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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 070 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2022 070 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité sociale,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2022-070
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2022-12-07-00006 - Arrêté n° 2010/0214-M-5-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de
l'Aisne à Laon (2 pages) Page 3
02-2022-12-07-00005 - Arrêté n° 2012/0273-M-3-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de
l'Aisne à Soissons (2 pages) Page 6
02-2022-12-07-00004 - Arrêté n° 2012/0277-M-2-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de
l'Aisne à Chauny (2 pages) Page 9
02-2022-12-07-00003 - Arrêté n° 2012/0278-M-2-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de
l'Aisne à Château-Thierry (2 pages) Page 12
02-2022-12-07-00007 - Arrêté n° 2018/0312-M-3-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection Commune de Charly-sur-Marne (2 pages) Page 15
02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la
police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 18
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2022-12-07-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public SPFE
LAON (1 page) Page 29
02-2022-12-12-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour
des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels (2
pages) Page 31
02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame
Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la
trésorerie hospitalière de Soissons (13 pages) Page 34
02-2022-12-12-00002 - Grille tarifaire RAA-2023-020 (2 pages) Page 48
2 Cabinet
02-2022-12-07-00006
Arrêté n° 2010/0214-M-5-2022 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à
Laon
Cabinet - 02-2022-12-07-00006 - Arrêté n° 2010/0214-M-5-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Laon 3 Eu PREFET ,
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2010/0214-M-5-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne
à Laon
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux
dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d’'exercice des activités
de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de
surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas
CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur
Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2010/0214-M-2020 du 24 août 2020;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe
LAGUITTON en date du 30 novembre 2022 ;
Considérant qu'il convient d’actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
€) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 | fl Préfet de l'Aine (2) ÎlE) œPrefeto2
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-07-00006 - Arrêté n° 2010/0214-M-5-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Laon 4 Article 1° :
L'arrêté n°2010/0214-M-2020 du 24 août 2020 est modifié comme suit :
Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Laon.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste annexée au dossier n°2010/0214.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 7 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation
l’adjoint au directeur de cabinet,
er het Ebinet
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2022-12-07-00006 - Arrêté n° 2010/0214-M-5-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Laon 5 Cabinet
02-2022-12-07-00005
Arrêté n° 2012/0273-M-3-2022 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à
Soissons
Cabinet - 02-2022-12-07-00005 - Arrêté n° 2012/0273-M-3-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Soissons 6 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0173-M-3-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne
à Soissons
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2012/0173-M2019-1 du 8 janvier 2019 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe LAGUITTON en date du.30 novembre 2022 ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
, . IF 6) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 Ed rréterce raie © (©) orrertoz +
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-07-00005 - Arrêté n° 2012/0273-M-3-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Soissons 7 Article 1° :
L'arrêté n°2012/0173-M2019-1 du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :
Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Soissons.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste annexée au dossier n°2012/0173.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 7 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation
l'adjoint au directeur de cabinet,
__.-chef de cabinet,
CT
Benjamin THIERRŸ
Cabinet - 02-2022-12-07-00005 - Arrêté n° 2012/0273-M-3-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Soissons 8 Cabinet
02-2022-12-07-00004
Arrêté n° 2012/0277-M-2-2022 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à
Chauny
Cabinet - 02-2022-12-07-00004 - Arrêté n° 2012/0277-M-2-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Chauny 9 Eu PREFET
DE L’AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0277-M-2-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne
à Chauny
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2012/0277-M2019-1 du 8 janvier 2019 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe LAGUITTON en date du 30 novembre 2022;
Considérant qu'il convient d’actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
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2, rue Paul Doumer - BP 20104 KZ Préfet de taie © (©) orrcreroz Œ 02000 Laon É Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-07-00004 - Arrêté n° 2012/0277-M-2-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Chauny 10 Article 1°:
L'arrêté n°2012/0277-M2019-1 du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :
Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Chauny.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste annexée au dossier n°2012/0277. |
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 7 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation
'adjoin asser de cabinet,
c chef de cabinet,
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2022-12-07-00004 - Arrêté n° 2012/0277-M-2-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Chauny 11 Cabinet
02-2022-12-07-00003
Arrêté n° 2012/0278-M-2-2022 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à
Château-Thierry
Cabinet - 02-2022-12-07-00003 - Arrêté n° 2012/0278-M-2-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Château-Thierry 12 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2012/0278-M-2-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne
à Château-Thierry
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2012/0278-M2019-1 du 8 janvier 2019 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Philippe LAGUITTON en date du 30 novembre 2022 ;
Considérant qu'il convient d’actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
©) 2, rue Paul Doumer - BP 20104 : “i Préfet de line (7) [@)] @rrefe102 Œ
02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-07-00003 - Arrêté n° 2012/0278-M-2-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Château-Thierry 13 Article 1° :
L'arrêté n°2012/0278-M2019-1 du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :
Monsieur Philippe LAGUITTON est autorisé à modifier le système de vidéoprotection de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aisne à Château-Thierry.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste annexée au dossier n°2012/0278.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 7 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation
l'adjoint au directeur de cabinet,
e cabinet,
Cabinet - 02-2022-12-07-00003 - Arrêté n° 2012/0278-M-2-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne à Château-Thierry 14 Cabinet
02-2022-12-07-00007
Arrêté n° 2018/0312-M-3-2022 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Charly-sur-Marne
Cabinet - 02-2022-12-07-00007 - Arrêté n° 2018/0312-M-3-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Charly-sur-Marne 15 PRÉFET
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2018/0312-M-3-2022 portant modification
d'un système de vidéoprotection
Commune de Charly-sur-Marne
Le Préfet de l'Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'article L.613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activités de vidéoprotection ;
VU les articles R.223-1 et R.223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection ;
VU les articles R.273-2 à R.273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
VU le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-43 du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature, à Monsieur Benjamin THIERRY, adjoint au directeur de cabinet, chef de cabinet du préfet de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2018/0312 du 8 janvier 2019 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Patricia PLANSON en date du 25 novembre 2022;
Considérant qu'il convient d’actualiser la liste des personnes habilitées à accéder aux images ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 KA rréret de raie © (®) orrereroz 02000 Laon
Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/2 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2022-12-07-00007 - Arrêté n° 2018/0312-M-3-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Charly-sur-Marne 16 Article 1°’ :
L'arrêté n°2018/0312 du 8 janvier 2019 est modifié comme suit :
Madame Patricia PLANSON est autorisée à modifier le système de vidéoprotection de la commune de Charly-sur-Marne.
La liste des personnes habilitées à accéder aux images est modifiée conformément à la liste annexée au dossier n°2018/0312.
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charly-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 7 décembre 2022,
Pour le préfet, et par délégation
l'adjoint au di r de cabinet,
chef de cabinet,
—- S
|
LC ÉR
Benjamin THIERRY
Cabinet - 02-2022-12-07-00007 - Arrêté n° 2018/0312-M-3-2022 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de Charly-sur-Marne 17 Cabinet
02-2022-12-09-00004
Convention de coordination ds interventions de
la police municipale de Vervins et des forces de
sécurité de l'Etat
Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 18 EM |
PRÉFET # Ps MINISTÈRE
DE L’AISNE a DE LA JUSTICE
Liberté D Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
VILLE DE VERVINS
CONVENTION DE COORDINATION
DES INTERVENTIONS DE
LA POLICE MUNICIPALE
DE VERVINS
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 19 Vu les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure, portant sur les conventions
de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État ;
Vu les articles L.2212-1 à L.2212-54 du Code général des collectivités territoriales, portant sur
les pouvoirs de la police municipale ;
Vu la loi n°20191461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le diagnostic local de sécurité établi par les forces de sécurité de l'État en date du
16 juin 2022;
Vu l'état des lieux partagé entre les forces de sécurité de l'État, la préfecture de l'Aisne et les
services de la commune de Vervins en date du 22 novembre 2022;
Entre le préfet de l'Aisne, le maire de Vervins, et le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Laon, il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Vervins et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État. La présente convention tient compte des objectifs de la Sécurité du quotidien (SQ) pour :
- une police aux réponses adaptées à chaque territoire de métropole et d'outremer pour restaurer la tranquillité ;
— une police connectée pour plus d'efficacité et plus de facilité d'accès pour la population ;
- une police avec des agents mieux équipés et protégés ;
- une police partenariale qui travaille en concertation avec tous les acteurs institutionnels publics ou privés, notamment dans les groupes de partenariat opérationnel ;
- une police recentrée sur ses missions premières.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de PÉtat sont la gendarmerie nationale dans la commune de Vervins. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie territorialement compétente.
