACRON risque de modifier les conditions d’octroi des subventions aux sections syndicales, mais que la municipalité trouvera tous les moyens légaux pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités.
Monsieur le maire ajoute que le plafond de 2000 € est fait à la demande du syndicat.
Monsieur GUILLOU s’étonne qu’il n’y ait pas eu d’élections prudhommales depuis le 3 décembre 2008.
Monsieur le maire répond que les élections se déroulent tous les huit ans.
65 Monsieur GUILLOU suggère de reverser cette subvention au Comité des Œuvres Sociales de Nangis pour combler le manque de 3000 € qui a été évoqué.
Monsieur le maire répond que ce sont des activités complémentaires.
Madame MOUALI indique que la commune a versé un total de 1 759 074 € de subventions l’année dernière, soit une moyenne de 210 € par habitant. Elle considère que des subventions sont justifiées, d’autres non comme les syndicats et que le financement des syndicats est d’ordre privé et non public. Elle affirme que Monsieur le maire méconnait l’obligation de neutralité des collectivités. De plus, elle rappelle les dispositions de l’article L.2251-3-1 qui oblige les syndicats à présenter un rapport sur l’utilisation des subventions. En l’absence de ces rapports, elle demande le report de ce point à une séance ultérieure
Monsieur le maire répond que Madame MOUALI fait une confusion très importante sur l’octroi des subventions, notamment entre les associations régies par la loi de 1901 et des établissements publics (CCAS, Caisse des écoles, …). Ces subventions sont très importantes pour le fonctionnement des associations et des établissements publics. Monsieur le maire informe que l’octroi des subventions est un choix politique et maintient la mise aux voix de la délibération.
N°2015/AVR/070
OBJET :
SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES LOCALES
AU TITRE DE L’ANNÉE 2015
Rapporteur : Karine JARRY
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2251-3-1,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et notamment son article 59,
CONSIDÉRANT les rapports d’activités établis par les associations syndicales locales,
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente l’activité des associations syndicales locales pour la commune et ses habitants,
CONSIDÉRANT que leurs activités ont permis :
- le maintien de l’activité économique sur le territoire,
- le maintien des emplois,
- des négociations avec l’Inspection du Travail, les Assedic et pôle Emploi,
CONSIDÉRANT que ces organisations ont un rôle d’information auprès de la Municipalité concernant l’activité des entreprises et la situation de l’emploi,
CONSIDÉRANT les différentes permanences qu’elles tiennent en direction des Nangissiens pour les aider dans la constitution de dossiers et pour la défense de leurs droits,
CONSIDÉRANT que la subvention est attribuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors des dernières élections au conseil des Prud’hommes du 3 décembre 2008 dans le collège salariés,
CONSIDÉRANT les demandes de subvention des organisations syndicales,
66 CONSIDÉRANT la commission des finances du 30 mars 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour, 7 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZÉ-DEVIES, S. SAUSSIER, P.D’HOKER, R. MOUALI).
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’attribuer aux associations syndicales locales, une subvention de 3 021 € (Trois mille vingt et un euros).
ARTICLE 2 :
DIT que, pour l’année 2015, cette subvention sera attribuée conformément aux demandes exprès des organisations syndicales :
- Union Locale de la Confédération Générale du Travail (C.G.T.) pour : 2 000 €,
- Union Locale de la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) pour : 500 €,
- Union Locale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) pour : 521 €.
ARTICLE 3 :
DIT que les dépenses sont inscrites à l’article « 6574 » du budget de l’exercice en cours, à la section de fonctionnement.
Délibération n°2015/AVR/071
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE D’AVANCEMENT DE GRADES
Dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2015, il s’avère nécessaire de créer un poste d’adjoint technique de 1ère classe, à temps complet, les critères ayant été modifié.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
Monsieur SAUSSIER demande si, dans le cadre des avancements de grade, les fiches de postes des agents sont réactualisées ?
Monsieur le maire répond par l’affirmative.
Monsieur GABARROU demande pourquoi recréer un poste d’adjoint technique de 1ère classe alors qu’il y a en a suffisamment dans le tableau des effectifs ?
Monsieur le maire répond qu’il y aura une réponse ultérieure à ce sujet, en raison de l’absence de l’adjoint en charge des ressources humaines.
67 N°2015/AVR/071
OBJET :
CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE D’AVANCEMENT
DE GRADES
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
Le conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2015/JAN/002 du 26 janvier 2015 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2015,
CONSIDÉRANT que les critères d’avancement de grade ont été modifiés,
CONSIDÉRANT les avancements de grade des agents municipaux au titre de l’année 2015, il convient de créer le poste adéquat.
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE la création d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/AVR/072
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) POUR LA VECTORISATION DES PLANS CADASTRAUX
Dans le cadre de la gestion foncière et du droit des sols, la commune utilise un logiciel de gestion des Autorisation du Droit des Sols (ADS) ainsi qu’un Système d’Information Géographique (SIG) pour les plans cadastraux.
Les plans n’ayant pas été mis à jour depuis plusieurs années, il existe actuellement des difficultés à instruire les demandes d’urbanisme et à renseigner les habitants.
La numérisation des plans cadastraux par vectorisation, constitution d’un fichier-points (coordonnées de tous les points de détail) et d’un fichier-éléments (description des objets et des liaisons entre les points), permettra de repérer précisément les parcelles et d’y attacher les données correspondantes. Elle permettra notamment d’associer des références telles que celles des demandes d’urbanisme.
68 Des démarches ont été longtemps engagées et suivies avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), mais la commune de Nangis n’était pas une priorité pour leurs travaux. A noter que Nangis est la seule commune du territoire de la Brie Nangissienne non couverte par un cadastre vectorisé et mis à jour.
Aujourd’hui la DGFiP est prête à réaliser ce travail de vectorisation dans le courant de l’année, mais cela nécessite de lancer l’opération le plus rapidement possible, compte tenu des délais techniques de réalisation (planning annexé à la convention).
La convention à passer permettra de bénéficier du droit d’usage et d’exploitation des données cadastrales numériques limitées à notre compétence territoriale et de bénéficier de la gratuité des couts liés à cette opération, ainsi que de ses mises à jour ultérieures (alors qu’il était initialement prévu, en l’absence de réponse de la DGFiP, de le réaliser aux frais de la commune par le prestataire INFO TP pour un cout de 5 000 € proposé dans le cadre du BP 2015).
