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PLU - Annexes - plan SUP
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Arrêté - crcm220620
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Baguer-Morvan.
Lien du pdf (Arrêté - crcm220620)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAGUER MORVAN
DU 20 JUIN 2022 A 20 H 15
Etajent présents: M. BOURDAIS Olivier, Maire, Mme COMMEREUC Sylvie, M. ROME Cyril, Mme
QUEMERAIS Nelly, M. LEBRET Gilles, adjoints, M. HAMEUIN Bernard, Mmes LEVEQUE Dominique,
WERSCHUREN Sylvie, MM POTIER Serge, COUAPEL Jean-Pierre, Mmes JACQUET Marie-Christelle,
PEUVREL Sophie, MM PICHON Vincent, MOUTON Vincent, Mmes PILON Virginie, MARTIN Maud, M
BETEND Guillaume.
Absents excusés : M. MARTEL Thierry, Mme KREMBSER Cindy
Date de convocation : 13/06/2022
Secrétaire de séance : Mmne WERSCHUREN Sylvie
ARRETE DU PROJET DE PLAN LOCAL
URBANISME DE BAGUER-MORVAN
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-14, L103-2 et R153-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de BAGUER-MORVAN en date du 7 octobre 2019 ayant prescrit
la révision du plan local d'urbanisme et fixé les modalités de la concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
ayant eu lieu au sein du conseil municipal de BAGUER-MORVAN le 28 février 2022 conformément aux
articles L153-12 et L153-13 du Code de l'Urbanisme ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLU ;
Monsieur le Mairé rappelle au Conseil municipal :
*_Les objectifs qui ont conduit la commune de BAGUER-MORVAN à engager une procédure de
révision du plan local d'urbanisme (PLU) par délibération en date du 7 octobre 2019
© S'inscrire dans les objectifs de développement durable et de modération de la
consommation de l'espace et intégrer toutes les évolutions législatives liées à la loi
ENE {engagement national pour l'environnement) et la loi ALUR (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové}.
© Prendre en compte les orientations générales définies par les documents supra-
communaux notamment le Schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo,
approuvé le 8 décembre 2017 et exécutoire depuis le 28 mars 2018.
© Prendre en compte les enjeux environnementaux, notamment par la trame verte et
bleue et par la préservation des zones humides.
© Travailler sur la réorganisation des secteurs d'accueil de population de Baguer-Morvan,
en tenant compte des possibilités d'ouverture à l'urbanisation de certaines zones.
© Poursuivre l'accueïf de population nouvelle dans le respect des documents supra
communaux. Préserver l'activité économique agricole et le cadre de vie de qualité de
la commune en limitant l'étalement urbain.
© Assurer la mise en œuvre d'une trame verte et bleue cohérente.
© Etudier les possibilités foncières visant à assurer l'accueil de la population nouvelle
prioritairement sur l'agglomération
* Les termes du débat qui s'est tenu au sein du Conseil municipal de Baguer-Morvan sur les
arientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable {PADD) lors de la séance
du 28 février 2022.
Entendu l'exposé de M. le Maire ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme de BAGUER-MORVAN est prêt à être transmis
pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision et aux personnes qui ont
demandé à être consultées. Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
= ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de BAGUER-MORVAN tel qu'il est
annexé à la présente ;
= TIRE le bilan suivant de la concertation :
+ Publication d'articles dans les bulletins mun
«Mise à disposition de dacuments d'informa
connaissance » établi par les services de l'Etat.
«Mise à disposition du public d'un registre et d'une boîte à suggestions à l'accueil de 1a mairie
dès le début de la procédure de révision du PLU : aucune remarque n'a été formulée.
+ Création d'une adresse mail dédiée à la révision du PLU : sucun mail n'a été reçu
+ Diffusion d’un questionnaire en ligne permettant aux habitants de se prononcer sur les
projets pour la décennie à venir en matière d'habitat, d'équipements, de mobilité et de
cadre de vie : trop peu de réponses ont été retournées pour effectuer une analyse
significative
+ Réalisation d’une exposition en mairie de BAGUER-MORVAN, sous formes de panneaux
A0, organisée de février 2020 à ce jour, présentant le Plan Local d'Urbanisme, le diagnostic
territorial et les orfentations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables.