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 20 Article 1°
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les priorités et les besoins en prévention et répression dans les domaines suivants :
- les cambriolages ;
— les vols à l'étalage ;
— les vols liés à l'automobile ;
- les dégradations ;
- les centres commerciaux et entreprises ;
— la sécurité routière ;
- les violences scolaires ;
— les violences intrafamiliales et les rixes ;
— la toxicomanie ;
- les escroqueries sur internet, les infractions économiques et financières ,
— les dépôts illégaux de déchets et les atteintes à l'environnement.
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 21 TITRE ler : COORDINATION DES SERVI
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, ainsi que des points de ramassage scolaires qui leur sont associés, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- les écoles élémentaires publiques Ceccaldi et Brimbeuf ;
- les écoles maternelles publiques Ceccaldi et Marie Moret ;
— le collège public Condorcet, le groupe scolaire privé Notre-Dame.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- le marché hebdomadaire le samedi matin ;
la Thiérache Fermière le premier vendredi de chaque mois ;
— |a foire aux Fleurs annuelle du 8 mai;
- la foire automnale annuelle.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
- la fête de la Sainte-Anne ;
- les cérémonies commémoratives diverses.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant où non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale de Vervins, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 22 Article 6
La police municipale de Vervins assure la surveillance de la circulation et du stationnement
des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2
du Code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint,
chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale de Vervins informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale de Vervins assure plus particulièrement les missions de
surveillance des secteurs du centre-bourg, des établissements scolaires, dans les créneaux horaires suivants :
- du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 15 minutes à 17 heures.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
‘présente convention fait l'objet d’une concertation entre le préfet de l'Aisne et le maire de Vervins dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 23 Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de
Vervins ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en
vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du
jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état
des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions: sont organisées selon les modalités suivantes : chaque lundi après-midi dans les
locaux de la brigade de proximité de Vervins (sans préjudice des missions de surveillance des
écoles pour la police municipale).
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de
Vervins s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour
assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Lu
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et du
nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire
de Vervins en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule
signalé volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 24 Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne où au véhicule prévues par les articles L.221-2,
L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du
Code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale de Vervins et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables : de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures, à l'accueil de la brigade au 03.23.98.0017 et en dehors de ces horaires au 17
TITRE Il: COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet de l'Aisne et le maire de Vervins conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition par téléphone ou courriel ;
2° de l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphonique,
courriel.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines des atteintes aux biens, des atteintes aux
personnes, des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 25 3° de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,
par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d’un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : mention main courante PM ;
4° de la vidéoprotection;
5° des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (services coordonnés de
surveillance...)
6° de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
7° de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect
des instructions du préfet et du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Laon.
Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière
enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux
de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des
véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives
permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et
les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des
dispositions du Code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de
l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la
suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue.
