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Déliberation - 23 06 2017 ODJ93
Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 23 06 2017 ODJ93)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 juin 2017 à 18 h 00
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AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille dix sept
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 16 juin 2017, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean- Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean- Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Pierre MIQUEL à Sylviane TARDIEU, Christian PORTEFAIX à Philippe BOHELAY
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l’appel, une minute de silence est faite en mémoire de Monsieur Daniel WACKENIER, ancien élu municipal et en hommage aux victimes des évènements dramatiques survenus au Portugal.
Monsieur le Maire sort pour l’examen, le débat et le vote du Compte Administratif (question n°2). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°2. Madame Marianne MAXIMI arrive pendant la présentation du diaporama relatif à la question 2. Madame Nadia GUERMIT-MAFFRE arrive avant le vote de la question 7 (fin du pouvoir donné à Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE).
Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 7 et donne pouvoir à Madame Marianne MAXIMI. Monsieur Dominique ADENOT quitte la séance pendant le débat de la question 10 et donne pouvoir à Monsieur Pascal GUITTARD.
Monsieur Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question 11 et donne pouvoir à Monsieur Guillaume VIMONT. Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Gérard BOHNER. Madame Magali GALLAIS quitte la séance avant le vote de la question 12 et donne pouvoir à Monsieur Jean-Christophe CERVANTES.
Madame Françoise NOUHEN sort pour l’examen et le vote de la question 14 en tant que Présidente de Logidôme. Monsieur le Maire suspend la séance à 00h00 pendant le débat de la question 14. M. le Maire reprend la séance à 00h05 après avoir vérifié que le quorum est atteint. 2
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Rapport N° 93
RÉFORME DES CONCESSIONS DE LOGEMENT
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Vu la loi n° 90-167 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris en l’application des articles R. 2124 et R. 4121-3- 1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le décret n° 2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l’article 9 du décret 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l’avis du Comité technique du 8 juin 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal, en accord avec votre commission, d’adopter les dispositions suivantes concernant le régime des concessions de logement de la Ville.
1. La réforme des concessions de logement issue du décret du 9 mai 2012
Le décret n°2012-752 modifié du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement a modifié les conditions d’octroi des logements de fonction.
Jusqu'à présent, il existait deux types de concessions :
- la concession pour nécessité absolue de service
- la concession pour utilité de service.
Le nouveau dispositif est plus restrictif quant aux agents bénéficiaires et limite les cas de gratuité totale du logement :
- la concession pour nécessité absolue de service (NAS) : elle peut être accordée lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. La gratuité du logement nu est applicable aux agents concernés, qui doivent en revanche s’acquitter de l’ensemble des charges courantes liées au logement (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, taxe d’habitation et travaux d’entretien courant).
- la convention d'occupation précaire avec astreinte (COPA) : pour les agents logés ne remplissant pas les critères d’un logement par NAS, les concessions de logement par utilité de service sont remplacées par le Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 23 juin 2017–Feuillet n°2017/
3
régime des conventions d'occupation à titre précaire avec astreinte. Les agents bénéficiant d’un logement par COPA sont soumis au paiement d’une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle, ainsi qu’au paiement des charges courantes liées au logement.
En application du principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de la jurisprudence administrative, les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents des prestations en nature qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes.
En conséquence, les dispositions du décret n°2012-752 modifié du 9 mai 2012 doivent servir de référence concernant les modalités d’attribution des logements de fonction aux agents de la fonction publique territoriale. Il convient donc de fixer, par délibération, conformément à ces nouvelles dispositions et à celles des dispositions de l’article 21 de la loi n°90-1067 modifiée du 28 novembre 1990, la liste des emplois ouvrant droit aux concessions de logement, les sujétions ou contraintes correspondantes ainsi que les avantages accessoires liés à l’usage du logement.
2. Les concessions de logement pour nécessité absolue de service (NAS)
La collectivité compte actuellement 61 agents logés pour nécessité absolue de service dans des logements appartenant à la ville. Les emplois ouvrant droit à une concession de logement par NAS et les obligations afférentes sont mentionnés dans l’annexe n°1 de la présente délibération.
Compte tenu des caractéristiques du parc de logements (disparités de surface et d’état général des logements, diversité des caractéristiques énergétiques, absence de choix du logement lors du recrutement de l’agent) et afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des agents logés, il est proposé d’instaurer un forfait comprenant l’ensemble des charges (eau, électricité, gaz, chauffage) d’un montant de 10 € par m² et par an. Ce forfait a été établi sur la base des consommations réelles des agents logés. Il pourra être réexaminé en fonction de l’évolution des prix de l’énergie et des consommations des agents.
3. Les concessions de logement sous convention d’occupation précaire avec astreinte (COPA)
Les agents bénéficiant d’un logement par COPA sont soumis au paiement d’une redevance égale à 50% de la valeur locative réelle, ainsi qu’au paiement des charges courantes liées au logement.
Aucun emploi de la collectivité n’est à ce jour concerné par ces dispositions.
4. Dispositions communes à l’ensemble des agents logés
Les bénéficiaires d’un logement par NAS ou COPA devront s’acquitter des impôts et taxes afférents à l’utilisation du logement. Ils sont, au titre de l’avantage en nature, soumis à l’impôt sur le revenu et à cotisations et contributions sociales.
Les décisions individuelles d’attribution des logements seront prises en application de cette délibération par le Maire de Clermont-Ferrand.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. 4
Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juillet 2017
Le Maire,
Olivier BIANCHI
Annexe n°1 : Liste des emplois ouvrant droit à un logement pour nécessité absolue de service
Liste des emplois ouvrant droit à un
logement par NAS
Obligations liées à l’octroi du logement
Gardiens de cimetières
Gardiens d’installations sportives
Gardiens de structure petite enfance
Gardiens de centres de loisirs
Concierges et aides-concierges des
groupes scolaires
Gardiens de sites culturels
Gardiens d’autres sites communaux
Pour tous ces emplois, les agents peuvent être
amenés à intervenir à tout moment, y compris
en dehors des heures habituelles de travail, pour
assurer la bonne marche du service, assurer la
continuité du service public et répondre aux
besoins d’urgence liés à l’exercice de leurs
fonctions.