N°2015/AVR/072
OBJET :
SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LA DIRECTION
GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) POUR LA
VECTORISATION DES PLANS CADASTRAUX
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU la convention de vectorisation entre la municipalité et la Direction Générale des Finances Publiques établie à cet effet,
CONSIDÉRANT l’opportunité pour la municipalité de Nangis d’établir un partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques pour numériser les plans cadastraux de la commune par vectorisation,
CONSIDÉRANT la nécessité de concrétiser ce partenariat par l’établissement d’une convention portant sur la vectorisation des plans cadastraux de la commune et régissant les modalités techniques de ce partenariat,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention à intervenir avec la Direction Générale des Finances Publiques, pour la vectorisation des plans cadastraux,
ARTICLE 2 :
AUTORISE monsieur le maire ou le conseiller municipal délégué à l’urbanisme à signer ladite convention.
69 MINISTERE DES FINANCES ET DES COMMUNE DE NANGIS COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
CONVENTION DE VECTORISATION
*. Le
Entre les soussignés :
l'État, ministère des finances et des comptes publics, par la direction générale des finances publiques, désignée ci-après par l'acronyme DGFiP, faisant élection de domicile à la direction départementale des
finances publiques (DDFiP) de Seine-et-Marne, 20 quai Hippolyte Rossignol 77010 MELUN cedex,
représentée par Monsieur Claude PAIN, administrateur général des finances publiques, directeur du pôle gestion fiscale,
d'une part,
et la Commune de Nangis faisant élection de domicile en mairie avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny représentée par Michel Billout maire de la Commune,
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir :
- d'une part, les prestations réciproques fournies par la DGFiP et par les partenaires associés en vue de la
constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, qui constitue une des couches de la banque de
données territoriale (BDT) élaborée par les partenaires associés ;
- d'autre part, les conditions d'usage et de diffusion des données du plan cadastral informatisé inclus dans la
BDT.
Article 2 : étendue géographique de la convention
Les plans cadastraux de la commune de Nangis (code INSEE 77327) seront numérisés dans le cadre de la présente convention.
Toute commune et tout établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est
ouvert par la présente convention peut adhérer à celle-ci et à chacune de ses stipulations par la signature
d'un simple protocole établi sur le modèle de l'annexe 3 et valant avenant.
Article 3 : désignation du coordinateur des partenaires associés et du correspondant technique
de la DGFiP
Les partenaires associés désignent la société INFO TP 5 rue de Montespan 91024 Evry coordinateur
privilégié de la DGFiP pour l'application de cette convention. || sera l'interlocuteur technique de la DGFiP lors
de la phase de constitution de la couche cadastrale de la BDT. Il sera ensuite le seul destinataire des mises à jour cartographiques et littérales adressées par la DGFiP, qu'il sera chargé de répartir aux autres partenaires,
selon leurs zones d'intervention respectives.
70 La DGFiP désigne Monsieur Alain GUILLET, responsable du pôle topographique et de gestion cadastrale, correspondant technique pour les partenaires aux conventions et pour les prestataires chargés de
la numérisation.
Chacune des parties pourra demander l'organisation de réunions de concertation afin de faciliter l'application des dispositions de la présente convention.
TITRE I
CONSTITUTION DE LA COUCHE CADASTRALE DE LA BDT
L'objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de mise à disposition et d'utilisation des produits fournis à l'occasion de la constitution du plan cadastral informatisé, qui constitue une des couches de
la BDT des partenaires associés.
Article 4 : nature des produits fournis
a) Données littérales
La DGFiP s'engage à fournir au coordinateur une copie, en l'état de leurs dernières mises à jour, des fichiers magnétiques littéraux énumérés ci-après et concernant les communes citées à l'article 2 :
— fichier des propriétaires ;
— fichier des propriétés non bâties ;
— fichier des propriétés bâties ;
— fichier des propriétés divisées en lots (PDL-lots), en complément des fichiers des propriétés bâties et/ou non bâties :
— fichier des liens entre lots et locaux, en complément des fichiers des propriétés bâties et des PDL-lots ;
— fichier des voies et lieux-dits (FANTOIR).
Les supports magnétiques (cédéroms ou DVDRoms) destinés à recevoir les copies de ces différents
fichiers seront fournis par la DGFiP.
b) Données cartographiques
De plus, la DGFiP communiquera aux partenaires associés aux fins de numérisation les copies des
fichiers des plans scannés, ainsi que les fichiers des localisants parcellaires et, le cas échéant, de
géoréférencement, concernant les communes citées ci-avant.
Article 5 : paiement des produits fournis par la DGFiP
La DGFiP délivrera aux partenaires associés les produits mentionnés à l'article 4 conformément aux
modalités suivantes :
a. Données littérales : elles seront fournies selon les tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la commande ;
b. Données cartographiques : en considération de la mission de service public incombant aux partenaires
associés, les fichiers seront fournis à titre gratuit.
Article 6 : modalités de vectorisation des données cartographiques
La vectorisation du plan cadastral comprend différents types de travaux réalisés par les partenaires associés
et par la DGFiP :
- les partenaires associés effectuent la vectorisation du plan cadastral dans le système de références
géographiques en vigueur, Coniques Conformes 9 zones soit CC 49 et conformément au standard
d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme EDIGEO selon les modalités décrites en annexe n°1. Cela ne fait pas obstacle à ce que les partenaires associés fassent appel à
des prestataires de services ;
- la DGFiP, notamment, transmet les fichiers des plans scannés au coordinateur des partenaires associés (cf. article 4), vérifie la numérisation (cf. article 8), et met à jour le plan cadastral informatique
inclus dans la BDT, sur sa propre configuration informatique (cf article 11).
71 - la DGFiP et les partenaires associés traiteront conjointement les raccords entre feuilles, dans le respect des tolérances fixées par le BOFIP CAD-TOPO-40.
Les travaux et la vérification seront réalisés conformément aux prescriptions du BOFIP CAD-TOPO-60.
Article 7 : mise en place d’un calendrier de numérisation
Un calendrier de numérisation des feuilles cadastrales, présenté commune par commune, est annexé à la présente convention. Ce calendrier fixe les dates prévisionnelles de mise à disposition des fichiers
scannés par la DGFiP, de remise par les partenaires des fichiers après vectorisation, et de vérification par la
DGFiP de la qualité de la numérisation.
L'attention des signataires est appelée sur la nécessité d'un suivi rigoureux des délais prévus par ce calendrier pour le bon respect des engagements de chacun.