+ Organisation de deux réunions publiques dont la publicité a été assurée sous la forme
d'insertion dans les journaux en date des 9 septembre 2021 et 11 juin 2022 pour le Ouest
France et du8 juin 2022 pour le Pays Malouin, d'information sur le site internet communal
et l'application mobile Intramuros
© 10 septembre 2021 : présentation du diagnostic et du PADD.
© 14 juin 2022: présentation du projet de PLU avant arrêt (règlement du PLU,
orientations d'aménagement et de programmation et zonage).
+ Tenue d'une permanence en mairie par le bureau d'études en charge de la révision du
PLU le 5 maï 2022.
Les questions, observations et requêtes formulées via ces modalités de concertation ont
permis de mettre en relief les préoccupations des administrés, touchant souvent des intérêts
particuliers liés principalement à l'urbanisation future de la commune.
aux de décembre 2020 et décembre 2021.
n sur le PLU, natamment « le porter à
= DECIDE de soumettre pour avis le projet de PLU
+ aux personnes publiques associées définies à l'article L132-7 et L132-9 du code l'urbanisme,
+ au président de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF),
+ aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunales
qui ont demandé à être consultés sur ce projet.
Conformément à l'article L153-19 du code de l'urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu'arrêté par
le conseil municipal, est tenu à la disposition du public.
Conformément à l'article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie pendant un mois
2=INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR OBLIGATOIRE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que depuis la réforme des autorisations d'urbanisme
entrée en vigueur en 2007, le permis de démolir n'est pas obligatoire dans toute la france. Selon
l'article L421-3 du code de l'urbanisme, les démolitions des constructions existantes ne doivent être
précédées de la délivrance d'un permis de démolir que lorsque la construction :
» relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat {périmètre de
monument historique, Site Patrimonial Remarquable... :
# ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé
d'instaurer le permis de démolir. Sont dispensées de permis de démolir (article R.421-29 du code de l'urbanisme} :
a} Les démalitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense
nationale ;
6} _ Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un
bâtiment menaçant ruine où en application du code de la santé publique sur un immeuble
insalubre ;
€} Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;
d) Les démalitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans
d'aflgnement approuvés en application du chapitre ler du titre I du livre ler du code de la
voirie routière ;
€} Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
#) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération
sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la
défense ;
#) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible
intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité
intérieure.
Le contrôle des apérations de démolition relève denc de la responsabilité des conseils municipaux et
dépend de leur libre appréciation, en fonction des circonstances locales particulières. Dans la mesure
où la commune possède un patrimoine bâti riche et diversifié qui concourt à l'identité de la commune,
il convient de le préserver. L'instauration du permis de démolir permet ainsi d'informer la municipalité
de l'évolution de ce patrimoine bâti
Il est donc proposé au conseil municipal d'instituer un permis de démolir pour toute opération ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur l'ensemble du territoire communal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
= ARTICLE 1 : institue le permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal pour tous
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction ; = ARTICLE 2 : rappelle que
sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées
à l'article R.421-29 du Code de l'urbanisme
3 SOUMISSION A DECLARATION PREALABLE DE L'EDIFICATION DE CLOTURES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Vu les dispositions du Code de l'urbanisme et notamment les articles R421-2g et R 421-12 qui stipulent
que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du
code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code
du patrimoine ;
b} Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles
L.341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
€) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de
l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Baguer-Morvan de soumettre l'édification d'une clôture à déclaration préalable sur son territoire ; Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide :
+ ARTICLE 1 : les clôtures édifiées sur le territoire de la commune de Baguer-Morvan sont
soumises à déclaration préalable ;
= ARTICLE 2 : cette obligation ne s'applique pas aux clôtures nécessaires à l'activité agricole ou
forestière ;
= ARTICLE 3 : les dispositions ci-dessus entrent en
contrôle de légalité
igueur dès réception par le service du
CHEMIN DU PETIT VAUDORE — ACQUISITION DE TERRAIN
Monsieur ROME, adjoint, fait part au Conseil Municipal du courrier de la famille NICOLE autorisant
l'acquisition de la parcelle cadastrée OC n° 773, pour 1 020 mn, à titre gracieux, afin de régulariser le chemin
rural du Petit Vaudoré. Il précise que ce terrain est situé entre deux portions du chemin rural actuel et que
fa régularisation débutée en 2010 n'avait pas pu être achevée suite au décès de Mme NICOLE
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
= APPROUVE l'acquisition à titre gratuit de ia parcelle OC n° 772 de 1 020 m? aux consorts NICOLE ;
= DIT que les frais relatifs à cet achat seront à la charge de la commune ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tout document refatif à ce dossier.