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 26 8° de la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs,
pour la police municipale, en promouvant l'inscription au volontariat des habitants et
entreprises sur les bases de données destinées au recensement des sites vulnérables, telles
qu'« opération tranquillité vacances» ou «opération tranquillité seniors», pour [a
gendarmerie nationale par l'inscription des personnes et entreprises volontaires sur ces bases
de données et en exerçant une surveillance accrue des emprises concernées ;
9 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre, notamment les brocantes, les fêtes foraines, évènements
sportifs et culturels, cérémonies, selon des modalités qui seront définies préalablement à
chaque événement.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Vervins précise qu'il souhaite
renforcer l'action de la police municipale par l'extension du système de vidéoprotection.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE I! : DIS ITIONS DIVERSE
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le préfet de l'Aisne et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours
d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le préfet de l'Aisne
ou son représentant et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après Un préavis de six mois par l'une ou
l'autre des parties.
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Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 27 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Vervins et le
préfet de l'Aisne conviennent que sa mise. en œuvre sera examinée par Une mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Faità LAON le ES SEE FPE.
Le Préfet de l'Aisne : /
5. éd”
LE ThoMas CAMMPEAUX
È KT
Le. Procureur de la République
près le tribunal jédiciaire de Laon,
Guillaume NADIEU
Cabinet - 02-2022-12-09-00004 - Convention de coordination ds interventions de la police municipale de Vervins et des forces de sécurité de l'Etat 28 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2022-12-07-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
SPFE LAON
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-07-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public SPFE LAON 29 Direction Générale des
E | Finances publiques
RÉPUBLIQUE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
FRANÇAISE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
du service de publicité foncière et d’enregistrement de Laon
Le Directeur départemental des Finances Publiques de l'Aisne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
L'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
. l’organisation et à l’action des services de l° État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M David GUERMONPREZ, administrateur général
des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l’ Aisne ;
Vu le décret du président de la république du 26 mai 2021, portant nomination de M. Thomas
CAMPEAUX, Préfet de l’Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-86 du 24 août 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et
de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances Publiques de l'Aisne ;
ARRÊTE
Art. 1® — Le service de publicité foncière et d’enregistrement de Laon, sis rue Marcel Bleuet à Laon
(02000), sera fermé à titre exceptionnel le lundi 2 janvier 2023 et le mardi 3 janvier 2023.
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Ion. le 7 décembre 2022
P: délégation du Préfet
avid GUERMONPREZ
Adininistrateur général des Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-07-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public SPFE LAON 30 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2022-12-12-00001
Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à
jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-12-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 31 Département : Aisne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 23.9 37.3 39.5 47.8 58.4 65.9
ATE2 34.9 34.9 36.6 53.3 54.1 57.5
ATE3 30.9 30.9 30.9 30.9 30.9 30.9
BUR1 87.7 112.9 115.1 125.3 132.5 142.3
BUR2 104.9 112.2 111.7 136.6 141.1 148.7
BUR3 112.8 125.7 124.3 150.6 156.2 166.7
CLI1 134.0 153.5 168.2 185.2 202.2 219.3
CLI2 91.7 111.5 133.2 147.2 170.1 189.5
CLI3 220.9 246.5 239.7 332.9 351.9 372.4
CLI4 123.5 123.5 123.5 123.5 123.5 123.5
DEP1 15.5 15.8 15.3 15.2 15.5 15.5
DEP2 31.1 32.5 33.2 42.5 42.1 42.0
DEP3 18.1 27.4 28.7 30.5 49.4 56.2
DEP4 18.1 27.1 31.9 34.2 58.7 66.9
DEP5 59.8 59.8 59.8 59.8 59.8 59.8
ENS1 67.0 67.0 67.0 67.0 67.0 67.0
ENS2 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1
HOT1 155.7 155.7 155.7 155.7 155.7 155.7
HOT2 92.3 92.3 91.6 92.3 112.6 113.3
HOT3 42.4 42.4 42.4 42.4 57.2 57.2
HOT4 54.8 113.1 112.3 113.1 113.1 113.1
HOT5 150.7 150.7 150.7 150.7 150.7 150.7
IND1 24.0 24.0 24.4 33.5 39.7 39.7
IND2 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5
MAG1 57.6 67.2 98.2 138.5 176.7 204.7
MAG2 48.1 47.8 90.0 98.1 141.0 172.1
MAG3 183.3 183.3 182.3 317.5 385.4 474.2
MAG4 22.0 43.6 56.0 77.8 91.9 106.4
MAG5 57.4 57.4 57.6 70.3 75.0 75.3
MAG6 39.5 44.4 56.0 58.4 58.3 63.2
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-12-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 32 MAG7 122.2 122.2 122.2 122.2 122.2 122.2
SPE1 22.0 22.0 22.0 22.0 22.0 22.0
SPE2 19.8 19.7 30.2 30.2 30.2 30.2
SPE3 24.4 24.4 27.3 50.0 59.6 68.5
SPE4 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 102.9 102.9 102.9 102.9 102.9 102.9
SPE7 61.8 61.8 61.8 61.8 61.8 61.8
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-12-00001 - Bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 33 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2022-09-01-00006
Décisions de délégation de signature de Madame
Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors
classe, comptable de la trésorerie hospitalière de
Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 34 er
Liberté « LCgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Catherine LOCHE,
Inspectrice des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Catherine LOCHE
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2021
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 35 Liberté + Lualité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Monsieur Michael PRUVOST,
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Michael PRUVOST
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2021
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 36 BX ‘5 à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne
Direction départementale des finances publiques de l'Aisne
Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Martine GAILLARD,
contrôleuse des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Martine GAILLARD
tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° janvier 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
à
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 37 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aisne :
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Monsieur Jean-Louis DANNE-
POILLEUX, contrôleur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISsOns.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Jean-Louis DANNE-
POILLEUX tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1* septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
— — MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 38 REX —_. Liberté = Cyalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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10, rue Mayenne
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Monsieur Fabrice TISON, agent des
finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
Soissons.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des
divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous
mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements, donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou
payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Fabrice TISON tous
les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2021
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
?
CL TT >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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Liberté » Egalité + Fraternité
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Monsieur Joël RICHARD,
contrôleur des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
I pourra opérer les recettes et les dépenses relatives aux hébergés, recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements
aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie
hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Joel RICHARD tous
les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 40 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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10, rue Mayenne
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Rosalie LAFONT,
contrôleuse des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISsOns.
Elle pourra opérer les recettes, les dépenses relatives aux hébergés, recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements
aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion des hébergés de la
Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Rosalie
LAFONT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 41 EX ::; A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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10, rue Mayenne
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Laétitia REJAUD, agente
des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes, les dépenses relatives aux hébergés, recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements
aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion des hébergés de la
Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Laétitita
REJAUD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
D —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 42 ft
Liberté «+ Egalité + Fraternite
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10, rue Mayenne
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Sandra KERVAZO), agente
des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes, les dépenses relatives aux hébergés, recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements
aux époques prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer fous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion des hébergés de la
Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Sandra
KERVAZO tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
nn. nn. —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 43 EX 5 ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Monsieur Julien AUTHIER, agent
des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
IL pourra opérer les recettes relatives à tous les services, sans exception, recevoir
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à
la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter
auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion des recettes de la
Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Monsieur Julien
AUTHIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1” janvier 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 44 Ex Liberté »* Egalité + Fratrrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Sandra DEBERDT, agente
des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes relatives à tous les services, sans exception, recevoir
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à
la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter
auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion des recettes de la
Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Sandra
DEBERDT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
PE NS
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 45 es E Dr. Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Audrey BUTTET, agente
des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOISSONS.
Elle pourra opérer les recettes relatives à tous les services, sans exception, recevoir
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, exercer toutes poursuites et exiger la remise des titres, quittances et
pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à
la Direction Départementale les versements aux époques prescrites, le représenter
auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion des recettes de la
Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Audrey
BUTTET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
ré
MINISTÈRE DES FINANCES
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Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 46 EE1 Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Trésorerie hospitalière de Soissons
Centre administratif
10, rue Mayenne
02208 Soissons cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La soussignée Anne REBILLARD
responsable de la Trésorerie hospitalière de Soissons
déclare donné délégation générale de signature à Madame Edith DELAHAYE,
contrôleuse des finances publiques,
Pour gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie hospitalière de
SOIssons.
