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Déliberation - DECISION 032 22 BAIL PRECAIRE ET REVOCABLE
Déliberation - DECISION 44 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 44 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2022/193
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
DECISION
DU
MAIRE
N°44/22
3.5
AUTRES
ACTES
DE
GESTION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CBCECS
Objet
:délivrance
d’une
concession
trentenaire
(30
ans)
Urne
n°
G/05
située
au
jardin
du
souvenir
du
cimetière
communal
2
EE
Par
délibération
du
25
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
26
mai
2020,
le
Conseil
Municipal
a
donné
délégation
pleine
et
entière
à Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
pour
exercer
toutes
les
attributions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
l’article
L.2122-22
8°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L.2223-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Pollestres
en
date
du
17
septembre
2014
portant
fixation
des
prix
des
différentes
concessions
dans
le
cimetière
communal
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Pollestres
en
date
du
14
octobre
2016
approuvant
le
règlement
du
cimetière
communal
;
VU
le
Budget
de
l’Exercice
en
cours
;
CONSIDERANT
la demande
de SNS
;d’obtenir
une
concession
familiale
trentenaire
(30
ans),
urne
n°
G/05
située
au
jardin
du
souvenir
du
cimetière
communal.
LE
MAIRE
DECIDE
D'accepter
La demande
de IE
cc:
une
concession
familiale
trentenaire
(30
ans),
urne
n°
G/05
située
au
jardin
du
souvenir,
du
cimetière
communal.
De
signer
l'acte
de
concession
de
cette
urne
moyennant
la
somme
de
huit
cent
vingt-cinq
euros
(825
€)
représentant
le
prix
de
revient
du
dit
casier
y
compris
les
frais
de
timbre
et
d’enregistrement.
ET
de
rendre
compte
de
la
présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa
prochaine
séance,
conformément
à l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pollestres,
le 28
septembre
2022
Le
Maire,
Jean-Charles
MORICONT.
{Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture L: 2.09. LOL Publication
ou
Notification
Le 2$ OS. 2082.
F
RECU
ENPRETECIURE le 28/95/2922 as
Ehpaiss
SSID: