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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 084 Derogation au repos dominical dans les commerces de detail annee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Démocratie, Investissement et développement économique,
Délégués :
En exercice :............. 17
Présents :.................. 13
Pouvoirs :.................. 4
Votants :.................... 17
Suffrages exprimés :. 17
Ont voté pour :.......... 17
Ont voté contre :....... 0
Abstentions :............. 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
****
Bureau communautaire du 19 octobre 2023
****
DECISION N° BC/23-084
Développement économique
Dérogation au repos dominical dans les commerces de
détail - Année 2024
Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 13 octobre 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 19 octobre 2023 à 15h30.
Etaient présents :
Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Antoine ROUSSELET , Dominique MORIN, Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Pascal JOLLY, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Annick DELOUZE, Patricia DAUMARIE
Absents :
Absents excusés :
Pouvoirs :
François OUZILLEAU a donné pouvoir à Dominique MORIN, Aline BERTOU a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Thomas DURAND a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Thibaut BEAUTÉ a donné pouvoir à Jérôme GRENIER
Secretaire de séance : Patricia DAUMARIE Le Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail et notamment son article L3132-26 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Considérant que le Bureau Communautaire a reçu délégation de formuler un avis relatif à la suppression du repos hebdomadaire les dimanches désignés dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire à normalement lieu le dimanche ;
Considérant les demandes d’ouverture le dimanche reçues des villes de Vernon, des Andelys, de Saint-Marcel et de Douains pour l’année 2024 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De donner un avis favorable à l’ouverture le dimanche des commerces des communes de Vernon, des Andelys, de Saint-Marcel et de Douains selon les calendriers suivants :
• Calendrier pour la ville de Vernon d’autorisation d’ouverture pour l’année 2024 pour les commerces alimentaires et non-alimentaires, hors concessionnaire automobile : dimanche 14 janvier (soldes), dimanche 31 mars (Pâques), dimanche 26 mai (fête des mères), dimanche 2 juin (Foire de Vernon), dimanche 30 juin (soldes), dimanche 7 juillet (soldes), dimanche 6 octobre (braderie de Vernon), dimanche 1er décembre (Noël), dimanche 8 décembre (Noël), dimanche 15 décembre (Noël), dimanche 22 décembre (Noël), dimanche 29 décembre (Fêtes).
• Calendrier pour la ville de Vernon d’autorisation d’ouverture pour l’année 2024 pour les concessionnaires automobiles : dimanche 14 janvier, dimanche 17 mars, dimanche 16 juin, dimanche 15 septembre, dimanche 13 octobre.
• Calendrier pour la ville des Andelys d’autorisation d’ouverture pour l’année 2024 pour les commerces alimentaires : dimanche 7 janvier, dimanche 31 mars (Pâques), dimanche 5 mai, dimanche 19 mai, dimanche 14 juillet (soldes), dimanche 10 novembre, dimanche 8 décembre (Noël), dimanche 15 décembre (Noël), dimanche 22 décembre (Noël), dimanche 29 décembre (Fêtes).
• Calendrier pour la ville des Andelys d’autorisation d’ouverture pour l’année 2024 pour les commerces non-alimentaires et hors concessionnaire automobile : dimanche 14 janvier (soldes), dimanche 30 juin (soldes), dimanche 1er septembre (rentrée scolaire), dimanche 17 novembre, dimanche 24 novembre (Black Friday), dimanche 1er décembre (Noël), dimanche 8 décembre (Noël), dimanche 15 décembre (Noël), dimanche 22 décembre (Noël). • Calendrier pour la ville des Andelys d’autorisation d’ouverture pour l’année 2024 pour les concessionnaires automobiles : dimanche 14 janvier, dimanche 17 mars, dimanche 16 juin, dimanche 15 septembre, dimanche 13 octobre.
• Calendrier pour la ville de Saint-Marcel d’autorisation d’ouverture pour les commerces de détail pour l’année 2024 : dimanche 14 janvier (soldes), dimanche 30 juin (soldes), dimanche 1er septembre (rentrée scolaire), dimanche 8 septembre (rentrée scolaire), dimanche 24 novembre (Black Friday), dimanche 1er décembre (Noël), dimanche 8 décembre (Noël), dimanche 15 décembre (Noël), dimanche 22 décembre (Noël), dimanche 29 décembre (Fêtes).
• Calendrier pour la ville de Douains d’autorisation d’ouverture pour les commerces de détail pour l’année 2024 : dimanche 14 janvier (soldes), dimanche 21 janvier (soldes), dimanche 28 janvier (soldes), dimanche 28 avril (célébration des 1 an du centre), dimanche 30 juin (soldes), dimanche 7 juillet (soldes), dimanche 14 juillet (soldes), dimanche 21 juillet (soldes), dimanche 24 novembre (Black Friday), dimanche 8 décembre (Noël), dimanche 15 décembre (Noël), dimanche 22 décembre (Noël).
Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier, à Monsieur le Maire de la ville de Vernon, à Monsieur le Maire de la ville des Andelys, à Monsieur le Maire de la ville de Saint- Marcel et à Monsieur le Maire de la ville de Douains.
Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,