5 DEVIS ESPACES VERTS RUE D'HALOUZE
Madame QUEMERAIS, adjointe, présente au Conseil municipal les devis pour l'aménagement du talus
le long de la rue d'Halouze suite à la création de la voie douce partagée. Trois entreprises ont été
sollicitées pour du terrassement, du paillage et des plantations, deux ont répondus
& Jourdanière Nature : 15 268.00 € HT ;
© HUET Parc et Jardin : 24 426.00 € HT.
Après en avoir délibéré, avec 16 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal :
- APPROUVE l'offre de Jourdanière Nature d’un montant de 1526800 € HT pour
l'aménagement du talus le long de la rue d'Halouze ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et toutes les pièces relatives à ce dossier.
6 DEVIS DEPOSE TRAVERSES IMPASSE BASSE RUE ET RUE DU GRAND IARDIN
Monsieur ROME, adjoint, présente au Conseil municipal les devis pour le remplacement des traverses
comprenant le remblaiement, la réfection générale des murs de soutènement et l'application d'un
enrobé avec pose d'un delta ms rue du Grand Jardin et pose d'un mur préfa impasse Basse Ru
o IGTP:23736.87 € HT;
2 POTINTP : 24 046.50 € HT.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
= APPROUVE l'offre de JGTP d'un montant de 23 736.87 € HT pour le remplacement des traverses
avec réfection générale des murs de soutènement impasse Basse Rue et rue du Grand Jardin ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signér le devis et toutes les pièces relatives à ce dossier.
Z DEVIS AMENAGEMENT D'ARRETS DE CARS LIEU-DIT LE FRESCHE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d'aménagement d'arrêts de cars, dans les deux
sens, au lieu-dit Le Fresche, afin de sécuriser le transport scolaire le long de la route départementale Dol-
Combourg, à forte circulation, en concertation avec le service de transport scolaire de la Région. Les
travaux comportent la création de deux voies permettant l'arrêt des cars en dehors de la route
départementale et des cheminement piétons pour accéder à ces zones. > COLAS : 61 367.00 HT;
POTIN TP : 37 580.00 € HT.
Monsieur le Maire ajoute qu'un agrandissement de 50 m? de l'arrêt de car dans le sens Dol-Combourg
coûterait 6 050.00 € HT, en option dans le devis POTIN TP. En effet, le Département qui étudie
actuellement le plan transmis pourrait demander le déplacement de l'arrêt vers Combourg pour
accentuer la visibilité des véhicules stoppés au carrefour.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
= APPROUVE le projet d'aménagement d'arrêts de cars au lieu-dit Le Fresche tel que présenté ; = APPROUVE l'offre de POTIN TP d'un montant de 37 580.00 € HT pour ces travaux ;
+ APPROUVE l'option de 6 050.00 € HT de POTIN TP en cas de demande par le Département ; = AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis et toutes fes pièces relatives à ce dossier.
8 - DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION BRETAGNE AU TITRE DU PROJET D'AMENAGEMENT D'ARRETS DE CARS ETUDIES ET.REALISES PAR LA COMMUNE
Le Conseil municipal de Baguer-Morvan a décidé l'aménagement d'arrêts de cars au lieu-dit Le Fresche situé sur la route départementale entre Dol-de-Bretagne et Combourg. En concertation avec le service
de transport scolaire de la Région, les travaux consistent en la sécurisation avec mise en accessibilité
des espaces
9 Circulation et arrêts de cars;
© Zone d'attente et d'embarquement des passagers ;
© Cireulations piétonnes périphériques aux arrêts.
