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unknown - 1620728
Déliberation - 1541140
unknown - 1246418
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joinville.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Sécurité sociale,
Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
A À 4 ns ALLOCATIONS FAMILIALES Caf de
la
Haute-Marne
Prestation
de
service
«
Animation
globale
et
coordination
»
«
Animation
collective
familles
»
Octobre
2022
Année
: 2023-2026
Gestionnaire
: Ville
de
Joinville
Structure
: Centre
socioculturel
« L'espace
Vall’âges
»
Code
pièces
- Famille
/ Type
: monter
convention
/convention Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Berger
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
li
Suit
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Animation
globale
et
coordination
»
et
de
la
prestation
de
service
« Animation
collective
familles
»
constituent
la
présente
convention.
Entre
:
La
Ville
de
Joinville,
représentée
par
Monsieur
Bertrand
OLLIVIER,
Maire,
dont
le
siège
est
situé
Place
du
Général
Leclerc,
52300
JOINVILLE.
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
la Haute
Marne,
représentée
par
Madame
Marie-Charlotte
KOSSMANN-MATHON,
Directrice,
dont
le
siège
est
situé
au
34
rue
du
Commandant
Hugueny
- CS
12
122
- 52904
CHAUMONT
CEDEX
9.
Ci-après
désignée
« la Caf
». Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
Préambule
Les
finalités
de
la politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte,
à la prévention
des
exclusions,
au
maintien
des
liens
familiaux.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à revenus
modestes,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf visent à
:
+ __
Renforcer
le
développement
de
l'offre
d'accueil
des
jeunes
enfants
en
direction
de
toutes
les
familles
et
de
tous
les
territoires ;
* __
Contribuer
à
la
structuration
d'une
offre
«
enfance
et
jeunesse
»
adaptée
aux
besoins
des
familles
;
*
Soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les
relations
parents-enfants ;
+
Favoriser
l'intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
et
contribuer
à
la
cohésion
sociale
sur
les
territoires.
Article
1-
L’obiet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
prestation
de
service
«
Animation
globale
et
coordination
»
pour
l’équipement
Centre
Socioculturel
«Espace
Vall'’âges
»
et
de
la
prestation
de
service
« Animation
collective
familles
».
1.1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Animation
globale
et
coordination
»
L’
« Animation
globale
et
coordination
»
est une
fonction
constitutive
d’un
centre
social
; celui-
ci
doit
répondre
aux
finalités
et
missions
décrites
ci-dessous
pour
percevoir
la
subvention
dite
prestation
de
service
Centre
social
« Animation
globale
et coordination
»
.
Le
centre
social
poursuit
trois
finalités
de
façon
concomitante
: Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
e
L’inclusion
sociale
et la socialisation
des
personnes ;
+
Le
développement
des
liens
sociaux
et la cohésion
sur
le territoire
;
e
La
prise
de
responsabilité
des
usagers
et le développement
de
la citoyenneté
de proximité.
Le
centre
social
assure :
—
Des
missions
générales :
e
Lieu
de
proximité
à
vocation
globale,
familiale
et
intergénérationnelle,
qui
accueille
toute
la population
en
veillant
à la mixité
;
e
Lieu
d'animation
de
la
vie
sociale
permettant
aux
habitants
d'exprimer,
de
concevoir
et de
réaliser
leurs
projets.
—
Des
missions
complémentaires :
+
Organiser
une
fonction
d’accueil
et d'écoute
des
habitants-usagers,
des
familles
et des
groupes
informels
ou
des
associations ;
e
Assurer
une
attention
particulière
aux
familles
et
aux
publics
fragilisés,
et
le
cas
échéant
leur proposer
un
accompagnement
adapté
;
e
Développer
des
actions
d'intervention
sociale
adaptées
aux
besoins
de
la
population
et du
territoire ;
e
Mettre
en
œuvre
une
organisation
et/ou
un
plan
d’actions
visant
à
développer
la
participation
et la prise
de
responsabilités
par
les
usagers
et les bénévoles
;
e
Organiser
la
concertation
et
la
coordination
avec
les
professionnels
et
les
acteurs
impliqués
dans
les
problématiques
sociales
du
territoire
et/ou
sur
leurs
axes
d'intervention
prioritaires.
Le
projet
« animation
globale
et
coordination
»
doit
obligatoirement
être
porté
par
un
directeur
qualifié
qui
consacre
au
moins
un
équivalent
temps
plein
à
cette
fonction,
sauf
dans
des
contextes
spécifiques.
