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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210417 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210417 01)
Thèmes du document : Logement, Banque, Justice et droit,
. CONVENTION
De
préfinancement
des
subventions
Travaux
accordées
à
la
Copropriété
du
93
rue
Dauphine
ES
Agence
sationals
Ans
LE
:
del'habitat
HAVRE SEINE
,
MÉTROPOLE
Convention
relative à la mise
en
œuvre
d'un
préfinancement
des
subventions
pour
la copropriété
du
93 rue
Dauphine
au
Havre ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
1.
La
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
délégataire
des
aides
à la
Pierre,
dont
le
siège
est
situé
19,
rue
Georges
Braque
—
Hôtel
de
la
Communauté
-
76
600
Le
Havre,
représenté
par
son
191
Vice-
Président,
Monsieur
Jean-Baptiste
GASTINNE,
2.
PROCIVIS
Le
Havre
Normandie,
dont
le
siège
est
situé
154
RUE
VICTOR
HUGO
CS
20232
76
054
Le
Havre,
représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
William
BORDEAUX,
3.
Le
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
93
rue
Dauphine
au
Havre
représenté
par
son
syndic
de
copropriété
IMMO
de
France
géré
par
MONSIEUR
Guillaume
Gaffe,
domiciliée
124
Boulevard
de
Strasbourg
Le
Havre,
habilité
à cet
effet
par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
en
date
du
27
juillet
2020
et
dénommé
ci-après
« le
syndic
».
2 Convention
relative à la mise
en
œuvre
d'un
préfinancement
des
subventions
pour
la copropriété
du
93
rue
Dauphine
au
Havre EXPOSE
Dans
le cadre
de
sa
politique
d'amélioration
du
parc
de
logements
existants,
la Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
anime
en
régie
plusieurs
programmes
d'amélioration
de
l'habitat:
un
Programme
d'Intérêt
Général
sur l'ensemble
de ses
54
communes,
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques,
ainsi qu’une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
—
Renouvellement
Urbain
et un
Programme
Opérationnel
de
Prévention
et
d'Accompagnement
des
Copropriété
(POPAC)
sur
le
Centre
ancien
du
Havre.
Ces
dispositifs,
couplés
à
une
volonté
forte
en
faveur
d'une
massification
de
la
rénovation
énergétique
démontrent
toute
l'ambition
consacrée
à l'amélioration
du
parc
de
logements
existants.
Le
quartier
Saint-François
est un
quartier
historique
du
Havre
présentant
quelques
immeubles
remarquables
très
anciens.
Ce
quartier,
une
des
premiers
de
la ville,
reflète
de
par
son
patrimoine
l'héritage
historique
et culturel
de
la
ville
tournée
vers
son
port
autrefois
proche
de
ce
quartier.
Cet
héritage
est
d'autant
plus
important
qu'une
grande
partie
de
la
ville
fut
détruit
durant
la
seconde
guerre
mondiale.
La
copropriété
concernée
par
cette
convention
est
en
un
exemple
concret
puisqu'il
s'agit
d'un
immeuble
atypique
classé
construit
au
18ème
siècle.
Cet immeuble,
très haut,
construit en
structure
pan
de bois,
souffre
de désordres
structurels
qui ont nécessités
la
prise d'un
arrêté de péril pour mettre en sécurité
les occupants.
11 s'agit de
la copropriété
sis 93 rue
Dauphine.
Cet
immeuble
de
5 logements,
appartenant
à 3 copropriétaires
bailleurs
et 2 propriétaire
occupant,
va faire
l'objet
de
travaux
de
rénovation:
traitement
et
dépose
des
éléments
infectés
/ravaux
de
reprise
de
structures
(planchers,
maçonnerie)
/ travaux
de
charpente
et de
couverture
/ travaux
d'électricité
et de
plomberie
/platerie
et
menuiseries.
Ces
travaux
sont
nécessaires
pour
lever
l'arrêté
de
péril.
Les
assemblées
générales
du
25
juin
2018,
du
11
juillet
2019
et
du
27
juillet
2020
ont
entériné
le
projet
de
travaux
à
travers
le
vote
de
plusieurs
résolutions
portant
sur
l'adoption
des
devis
de
travaux
et
de
maîtrise
d'œuvre,
pour un
montant
total de 69 812 € HT
(76 793,20€
TTC).
Afin
de
favoriser
ce
projet
de
réhabilitation,
le
soutien
financier
de
l'Anah
et
de
la
Communauté
Urbaine
se
décline
comme
suit :
Anah
: 34 906 € (50%
du
montant
HT
des
travaux — Copropriété
sous
arrêté de péril}.
Dossier
agréé
le
23 août
2021.
Communauté
Urbaine
: 10 000 € (2 000 € par lots d'habitation,
plafonné
à 40 000
€. Dossier
agréé
le 18
Novembre
2021.
