Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 093 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 093 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 093 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Animaux, Ruralité, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-093

PUBLIÉ LE 7 MAI 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Direction des sécurités

64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations

d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les Landes, les

Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques (16 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-05-07-00018

Arrêté préfectoral déterminant un périmètre

réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques

à la suite de déclarations d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène

dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 3

Arrêté préfectoral n°

déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques

à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

dans les Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

Officier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte

contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic

pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles

spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des

règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation

humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article R. 424-3 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les

pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/16

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 4VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les

exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection

de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance

et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza

aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies animales via le transport

par véhicule routier d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement

pathogène ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage

préventif est ordonné en application de l’arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières

pour la maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/2021-0022 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Monségur (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2020-12-23-004 du 23 décembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à

une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Labatut-Rivière (65) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-007 du 04 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Baigts-de-Béarn ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-022 du 07 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-031 du 08 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arget ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0274 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Bassercles (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2021-0273 du 12 janvier 2021 portant déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Habas (40) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-056 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-057 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Uzan ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-058 du 13 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Girons-en-Béarn ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 5VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-063 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-064 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-065 du 14 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-069 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Urdès ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-070 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castétis ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-071 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-072 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-073 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lichos ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-074 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lay-Lamidou ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-076 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Dognen ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-077 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvigny ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-078 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-079 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Charre ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-088 du 15 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Louvie-Juzon ;

VU l’arrêté préfectoral n° 65-2021-SPAE-008 du 19 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de Gardères (65) ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-095 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saint-Armou ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-096 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Nousty ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-097 du 20 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Poey d’Oloron ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 6VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-099 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sallespisse ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-100 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Aren ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-101 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Montaner ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-102 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Puyoo ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-103 du 21 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-105 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Saucède ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-106 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Lonçon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-107 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-112 du 22 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Castetpugon ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-118 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Amorots-Succos ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-119 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Momas ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-120 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Arzacq-Arraziguet ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-121 du 24 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Garlin ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-133 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-108 du 29 janvier 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bidache ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-137 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-138 du 1er février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Bentayou-Sérée ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-167 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 7VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-168 du 3 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-154 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Masparraute ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-158 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-159 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Ogenne-Camptort ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-165 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Préchacq-Navarrenx ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-166 du 5 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune d’Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-169 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Ponson-Dessus ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-171 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Claracq ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-172 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Andrein ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-173 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Orriule ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-174 du 8 février 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Sévignacq ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-206 du 3 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Arrosès ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDPP/SPAE/2021-210 du 11 mars 2021 portant déclaration d’infection d’influenza

aviaire hautement pathogène d’un élevage de volailles sur la commune de Crouseilles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-23-010 du 23 avril 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les

Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du

travail en date du 7 janvier 2021 relatif aux mesures de maîtrise de l’épizootie d’influenza aviaire dans le Sud-

Ouest de la France (département des Pyrénées-Atlantiques et départements proches) notamment en ce qu’il

préconise d’étendre les zones de surveillance aux communes situées dans un rayon minimal de 20 km autour

des exploitations atteintes d’influenza aviaire ;

CONSIDÉRANT l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du

travail en date du 26 février 2021 relatif à « la possibilité de levée de la zone tampon mise en place dans le Sud-

Ouest » ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 8CONSIDÉRANT la stabilisation de la situation de l’épizootie d’influenza aviaire hautement pathogène en matière

de circulation active du virus dans le département des Pyrénées-Atlantiques, qui permet de réviser les

restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la

remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires ;

CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 22 mars 2021 des surveillances menées, avec résultats

favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection

liées aux foyers d’Amorots-Succos, Andrein, Bentayou-Sérée, Masparraute, Montaner, Nousty, Orriule et

Ponson-Dessus dans les Pyrénées-Atlantiques et de Gardères dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 25 mars 2021 des surveillances menées, avec résultats

favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection

liées aux foyers d’Aren, Charre, Dognen, Lichos, Lay-Lamidou, Louvie-Juzon, Ogenne-Camptort, Poey d’Oloron

et Préchacq-Navarrenx dans les Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 2 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats

favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection

liées aux foyers de Baigts-de-Béarn, Puyoo et Saint-Girons-en-Béarn dans les Pyrénées-Atlantiques ;

CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 12 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats

favorables, dans les exploitations commerciales et non commerciales de volailles dans les zones de protection

liées aux foyers d’Arget, Arrosès, Arzacq-Arraziguet, Castétis, Castetpugon, Claracq, Crouseilles, Garlin, Lonçon,

Louvigny, Mesplède, Momas, Saint-Armou, Sallespisse, Sévignacq, Urdès et Uzan dans les Pyrénées-

Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu’à la date du 12 avril 2021, la vérification de l’ensemble des nettoyages et désinfections

approfondis (ND1) des foyers des Pyrénées-Atlantiques et appartenant à la zone de protection coalescente, est

effective ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de considérer la stabilisation en date du 1er avril des zones de protection et de

surveillance autour des foyers déclarés dans des élevages de volailles situés dans les communes d’Arrosès et

Crouseilles, plus de 21 jours s’étant écoulé entre l’abattage des foyers, sans nouvelle suspicion ou nouveau

foyer déclaré ;

CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 21 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats

favorables, dans les exploitations commerciales de galliformes et de palmipèdes dans les zones de surveillances

liées aux foyers d’Amorots-Succos, Bentayou-Sérée, Masparraute, Montaner, Nousty, et Ponson-Dessus dans

les Pyrénées-Atlantiques et de Gardères dans les Hautes-Pyrénées ;

CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 23 avril 2021 des surveillances menées, avec résultats

favorables, dans les exploitations commerciales de galliformes et de palmipèdes dans les zones de surveillances

liées aux foyers d’Aren, Charre, Dognen, Lay-Lamidou, Lichos, Ogenne-Camptort, Poey d’Oloron, Préchacq-

Navarrenx et Saucède dans les Pyrénées-Atlantiques et de foyers dans les Landes ;

CONSIDÉRANT la validation par la DGAL en date du 6 mai 2021 des surveillances menées, avec résultats

favorables, dans les exploitations commerciales de galliformes et de palmipèdes dans les zones de surveillances

liées aux foyers d’Andrein, Arget, Arrosès, Arzacq-Arraziguet, Baigts-de-Béarn, Castétis, Castetpugon, Claracq,

Crouseilles, Garlin, Louvie-Juzon, Lonçon, Louvigny, Mesplède, Momas, Orriule, Puyoô, Saint-Armou, Saint-

Girons-en-Béarn, Sallespisse, Sévignacq, Urdès et Uzan dans les Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 9Article 1er : Définitions

Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d’influenza aviaire

hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département des Pyrénées-

Atlantiques :

- des zones de protection,

- des zones de surveillance,

- des zones de surveillance renforcée.

La liste des communes concernées est fixée en annexe au présent arrêté.

Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer de la zone a été

abattu depuis plus de 21 jours et qu’aucune suspicion n’est en cours ; à défaut, elle est considérée comme

« évolutive ».

La situation de chaque commune est précisée en annexe.

Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être plus restrictives

pour tenir compte du risque de diffusion du virus.

Dans cette zone réglementée, l’ensemble des communes de la zone de protection continue entre les

départements du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, est défini comme une zone

de protection dite coalescente.

Les communes appartenant à cette zone coalescente sont précisées en annexe.

Cette liste de communes et leurs statuts sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’évolution de la situation

sanitaire.

Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée

Les dispositions suivantes s’appliquent dans la zone réglementée définie à l’article 1 du présent arrêté :

1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la direction

départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi

régulier et contrôle des registres est effectué par la direction départementale de la protection des populations.

2°/ Les détenteurs d’exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies ou sur

Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

3°/ Les lieux de détention de volailles font l’objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de la

direction départementale de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un

examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et, le cas échéant, la réalisation de

prélèvements pour analyse de laboratoire.

4°/ Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi

que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la direction

départementale de la protection des populations par les responsables des exploitations qu’elles soient de nature

commerciale ou non.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 105°/ Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque

de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à

l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment ou la

réduction de surface des parcours, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers

étanches.

6°/ L’accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement

indispensables à l’activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à

limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique ou

le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte,

la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.

Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation.

7°/ Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de

l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels

que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d’aliments pour animaux, les

usines de sous-produits animaux et les centres d’emballage d’œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de

volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs…).

Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser en

commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.

Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité adaptées à son

activité.

Les transporteurs doivent respecter l’intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.

8°/ Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.

10°/ Le transport et l’épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit.

Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l’exploitation, de procédés assainissant préalables, de

l’utilisation de dispositifs d’épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement immédiat :

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;

• les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones

évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des populations.

Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d’animaux et d’œufs au sein, à destination et

en provenance de la zone réglementée

L’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs

ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.

Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de la protection des populations peut autoriser les

mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par la

ou les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un

transport sans rupture de charge.

Les mouvements de volailles issus d’élevages situés en zone indemne, destinées à l’abattage immédiat vers un

abattoir agréé situé en zone réglementée, sont autorisés sans laissez-passer, sous réserve d’un transport direct.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 11a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, de

volailles, les mouvements suivants peuvent être autorisés :

• volailles issues d’une zone stabilisée vers un abattoir agréé situé sur le territoire national, sous réserve

d’une visite vétérinaire préalable pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et

vérifier des informations du registre d’élevage :

◦ dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de

surveillance stabilisée ;

◦ dans les 48h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d’une zone de protection

stabilisée, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats

favorables ;

◦ dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de prélèvements pour

analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;

• volailles issues d’une zone évolutive vers un abattoir agréé situé en zone réglementée, sous les mêmes

conditions de visite vétérinaire voire de prélèvements et de biosécurité lors du transport. Les abattages

de volailles provenant d’une zone évolutive doivent être regroupés et être effectués en fin de chaîne pour

permettre un nettoyage-désinfection renforcé de l’outil.

b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l’État en zone évolutive

c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage :

Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les

mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire validé.

Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone réglementée stabilisée peuvent être dirigés vers un atelier de

gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la zone de surveillance sous réserve d’une visite

vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de

résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite

sanitaire et vérifier des informations du registre d’élevage.

Ces mouvements ne peuvent cependant pas s’appliquer à destination d’un atelier situé dans une commune de la

zone coalescente ou dans les communes situées en zone évolutive ayant fait l’objet d’un abattage préventif sur

ordre de l’Administration.

Les palmipèdes issus d’élevages situés en zone de surveillance évolutive peuvent être mis en gavage, dans un

atelier situé dans une commune d’une zone de surveillance quand elle n’a pas fait l’objet d’un dépeuplement

préventif, sous les mêmes conditions de nettoyage-désinfection préalable, de visite vétérinaire et de

prélèvements.

d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :

Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs et de parquets situés en zone

réglementée peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en

zone indemne, sous réserve :

• de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de

destination ;

• du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale de 21 jours

durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l’élevage et à l’issue de laquelle sera réalisée une visite

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 12vétérinaire pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations

du registre d’élevage, assortie, s’il s’agit de canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.

e) Mouvements de poulettes futures pondeuses :

Les mouvements de poulettes futures pondeuses issues d’élevages situés en zone de surveillance stabilisée ou

en zone de surveillance renforcée vers des élevages ne détenant pas d’autres volailles situés sur le territoire

national hors de zone de protection stabilisée et hors zone évolutive, peuvent être autorisés par la(les) directions

départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve des conditions

suivantes :

• dans les 48h avant le départ des animaux : réalisation d’une visite vétérinaire avec examen clinique,

vérification des registres et prélèvements pour analyses sérologiques et virologiques avec résultats

favorables ;

• mise sous surveillance pendant 21 jours de l’exploitation de destination avec contrôle virologique à

l’issue de ce délai.

f) Remise en place de volailles galliformes et de palmipèdes :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser la remise en place :

• de volailles galliformes provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive dans les

élevages de volailles de galliformes spécialisés ou ne comportant que des galliformes depuis au moins

60 jours, situés en zone de surveillance stabilisée ou en zone de surveillance renforcée ;

• de volailles galliformes démarrées (dont les reproducteurs et futurs reproducteurs) provenant d’une zone

de surveillance stabilisée sous réserve de la réalisation d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le

départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats favorables des

analyses virologiques (et sérologiques pour les reproducteurs) pratiquées sur les prélèvements réalisés

lors de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au

mouvement) et vérifier des informations du registre d’élevage. Les visites vétérinaires et analyses sont à

la charge de l’opérateur ;

• de palmipèdes hors reproducteurs provenant de l’ensemble du territoire national hors zone évolutive,

dans des élevages situés en zone de surveillance renforcée, au plus tôt le 13 mai 2021, après une

période de 4 semaines qui débute lorsque la totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1er

niveau (ND1) des élevages foyers de la zone coalescente a été réalisée et que l’intégralité de la zone

coalescente est passée en zone de surveillance renforcée ;

