Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DOC260224 003
Déliberation - DOC14092022 003
Déliberation - DOC121223 003
Déliberation - DOC06042022 003
Déliberation - DOC010421 003
Déliberation - DOC06042022 003 1
Déliberation - DOC010422 003
Déliberation - DOC160124 018
Déliberation - DOC30112022 004
Déliberation - DOC160124 011
Déliberation - DOC30112022 003
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC30112022 003)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Économie et finances,
N° INSEE : CNE DE Exercice
47246 ST HILAIRE 2022 DE LUSIGNAN
| N° INSEE : 47246 | CNE DE ST HILAIRE DE LUSIGNAN | Exercice 2022 |
RÉUNION DU 30 NOVEMBRE 2022
Date de convocation : 25/11/2022 Nombre de membres présents : 12 Nombre de membres en exercice : 15 Procurations : 03
Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le trente novembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIÉ, Maire. |
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - Mme Nadine CEOTTO - M. Éric FELETTI - Mme Béatrice BETGÉ BREZETZ - M. Éric SPERANDIO - M. Patrick SMITH - Mme Fatima HOUDAIBI - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - Mme Marlène SOLDANO - Mme Aurélie GARCIA - M. Gaëtan VASTESAEGER - M. Jean-Max COURRIÉ.
ABSENTS EXCUSES : M. Philippe MAURIN - M. François RIGAUD - Mme Magalie DARNIS PROCURATIONS :
Mme Magalie DARNIS a donné procuration à Mme Nadine CEOTTO
Mr Philippe MAURIN a donné procuration à Mr Patrick SMITH
Mr François RIGAUD a donné procuration à Mr Pierre DELOUVRIÉ
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Nadine CEOTTO
OBJET :
ACQUISITION DE TERRAIN POUR LA CREATION DE TERRAIN FAMILIAUX EN PLEINE PROPRIETE (GENS DU VOYAGE)
Plusieurs familles de gens du voyage sont depuis plusieurs années installées sur des terrains situés sur la commune de Saint-Hilaire de Lusignan dont elles sont propriétaires. Par voie de conséquence, ces terrains situés en zone inondable ne peuvent pas être aménagés réglementairement et décemment pour accueillir ces familles. La commune souhaite permettre à ces familles de s’installer sur des terrains non inondables sur lesquels elles pourront notamment disposer de l’eau et de l’électricité. Pour ce faire, la commune a identifié deux parcelles contigües (H0864 et H0865), situées à Fourtanet route de Montillet d’une superficie totale de 11.260 m°. La commune s’est rapprochée du propriétaire, résidant à Clermont-dessous. Celui-ci a, dans un premier temps donné son accord pour la cession de ces deux parcelles au prix de 1€/m?. Dans un second temps, il a demandé à la commune de lui racheter deux autres parcelles adjacentes, situées sur la commune de Clermont-dessous.
Les deux parcelles (WD181 et WD182) situées aux lieux dits respectivement Bichette et Destin sur la commune de Clermont-Dessous représentent une superficie totale de 9.475 m°. Par ailleurs, la commune a présenté les terrains aux familles de gens du voyage pour recueillir leurs avis sur une installation à cet endroit, ces avis sont favorables.
Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’acquisition de ces terrains et l’intérêt de l’opération. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : - De se porter acquéreur de la totalité des quatre parcelles soit 20.735 m? pour un moment de 20.735€ (prix moyen de 1€/m°) hors frais notariaux, pour ultérieurement échanger avec ses familles, surface pour surface, celles dont elles sont propriétaires en zone inondable contre l’équivalent en zone non inondable.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents - De charger Monsieur le Maire d’ouvrir les crédits nécessaires à cette dépense au Budget Primitif Communal 2023
Le 07 décembre " 1 |
Le Maire, {
Pierre DELOUVRI /,
AR Prefecture
047-214702466-20221130-DEL30112022C-DE
Reçu le 12/12/2022