TOTAL
financements
publics
prévisionnel
: 44
906 €.
La
subvention
n'étant
versée
que
par
acomptes
au
vu
de
l'avancement
des
travaux
et
le
solde
après
leur
achèvement,
il est
nécessaire
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
préfinancement
de
cette
subvention
publique,
pour
apporter
au
syndic
l'assurance
qu'il disposera
des
fonds
nécessaires
au
règlement
des
entreprises
au
fur et
à mesure
de
la présentation
des factures.
C’est pourquoi
le syndicat des
copropriétaires
a souhaité
bénéficier du
dispositif de
préfinancement
mis
en
place
par PROCIVIS
Le
Havre
Normandie.
3
G
Convention
relative
à la mise
en œuvre
d'un
préfinancement
des
subventions
pour
la copropriété
du
93
rue
Dauphine
au
Havre CECI
EXPOSE,
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1.
Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
paur
objet
de
définir
les
engagements
contractuels
des
signataires
pour
la
mise
en
œuvre
du
préfinancement
des
subventions
d'amélioration
de
l'habitat
attribuées
au
syndicat
des
copropriétaires
de
l'immeuble
sis
93
rue
Dauphine
au
Havre.
Article 2.
Engagement
de
PROCIVIS
Le
Havre
Normandie
en faveur de
la copropriété
PROCIVIS
Le
Havre
Normandie
s'engage
à accorder
une
caisse
d'avance
dans
les conditions
suivantes
:
Le
montant
prévisionnel
du
soutien
financier qui sera
attribué
au titre du
projet de
travaux
pour
la copropriété
93
rue
Dauphine
au
Havre
est de
44
906
€.
Le
plan
de
financement/trésorerie
prévisionnel
figure
en
annexe.
Par
conséquent,
le montant
prévisionnel
de
la caisse
d'avance
accordée
par
PROVICIS
Le
Havre
Normandie
est
de
44
906
€ dont
les
modalités
sont
les suivantes
:
-
Taux:
sans
intérêt
;
-
Durée
: la durée
du
prêt
est
fixée
à
36
mois
maximum
à compter
de
la date
de
signature; temps
maximum
pouvant s'écouler pour
le versement
de
la dernière
subvention
;
-
Versement:
PROCIVIS
Le
Havre
Normandie
règle
directement
les
factures
émises
par
les
entreprises,
transmises
par
le syndic
après
visa
du
maître
d'œuvre
a dû
concurrence
de
:
-
80
%
du
montant
de
44
906
€,
après
signature
de
la
présente
convention
et
réception
des
notifications
des
subventions
agréées
;
-
Le solde
correspondant
à un
maximum
de
4 490
€, sera
réglé
à la fin du
chantier
et après
arrêt du
montant
total des subventions
suivants
les coûts
définitifs de
l'opération.
L'avance
sera
versée
sous
réserve
du
respect
par
le
syndicat
de
la
copropriété
93
rue
Dauphine
au
Havre,
représentée
par son
syndic,
des
engagements
mentionnés
à l'article
3.
Article
3.
Engagement
du
syndicat
de
copropriété
représenté
par
son
syndic
Conformément
à ses
missions
et au mandat
qu'il a reçu,
le syndic avec
l'accord
des copropriétaires,
s'engage
à :
-
Respecter
les
conditions
précisées
dans
les
demandes
de
subventions
auprès
de
l'Anah
et de
la
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
conditions
indispensables
au
versement
des
subventions
;
-
Donner
mandat
à
PROCIVIS
Le
Havre
Normandie
pour
percevoir
les
subventions
publiques
accordées
par
l'Anah
et Le
Havre
Seine
Métropole
en
lieu et place
du
syndicat
des
copropriétaires
:
-
Fournir
à Le
Havre
Seine
Métropole
et à
PROCIVIS
Le
Havre
Normandie
la copie
des
appels
de
fonds;
-
Transmettre
à PROCIVIS,
les factures
visées
par
le maître
d'œuvre
et le syndic
;
-
Consacrer
les
fonds
correspondant
au
reste
à
charge
après
subventions,
au
paiement
des
premières
dépenses
;
4 Convention
relative à la mise
en
œuvre
d'un
préfinancement
des
subventions
pour
la copropriété
du
93
rue
Dauphine
au
Havre
G téthr pti Mist du LtER FAR
Siférniirné Bérndhes ACCGure Nues (LAN)
rare arcs
ETRANGER MICTAT TANT
|
- Appeler et mettre en recouvrement les quotes-parts des copropriétaires, déduction faite des subventions publiques à préfinancer, conformément au plan de trésorerie prévisionnel ;
- Demander les avances et acomptes des subventions aussitôt que l'avancement du chantier le permet, et le solde des subventions dès l'achèvement des travaux. A cet effet, le syndic fournira aux services de Le Havre Seine Métropole, pour instruction, les documents nécessaires au paiement des avances, acomptes et soldes de subventions et notamment, en fin de chantier, les procès verbaux de réception des travaux ainsi que les décomptes définitifs des entreprises visés par l'architecte ;
- Fournir aux signataires, tous les six mois, un plan de trésorerie actualisé, accompagné des informations expliquant le cas échéant les décalages constatés et les informer de tout évènement susceptible d'occasionner un dépassement en montant et en délai ;
En cas de vente ou de succession d'un lot principal de la copropriété, à assurer la continuité des engagements financiers du copropriétaire nonobstant les délais de recouvrements des quotes-parts restant dues auprès des notaires.