1.2
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Centre
social
«
Animation
collective
familles
»
Le
projet
« familles
»
intégré
au
projet
d'animation
globale
du
centre
social,
vise
à mettre
en
cohérence
et en
synergie
les
différentes
actions
destinées
aux
familles
(enfants
et parents).
Il vise
également
à soutenir
les
parents
dans
leur
rôle
éducatif.
Pour
bénéficier
de
la
prestation
de
service
«
Animation
collective
familles
»,
le
projet
« familles
» doit
présenter
les
caractéristiques
suivantes :
e
_ Répondre
aux
problématiques
familiales
repérées
sur
le territoire
;
e
Développer
des
actions
collectives
contribuant
à
l’épanouissement
des
parents
et
des
enfants
au
renforcement
de
la cohésion
intra-familiale
et aux
relations
et solidarités
inter-
familiales
;
e
_Coordonner
les
actions
et services
de
soutien
à la parentalité
développés
au
sein
du
centre
social
; Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
e
Faciliter
l’articulation
des
actions
familles
du
centre
social
avec
celles
conduites
par
les
partenaires
du
territoire.
Le
projet
familles
doit
obligatoirement
être
porté
par
un
«
référent
familles
»
qualifié
qui
consacre
au
moins
un
mi-temps
à cette
fonction.
Son
rôle
est
d’impulser
et
de
fédérer
les
actions
destinées
aux
familles.
Il
lui
revient
également
de
repérer
et/ou
de
construire
le
«
fil
conducteur
»
à travers
l’ensemble
des
actions
«
familles
»
conduites
par
le centre
social.
Cette
fonction
ne
peut
être
exercée
par
le responsable
du
centre
social.
ke Ak
Article
2 - L’éligibilité
à la subvention
2.1-
L’éligibilité
à la
Ps
« Animation
globale
et coordination
»
Pour
pouvoir
bénéficier
d’un
financement
de
la
branche
famille
au
titre
de
la
Ps
« Animation
globale
coordination
»,
le
projet
social
doit
répondre
aux
différentes
missions
et
critères
tel
que
défini
par
la
Cnaf
et
traduire
concrètement
les
finalités
et
les
missions
de
la
structure
dans
un
plan
d’action.
Il
est
impérativement
établi
dans
le
cadre
d’une
démarche
participative
associant
les
bénévoles
et
les
habitants
usagers.
Il
est
construit
en
associant
les
principaux
partenaires
financeurs. 2.2-
L’éligibilité
à
la
Ps
«
Animation
collective
familles
»
La
possibilité
d’attribuer
la
prestation
de
service
«
Animation
collective
familles
»
doit
être
en
adéquation
avec
les
besoins
des
familles.
Aïnsi,
une
phase
de
diagnostic
est
nécessaire
à
l'identification
des
besoins
des
territoires.
Le
projet
d'animation
collective
familles
est
un
projet
spécifique
mais
intégré
au
projet
global.
#4
Article
3
- Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Animation
globale
et
coordination
»
et
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Animation
collective
familles
»
3.1
—- Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Age
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
ci-
après : Montant
de
la
prestation
de
service
=
[(Total
annuel
des
dépenses
de
pilotage
+ Quote
part
de
logistique*)
x 40%]
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf
*la
quote
part
de
logistique
est
fixée
par
la Cnaf Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
3.2
—
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Acf
La
Caf
verse
une
prestation
de
service
(Ps),
selon
la
formule
de
calcul
formule
ci-après :
Montant
de
la
prestation
de
service
=
{(charges
salariales
du
référent
familles
+
quote
part
de
logistique*)
x 60%]
dans
la limite
d’un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf
Un
centre
social
ne
peut
être
bénéficiaire
que
d’une
seule
prestation
complémentaire
Centre
social
« Animation
collective
familles
»
*la
quote
part
de
logistique
du
projet
familles
correspond
à
un
pourcentage
des
charges
salariales fixé
par
la
Cnaf.
3.3
— Le
versement
de
la
Ps
« Age
» et/ou
« Acf
»
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
5
et suivants
de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
15
avril
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et le non-versement
du
solde.
Après
le 31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Animation
globale
et
coordination
»
(Agc)
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à l’article
5.
Concernant
la
prestation
de
service
« Animation
Globale
et
Coordination
»,
le
paiement
s'effectue
sous
forme
d’acompte
trimestriel
correspond
à
70%
du
droit
prévisionnel
sur
production
du
budget
prévisionnel
N.
Chaque
année
un
ajustement
s’effectuera
au
moment
de
la
liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le
bilan
d’activité
et la production
des justificatifs
dans
les
délais
impartis.