Article 8 : vérification et octroi des labels
La DGFiP vérifiera par échantillonnage d'une part le contenu et la précision des données numériques, d'autre part la structuration des fichiers. Ces vérifications donneront lieu à l'attribution, dans un premier temps
d'un label d'exhaustivité et de précision, puis en second lieu à l'attribution d'un label de conformité au
standard de structuration. L'octroi de chacun de ces deux labels donnera lieu à la rédaction d'une notification qui sera adressée au coordinateur des partenaires associés.
1) Label d'exhaustivité et de précision
La vérification de l'exhaustivité et de la précision des données numériques donnera lieu à une série de
tests réalisés par la DGFiP.
Chaque commune, après vérification et le cas échéant mise en conformité, recevra de la DGFiP un
label validant le résultat de la numérisation effectuée.
Les tests seront réalisés et le label délivré au fur et à mesure de la transmission par les partenaires associés des communes selon le calendrier retenu, et dans un délai maximal de deux mois.
2) Label de conformité au standard et de structuration
La structuration des fichiers, qui devra être conforme au standard d'échange des objets du plan
cadastral informatisé fondé sur la norme Edigéo, sera vérifiée dans un délai maximal de deux mois après l'attribution par la DGFiP des labels d'exhaustivité et de précision.
Dès que la conformité des fichiers numériques de la première commune vérifiée aura été constatée, il
sera délivré un label validant la structuration des fichiers pour l'ensemble de la convention. Néanmoins, l'attribution de ce label ne fait pas obstacle à ce que la DGFiP réalise inopinément des contrôles de
structuration des fichiers sur les autres communes présentes dans la convention. De plus, le label de
conformité au standard et de structuration attribué à l'ensemble d'une convention sera confirmé au non à chaque montée en charge de la commune dans l'application PCI-vecteur.
Article 9 : achèvement de la constitution
La constitution sera considérée comme achevée lorsque, pour chaque commune, les deux labels précités auront été attribués et que les fichiers numériques correspondant à la totalité de la commune auront été remis à la DGFIP.
La mise en vigueur des dispositions de la présente convention afférentes à la mise à jour et à la
diffusion des données cadastrales est subordonnée à l'attribution de ces deux labels relatifs, d'une part à la qualité de la numérisation, et d'autre part à la conformité de la structuration des fichiers numériques.
Article 10 : remise par les partenaires associés à la DGFiP d'une copie de l'ensemble des
informations relatives au plan cadastral enregistrées dans la BDT
Les partenaires associés délivreront pour chaque commune entière une copie des fichiers numériques
vectorisés dans le système de références géographiques en vigueur, Coniques conformes 9 zones soit
CC49, selon le standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme EDIGEO.
Cette remise sera effectuée à titre gratuit.
72 TITRE Il
LA MISE À JOUR DE LA COUCHE CADASTRALE DE LA BDT
L'objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de mise à disposition des produits que
la DGFiP s'engage à fournir aux partenaires associés aux fins de mise à jour du plan cadastral informatisé inclus dans la BDT.
Article 11 : nature des produits fournis par la DGFiP
Le plan cadastral informatisé inclus dans la BDT sera mis à jour exclusivement par la DGFiP sur sa
propre configuration informatique matérielle et logicielle (PCI-vecteur), dont le service sera doté dans un délai maximal de six mois suivant la remise de la première commune ayant obtenu le double label prévu à
l'article 8.
Par mise à jour, il y a lieu d'entendre la totalité des changements affectant la documentation littérale et
cartographique prise en compte par la DGFiP, dans le cadre des travaux de remaniement, de remembrement et de conservation cadastrale.
La DGFiP s'engage à fournir au coordinateur des partenaires associés, en un lot, les données
actualisées de la couche cadastrale de la BDT, sous réserve, en ce qui concerne la cartographie, du respect des dispositions afférentes à la validation des données initiales.
Ces données actualisées seront communiquées :
- pour les données cartographiques, selon une périodicité annuelle. La communication s'effectuera par copie
de fichiers (l'unité de transfert étant la subdivision de section cadastrale dans le système de références
géographiques en vigueur, choisi par les partenaires, Coniques conformes 9 zones soit CC 49 et selon le
standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur la norme EDIGEO:
- pour les données littérales, selon une périodicité annuelle ; la transmission s'effectuera par copie de fichiers
selon les modalités définies à l’article 4 et conformément au standard d'échange en vigueur à la DGFiP.
Article 12 : paiement des produits fournis par la DGFiP
La DGFiP délivrera aux partenaires associés les produits mentionnés à l'article 11 conformément aux
modalités suivantes :
a. Données cartographiques : elles seront délivrées gratuitement en un seul exemplaire au coordinateur des partenaires. Les communes signataires de la convention renonceront en échange à la collection communale
sur papier ;
b. Données littérales : elles seront fournies selon les tarifs en vigueur à la DGFiP au moment de la
commande.
TITRE Ill
L'USAGE ET LA DIFFUSION DES DONNEES CADASTRALES DE LA BDT
L'objet du présent titre est de définir les conditions d'utilisation et de diffusion des données cadastrales.
Article 13 : droits de propriété intellectuelle sur les données
L'Etat par la DGFiP est l'auteur de l'ensemble de la documentation cadastrale cartographique et littérale, visée à l'article 4 de la présente convention, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
L'Etat par la DGFiP, titulaire des droits d'auteur sur le contenu de la base et du droit portant sur la
structure de la base, conserve ces droits, nonobstant la numérisation du plan par les partenaires, du fait de
l'importance de l'investissement en moyens humains et matériels qu'elle met en œuvre dans le cadre de la
constitution de la base de données, de la mise à jour permanente du plan cadastral informatisé qu'elle réalise sur son propre matériel et à l'aide de son propre logiciel.
Article 14 : droits du producteur de la base de données
73 L'Etat (DGFiP) s'engage à fournir gratuitement aux partenaires associés les mises à jour réalisées sur le plan numérique et cède aux partenaires tous les droits de propriété qu'il pourrait se voir reconnaître sur la
structure de la base de données territoriale gérée par les partenaires, ou à titre de coproducteur des données fondées sur le PCI qu'elle contient. || conserve ses droits exclusifs d'auteur des données cadastrales
contenues dans cette base, mais il autorise l'usage et la diffusion de l'ensemble des données gérées dans
cette base, y compris les données constituées uniquement du plan cadastral numérique, à condition néanmoins que l'origine cadastrale et la dernière date d'actualisation du plan soient clairement mentionnées,
et il renonce à revendiquer quelque rémunération que ce soit sur l'usage ou sur la diffusion de ces données.