Article 4. Engagements de Le Havre Seine Métropole
Le Havre Seine Métropole s'engage à
5
Transmettre à Procivis Le Havre Normandie la copie des notifications d'attributions de subventions publiques au syndicat des copropriétaires ;
Assister le syndic dans l'élaboration et l'actualisation du plan de trésorerie de l'opération ainsi que dans la mise en place et le suivi du dispositif du préfinancement des subventions, en relation avec la Procivis Le Havre Normandie ;
Réceptionner les dossiers de demandes de versements établis par le syndic, après s'être assuré, de leur recevabilité et de la conformité des travaux au projet ;
Assurer le versement des subventions à Procivis Le Havre Normandie conformément au mandat de procuration annexé à cette convention. Ces subventions comprennent les aides propres de la Communauté Urbaine ainsi que les fonds délégués par l'Anah, pour un montant maximum de 44 906 €;
- A assurer le versement des subventions à la SACIP du Havre Normandie conformément au mandat de procuration entre le syndicat des copropriétaires de la SACICAP du HAVRE NORMANDIE ;
Les coordonnées du compte de la SACICAP du Havre Normandie à provisionner sont les suivantes
CJ)t CRÉDIT AGRICOLE - DE NORMANDIE-SEINE
FNC
r
,'\Wl�l"3,_ituJt.!'!U!
S
REU::VÈ D'IDENTITE
BANCAIRE (R.I.B.)
_ ___ _/l_i<_'I<_ -�•!!�;_!_l�'.•.�.l�_\!t:_'.t
1· 1'. ···1
Alerter, en tant que de besoin, Procivis Le Havre Normandie de tout retard susceptible d'augmenter les frais financiers de l'opération.
Convention relative à la mise en oeuvre d'un préfinancement des subventions pour la copropriété du 93 rue Dauphine au Havre Atticle
5.
Durée
et prise
d'effet
La
convention
prend
effet
à
la
date
de
notification
aux
parties,
après
l'accomplissement,
si
nécessaire,
des
formalités
de
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Elle
expirera
à
la
date
de
versement
par
Le
Havre
Seine
Métropole
du
solde
de
la subvention
au
titre
du
projet
de
travaux
et
au
maximum
à
l'issue
de
la
période
de
36
mois
à partir du
premier
déblocage
par
Procivis
Le
Havre
Normandie
Article
6,
Révision
Toute
modification
des
conditions
où
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d’un
avenant
mis
à
leur
signature.
Pour
Le
Havre
Seine
Métropole,
ces
avenants
seront pris en vertu de
la délibération
autorisant la signature des
présentes.
Article7.
Litiges
En
cas
de
litige
relatif
à
l'objet
ou
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'emploieront
à
le
solutionner de manière
amiable
au
cours d'une
phase
préalable
de conciliation.
À défaut
d'accord,
la juridiction
compétente
pour
se
prononcer
sera
saisie
du
litige.
Article
8
Communication
Toute
communication
relative
aux
travaux
sur
l'immeuble
devra
faire
mention
des
partenaires
de
cette
convention
: Le
Havre
Seine
Métropole,
Procivis
Le
Havre
Normandie.
Fait en
5 exemplaires
originaux,
le
A8
Leo.
Loti.
Le
Havre
Seine
Métropole
LE
REPRESENTANT
DU
SYNDIC
Le
1er Vice-Président
Jean-Baptiste
GASTINNE
ROS
Le
Havre
437
705
080
-TVA
FRE
47
TE
PROCIVIS
Le
Havre
Normandie
Le Président
Directeur Général
William
BORDEAUX,
6
à
Convention
relative
à la mise
en
œuvre
d'un
préfinancement
des
subventions
pour
la copropriété
du
93 rue
Dauphine
au
Havre
G- Dispositif
de
préfinancement
- Mandat
entre
le syndic
de
la copropriété
du
93
rue
Dauphine
et PROCIVIS
Le
Havre
Normandie.
