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Arrêté - view document.php?id=159 Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Lauterbourg. Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=159)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Jeunesse, PRÉFET DU BAS-RHIN Direction régionale de l’environnement,

Liberté de l'aménagement et du logement Grand Est Égalité

Fraternité

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du À 2 DEC. 2024

prescrivant à la société DOW France SAS

une tierce expertise de l'étude de dangers de son site de Lauterbourg

LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST

PRÉFET DU BAS-RHIN

le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-13 et R. 181-456 ;

l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement;

la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

l'arrêté préfectoral du 07 septembre 2009, portant autorisation d'exploiter les installations classées de l'usine, précédemment ROHM et HAAS, aujourd'hui DOW, à Lauterbourg, notamment pour l'augmentation de la production d'émulsions acryliques ;

l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2022, portant prescriptions complémentaires imposant à la société DOW France SAS une révision de l'étude de danger de son site de Lauterbourg;

le guide Ineris - 203887 - 2079442 - v4.0 du 08 juin 2023, intitulé « Recensement des substances toxiques (ayant un impact potentiel à court, moyen et long terme) susceptibles d'être émises par un incendie - 0 16 »;

l'étude de dangers réexaminée du site datée du 10 juin 2020 ;

l'étude de dangers révisée du site, datée du 31 décembre 2022 en application de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 novembre 2022demandant des compléments;

le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du 12 août 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'examen par sondage de l'étude de dangers produite le 31 décembre 2022 croisé avec les constats réalisés sur site montre des incohérences entre l'étude et la réalité du terrain ;

CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 12 août 2024 a mis en exergue des incohérentes entre l'étude de dangers et la réalité du site notamment pour le bâtiment de stockage L53 :

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement 14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURG www.grand-est.developsement-durable.ouv.fr 1/4-la modélisation retenue dans l'étude de dangers est celle d’un incendie de solides combustibles, alors que ce bâtiment contient quasi exclusivement des liquides combustibles en contenants fusibles,

- la possibilité d'un épandage enflammé hors du bâtiment n'est pas pris en compte, — la gestion des épandages accidentels et des eaux d'extinction d'un incendie de ce bâtiment n'est pas cohérente avec la réalité du terrain;

CONSIDÉRANT que les incohérences citées ci-dessus pour le bâtiment L53 sont de nature à remettre en cause l'évaluation des risques et plus particulièrement des effets dominos que ce dernier pourrait générer sur le stockage de peroxydes organiques situé à proximité ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers mentionne au mépris des connaissances scientifiques et du retour d'expérience en la matière, pour les fumées liées à un incendie du bâtiment L53,ou d'autres bâtiments contenant des substances et mélanges organiques, que « les fumées liées à un incendie de ce stockage sont uniquement composées d’eau, de CO2 et d'une quantité plus faible de CO» ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers établit comme hypothèse que « les fumées liées à un incendie de ce stockage sont uniquement composées d’eau, de CO2 et d’une quantité plus faible de CO», comme tenu de la nature des produits stockés dans le bâtiment LS3, notamment du Diacetone Acrylamide, cette hypothèse minore la toxicité des fumées ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers ne mentionne pas l’ensemble des produits dangereux, avec leurs caractéristiques, pouvant être stockés au sein du bâtiment de stockage L53, et que l'ignorance de la composition exacte d'un stockage expose à des risques difficiles à quantifier et à prévenir ;

CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du 10 juin 2020, ainsi que sa version révisée du 31 décembre 2022 ont fait l'objet de plusieurs demandes de compléments depuis 2021, et qu'il n'appartient pas à l'inspection de vérifier l'ensemble de l'étude, l'inspection procédant à des contrôles par sondage;

CONSIDÉRANT que ces constats sont de nature à jeter Un doute sérieux sur la représentativité et la qualité de cette étude, par conséquent, également sur le caractère adapté et suffisant des mesures de maîtrise des risques qui en ressortent ;

CONSIDÉRANT que des vérifications particulières et approfondies sont nécessaires ;

CONSIDÉRANT que pour s'assurer de l'impartialité de ces vérifications, il convient de les confier à un tiers expert aux compétences et références reconnues en la matière ;

APRÈS communication du projet d'arrêté à l'exploitant ;

SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,

ARRÊTE

ARTICLE 18:

La société Dow France S.A.S (23 avenue Jules Rimet, 93200 Saint-Denis) remet à l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, dans le délai de six mois suivant la notification du présent arrêté, la tierce-expertise de l'étude de dangers datée du 31 décembre 2022, de ses installations situées au Port du Rhin à LAUTERBOURG (67630).

Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement 14 rve du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURG www.grand-est.developpement-durable.£cuv.fr 2/4Cette tierce expertise consiste en l'analyse des points suivants, avec propositions de compléments et de corrections si nécessaire : ‘ :

+ de la représentativité de l'étude eu égardà e autorisation en vigueur; + de la représentativité de l'étude eu égard aux conditions réelles d' aménagement et d'exploitation de l'usine ;

+ dela suffisance de la description des installations ;

+ de la complétude de l'inventaire des produits susceptibles d'être présents dans chaque installation, comprenant notamment toutes les substances et mélanges dangereux et leurs caractéristiques, conformément à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 sus-visé ; + de la complétude de l'inventaire des accidents et incidents passés impliquant les mêmes substances et les mêmes procédés, comprenant l'examen des enseignements tirés de ces événements et les références explicites à des mesures spécifiques prises pour éviter ces accidents, conformément à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 sus-visé ; + des incompatibilités et risques de réactions chimiques des produits susceptibles d'être mélangés où d'interagir ensemble par déversement accidentel ou tout autre accident (incendie, explosion...) ;

* des mesures prises pour respecter les conditions de stockage des produits classées dangereux au regard des préconisations issues des fiches de données de sécurité de chaque produit ; + de la résistance des installations et équipements de rétentions (zones de collecte, canalisations, réservoirs de rétention, bassins de rétention, bacs de rétention, dispositifs d'obturation, vannes...) aux produits susceptibles d'y être déversés ;

* dela pertinence et de l'exhaustivité des phénomènes dangereux retenus ; + dela justesse des modélisations des effets des phénomènes dangereux retenus ; + de l’ensemble des effets dominos prenant en compte toutes les installations et notamment les stockages extérieurs ;

+ de la pertinence dés barrières de sécurité et de la cohérence de leurs niveaux des confiances retenus ;

+ de la justesse de l'évaluation des probabilités et gravités des phénomènes dangereux retenus ; + de nouvelles mesures nécessaires pour rendre les risques acceptables, en identifiant clairement leurs avantages, contraintes, conditions de mise en œuvre et coûts.

La tierce expertise est réalisée en référence à la réglementation opposable en matière d'étude de dangers, et notamment selon les références réglementaires sus-visées.

Cette tierce expertise est effectuée par Un organisme extérieur, choisi en accord avec l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, par l'exploitant et aux frais de celui-ci.

Une réunion d'ouverture sera organisée par l'exploitant avec le tiers expert, et en invitant l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, avant de débuter l'expertise afin de préciser le cahier des charges de celle-ci.

Une réunion de clôture sera organisée par l'exploitant avec le tiers expert, et en invitant l'inspection des installations classées de la DREAL Grand Est, pour exposer les conclusions de la tierce expertise.

ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

En application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.

Direction régionale de l’environnement, de aménagement et du logement 14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURG wuww.£rand-est.developtement-durable.scuv.fr 3/4ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

En application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l’environnement).

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

* Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,

* Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, + la société DOW France SAS,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'exploitant et dont une-copie sera adressée :

* au sous-préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg,

° au maire de Lauterbourg.

Le préfet,

le secrétaire général,

Mathieu DUHAMEL

Direction régionale de l'environnemerit, de l'aménagement et du logement 14 rue du bataillon de marche n° 24 - B.P. 81005 - 67070 STRASBOURG www.grand-est.developpement-durable gouv.fr 4j4