En contrepartie, les partenaires associés cèdent gratuitement à l'Etat (DGFiP) tous les droits qui
pourraient leur être reconnus à titre de producteur sur la propre base de la DGFIiP au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle, soit les droits d'extraction et de réutilisation. Cette cession est accordée
pour toute la durée de la protection prévue à l’article L. 342-5 du même Code.
Article 15 : respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les données cadastrales relatives aux propriétaires, aux propriétés non bâties et aux propriétés bâties sont nominatives et, à ce titre, entrent dans le champ d'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et leurs traitements -ainsi que toute modification ultérieure de ces traitements- doivent par conséquent faire l'objet d'une déclaration à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés. Les parties s'engagent par ailleurs à respecter les avis de ladite
commission sur ces traitements.
Article 16 : droit d'usage de la documentation cadastrale
La DGFiP accorde aux partenaires associés un droit d'usage sur l'ensemble de la documentation
cartographique et littérale mise à leur disposition pour l'exploitation de la BDT pour remplir leurs missions de
service public, telles qu'elles découlent de leurs obligations légales et réglementaires.
Les partenaires associés s'assureront notamment que les données cadastrales littérales ne seront
utilisées qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques dans le strict cadre de leurs missions de service public. En particulier, les données nominatives ne peuvent être utilisées ni à des fins de propagande électorale, ni à des fins publicitaires ou commerciales.
Le droit d'usage accordé par la DGFiP sur les données littérales pendant la durée de la convention
est limité aux zones d'intervention respectives des partenaires associés.
Article 17 : diffusion par les partenaires associés des données cadastrales cartographiques
La DGFiP permet aux partenaires associés, pour la durée de la présente convention, de diffuser le plan cadastral informatisé et tout produit composé de données cadastrales cartographiques.
Cette autorisation ne peut pas être cédée à un tiers et ne confère aucun droit d'exclusivité sur la diffusion des données cadastrales ainsi communiquées.
Elle est accordée sous réserve du respect des stipulations afférentes à la validation des données
initiales.
Les partenaires associés s'engagent à n'utiliser, aux fins de diffusion, que la version des données
cadastrales issue de la dernière mise à jour en leur possession, et de mentionner explicitement sur les données fournies le millésime de ces données. Les partenaires associés sont toutefois autorisés à diffuser
des données historiques à condition de préciser en outre après le millésime que celui-ci n’est pas le dernier disponible.
Article 18 : protection des droits de l'Etat
Afin que les droits de l'Etat par la DGFiP sur les données cadastrales cartographiques soient connus
et préservés, les partenaires associés porteront sur tous les documents diffusés à titre gratuit ou onéreux intégrant des données cartographiques, quelle que soit leur forme, la mention suivante en caractères apparents : « source : direction générale des finances publiques — cadastre ; mise à jour : AAAA », où AAAA
est le millésime d'actualisation des données cadastrales ainsi communiquées.
Enfin, dans le cas où les partenaires associés viendraient à connaître l'existence de contrefaçons de
données cadastrales, ils s'engagent à en informer la DGFiP sans délai.
Article 19 : conditions financières
Le droit d'usage et l'autorisation de diffusion des données cadastrales sont accordés aux partenaires
associés à titre gratuit.
74 TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20 : règlement des différends
Tout conflit portant sur l'interprétation ou sur l'exécution de la présente convention, et pour lesquels une solution amiable ne peut être trouvée, sera soumis aux juridictions administratives du siège du
requérant.
Article 21 : résiliation de la convention
Dans le cas où une partie manquerait à exécuter une des obligations substantielles lui incombant au
titre de la présente convention, l'autre partie pourra la mettre en demeure d'exécuter ses obligations dans un délai de 2 mois. Passé ce délai, la convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit quinze
jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-respect dans un délai de six mois des prescriptions du 2) de l'article 8 relatif à la
labellisation de la structuration des fichiers, la DGFIiP se réserve le droit de résilier la convention sans
préavis.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de sa défaillance à exécuter ses obligations ou du retard mis par elle à cette exécution, lorsque ce défaut ou ce retard est dû à la survenance d'une situation de force majeure, ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement
maîtriser tels que (sans que cette liste soit limitative) catastrophes naturelles, embargos, conflits du travail,
boycotts, guerres, pénuries d'approvisionnement, retards de transport. Cette exonération de responsabilité vaudra aussi longtemps qu'en survivra la cause, sous réserve que la partie qui est empêchée d'exécuter ses
obligations en ait informé l'autre dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause d'exonération est portée à sa connaissance.
Dans le cas où une situation de force majeure telle que décrite à l'alinéa précédent se prolongerait
pour une période supérieure à six mois ou dans le cas où les conséquences de cette situation se
prolongeraient pour une période supérieure à six mois, chaque partie pourra résilier la présente convention
sous réserve d'en informer l'autre partie par écrit, sans que cette résiliation ne mette aucune responsabilité à sa charge.
La convention sera considérée comme étant résiliée de plein droit quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'issue de la période de six mois précédemment mentionnée.
Article 22 : effet de la résiliation
En cas de résiliation, les dispositions de la présente convention se trouvent être de nul effet, hormis celles de l'article 16 qui continueront à s'appliquer strictement en toutes ses stipulations, pour toute la durée
d'exploitation de la BDT.
Article 23 : exhaustivité de la présente convention
La présente convention, en y incluant les annexes qui y sont attachées, reprend l'ensemble des
stipulations dont sont convenues les parties, et prévaut sur les conclusions de toutes discussions préalablement intervenues entre les parties, comme sur les termes de tous écrits préalablement échangés entre elles.
Les intitulés des articles tels qu'ils apparaissent dans la présente convention n'y figurent que pour en
faciliter la lecture.
De plus, les conditions techniques et financières de collaboration entre partenaires associés seront régies par une convention spécifique à conclure entre eux-mêmes, sans que celle-ci puisse prévaloir sur les
termes de la convention.
Article 24 : durée - date de prise d'effet
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable par tacite reconduction par périodes d'un an.
Chaque partie pourra dénoncer la convention sous réserve d'un préavis de six mois, par lettre
recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant courir le délai.
Article 25 : formalités
La présente convention est dispensée de droit de timbre et des formalités d'enregistrement.
75 En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé cette convention en quatre originaux, le
Pour le directeur départemental des finances publiques Pour la commune de Nangis Le directeur du pôle gestion fiscale,
Claude PAIN Michel Billout
Administrateur général des finances publiques, Maire,
76 ANNEXE N°1
Numérisation des plans
Responsabilité :
La vectorisation du plan cadastral est exécutée sous la responsabilité des partenaires associés.
Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que les partenaires associés fassent appel à des prestataires de services.
Modalités :
La vectorisation des plans cadastraux sera effectuée dans le système de références géographiques
en vigueur, Coniques conformes 9 zones soit CC49 à partir des fichiers scannés transmis par la DGFiP et selon les prescriptions présentes dans la notice « recommandations pour la numérisation des plans
cadastraux » de mai 1995.
Les standards d'échange des objets du plan cadastral seront fondés sur la norme EDIGéO (édition
mai 2002), selon le format retenu par la convention.
Vérification :
Elle est effectuée par la DGFIiP conformément aux prescriptions du BOFIP CAD-INFO-10-20. A cet
effet, les partenaires associés remettront à la DGFIP le tableau des points de calage avec leurs résidus, un fichier NXY comprenant uniquement les coordonnées dans le système de référence en vigueur des points
de calage, un fichier de type image (au format tif de préférence) issu du plan cadastral scanné remis par le
PTGC et comprenant l'indication des points de calage utilisés, le fichier NXY de l'ensemble des points numérisés et les fichiers vectorisés dans le système de référence en vigueur selon le standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé sur le format fixé par la convention.
77 ANNEXE N°2
Vérification ponctuelle sur deux sections cadastrales puis sur une commune entière de la
qualité et de la conformité des données au standard d'échange de la DGFiP fondé sur la norme EDIGéO ou sur le format DXF-PCI.
Des fichiers de données numériques conformes au standard d'échange de la DGFIP fondé sur la
norme EDIGéO ou sur le format DXF-PCI, selon le format retenu par la convention et correspondant à deux sections cadastrales, seront tout d'abord fournis dans le système de référence en vigueur par les
partenaires associés à la direction des services fiscaux, qui devra prendre l'attache des partenaires aux
conventions pour :
- d'une part obtenir ces fichiers :
- d'autre part les informer du lancement du processus de vérification ponctuelle afin de les sensibiliser au
fait que les premiers résultats obtenus pourraient, le cas échéant, nécessiter de la part de leurs services
techniques des travaux d'amélioration à réaliser sur leur chaîne de production de fichiers numériques conformes au standard d'échange de la DGFIP.
Une fois les labels d'exhaustivité et de précision attribués, la DGFIP vérifiera au moyen des outils
informatiques dont elle dispose, la qualité au regard du standard d'échange des objets du plan cadastral
informatisé et de la structuration des fichiers.
Cette opération donnera généralement lieu à la production d'un rapport de vérification que la
direction adressera aux partenaires aux conventions. Ces derniers devront, le cas échéant, procéder aux
ajustements nécessaires sur leur chaîne de confection des fichiers et fournir à nouveau ces fichiers pour une nouvelle vérification.
Dès lors que cette vérification ponctuelle sera validée par la DGFIP, c'est-à-dire que les fichiers
numériques pourront être sans risque incorporés dans l'application PCI-vecteur, quand bien même quelques
petites difficultés mineures subsisteraient, le second niveau de vérification sera engagé. A cet effet, les partenaires associés fourniront à la direction des services fiscaux des fichiers correspondant à une
commune entière.
A la réception des fichiers adressés par la DDFIP, la DGFIP effectuera une ultime vérification de la
conformité des données permettant ainsi de valider le processus industriel des partenaires aux convention de confection de fichiers respectant le standard d'échange des objets du plan cadastral informatisé fondé
sur la norme EDIGéO.
Si les résultats de la vérification réalisés sur la commune entière sont corrects, le label validant la
structure des fichiers pourra être délivré.
78 Commune de Nangis
DEMATERIALISATION DU PLAN CADASTRAL
DANS LE CADRE CONVENTIONNEL
CALENDRIER PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Les dates indiquées constituent le point de départ des travaux
Prestataire Nature de l'opération réalisée Pôle topographique et de
gestion cadastrale
Transmission des fichiers scan Avril 2015
(format TIFF) des communes
Du 10 avril 2015 pour 5 semaines Réalisation des travaux de
soit avril / juin 2015 numérisation des communes
Vérification et validation des 3° trimestre 2015
travaux précités (précision et soit juillet, aout, septembre exhaustivité)
Octobre 2015 Structuration des fichiers en
respectant le standart d'échange
des objets du plan cadastral
fondé sur la norme EDIGEO
Vérification et validation de la Novembre 2015 structuration des fichiers
Commune de Nangis, Pour le directeur départemental des finances publiques Le directeur du pôle gestion fiscale,
Michel Billout,
Claude PAIN Maire, Administrateur général des finances publiques,
79 Délibération n°2015/AVR/073
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2015/JAN/015 RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX ANNÉE 2015
Par la circulaire préfectorale du 25 janvier 2015, monsieur le préfet de Seine-et-Marne a indiqué à l’ensemble des communes du Département, les modalités de candidatures à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) pour l’année 2015. La municipalité ayant des projets d’investissement rentrant dans le cadre de la D.E.T.R., elle a soumis au conseil municipal quatre projets de candidature :
- Le projet de dématérialisation des actes administratifs (visant à télétransmettre les actes soumis au contrôle de légalité en sous-préfecture), approuvé par la délibération n°2015/JAN/015 en date du 26 janvier 2015 ;
- Le projet de réhabilitation de locaux du Centre de loisirs « La Jouerie », approuvé par la délibération n°2015/MARS/031 en date du 16 mars 2015 ;
- Le projet de réhabilitation des toilettes de l’école maternelles des « Rossignots », approuvé par la délibération n°2015/MARS/032 en date du 16 mars 2015 ;
- Le projet de restauration du monument aux morts, approuvé par la délibération n°2015/MARS/033 en date du 16 mars 2015 ;
Par un courriel en date du 25 mars 2015, la sous-préfecture de Provins a indiqué aux services municipaux de la bonne réception des dossiers de candidature mais qu’elle suspend l’instruction du dossier portant sur la dématérialisation des actes administratifs puisque la rédaction de la délibération évoque un plafond du taux de subvention, dispositif prévu par la D.E.T.R. 2014 et non plus par la D.E.T.R. 2015. Il ne s’agit ni plus ni moins qu’une formalité sur des décisions qui ont déjà été approuvées ultérieurement.
A ce titre, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir revoter à nouveau sur cette délibération.
N°2015/AVR/073
OBJET :
MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°2015/JAN/015
RELATIVE A LA DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA
DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
ANNÉE 2015
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le conseil municipal,
VU les articles L.2121-29 et L.2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire préfectorale DETR du 25 janvier 2015 relative aux conditions d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux aux collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT la possibilité pour les communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants, de bénéficier de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.).
