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Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 02 Motion contre la reduction des aides aux installations solaires e)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
ne Publié le SLO
PSS a | ID : 064-216401299-20250415-20250402-DE
mé Dillère |
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2025-04-02
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
| SÉANCE DU MARDI 15 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 15 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Due d'envoi de convocation. | Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER, De Mme FRANCO, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES,
Date d'affichage Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
09/04/2025 M, MAUBOULES, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. RIBETTE,
M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Nombre de membres :
Afférents : 32 Absents_excusés : M. CHAVIGNÉ, Mme LOURAU, M. NASSIEU-MAUPAS, Présents : 24 Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. COLIN, Mme BOGNARD, M. FRETAY, Qui ont pris part au vote : 32 Mme FLOUS,
Pouvoirs: M. CHAVIGNÉ à M. BALMORI, Mme LOURAU à Mme FERRER,
Votes : Mme WEISS à Mme FRANCO, Mme VEILHAN à Mme AUCLAIR, M. COLIN à
Pour : 32 M. COLLET, Mme BOGNARD à M. DEFRASNE, M, FRETAY à M. LESCHIUTTA,
Contre : O Mme FLOUS à M. RIBETTE.
Abstentions : O
Secrétaire de séance : Mme Ornella AUCLAIR
N° 2025-04-02
MOTION CONTRE LA RÉDUCTION DES AIDES AUX INSTALLATIONS SOLAIRES
EN TOITURE ET EN OMBRIÈRE PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
L —
RAPPORTEUR : Patrick MAUBOULES
Nous venons d'apprendre lors du comité syndical de TE 64 du 22 février 2025, la décision du
Gouvernement de réduire de manière brutale et rétroactive le soutien aux installations solaires en
toiture et en ombrière. Cette annonce menace des projets territoriaux à taille humaine, soutenus par les collectivités locales et leurs structures associées, telles que les SEM locales, qui portent des modèles
de transition partagée dans les territoires.
En effet, alors que le projet de Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) prévoit une accélération
du développement du solaire à hauteur de 7 GW par an, les considérations exclusivement financières viennent fragiliser un écosystème porteur d'emplois et d’investissements locaux.
Conseil municipal - Séance du 15 avril 2025 Envoyé en préfecture le 18/04/2025
Reçu en préfecture le 18/04/2025
Publié le S LG
ID : 064-216401299-20250415-20250402-DE
En substance, les annonces de modification réglementaire de l'arrêté dit S21*, si elles se concrétisent,
risquent d’entraver le développement de cette filière stratégique qui concernait 25 000 emplois directs
en 2023 (+ 39% en un an), pour 12 milliards d'euros d'activité. Par ailleurs, ce secteur d'activité non
délocalisable, constitue un moteur de développement territorial.
Ces modifications qui concernent notamment l'introduction d’une dégressivité et de nouvelles
limitations de prix pour le segment 100 à 500 kW, risquent de freiner gravement le développement
des projets photovoltaïques et de fragiliser une filière déjà vuinérable. Moins d’un an après la signature
du « Pacte solaire » en avril 2024, qui était censé soutenir l'industrialisation du photovoltaïque en
France, l’incohérence des mesures publiques fragilise l’ensemble de l’écosystème économique, menaçant des emplois directs et la compétitivité de la filière.
Or, les projets photovoltaïques, dans un contexte de volatilité des prix de l'énergie, permettent aux
collectivités de renforcer leur souveraineté énergétique grâce à l’autoconsommation individuelle et
collective et les contrats d’achat direct d'énergie renouvelable. En produisant une énergie locale,
renouvelable et compétitive, le solaire photovoltaïque est un outil efficace au service de la transition écologique et énergétique.
Dans ce contexte, les élus se retrouvent entre deux injonctions contradictoires : d’une part, celle de
remplir leurs obligations réglementaires en matière de solarisation des parkings et, d’autre part, siles
orientations de l'Etat devaient se confirmer, des moyens financiers en baisse pour les mettre en œuvre.
Par ailleurs, de nombreux marchés sont déjà attribués pour la plupart des projets. La question reste
de savoir comment les collectivités vont amortir les pertes et gérer les abandons des projets qui
résulteraient de ces décisions à effet rétroactif au 1° février 2025.
Face à ces enjeux, les élus de la commune de Billère, demandent la suspension de l'arrêté S21, afin
d'assurer la pérennité des projets en cours ou engagés qui demeurent bénéfiques aux territoires et contribuent à l'emploi local des petites et moyennes entreprises.
*arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées
sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE,
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet et ont signé les membr résent
des recours suivants: 8 es présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
ne POUR EXTRAIT CONFORME 2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire La
Tribunal Administratif de Pau
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025