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Déliberation - DELIB39 25 tampon
Document publié le Vendredi 18 avril 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Crau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB39 25 tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
D Publié le 07/04/2025 S LGr
ID :013-211300975-20250401-DELIB39 25-BF
DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SAINT-MARTIN-DE-CRAU PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU
Séance du 18 AVRIL 2025
L'an deux mil vingt-cinq. le premier avril à 18H00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habifuel de ses séances, sous la présidence de
Mme Séverine DELLANEGRA — Maire de la commune
Présents : Mmes et MM. DELLANEGRA Séverine — BESANÇON Julien —- CHIOUSSE Céline — MORRA Geoffroy — SALLE Christiane —- DEMARQUE Mickaël - SUSINI-CHARNOZ Isabelle = [SNARD Robert — ORIOL Anne-Claire — IMBERT Frédéric — HUMBERT Didier - TOULOUSE Thierry - BEAUMONT Anne -— LAFUENTE Armand — CAMINADE Yves — LAPORTE Jean- Michel — RIPOLL Fabien — COLLIN Stéphanie — PERDRIAU PRIEGO Sandrine — LIOZON Jorris —- PAULIN Joëlle — BALBIS Catherine - HERVE Alexia - LISSOIR Anaïs - BONO Guy — GOURGUES Laurent — FERREIRA Alice — SALVAT Rachel - FALCHERO Guillaume — ROSSITTO David — GUIGUE Annie — TEIXIER Tania
Absente excusée avec pouvoir : Mme GIBERT Elia
Absent(s) excusé(s) : /
Le secrétariat a été assuré par : Mme Céline CHIOUSSE
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 33
Nombre de Membres en exercice : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Vote pour : 27
Vote contre : 0
Abstention : 06
N° 39/25 - Affectation des résultats 2024 - budget principal de la commune - budget
annexe service des pompes funèbres
Rapporteur : MME BEAUMONT
Vu les articles R2311-11 et R2311-12 du Code général des collectivités territoriales :
Nomenclaiure : 7-1-1 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
k n'a D{ Publié le 07/04/2025
ID :013-211300975-20250401-DELIB39 25-BF
Les résultats de l'exercice 2024 du budget principal de la commune et de son budget annexe, les résultats reportés antérieurs, et leurs propositions d'affectations, sont présentés ci-dessous.
Conformément à la réglementation, les excédents de fonctionnement cumulés sont affectés, en priorité, aux réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent.
COMMUNE
llest proposé de procéder à l'affectation suivante du résultat de fonctionnement, vers la section d'investissement :
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice A 1 657 394,36
Résultats antérieurs reportés B 2111 817,88
(ligne 002 du compte administratif)
Résultat à affecter C=A+B|] 3769 212,24
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT
Besoin de financement d'investissement de l'exercice |D
excédent d'investissement de l'exercice D 1 949 098,53
D 001 {besoin de financement reporté) -1 993 469,31
R 001 (excédent de financement reporté) E
Solde des restes à réaliser d'investissement de l'exercice |F -838 646,34
Besoin de financement cumulé d'investissement G=D+E+F| -883 017,12
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE A AFFECTER |=C=H+I | 3769 212,24
Affectation en réserves R 1068 en investissement H 884 000,00
(au minimum couverture du besoin de financemeni)
Report en fonctionnement R 002 | 2 885 212,24
SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Il n'y a pas d'excédent de fonctionnement à affecter, ainsi que détaillé dans le tableau ci-dessous.
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 8 181,59
Résultats antérieurs reportés B 286 590,19
(ligne 002 du compte administratif]
Résultat à affecter (excédent de fonctionnement cumul|C = À + B| 294 771,78
SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT
Excédent d'investissement de l'exercice D 12 656,46
D 001 {besoin de financement reporté)
R 001 (excédent de financement reporté) E 36 558,75
Solde des restes à réaliser d'investissement de l'exercice |F 0,00
Excédent cumulé d'investissement G=D+E+F 49 215,21
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE À AFFECTER |=C=H+1 294 771,78
Affectation en réserves R 1068 en investissement H 0,00
(au minimum couverture du besoin de financement)
Report en fonctionnement R 002 | 294 771,78
Nomenciature : 7-1-1 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
Publié le 07/04/2025 S LGr
ID :013-211300975-20250401-DELIB39 25-BF
En conséquence, il est demandé à l'assemblée :
- De décider, pour le budget principal de la commune, de l'affectation de 884 000 euros (article 1068) vers la section d'investissement, le solde étant reporté en section de fonctionnement {article 002), lors du vote du budget primitif 2025.
- D'acter qu'il n'y a pas d'affectation de résultat en section d'investissement pour le budget annexe du service des pompes funèbres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la délibération à l'unanimité des suffrages exprimés
Pour : 27 voix
Groupe « Saint-Martin avant tout »
Groupe « Saint-Martin notre fierté »
Conire : 0 voix
Abstention : 6 voix
Groupe « L'expérience notre force »
Ne prend pas part: 0 voix
Fait et délibéré à SAINT MARTIN DE CRAU, le 1e avril 2025.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal,
Séverine DELLANEGRA Céline CHIOUSSE
Le Maire 2ème Adjointe au Maire La Présidente de séance La secrétaire de séance
Nomenclature : 7-1-1 Envoyé en préfecture le 07/04/2025
Reçu en préfecture le 07/04/2025
A nd Publié le 07/04/2025
ID :013-211300875-2025040 t-DELIB39_25-BF