80 CONSIDÉRANT le projet de mise en place au sein de la commune de Nangis du logiciel d’application ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) permettant la transmission en sous-préfecture, et sous format dématérialisé, l’ensemble des documents règlementaires au contrôle de légalité.
CONSIDÉRANT que ce projet relève de la catégorie E (Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité en préfecture par le raccordement des collectivités à l'application « Actes ») des projets éligibles de la D.E.T.R., avec un taux de subvention de 70 % du montant HT.
CONSIDÉRANT la proposition commerciale de l’entreprise CDC FAST (appartenant au groupe de la Caisse des Dépôts et de Consignation) pour l’installation et la mise en fonctionnement du logiciel d’application ACTES, d’un montant total de 1 324 € HT (soit 1 588,80 € TTC).
CONSIDÉRANT que sur la base de ce devis, la subvention de la D.E.T.R. représenterait un montant de 926,80 €. A charge pour la commune de financer la somme restante, soit 662 €.
VU le budget de la commune,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
RAPPORTE la délibération n°2015/JAN/015 en date du 26 janvier 2015.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE l’aide financière de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2015.
ARTICLE 3 :
ARRÊTE les modalités de financement en précisant comme suit :
• État (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) : 926,80 € (70%) • Commune de Nangis : 662 €
ARTICLE 4 :
APPROUVE le projet d’investissement correspondant.
ARTICLE 5 :
AUTORISE le recours à la télétransmission des actes et la signature de la convention ACTES par monsieur le maire.
Délibération n°2015/AVR/074
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPEL A PROJETS ÉVÉNEMENTS RÉGIONAUX 2015 – « L’EGALITE FILLES/GARÇONS »
Pour la 10ème année consécutive, la Région met en place, en partenariat avec le CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse) un dispositif « Evénements Régionaux ». Ce programme permet d’organiser un ensemble de manifestations simultanément en associant les structures jeunesse de proximité et d’entrer en contact avec le public jeune francilien, par l’intermédiaire d’une thématique spécifique.
81 Cette année, le thème spécifié et la période sont « L’égalité Filles/Garçons » qui se déroulera au cours du mois d’octobre 2015. Le projet réalisé devra présenter des éléments d’objectifs relatifs à la thématique, comme suit :
- Comment aborde-t-on la politique de l’égalité Filles/Garçons au niveau de la vie professionnelle ? au niveau de la vie sociale ? ;
- Le poids de représentations ;
- Réfléchir sur les rapports filles-garçons, modifier ses représentations et agir pour l’égalité ; - Mettre en place un événement, une production, un atelier de sensibilisation aux stéréotypes sexués, sur les violences faites aux femmes, dans le choix du métier … ;
Le projet présenté et proposé, à destination des jeunes nangissiens, est de les sensibiliser aux problématiques d’égalité homme-femme dans le champ professionnel et de développer une réflexion face aux discriminations (homme-femme, orientation, métiers, représentations …).
Dans ce cadre, le dossier comporte 3 modalités d’actions principales :
- Une représentation de théâtre interactif, à destination des collégiens et de lycéens, avec l’intervention d’une compagnie d’artistes-comédiens professionnels ;
- La création d’une exposition interactive « Portraits Métier et Jeune » (photos et vidéos), coréalisée avec les jeunes, pour décloisonner les métiers dit « féminin » ou « masculin », dans la prise de décision et du choix du jeune dans son orientation ;
- Deux ateliers « clip-débat » dans le cadre des permanences en pause méridienne, au collège et au lycée, pour favoriser les échanges et le dialogue sur ce sujet ;
La demande de soutien financier direct de la part de la Région est établie à hauteur de 3000 euros pour ce projet. La date limite de dépôt de candidature étant fixé au 3 avril 2015, un dossier a été transmis pour être soumis au comité de sélection, au regard des conditions de recevabilité, des critères d’éligibilité et des axes prioritaires des demandes, puis à la commission permanente des élus de la Région.
Il est demandé, au conseil municipal, d’approuver la demande d’aide financière et d’autoriser monsieur le maire ou son adjoint à signer tous les documents s’y afférents au projet « L’Égalité Filles-Garçons » de la Région pour compléter le dossier qui a déjà été transmis.
N°2015/AVR/074
OBJET :
APPEL A PROJETS ÉVÉNEMENTS RÉGIONAUX 2015 –
« L’EGALITE FILLES/GARÇONS »
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le dossier d’appel à projets des évènements régionaux 2015 (« l’égalité Filles/Garçons »),
CONSIDÉRANT l’opportunité pour la municipalité de Nangis de créer un partenariat avec le CIDJ (Centre d’Information et de Documentation Jeunesse) un dispositif « Événements Régionaux » dans le but d’organiser une manifestation qui associe les structures jeunesses de proximité sur la base de la thématique « l’égalité Filles/Garçons »,
82 CONSIDÉRANT le soutien financier direct de la Région d’Île-de-France pour tous les dossiers de candidature répondant aux critères définis par les modalités d’actions proposées,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le projet « l’égalité Filles/Garçons » et ses actions pour la municipalité, relatifs aux évènements régionaux 2015.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE l’aide de la Région Île-de-France dans le cadre de l’appel à projets des évènements régionaux 2015 (« l’égalité Filles/Garçons »).
ARTICLE 3 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjointe à signer le dossier de candidature et tous les documents s’y afférents.
Délibération n°2015/AVR/075
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPEL A PROJETS CAF 2015 / 2017 – « SOUTENIR LES PROJETS ÉLABORES PAR DES ADOLESCENTS ET FAVORISER LEUR AUTONOMIE »
Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2013-2017, la branche « famille » réaffirme sa volonté d'apporter des réponses adaptées aux besoins des adolescents sur le champ des temps libres.
La Caisse nationale d’Allocations Familiales (C.A.F.) de Seine-et-Marne lance dans la continuité de l'année 2014, cet appel à projets visant à soutenir les structures accompagnant les jeunes dans la mise en œuvre de leurs projets.
L'octroi du soutien financier de la C.A.F. 77 est conditionné par la mise en place de projets, qui doivent développer chez les adolescents, les objectifs suivants :
s'autonomiser en les associant à l'élaboration des actions les concernant ;
susciter leurs initiatives en favorisant leur prise de responsabilité ;
contribuer à leur épanouissement et à leur intégration dans la société en favorisant l'apprentissage de la vie sociale, et l'investissement dans la vie de la cité ;
Le projet présenté, s'appuie sur le travail engagé depuis 2013 par le service vie locale et le service municipal de la jeunesse autour des instances de démocratie participative, et plus spécifiquement du Conseil Local de la Jeunesse (CLJ).