Concernant
la
prestation
de
service
« Animation
Collective
Familles
»,
le
paiement
s’effectue
sous
forme
d’acompte
trimestriel
correspond
à
70%
du
droit
prévisionnel
sur
production
du
budget
prévisionnel
N.
Chaque
année
un
ajustement
s’effectuera
au
moment
de
la
liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le
bilan
d’activité
et la production
des justificatifs
dans
les
délais
impartis.
AXE
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4,1
- Au
regard
de
l'activité
globale
de
l’équipement
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il
s'engage
à proposer
des
actions
ouvertes
à tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-discrimination. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
Il s'engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans :
e
Le
règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l'équipement
;
e
L'activité
de
l'équipement
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
e
Les
mouvements
de
personnel
en
charge
de
la fonction
pilotage
;
+
Toute
absence
de
directeur(rice)
(pour
décision
de
suspension
ou
proratisation
de
la
Prestation
de
service)
;
+
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4,2
- Au
regard
de
l’activité
« familles
»
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
familles
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié.
Il
s'engage
à
proposer
des
actions
ouvertes
à
toutes
les
familles
en
respectant
un
principe
d'égalité
d'accès
et un
principe
de
non-discrimination.
Il s'engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans :
e
Les
mouvements
de
personnel
concernant
le « référent
familles
»
;
+
Toute
absence
de
référent(e)
familles
(pour
décision
de
suspension
ou
proratisation
de
la
Prestation
de
service)
;
e
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
4.3
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
sur
les
éléments
suivants :
-
Une
ouverture
et
un
accès
à
tous
visant
à
favoriser
la
mixité
sociale,
la
cohésion
intra
-
familiale
et
les
relations
et
solidarités
inter-familiales
;
-
Une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
;
-
Une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les
besoins
locaux
;
-
La
production
d’un
projet
social
obligatoire
prenant
en
compte
la place
des
habitants
;
-
La
mise
en
place
d'actions
diversifiées
répondant
aux
besoins
des
familles
et
des
habitants.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
équipement,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s'engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le Conseil
d’ Administration
de
la Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4,4
- Au
regard
de
l’observatoire
de
l’animation
de
la vie
sociale
(Sénacs)
Le
gestionnaire
s'engage
annuellement
à
contribuer
à
l’observatoire
national
des
structures
de
l’animation
de
la
vie
sociale
par
la
production
de
données
permettant
le
suivi
des
indicateurs
nationaux. Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
EM
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
4,5
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. 4.6
- Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière
:
+
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
+
__
De
droit
du
travail
;
+
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
* _
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
En
application
du
décret
du
31
décembre
2021
approuvant
le
Contrat
d'engagement
républicain
des
associations
et
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l'Etat,
l'association
atteste
avoir
souscrit
au
contrat:
d'engagement
républicain.
Tout
manquement
observé
à ce
titre
est
de
nature
à justifier
un
retrait
de
tout
ou
partie
de
la subvention
accordée.
KR
Article
5
- Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
il est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la
bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
général
de
protection
des
données.
Le
droit
d’accès
prévu
par
l’article
15
du
Rgpd
s'exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d’une
preuve
d'identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la
convention
a
été
signée
de
la
communication
de
ces
données
personnelles
à
la
Caf. Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
Le
versement
de
la
subvention
« Animation
globale
et
coordination
»
(Agc)
et
le
cas
échéant
de
la
subvention
« Animation
collective
familles
»
(Acf)
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après.
5.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
la
Existence
légale
compétence - Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
publics
de
intercommunale
(détaillant
champs
de
compétence)
-
Statuts
pour
les
établissements
coopération
Attestation
de
changement
de
situation
non-
les
Destinataire
du
paiement
Iban - Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
5.2
- L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
«
Animation
globale
et
coordination
»
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
Ia première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Qualité
du
projet
Le
projet
social
(intégrant
les
axes
prioritaires
et
les
objectifs
généraux
déclinés
en
actions)
Le
projet
social
(intégrant
les
axes
prioritaires
et les
objectifs
généraux,
ainsi
que
le programme
prévisionnel
d'actions)
Personnel
Organigramme
prévisionnel
du
Organigramme
prévisionnel
du
personnel
précisant,
Îles
personnel
précisant
les
qualifications,
le
qualifications,
le temps
de
travail
[temps
de
travail
des
personnes
des
personnes
intervenant
dans
la
|intervenant
dans
la structure
pour
la
structure
pour
la mise
en
œuvre
du
[mise
en
œuvre
du
projet
social
projet
social
Budget
prévisionnel
global
du|Budget
prévisionnel
du
projet
social
de
Eléments
projet
social
de
la
première
annéella
première
année
de
la
convention
et
financiers
de
la
convention
et
budget/budget
prévisionnel
de
la
fonction
prévisionnel
de
la
fonction
pilotage
identifiant
les
comptes
retenus
au
niveau
national
pilotage
identifiant
les
comptes
retenus
au
niveau
national
10 Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
Les
pièces
justificatives
relatives
au
projet
social
nécessaire
en
éas
de
changement
Il
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a un
changement
ou
une
modification
:
-
Un
courrier
validé
par
le
Conseil
d’administration
de
la
structure
ou
son
représentant
légal
organisant
la fonction
de
pilotage
en
cas
d'absence
du
directeur.