• de palmipèdes reproducteurs et futurs reproducteurs provenant de l’ensemble du territoire national hors

zone évolutive, avant le 13 mai 2021, dans des élevages situés en zone de surveillance stabilisée ou

renforcée. Cette remise en place est conditionnée, pour les animaux provenant de zone réglementée, à

la réalisation d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des

animaux par un examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques et sérologiques

pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque

unité de production destinée au mouvement) et vérifier des informations du registre d’élevage. A l’issue

d’un délai de 21 jours suivants la remise en place des ces animaux, une visite vétérinaire est réalisée

pour examen clinique, contrôle du registre d’élevage et contrôle virologique sur 20 animaux. Les

reproducteurs sont ensuite soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour

analyse virologique réalisés lors de ces visites. Les visites vétérinaires et les analyses sont à la charge

de l’opérateur.

Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale de la protection des populations

au moins 15 jours avant l’arrivée des animaux.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 13Les informations transmises comprennent:

• le nom et les coordonnées de l’éleveur,

• la date prévue de mise en place

• la catégorie d’animaux concernés ;

• le nombre d’animaux ;

• le(s) numéro(s) INUAV de(s) atelier(s) concerné(s) ;

• la surface du(des) bâtiment(s) ;

• la densité attendue des animaux ;

• l’origine des animaux ;

• pour les remises en place de volailles galliformes : une attestation sur l’honneur indiquant l’absence de

palmipèdes depuis plus de 60 jours ;

• la certification de conformité de l’élevage vis-à-vis de la biosécurité : soit un rapport d’inspection de la

direction départementale en charge de la protection des populations, soit un compte-rendu du diagnostic

biosécurité réalisé par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l’organisme de production ou de la

chambre d’agriculture, datant de moins de 6 mois ;

• l’engagement à transmettre le résultat d’une visite clinique réalisée par le vétérinaire sanitaire 21 jours

après l’arrivée des animaux.

L’autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d’une taille adaptée à la capacité de

maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu’à la levée de la zone réglementée et sous réserve de la

conformité de l’établissement à la réglementation relative à la biosécurité.

L’autorisation vaut laissez-passer sanitaire.

La remise en place de volailles démarrées provenant de zone réglementée stabilisée est conditionnée à la

réalisation d’une visite vétérinaire 48h maximum avant le départ pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un

examen clinique, de résultats favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors

de cette visite sanitaire (minimum de 60 volailles de chaque unité de production destinée au mouvement) et

vérifier des informations du registre d’élevage .

Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations dans les 8 jours ouvrés

suivant la date de réception de la demande de mise en place de volailles galliformes vaut autorisation.

Une visite clinique est réalisée par le vétérinaire sanitaire de l’élevage au moins 21 jours après la mise en place

des animaux. Cette visite est à la charge du demandeur.

En cas de constat de signes cliniques, des prélèvements pour analyse virologique sont réalisés (écouvillons oro-

pharyngés et cloacaux sur 20 animaux).

g) Mouvements d’œufs à couver :

Les œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée stabilisée peuvent être

transférés en transport dédié vers un établissement d’accouvage ayant fait l’objet d’un audit biosécurité

préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de

biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de

l’établissement.

Dans le cas des œufs à couver issus d’un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les

reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour analyses

virologiques et sérologiques avec résultats favorables.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 14Les œufs à couver issus de parquets de reproducteurs situés en zone indemne peuvent être transférés vers un

couvoir situé en zone réglementée stabilisée.

h) Mouvements d’œufs de consommation :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser, sous couvert d’un protocole validé, le

mouvement d’œufs de consommation issus d’exploitations situées en zone réglementée stabilisée vers un centre

d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions

suivantes :

• visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de biosécurité mises

en place ;

• utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;

• transport sans rupture de charge.

Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités suivantes :

• fabrication possible sur place de produits à base d’œufs avec traitement thermique assainissant ;

• vente directe au consommateur final d’œufs avec marquage obligatoire avec le code producteur, sur des

marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l’élevage, situés dans la zone réglementée.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone évolutive ne peuvent être traités que dans un centre

d’emballage d’œufs ou un établissement d’ovoproduits situé en zone réglementée selon les mêmes conditions.

Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre

d’emballage d’œufs ou de fabrication d’ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve d’un

protocole validé par la(les) directions départementales en charge de la protection des populations concernée(s)

visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.

i) Dérogations spécifiques :

La direction départementale de la protection des populations peut autoriser des dérogations spécifiques dans les

zones réglementées liées à un foyer déclaré dans un élevage de reproducteurs, géré dans le cadre d’un

protocole de sauvegarde génétique.

Article 4 : Levée des zones

1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires

de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites dans les exploitations

(exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure

à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.

Pour les communes appartenant à la zone coalescente, celles-ci sont placées en zone de surveillance renforcée.

2. La levée d’une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations

préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec

résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une

absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Pour la zone de surveillance liée à la zone coalescente, la levée est réalisée sous les conditions ci-dessus, après

la levée de la totalité de la zone de protection coalescente.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 15Pour une zone de surveillance non coalescente, la levée est réalisée au plus tôt le 15 avril 2021 et après une

période de 4 semaines qui débute à la levée de la zone de protection correspondante et après la réalisation de la

totalité des opérations de nettoyage-désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages foyer de cette zone.

3. La levée de la zone de surveillance renforcée peut intervenir après une période minimale de 2 mois qui débute

à la levée de la zone de protection coalescente et après la réalisation de la totalité des opérations de nettoyage-

désinfection de 1er niveau (ND1) des élevages foyers de cette zone, sous réserve de résultats favorables des

surveillances des élevages repeuplés.

Article 5 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-23-010 du 23 avril 2021 déterminant un périmètre réglementé dans les

Pyrénées-Atlantiques à la suite de déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans les

Landes, les Hautes-Pyrénées et les Pyrénées-Atlantiques, est abrogé.

Article 6 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du

Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Pau via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence

de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend

l’application de la présente décision.

Article 7 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et réprimées par les articles

R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les sous-préfets des arrondissements de

Bayonne et Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-

Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des

communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont responsables, chacun en

ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairies concernées.

Pau, le 7 mai 2021

Le Préfet,

Eric SPITZ

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 16ANNEXE : Liste et statuts des communes des Pyrénées-Atlantiques

en zone réglementée au titre de l’influenza aviaire

Évolutions par rapport à l’arrêté préfectoral n° 64-2021-04-23-010 du 23 avril 2021

* Type de zone :

• ZP : zone de protection

• ZS : zone de surveillance

• ZSR : zone de surveillance renforcée

** Date indicative de remise en place des palmipèdes : sous réserve de la réalisation, avec résultats

favorables, des surveillances requises pour la levée des zones et de la prise d’un arrêté préfectoral

Commune N° Insee

Type de

zone

Situation stabilisée

ou évolutive

ZP

coalescente

Date indicative de

remise en place

des palmipèdes**

ANOS 64027 ZSR Stabilisée 13/05/2021

ARANCOU 64031 ZS Évolutive 13/05/2021

ARGET 64044 ZSR Stabilisée 13/05/2021

ARNOS 64048 ZSR Stabilisée 13/05/2021

ARRAUTE-CHARRITTE 64051 ZS Évolutive 13/05/2021

ARTHEZ-DE-BEARN 64057 ZSR Stabilisée 13/05/2021

ARZACQ-ARRAZIGUET 64063 ZSR Stabilisée 13/05/2021

AUBIN 64073 ZSR Stabilisée 13/05/2021

AUGA 64077 ZSR Stabilisée 13/05/2021

AUTERRIVE 64082 ZS Évolutive 13/05/2021

BAIGTS-DE-BEARN 64087 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BALANSUN 64088 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BALIRACQ-MAUMUSSON 64090 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BARDOS 64094 ZS Évolutive 13/05/2021

BARINQUE 64095 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BELLOCQ 64108 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BERGOUEY-VIELLENAVE 64113 ZS Évolutive 13/05/2021

BIDACHE 64123 ZP Évolutive

BIRON 64131 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BONNUT 64135 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BOUEILH-BOUEILHO-

LASQUE 64141 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BOUILLON 64143 ZSR Stabilisée 13/05/2021