Le renouvellement du CLJ, en avril 2015, poursuit cette démarche pédagogique en direction des jeunes adolescents et de leurs familles. C'est dans ce cadre que le dossier proposé (cf. document actions) se décline dans une dynamique partenariale et pluridisciplinaire, pour favoriser les apprentissages d'autonomisation et de responsabilisation du jeune.
83 L'aide financière au fonctionnement est établie à hauteur de 5000 euros par an (dans la limite de 15 000 euros par projet). Le dossier sera étudié par le Conseil d'Administration de la CAF, au regard de la qualité du projet, du degré d'implication et d'initiative des jeunes et de la complétude du dossier.
Il est demandé, au conseil municipal, d’autoriser monsieur le maire ou son adjoint à déposer la demande d’appel à projet « Soutenir les projets élaborés par les adolescents et favoriser leur autonomie » 2015 à 2017 de la C.A.F. 77 et signer tous les documents s’y afférents.
N°2015/AVR/075
OBJET :
APPEL A PROJETS CAF 2015/2017 – « SOUTENIR LES
PROJETS ÉLABORES PAR DES ADOLESCENTS ET
FAVORISER LEUR AUTONOMIE »
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU le dossier d’appel à projets C.A.F. 2015/2017 « Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie »,
CONSIDÉRANT l’opportunité pour la municipalité de Nangis, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne, de répondre à l’appel à projets de la C.A.F. 77 visant à soutenir les structures accompagnant les jeunes dans la mise en œuvre de leurs projets et à favoriser leur autonomie,
CONSIDÉRANT l’aide financière au fonctionnement de la C.A.F. 77 pour tous les candidatures au regard de la qualité du projet, du degré d'implication et d'initiative des jeunes et de la complétude du dossier,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le projet « Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie » et ses actions pour la municipalité, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2013/2017.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne dans le cadre de l’appel à projets « Soutenir les projets élaborés par des adolescents et favoriser leur autonomie » ;
ARTICLE 3 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjointe à signer le dossier de candidature et tous les documents s’y afférents.
84 QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question de Monsieur GUILLOU :
Au cours du conseil municipal du 26/01/2015, une réflexion que vous avez qualifiée de lamentable vous a sérieusement énervé au point de reprocher à notre Tête de liste, avec la plus grande imprécision, « des choses » qui seraient beaucoup plus graves que celles qui vous ont énervé (CR audio 3’ à 7’).
Or, depuis peu, nous apprenons que vos leçons de morale sont aussi injustifiées que mal venues. En effet, Mr Le Procureur de la République, en personne, annonce que vous pouvez être considéré comme l’auteur du délit d’utilisation illégale d’images de la vidéo-protection de la ville, pour avoir procédé, ou fait procéder à l’extraction d’images et utilisé les dites images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.
Il vous reproche d’avoir visualisé une bande vidéo sur laquelle 4 images ont été extraites à votre initiative avant de les diffuser à la population, en accusant vos adversaires politiques avant les élections municipales de 2014, contre l’avis de vos avocats ...
De plus, après la visualisation de l’intégralité de la bande vidéo, Mr Le Procureur de la République est très loin de faire la même analyse que celle que vous avez décrite avec certitude à vos électeurs.
Mr Le Procureur de la République confirme que cette diffusion a été non seulement illégale mais aussi partielle et partiale dans un contexte bien évident d’exploitation politicienne (là où vous excellez). Il vous rappelle que votre comportement, qui est loin d’être exemplaire pour un élu de la République, peut encourir une peine allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende, eu égard à la gravité de vos approximations ou vos mensonges et de votre mauvaise foi devant les officiers de la police judiciaire.
Dans votre édito du nangismag n° 14 d’avril 2014, vous écrivez : « Notre ville sort d’une campagne électorale particulièrement exécrable et douloureuse qui va laisser des traces. Pour notre part, nous avons conduit une campagne digne et propre et nous allons agir pour la réconciliation de plus grand nombre de nos concitoyens. Cependant, des actes graves ont été commis et il faudra que la justice fasse son travail. Nous y veillerons car c’est seulement à ce prix que nous retrouverons pleinement la paix ».
Heureusement que le ridicule ne tue pas ...
Mr le Maire, n’avez-vous pas l’impression d’avoir menti à vos Administrés et à vos colistiers quand :
- vous avez écrit ces lignes dans le nangismag n° 14 ;
- vous avez bafoué les règles élémentaires d’instruction judiciaire ;
- vous avez bafoué les règles élémentaires de la présomption d’innocence ; - ou encore quand vous annoncez que, si vos prédécesseurs avaient été plus actifs sur la ZAC de la Grande Plaine, « On aurait des choses qui seraient en construction, peut-être un développement économique, des nouveaux magasins ... » En octobre 2013, vous annonciez pourtant qu’il faudrait entre 15 et 20 ans pour en arriver là ...
- ou encore quand vous annoncez que les résultats de 2007 laissés à vos successeurs étaient excédentaires ...
Nous sommes en plein accord avec vous quand vous annoncez « Il faut que la justice fasse son travail », soyez assuré que nous y veillerons également.
Alors, Mr le Maire, êtes-vous certain de pouvoir reprocher à notre Tête de liste des faits plus lamentables que ce rappel à la loi de Mr le Procureur de la République ? Votre accusation, en conseil municipal du 26 janvier dernier, eu égard aux faits qui vous sont reprochés, peut-être interprétée de façon extrêmement diffamante ... il est donc temps de vous en expliquer ...
85 Réponse à la question orale de Monsieur Guillou,
Conseiller municipal d'opposition
relative à la lettre du procureur de la République
concernant la diffusion d'une image de vidéosurveillance
suite à l'agression dont Madame Marina Descôtes Galli a été victime
Monsieur le conseiller municipal,
Les élections de mars 2014 sont derrière nous.
Pour ma part je suis résolument tourné vers l'avenir de notre ville et je ne me contente© pas de ressasser le passé, passé qui a vu votre défaite électorale.
Passé qui a vu le rejet de votre demande en annulation des élections.
Passé qui a vu le rejet de votre recours en référé devant le tribunal administratif contre des délibérations prises par le conseil municipal ou des décisions prises par le maire.
Je comprends votre aigreur mais regrette votre ton toujours aussi agressif.
Vous revenez aujourd'hui sur un grave incident de la campagne électorale : l'agression dont a été victime une conseillère municipale.