Afin de financer ce prajet, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne à l'aide d’une convention de financement qui définit l'opération
d'aménagement à réaliser sous maîtrise d'ouvrage de la commune et fixe la participation financière
de la Région.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
= RAPPELLE son approbation de l'aménagement d’arrêts de cars au lieu-dit Le Fresche ;
-_ ARRETE les modalités de financement et adopte le plan de financement indiqué ci-dessous :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT
Travaux d'aménagement 4363000 € [Ubvention Région Bretagne | 3054100€ | 70%
d'arrêts de cars au Fresche Autofinancement 13089.00€ | 30%
TOTAL 43 630.00 € 43 630.00 € | 100%
+ PRECISE que les crédits disponibles sont inscrits en dépenses ;
- CHARGE M. le Maire de solliciter une subvention à la Région Bretagne pour financer
l'aménagement des arrêts de cars ;
= AUTORISE M. le Maire à signer la convention de financement et tous documents relatifs à cette
affaire
9 MARCHE « VIABILISATION DE DENTS CREUSES » - AVENANT N° 1
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'avenant n° 1 de l'entreprise POTIN TP qui concerne
© un complément de réfection de trottoir et de voirie allée des Rosiers :
© la rénovation du trottoir existant au droit des futurs terrains viabilisés rue des Sports et rue des Lilas.
Ces travaux représentent une plus-value de 1 606,00 HT.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
= ACCEPTE l'avenant n° 1 en plus-value de l'entreprise POTIN TP pour la somme de 1 606.00 € HT ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant et tout document s'y rapportant. 19 - DENTS CREUSES ALLEE DES ROSIERS ET RUES DES SPORTS/DES LILAS — PRIX DE VENTE DES LOTS
Les travaux de viabilisation des dents creuses sont en voie d'achèvement, il convient donc de
déterminer le prix de vente des lots en vue de leur commercialisation.
Monsieur le Maire présente le coût d'aménagement des parcelles qui s'élève à près de 40 € HT le m°
pour une superficie à commercialiser de 1 678 m? en 3 lots {2 lots de 512 m° et 1 lot de 652 m2). 1]
rappelle le prix de vente du dernier lotissement de la Brèche Billy, soit 70 € TTC le mé, et annonce les
prix pratiqués par les communes environnantes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
= FIXE à 110€ TTC.le prix de vente au m avec 11 voix pour, 3 voix pour 100 € et 3 voix pour 120 € ;
= DÉCIDE à l'unanimité de donner la priorité aux primo-aceédants lors du choix des acquéreurs.
11
UDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DES ROSIER:
L
PORTS
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le budget du lotissement des Rosiers-Lilas-Sports
pour 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal adopte le budget primitif du lotissement
des Rosiers-Lilas-Sports. Il s'équilibre en dépenses et en recettes pour :
+ 87 670.64 € en fonctionnement ;
+ 41 670.64 € en investissement
12 - DIAGNOSTIC EGLISE — COMPTE RENDU ET CONSULTATION POUR MAITRISE D'ŒUVRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la réalisation d’une étude diagnostic de l'église par le cabinet Catherine PROUX afin de faire ressortir les fragilités de l'édifice et d'établir un programme de travaux.
Mme QUEMERAIS, adjointe, présente les principales problématiques du bâtiment, if ressort des
travaux à mener en urgence et des investigations complémentaires à prévoir en avant-projet.
L'ensemble des travaux est estimé à 1 018 080.00 € HT pour les extérieurs et à 631 320.00 € HT pour
les intérieurs dont 625 670.00 € HT correspond aux travaux d'urgence.
L'étape suivante consiste à lancer une consultation pour recruter un cabinet de maîtrise d'œuvre qui mettra
en place le programme de travaux (choix des tranches de travaux, dossier de consultation des entreprises,
suivi des travaux).
