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Déliberation - DECISION 2024 030
Déliberation - DECISION 2024 007
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 007)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2024 044
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
COMMUNE DE POLLESTRES
DECISION DU MAIRE
N°2024_ 007
3.5 AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
GGC3
Objet : Délivrance d’une concession trentenaire (30 ans)
Urne n° H/04 située au jardin du souvenir du cimetière communal
ES
Par délibération du 25 mai 2020, reçue en Préfecture le 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné
délégation pleine et entière à Monsieur Jean-Charles MORICONI, pour exercer toutes les attributions
de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU Particle L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales : VU les articles L.2223-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 17 septembre 2014
portant fixation des prix des différentes concessions dans le cimetière communal ; VU la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Pollestres en date du 14 octobre 2016
approuvant le règlement du cimetière communal :
VU le Budget de l'Exercice en cours.
CONSIDERANT Ia demande de EE domiciliée d'obtenir une concession familiale trentenaire (30 ans),
urne n° H/04 située au jardin du souvenir du cimetière communal.
LE MAIRE DECIDE
D'’accepter la demande de
d'obtenir une concession familiale trentenaire (30 ans), urne n° H/04 située au jardin du
souvenir. du cimetière communal.
De signer l'acte de concession de cette urne moyennant la somme de huit cent vingt-cinq euros (825 €) représentant le prix de revient du dit casier y compris les frais de timbre et d'enregistrement.
ET de rendre compte de la présente décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pollestres, le 20 février 2024
Le Maire,
Jean-Charles MORICONI.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture
Le
Publication ou N
Le PF lo led