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Déliberation - DOC121223 017
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC121223 017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
La
CNE DE . N° Exercice
INSEE : | ST HILAIRE 2023 47246 DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 9 juin 2023
Date de convocation : 06/02/2023 Procurations : 3 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13 Nombre de membres présents : 10 Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 13 Abstentions : 0
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le neuf juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures sous {a présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire.
PRÉSENTS: M. Pierre DELOUVRIÉ -- M. Philippe MAURIN - Mme Béatrice BETGE BREZETZ - M. Patrick SMITH - M. FELETTI Eric - Mme Magali DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN — M. Éric SPERANDIO -— M. François RIGAUD- Mme Aurélie GARCIA -
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Nadine CEOTTO — Mme SOLDANO Marlène Mme Fatima
HOUDAIBI
ABSENTS : COURRIE Jean-Max — VASTESAEGER Gaëtan
PROCURATIONS : Mme CEOTTO Nadine donne procuration à Mme BETGE-BREZETZ Béatrice -Mme Fatima HOUDAIBI donne procuration à M. MAURIN Philippe — Mme
SOLDANO Marlène donne procuration à M. FELETTI Eric.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BETGE-BREZETZ Béatrice
OBJET : REPRISE DE CONCESSION EN ETAT D’ABANDON
Le conseil municipal, après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune de la concession délivrée à la famille LALANNE - GIGIER dans l’ancien cimetière de ST HILATRE, concession qui a plus de trente ans d'existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article R 361-21 du code des communes donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon. VU le décret du 23 prairial an XII sur les sépultures et l’ordonnance du 6 décembre 1843,
Vu le code des communes,
Considérant que la concession dont il s’agit à plus de trente ans d’existence et qu’elle est bien en état d’abandon, ledit état constaté dans les conditions prévues par l’article R 361-22 du code
des Communes, Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien et qu’elle est en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière. Délibère :
Article 1% — Monsieur le Maire est autorisé à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations la concession sus-indiquée en état d’abandon. Article 2 — Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Certifié conforme au registre
ST Hilaire de Lusignan, le 15 juin 2023
Le Maire,
Pierre DELOUVRIE