-
Le
ou
les
diplômes
et/ou
une
attestation
de
qualification
du
directeur
du
centre
social.
5.3
-
Les
pièces
justificatives
relatives
aux
gestionnaires
nécessaires
au
paiement
de
la
Ps
Agc
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
lalPour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
justificatifs|convention
: justificatifs
nécessaires
au
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un|/paiement
du
droit
définitif
acompte
Eléments
Budget
prévisionnel
N
du
projet/Compte
de
résultat
du
projet
social
et
financiers
social
et
budget
prévisionnel
N
de
la|compte
de
résultat
de
la fonction
pilotage
fonction
pilotage
identifiant
leslidentifiant
les
comptes
retenus
au
niveau
comptes
retenus
au
niveau
national
[national
Activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
en
Caf du
bilan
du
projet
N-2
Bilan
du
projet
N-1
5.4
-
L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
pour
la
subvention
«
Animation
collectives
familles
».
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Qualité
du
projet
Projet
d’animation
collective
familles
intégrant
les
axes
prioritaires
et
les
objectifs
généraux
déclinés
en
actions
Projet
d’animation
collective
familles
intégrant
les
axes
prioritaires
et
les
objectifs
généraux
déclinés
en
actions
Personnel
Organigramme
prévisionnel
du
personnel
précisant
les
qualifications,
le
temps
de
travail
des
personnes
intervenant
dans
la
structure
en
incluant
le
personnel
dédié
à
la
mise
en
place
du
projet
d'animation
collective
familles
Organigramme
prévisionnel
du
personnel
précisant
les
qualifications,
le
temps
de
travail
des
personnes
intervenant
dans
la structure
en
incluant
le personnel
dédié
à la mise
en
place
du
projet
d’animation
collective
familles
Eléments financiers
Budget
prévisionnel
de
la
première
année
de
la convention
Budget
prévisionnel
de
la
première
année
du
renouvellement
Les
pièces
justificatives
relatives
à
l’«
Animation
collective
familles
»
nécessaire
en
cas
de
changement
11 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
I
est
de
la
responsabilité
du
gestionnaire
de
transmettre
à
la
Caf
les
pièces
justificatives
ci-
dessous
énumérées
dès
lors
qu’il
y a un
changement
ou
une
modification :
-
Un
courrier
validé
par
le
Conseil
d’administration
de
la
structure
ou
son
représentant
légal
organisant
le projet
familles
en
cas
d’absence
du
référent
familles.
-
Le
ou
les
diplômes
et/ou
une
attestation
de
qualification
du
référent
familles.
5,5
- Les
pièces
justificatives
relatives
à
«
l’ Animation
collectives
familles
»
et
nécessaires
au
paiement
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
lalPour
chaque
année
(N)
de
la
l'élément
convention
î
justificatifs
convention
: justificatifs
nécessaires
au
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un|paiement
du
droit
définitif
acompte
Eléments
Budget
prévisionnel
de
l’Animation|
Compte
de
résultat
de
|” Animation
financiers
collective
familles
N.
collective
familles
de
l’année
N
Activité
Acompte
versé
sous
réserve
de
la|Bilan
du
projet
familles
présence
en
Caf
du
bilan
du
projet
familles
N-2
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de
service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
PÉTE
Article
6
- Les
engagements
de
la
Caisse
d'allocations
familiales
La
signature
de
la présente
convention
est
conditionnée
à la validation
préalable
du
projet
social
du
Centre
social
pour
la
prestation
de
service
Centre
social
« Animation
globale
et
coordination
» par
le Conseil
d’Administration
de
la Caf.
La
signature
de
la
présente
convention
est
conditionnée
à
la
validation
préalable
du
projet
« familles
«
du
Centre
social
pour
la prestation
de
service
Centre
social
« Animation
collective
famille
par
le Conseil
d’ Administration
de
la Caf.
S’agissant
d’une
convention
portant
sur
une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
rend
accessible
chaque
année
aux
gestionnaires
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
de
déclarations
de
données
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la Prestation
de
service
« Animation
globale
et coordination
» (Agc)
et le cas
échéant
« Animation
collective
familles
» (Acf).