Dispositif de
préfinancement
des
subventions
- Copropriété
Entre Le Syndic
des copropriétaires
de
la copropriété
du 93
rue
Dauphine,
Ci-après
dénommé
« le Syndic
»,
Agissant
au
nom
et pour
le compte
du
syndicat
des
copropriétaires
du
93
rue
Dauphine,
habilité
à cet effet par
délibération
de
l'Assemblée
Générale
en
date
du
27 juillet 2020,
représenté
par
Monsieur
Gañfe
dûment
habilité
aux fins des
présentes.
Et: PROCIVIS
Le
Havre
Normandie,
154
RUE
VICTOR
HUGO
CS
20232
76 054
Le
Havre,
représentée
par
son
Président
Directeur
Général,
Monsieur
William
BORDEAUX,
ayant
tout
pouvoir
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des décisions
du
Conseil
d'Administration
du
15/06/2018
Ci-après
dénommée
« PROCIVIS
»,
Il a tout d'abord
été
exposé,
puis
convenu,
ce
qui
suit
:
Le principe du dispositif de
préfinancement,
PROCIVIS
préfinance
les subventions
obtenues
par
la copropriété
du
93
rue
Dauphine.
A
ce
titre,
le
Syndic
de
la
copropriété
du
93
rue
Dauphine
donne
mandat
à
PROCIVIS
pour
percevoir
les
subventions
de
l'Anah
et de
la Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole.
Un
plan
de
trésorerie
joint à la
convention
de
préfinancement
précise
la
part
des
subventions
préfinancées,
ainsi
que
l'apport
personnel
à
la
charge
des copropriétaires.
La validité du
dispositif de préfinancement
des subventions
est liée au
respect
des
engagements
des
partenaires
de
la convention
de
préfinancement
portant
sur
la copropriété
du
93
rue
Dauphine.
Le dispositif de
préfinancement
ne
s'applique
qu'à
la copropriété
du
93
rue
Dauphine.
ARTICLE
1 — Objet du
mandat
« PROCIVIS
- Syndic
».
Le
Syndic
donne
mandat
à PROCIVIS
pour
percevoir
les
subventions
attribuées
par
l'Anah
et Le
Havre
Seine
Métropole,
et
demande
à
bénéficier
d'un
préfinancement
à
hauteur
de
100%
des
subventions
notifiées,
soit
44 906 €. ARTICLE
2 — Les engagements
du
Syndic
Les
engagements
du
syndic
mentionnés
dans
la convention
de
préfinancement,
auquel
le présent
mandat
est
annexé,
devront
être
respectés.
ARTICLE
3 - Les engagements
de
PROCIVIS
7 Convention
relative
à la mise
en
œuvre
d'un
préfinancement
des
subventions
pour
la copropriété
du
93
rue
Dauphine
au
Havre
& Les
engagements
de
PROCIVIS
mentionnés
dans
la convention
de
préfinancement,
auquel
le présent
mandat
est annexé,
devront
être
respectés.
ARTICLE
4 — RESILIATION
La
résiliation
du
mandat
annule
le versement
de
la subvention
sur
le compte
courant
de
PROCIVIS
prévu
à cet
effet. Avant
le démarrage
des
travaux
:
À tout moment,
le syndic
peut
résilier
le présent
mandat.
Le
cas
échéant,
il devra
fournir
un
courrier justifiant son
retrait afin de
le communiquer
aux
différents
financeurs.
Pendant
et après
les travaux
:
Dans
le cas
d'une
irrégularité
avérée
dans
les
engagements
du
syndic
(cf.
article
2),
PROCIVIS
procédera
à
la
résiliation
du
contrat,
Le syndic
remboursera
alors
la CIB
du
montant
des
travaux
préfinancés.
ARTICLE
5 - CONTESTATIONS
ET
LITIGES
En
cas
de
différent
relatif
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
du
présent
mandat,
les
parties
rechercheront
la
conciliation
afin
de
permettre
la
continuation
de
leur
collaboration;
à
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
soumis
au
Tribunal
de
Grande
Instance
le
plus
proche,
sans
qu'aucune
des
parties
ne
puisse
en
décliner
la
compétence. Fait au
Havre,
le
Le syndic
PROCIVIS
Le Havre
Normandie
Représenté
par son
gérant,
Représenté
par son
Président
Directeur Général
M. GAFFE
William BORDEAUX
ET
IMMO
DE
FRANCE
NORMANDIE
Transaction
- Géranc
tion
124
bouievard
de
Strashourg
76600
LE
HAVRE
£www.immodefrance-norr
SA
au
capital
ce
5 625
900
RCS
Le
Havre
447
705
080
-TVA
FR
62 43
8 Convention
relative à la mise
en
œuvre
d’un
préfinancement
des
subventions
pour
la copropriété
du
93
rue
Dauphine
au
Havre