Leur rémunération étant basée sur l'estimatif des travaux, Monsieur le Maire sollicite le Conseil
municipal sur le programme des travaux à mener et sur le lancement d’une consultation pour le choix
d’un maître d'œuvre. Sur conseil du département, il est préconisé de prévoir la consultation pour ta
totalité des travaux tout en prévoyant différentes phases échelonnées sur plusieurs années
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
= APPROUVE l'étude diagnostic de l'église réalisée par le cabinet PROUX ;
= DIT que la consultation pour un cabinet de maîtrise d'œuvre se fera sur l'ensemble des travaux
{avec différentes phases) ;
= AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation correspondante.
13 - CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOI POUR AVANCEMENT DE GRADE
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire
propose au Conseil municipal la création :
d'un emploi d'Adjoint technique principal 1°* classe pour assurer les missions d'agent
spécialisé à l'école maternelle ; © d'un emploi d'Adjoint administratif principal 18° classe pour assurer les missions d'agent
d'accueil et de ranfart en mairie ;
6 d’un emploi de Rédacteur principal 2" classe pour assurer les missions d'agent en charge de
l'urbanisme, de l'état civil et de l'administratif général
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
= DECIDE à compter du 1° juillet 2022
+ la suppression d’un emploi permanent à temps non complet (22.06/35) d'Adjoint
technique principal 2% classe et l8 création, à compter de cette même date, d'un
emploi permanent à temps non complet (22.06/35) d'Adjoint technique 1°* classe ;
» la suppression d'un emploi permanent à temps non complet (12/35) d'Adjoint
administratif principal 2Ÿ"* classe et la création, à compter de cette même date, d'un
emploi permanent à temps non complet (12/35) d'Adjoint administratif 1°° classe ;
= DECIDE à compter du 1" octobre 2022 la suppression d'un emploi permanent à temps complet
de Rédacteur et la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps
complet de Rédacteur principal 2°% classe ;
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice
14 — TARIFS CANTINE ET GARDERIE
Monsieur le Maire transmet au Conseil Municipal les bilans des services cantine et garderie pour
l'année 2021 dont les déficits s'élèvent à plus de 58 000 € pour la cantine et 3 600 € pour la garderie.
I précise que le contexte économique a amené la société Restoria, en charge des repas, à augmenter
ses tarifs de 6 % en février 2021, portant le repas à 2.949 € TTC.
Le Conseil municipal, considérant les propositions de la commission périscolaire et après en avoir
délibéré
= FIXE à l'unanimité les tarifs de la cantine pour l'année scolaire 2022-2023 comme suit :
| CANTINE 2022-2023
tarif repas pour le 1% et le 2°" enfant 320€
tarif pour le 3** enfant 280€
tarif repas aduite (personne) 400€
= FIXE avec 14 voix pour et 3 abstentions, les tarifs de la garderie pour l'année scolaire 2022-
2023 comme suit
GARDERIE 2022-2023 tarif garderie du matin L 190€ tarif garderie du soir 220€ 45 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « PETITS-DEJEUNERS » À L'ECOLE PUBLIQUE — CONVENTION AVEC L'ETAT
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive
permettant de favoriser le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance
capitale pour leur développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer
l'éducation à l'alimentation dans le cadre d’un environnement instaurant un climat de confiance et de
réussite pour tous les élèves et, pour certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités
sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018, prévoit d'encourager, dans les écoles primaires situées dans des territoires en difficulté sociale,
la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l'école et de la commune Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la
journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires,
La convention farmalise l'organisation du dispositif dans les classes suivantes de l'école Vincent Van Gogh
© PS-MS: 16 élèves bénéficiant d’un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 3 semaines ;
TPS-GS : 16 élèves bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 3 semaines ;
€P-CE1 : 12 élèves bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 3 semaines ;
CE1-CE? : 16 élèves bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 3 semaines ;
CM : 13 élèves bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 3 semaines ;
> CM2 : 10 élèves bénéficiant d'un petit déjeuner 2 jours par semaine pendant 3 semaines ;
o00c
Soit un total prévisionnel de 415 petits déjeuners.