J'ai, à l'époque, pris la décision d'informer nos concitoyens en publiant une photographie, tirée d'une vidéo provenant d'une caméra fixe qui a filmé toute la scène.
Je l'ai fait en toute conscience. Aujourd'hui, je ne le regrette pas.
Je continue d'apporter mon soutien le plus total à Madame Marina Descotes Galli.
La lettre que le Procureur de la République m'a adressée ne me fait nullement changer d'avis concernant le déroulement des faits. Et je n'ai aucun doute sur la façon dont la projection de la vidéo sera perçue par le juge d'un tribunal, le moment venu.
Car, malheureusement, la lettre du procureur à laquelle vous faîtes référence contient des erreurs et des approximations importantes, qui nécessiteront de ma part une réponse écrite. Cela concerne notamment l'injuste mise en cause du directeur des services techniques, qui est totalement étranger à cette affaire ou encore la chronologie des faits.
Vous avez décidé de rendre public le courrier qui m'était adressé en mettant en gras ou en italique certains passages qui vous convenaient. Permettez-moi d'en souligner d’autres :
Il y a bien eu une enquête ouverte pour des faits de violence volontaires sans ITT supérieure à 8 jours, en réunion, sur une dépositaire de l'autorité publique.
L'enquête confirme que ces violences sont avérées
Enfin le procureur précise que des suites judiciaires adaptées seront réservées au traitement de ces comportements fautifs et inadmissibles.
Monsieur le maire annonce une réponse écrite préparée sur les conseils de ses avocats, qu’il va lire immédiatement devant l’assemblée et qui sera très largement diffusée :
86 Même un an après les faits, je suis satisfait que des suites judiciaires soient annoncées et je me tiendrai à l'entière disposition de la juridiction concernée pour apporter mon témoignage.
Me concernant, vous avez raison de rappeler que, pour les faits qui me sont reprochés et que j'assume pleinement, j'encourrais une peine de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende au maximum.
Malheureusement pour vous, je ne serai pas condamné, puisque Monsieur le Procureur de la République a décidé de ne pas me poursuivre devant les tribunaux en préférant m'adresser un simple rappel à la loi.
Je comprends votre déception mais, pour ce qui me concerne, l'incident est donc clos. Pour l'affaire de l'agression, croyez bien que je reste vigilant et déterminé à ce que justice soit rendue, comme je l'ai déjà écrit.
87 Annexé au présent compte-rendu par le conseil municipal, réuni en séance du 1er juin 2015, les réponses apportées par monsieur le Maire aux questions soulevées par l'assemblée :
1) Délibération n°2015/AVR/053 : Vote du compte administratif du budget principal – Exercice 2014
Le compte administratif 2014 fait apparaître au compte 60622 (« carburants ») du chapitre 011 (« charges à caractère général ») un dépassement des crédits ouverts de – 5 168,78 €. Ce dépassement est dû à plusieurs facteurs d’ordres financier, technique et administratif :
Premièrement, les crédits ouverts au budget primitif 2014 s’élevaient, sur la base d’une estimation prévisionnelle à 40 150 €. Le montant total de dépenses réalisées est de 45 318,78 €, soit une différence de 5 168,78 €. Toutefois, il faut souligner que, par sa nature, le budget primitif est un document de prévision et qu’un dépassement de crédits signifie simplement que la prévision a été sous-estimée. A contrario, il existe de nombreux articles comptables dont la réalisation des dépenses est largement inférieure aux crédits ouverts.
Deuxièmement, selon les chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), le prix moyen du gasoil était de 1,36 €/L en 2013 et de 1,30 €/L en 2014, tandis que le prix moyen du SP 95 était de 1,56 €/L en 2013 et de 1,51 €/L en 2014. Si la totalité des dépenses de 2014 dépasse le montant prévisionnel, c’est qu’une facture de carburants a été transmise tardivement en fin d’année 2013 (donc lorsque le prix du carburant était plus élevé) n’ayant pas d’autre choix que de le mandater sur l’exercice 2014.
Troisièmement, il faut prendre en compte que, pour l’entretien de la voirie communale, la commune dispose de 2 véhicules/engins et de 11 matériels thermiques supplémentaires par rapport à l’année dernière, augmentant très légèrement la consommation d’essence de 500 litres. Outre cette augmentation, la consommation de carburant (gasoil et essence) est quasiment identique entre l’année 2013 et l’année 2014.
L’analyse des différentes factures de commandes de carburants (gasoil et SP 95) sur l’année 2014 stricto sensu fait apparaître un montant total de 38 244,55 €, soit inférieur aux crédits ouverts à ce compte, preuve que les services techniques font des efforts considérables dans la réalisation d’économie.
2) Délibération n°2015/AVR/071 : Création de postes dans le cadre d’avancement de grades
Le tableau des effectifs du personnel territorial de Nangis, approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2015, indique qu’il existait 11 postes d’adjoint technique de 1ère classe, dont 5 étaient pourvus au moment de la délibération.
Parmi les agents occupant un poste d’adjoint technique de 1ère classe, deux agents ont bénéficié d’un avancement de grade pour occuper un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe. Ainsi, seulement 3 postes d’adjoint technique de 1ère classe étaient pourvus.
Puis, toujours dans le cadre des avancements de grade, 10 agents occupant un poste d’adjoint technique de 2ème classe ont ou vont bénéficier d’un avancement de grade pour occuper un poste d’adjoint technique de 1ère classe. Ainsi, la commune disposera de 13 agents au grade d’adjoint technique de 1ère classe alors qu’il n’y avait que 11 postes qui étaient ouverts au moment de l’approbation du tableau des effectifs.
Ainsi, deux postes d’adjoint technique de 1ère classe ont été créés lors des séances du conseil municipal du 16 mars 2015 et du 13 avril 2015. Monsieur le maire précise que si les postes ne sont pas créés, l’avancement de grade de l’agent est retardé.
3) Question orale de Monsieur GUILLOU
88 Monsieur le maire a été accusé par les membres de l’opposition d’avoir contesté une décision de justice, ce qui est totalement erroné. En effet, Monsieur le maire ne fait que contester les accusations du Procureur de la République. Or, selon l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 10 juillet 2008, le Procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire car il n’est pas indépendant vis-à-vis du pouvoir exécutif (puisqu’il est nommé par le Président de la République). Seul un tribunal est compétent pour rendre une décision de justice. A ce titre, Monsieur le maire remercie les membres de l’opposition d’éviter ce genre de confusion à l’avenir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
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