Elle pourra opérer les recettes et les dépenses relatives aux régies recevoir et payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des régies dont la gestion lui est
confiée, exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, donner ou retirer
quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et
décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'Administration, opérer à la Direction Départementale les versements aux époques
prescrites, le représenter auprès de la Poste pour toute opération.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d’une manière
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion des régies de la
Trésorerie hospitalière de Soissons entendant ainsi transmettre à Madame Edith
DÉLAHAYE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que sa mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Fait à SOISSONS, le 1° septembre 2022
La cheffe de poste à la Trésorerie hospitalière de Soissons
Inspectrice Divisionnaire hors classe Anne REBILLARD
a n
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-09-01-00006 - Décisions de délégation de signature de Madame Anne REBILLARD, inspectrice divisionnaire hors classe, comptable de la trésorerie hospitalière de Soissons 47 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2022-12-12-00002
Grille tarifaire RAA-2023-020
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-12-00002 - Grille tarifaire RAA-2023-020 48 Département : Aisne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2023
Catégories
Tarifs 2023 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 23.9 37.3 39.5 47.8 58.4 65.9
ATE2 34.9 34.9 36.6 53.3 54.1 57.5
ATE3 30.9 30.9 30.9 30.9 30.9 30.9
BUR1 87.7 112.9 115.1 125.3 132.5 142.3
BUR2 104.9 112.2 111.7 136.6 141.1 148.7
BUR3 112.8 125.7 124.3 150.6 156.2 166.7
CLI1 134.0 153.5 168.2 185.2 202.2 219.3
CLI2 91.7 111.5 133.2 147.2 170.1 189.5
CLI3 220.9 246.5 239.7 332.9 351.9 372.4
CLI4 123.5 123.5 123.5 123.5 123.5 123.5
DEP1 15.5 15.8 15.3 15.2 15.5 15.5
DEP2 31.1 32.5 33.2 42.5 42.1 42.0
DEP3 18.1 27.4 28.7 30.5 49.4 56.2
DEP4 18.1 27.1 31.9 34.2 58.7 66.9
DEP5 59.8 59.8 59.8 59.8 59.8 59.8
ENS1 67.0 67.0 67.0 67.0 67.0 67.0
ENS2 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1 68.1
HOT1 155.7 155.7 155.7 155.7 155.7 155.7
HOT2 92.3 92.3 91.6 92.3 112.6 113.3
HOT3 42.4 42.4 42.4 42.4 57.2 57.2
HOT4 54.8 113.1 112.3 113.1 113.1 113.1
HOT5 150.7 150.7 150.7 150.7 150.7 150.7
IND1 24.0 24.0 24.4 33.5 39.7 39.7
IND2 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5
MAG1 57.6 67.2 98.2 138.5 176.7 204.7
MAG2 48.1 47.8 90.0 98.1 141.0 172.1
MAG3 183.3 183.3 182.3 317.5 385.4 474.2
MAG4 22.0 43.6 56.0 77.8 91.9 106.4
MAG5 57.4 57.4 57.6 70.3 75.0 75.3
MAG6 39.5 44.4 56.0 58.4 58.3 63.2
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-12-00002 - Grille tarifaire RAA-2023-020 49 MAG7 122.2 122.2 122.2 122.2 122.2 122.2
SPE1 22.0 22.0 22.0 22.0 22.0 22.0
SPE2 19.8 19.7 30.2 30.2 30.2 30.2
SPE3 24.4 24.4 27.3 50.0 59.6 68.5
SPE4 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5
SPE5 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0 2.0
SPE6 102.9 102.9 102.9 102.9 102.9 102.9
SPE7 61.8 61.8 61.8 61.8 61.8 61.8
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2022-12-12-00002 - Grille tarifaire RAA-2023-020 50