La conventian est conclue pour l'année scolaire 2021/2022 et pourra être prolongée par avenant
Pour la commune de Baguer-Morvan, compte tenu du périmètre indiqué à l'article 1, cette subvention
prévisionnelle s'élève à 539,50 €.
En cas de modification des conditions d'exécution concernant le nombre de jours par semaine ou le
nombre de classes participantes, un avenant à la présente convention permettra d'en modifier les
termes et éventuellement d'ajuster le budget de l'opération
Mme COMMEREUC, adjointe, précise que les enseignants ont choisi des produits locaux (yaourts de la ferme du Petit Gué à Dol-de-Bretagne, pain et fromage de la ferme des Cours Paris à Baguer- Morvan, ...} qui seront servis dans chaque classe entre 8 h 30 et 9 h 00
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer et à exécuter la convention telle que présentée ainsi
que tous documents relatifs à ce dossier.
16 DISPOSITIF ARGENT DE POCHE
Madame COMMEREUC, adjointe, fait le point sur l'organisation du dispositif argent de poche : sur les
21 jeunes nés en 2005 pouvant participer cette année, 6 dossiers ont été transmis en Mairie.
La commission chargée des chantiers argent de poche a analysé les candidatures, elle propose de
recruter les 6 candidats pour 2 semaines chacun considérant la liste des tâches à effectuer.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
= RETIENT les six candidatures ;
= APPROUVE d'attribuer deux semaines à chaque jeune.
Une réunion collective {parents et jeunes) est programmée le 24 juin 2022 pour la remise des contrats,
le déroulement des chantiers et des plannings.
17 - SIVU POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION DU CENTRE DE SECOURS DE DOL-DE-BRETAGNE = RÉPARTITION DE L'ACTIF ENTRE LES MEMBRES ET APPROBATION DE LA DISSOLUTION
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par la délibération n° 2022/03 du 17 mai 2022, le
Conseil syndical du SIVU pour la construction et la gestion du centre de secours de Dol-de-Bretagne, à
approuvé la répartition du solde de l'actif à la date de cessation de la compétence du syndicat, ainsi
que sa dissolution.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que le solde de trésorerie constaté à la date de cessation
de la compétence du syndicat, fixé par arrêté préfectoral au 1° janvier 2022, est de 13 769,44 €
Le syndicat a décidé de retenir la même clé de répartition que celle ayant permis de calculer initialement
la contribution de chacune des communes, qui repose sur la part de la population de la commune par
rapport à la population totale à l'échelle du syndicat, en se basant sur la population DGF 2021. 1 a ainsi été décidé de répartir l'excédent de trésorerie entre les communes membres de la manière suivante :
Population | Solde one la
DGF % | résorreou | enbiedes 22 | | 242202 es)
Baguer Morvan 1787 932% 1283,70
Baguer Pican 1727 | 901% 1240.60
Dal de Bretagne | 6110 31,88% 438915)
Epiniac 1522 | 7,94% 1093,34|
La Fresnais 2650 l1387% 191011
Hirel 1592 | 831% 114362
Mont Dol 1209 |631% 868,49
Roz Landrieux 1408 | 735% 2011,44
Le Vivier 1154 | 6,02% | 828,98
TOTAL 1 19168 |100% | 12769446 13769446
Monsieur le Maire indique par ailleurs que le syndicat est resté propriétaire d’une parcelle cadastrée
35010 D 1252, d'une contenance de 2 936 mé le Département n'ayant pas souhaîté que celle-ci lui soit
transférée.
Il a été proposé de vendre cette parcelle à la Communauté de Comununés du pays de Dol et de la baie
du Mont Saint-Michel, compétente en matière de développement économique. Le prix de vente a été
fixé à 1,75 € du m?, soit 5 138 €. Aussi il a été décidé que le produit de la vente, en cas d'accord de la
Communauté de communes, sera à répartir entre les communes membres selon la même clé de répartition, soit
Population | Répartition du
0GF % | produitdela | 202 | vente du terrain
Baguer Morvan 1787 [om 47901
Baguer Pican 1727 |oowi se252|
Uol de Bretagne | 6110 |31,88% 163,79)
Epiniac 152 [74% 407,97!
La Fresnais 2655 |1387% 712751
Hirel 1592 | 8,318 426,74
Mont Dal 1209 [631% 324,07
Roz Landrieux 1408 |7,35% 377,42
| Le vivier 1154 | 602% 309,33
TOTAL 19168 | 100% 513800
Entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal
= APPROUVE la répartition du solde de la trésorerie du syndicat constaté à la date du 1° janvier
2022 et la répartition du produit de la vente de parcelle cadastrée 35010 D 1252, d'une
contenance de 2 936 m?, selon les tableaux indiqués ci-dessus ;
APPROUVE la dissolution du Syndicat, dès lors que tourtes les opérations de liquidation auront
pu être réalisées ;
= AUTORISE M. le Maire à notifier la présente délibération à M. le Président du SIVU pour la
construction et la gestion du centre de secours de Dot-de-Bretagne et à M. le Préfet d'Ile-at-
Vilaine ;
AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents s'y rapportant QUESTIONS DIVERSES
= SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :
Cantine
Mme COMMEREUC rappelle au Conseil municipal la rencontre avec les deux directrices d'écoles au sujet d’une demande de modification des horaîres de cantine. Après avis favorable de la majorité des familles et du conseil d'école, une demande 3 été transmis auprès de l'académie afin de modifier les horaires de la maternelle de l'école publique, soit 9 h 00 à 11 h 45 puis 13 h 15 à 16 h 30
Mme COMMEREUC transmet au Conseil municipal l'accord de l'académie reçu ce jour et précise que
cela nécessite une modification de l'organisation de la cantine. Avec trois services successifs dont un temps commun entre chaque, il faudra une salle pouvant accueillir l'ensemble des enfants en même temps et recruter un agent supplémentaire. La salle du Grand Verger s'avère indispensable à cette
organisation
Animateur spartif:
M. le Maire fait part au Conseil municipal de la satisfaction des enseignants et des enfants des écoles
suite à la mise à disposition d'un animateur sportif au cours de l'année 2021-2022. Cet agent salarié
de la commune de mi-septembre à mi-juin est désormais auto-entrepreneur et propose ses services
au coût de 25 €/h sans matériel et 50 €/h avec matériel.
Considérant les apports bénéfiques de ces cours, la commission périscolaire propose de maintenir la
prestation de services sur une période d'octobre à avril pour l'année scolaire 2022-2023.
COMPLEXE SPORTIF
Suite à la consultation lancée concernant l'étude de faisabilité au complexe sportif, M. le Maire indique
que sur les 6 candidatures reçues, 3 ont été retenues pour présenter une offre.
œ AFFAIRE PIOT/COMMUNE
M. le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier de l'avocat annonçant l'arrêt de ia Cour
Administrative d'Appel de Nantes qui confirme la décision de première instance et rejette l'ensemble
des prétentions de M. et Mme PIOT. Cette décision deviendra définitive à l'issue du délai de pourvoi
en Cassation devant le Conseil d'Etat qui expirera deux mois après la notification de la décision
= COMMUNAUTE DE COMMUNES
Déchets
M. le Maire informe le Conseil municipal que les ambassadeurs du tri ont commencé leur intervention
sur la commune. Les avis de passage sant déposés dans les boîtes aux lettres, les agents vont désormais rencontrer la population.
Lire c'est partir
Mme COMMEREUC fait part au conseil municipal de Ia distribution de livres par la Communauté de
communes aux élèves de Grande Section qui partent en CP dans le cadre de l'opération Lire c'est Partir.
æ FETE DE LA MUSIQUE
Mme QUEMERAIS rappelle au Conseil municipal l'organisation de la fête de la musique le samedi 25 juin 2022 en collaboration avec Arts et Culture et le Comité des Fêtes. Elle présente la disposition des intervenants en différents points du centre bourg.
Rien n'étant plus à l'ordre du jour, la séance est levée à 23 h 45
La secrétaire de séance Le Maire
Sytvie WERSCHUREN Olivier BOURDAIS
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