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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 34 Commune Vexin sur Epte Avis sur la demande de derogation au principe durbanisation limitee du PLU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 34 Commune Vexin sur Epte Avis sur la demande de derogation au principe durbanisation limitee du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 10
Pouvoirs :.................. 6
Votants :.................... 16
Suffrages exprimés :. 14
Ont voté pour :.......... 14
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 25 mai 2023
****
DECISION N° BC/23-034
Urbanisme
Commune de Vexin sur Epte : avis sur la demande de
dérogation au principe d'urbanisation limitée du Plan Local
d'urbanisme
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 19 mai 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de M. François OUZILLEAU, le 25 mai 2023 à 15h30.
Etaient présents :
François OUZILLEAU, Pascal LEHONGRE, Aline BERTOU, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Thibaut BEAUTÉ, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Absents excusés :
Pieternella COLOMBE
Pouvoirs :
Frédéric DUCHÉ a donné pouvoir à François OUZILLEAU, Thomas DURAND a donné pouvoir à Aline BERTOU, Guillaume GRIMM a donné pouvoir à Christian LE PROVOST, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Dominique MORIN, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Thibaut BEAUTÉ, Jérôme GRENIER a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE
Secretaire de séance : Julien CANIN Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L142-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le courrier de saisine du Préfet relatif à la demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée transmis à SNA le 13 avril 2023 ;
Vu le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Vexin sur Epte par délibération en date du 08/02/2023 ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative aux avis obligatoire prévus par le code de l’urbanisme dans le cadre des procédures d’élaboration et de révision des documents de planification des collectivités membres ou voisine de Seine Normandie Agglomération ;
Considérant que Thomas DURAND et Annick DELOUZE ne prennent pas part au vote ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De donner un avis favorable à l’urbanisation du secteur AUx à destination de développement économique sous réserve de la pertinence de cette zone par rapport au futur SCoT de SNA et un avis défavorable à l’ouverture à l’urbanisation des secteurs AUh1 (Ecos/ Tourny) et AUh3 (Cantiers).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Maire de Vexin sur Epte.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,