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Déliberation - DECISION 2023 016
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2023_063
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N°2023_016
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
GC
Objet : Délivrance d’une concession trentenaire (30 ans)
Urne n° H/02 située au jardin du souvenir du cimetière communal à
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné
délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Particle L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014
portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016 approuvant le règlement du cimetière communal ;
VU le Budget de l’Exercice en cours.
CONSIDERANT la demande de , domicilié d’obtenir une concession familiale trentenaire (30
ans), urne n° H/02 située au jardin du souvenir du cimetière communal.
LE MAIRE DECIDE
D’accepter la demande de MR d'obtenir une concession familiale trentenaire (30 ans), urne n° H/02 située au jardin du souvenir, du cimetière communal.
De signer l’acte de concession de cette urne moyennant la somme de huit cent vingt-cinq euros (825 €) représentant le prix de revient du dit casier y compris les frais
de timbre et d’enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 17 avril 2023
Le Maire,
Jean-Charles MORICONI.
A ou irc après dépôt en Préfecture
Le EN Le 20/0 ou RÉ
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ï RECU EN PREFECTURE
RG TE % a ie 28/04/2823