BOUMOURT 64144 ZSR Stabilisée 13/05/2021

CABIDOS 64158 ZSR Stabilisée 13/05/2021

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 17Commune N° Insee

Type de

zone

Situation stabilisée

ou évolutive

ZP

coalescente

Date indicative de

remise en place

des palmipèdes**

CAME 64161 ZP Évolutive

CARRERE 64167 ZSR Stabilisée 13/05/2021

CARRESSE-CASSABER 64168 ZS Évolutive 13/05/2021

CASTEIDE-CANDAU 64172 ZSR Stabilisée 13/05/2021

CASTETIS 64177 ZSR Stabilisée 13/05/2021

CASTETPUGON 64180 ZSR Stabilisée 13/05/2021

CASTILLON-D'ARTHEZ 64181 ZSR Stabilisée 13/05/2021

CLARACQ 64190 ZSR Stabilisée 13/05/2021

COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 ZSR Stabilisée 13/05/2021

DIUSSE 64199 ZSR Stabilisée 13/05/2021

DOAZON 64200 ZSR Stabilisée 13/05/2021

ESCOS 64205 ZS Évolutive 13/05/2021

FICHOUS-RIUMAYOU 64226 ZSR Stabilisée 13/05/2021

GARLIN 64233 ZSR Stabilisée 13/05/2021

GAROS 64234 ZSR Stabilisée 13/05/2021

GEUS-D'ARZACQ 64243 ZSR Stabilisée 13/05/2021

GUICHE 64250 ZS Évolutive 13/05/2021

HAGETAUBIN 64254 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LABASTIDE-VILLEFRANCHE 64291 ZS Évolutive 13/05/2021

LABETS-BISCAY 64294 ZS Évolutive 13/05/2021

LABEYRIE 64295 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LACADEE 64296 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LACQ 64300 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LAHONTAN 64305 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LALONQUETTE 64308 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LARREULE 64318 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LASCLAVERIES 64321 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LEREN 64334 ZS Évolutive 13/05/2021

LONCON 64347 ZSR Stabilisée 13/05/2021

LOUVIGNY 64355 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MALAUSSANNE 64365 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MASCARAAS-HARON 64366 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MASPARRAUTE 64368 ZS Évolutive 13/05/2021

MAZEROLLES 64374 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MESPLEDE 64382 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MIALOS 64383 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MIOSSENS-LANUSSE 64385 ZSR Stabilisée 13/05/2021

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 18Commune N° Insee

Type de

zone

Situation stabilisée

ou évolutive

ZP

coalescente

Date indicative de

remise en place

des palmipèdes**

MOMAS 64387 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MONCLA 64392 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MONTAGUT 64397 ZSR Stabilisée 13/05/2021

MORLANNE 64406 ZSR Stabilisée 13/05/2021

OREGUE 64425 ZS Évolutive 13/05/2021

ORTHEZ 64430 ZSR Stabilisée 13/05/2021

PIETS-PLASENCE-

MOUSTROU 64447 ZSR Stabilisée 13/05/2021

POMPS 64450 ZSR Stabilisée 13/05/2021

PORTET 64455 ZSR Stabilisée 13/05/2021

POURSIUGUES-BOUCOUE 64457 ZSR Stabilisée 13/05/2021

PUYOO 64461 ZSR Stabilisée 13/05/2021

RAMOUS 64462 ZSR Stabilisée 13/05/2021

RIBARROUY 64464 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SAINT-ARMOU 64470 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SAINT-BOES 64471 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SAINT-DOS 64474 ZS Évolutive 13/05/2021

SAINT-GIRONS 64479 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SAINT-MEDARD 64491 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SAINT-PE-DE-LEREN 64494 ZS Évolutive 13/05/2021

SALLESPISSE 64501 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SAMES 64502 ZS Évolutive 13/05/2021

SAULT-DE-NAVAILLES 64510 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SEBY 64514 ZSR Stabilisée 13/05/2021

SEVIGNACQ 64523 ZSR Stabilisée 13/05/2021

TADOUSSE-USSAU 64532 ZSR Stabilisée 13/05/2021

TARON-SADIRAC-

VIELLENAVE 64534 ZSR Stabilisée 13/05/2021

URDES 64541 ZSR Stabilisée 13/05/2021

UZAN 64548 ZSR Stabilisée 13/05/2021

VIGNES 64557 ZSR Stabilisée 13/05/2021

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-05-07-00018 - Arrêté préfectoral déterminant un périmètre réglementé dans les Pyrénées-Atlantiques 19