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
12 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
Les
données
à
caractère
personnel
communiqués
par
le
gestionnaire
sont
traitées
par
la
Caf
conformément
au
Règlement
Général
de
protection
des
données
(RGPD)
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnes
habilitées
dans
la stricte
limite
de
leurs
missions.
Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l’extinction
de
la convention
liant
la
Caf
au
gestionnaire
ou
jusqu’à
l'intervention
d’une
décision
définitive
en
cas
de
contentieux,
au
titre
des
obligations
qui
pèsent
sur
le
directeur
comptable
et
financier
national.
(Article
L
122-3
du
code
de
la sécurité
sociale).
RE
Article
7
—
L’évaluation
et
le
contrôle
7.1
-
Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf
et le gestionnaire.
Le
gestionnaire
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l'animation
collective
familles
qu’il
transmet
à la Caf.
L'évaluation
porte
notamment
sur :
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
-
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
7.2
—
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les résultats
extrapolés.
Le
gestionnaire
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
etc...
La
Caf
peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l'exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
13 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
RE
Article
8 — La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2026
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention
he
Article
9
—
La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
+
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à leur
destination
;
+
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué à
l'article
« la révision
des
termes
» ci-dessus.
-_
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
14 Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
EM
Publié
le 27/03/2023
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
-_
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
see
et
HE
AS
KE
Article
10
—
Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
« Animation
globale
et
coordination
»
et
la
prestation
de
service
«
Animation
collective
familles
»
étant
des
subventions,
Madame
la
Directrice
de
la
Caf
est
compétente
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
ARE
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Chaumont,
Le
79/12/2022,
En
2
exemplaires
La
Directrice
de
la
Caisse
d’Allocations
Le
Maire
de
Joinville
Familiales
de
Haute-!
Marie-Charlot{té
KOSS
ANN-MATHON
Bertrand
OLLIVIER
15 Envoyé
en
préfecture
le
27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/03/2023
Publié
le 27/03/2023
EM
ID
: 052-215201807-20230323-2023DL018-DE
* Ÿ
Charte
+.
de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE L2 branche
Famille
ot
85 partenaires, considérant
que l'ignorance
de l'autre,
los injustices
sociaios ot économiques et
io non-rospect
de là
dignité de la personne sont
|: tarreau des
tensions
et repiis
identitaires,
s'engagent par
a prosento charts
à respecter
les
principes
de
la iafcité tois qu'ils résuitent de l'histoire et des lois de la République.
Au lendemain des
guerres
<< rofigion,
à
1
suite des Lumières
ot de la Révolution française,
avec les lois scolaires de là fin
du
XIX* siècle,
avec
ia loi du
9 décembre 1905 de
« Séparation des
Églises
et de l'Etat », la laicito garantit tout d'abord la liberté de conscience, dont
15: pratiques
st manifestations
sociaies sont encadroes par l'ordre
public. Elle vise
: concilier
liberté, égalite ot fraternité
5n
vus de
la concorde antro les citoyens. Elle participe
du principe d'universaiité
qui fonde aussi
& 56curite sociale at
2 acquis, avec le préambule do 194€,
valeur
constitutionnolle.
L'articie
7 de la
Constitution
Ju
4 octobre
1958
dispose
d'allours que
« La
Franco est une
République mdivisible,
Laïque,
démocratique
ot soclate.
Elle
assure l'égatité devant
:3 lot
5 tous
LA
LAICITÉ
EST
UNE
REFERENCE
COMMUNE
MENECLE
3
LA LAÏCITÉ
£51
GARANTE
CE LA LIBENTÉ
LE CONSCIENCE LA LAÏCITÉ CONTRIBUE
À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE
ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
x
tr
RSC
TELE
garant
€;
Mberta
fe
où
LA
LAÏCITE
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÈGE
[11
PROSELYTISME
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OSLIGATION
CE
NEUTRALITE
DES
SERVICES
PUBLICS
LES
PARTENAIRES DE
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
CE
LA
LAÏCITE
ns
+
man
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou
de rotigion. Ets
respecte
toutes
lies CrOYANCOS ».
L'idéai de paix cmilo qu'elle poursuit ne sora réalisé qu'> 1: condison de s'on donner les ressources, humaines, [uriiques ot financières, tant pour les familos,
qu'entre les Joncratons, ou dans los Institutions. À Cat
gard.
1 branche
Famile et 505 partonaires s'ongagont
à 26 doter
des moyan:
nocossaires
à uno mise on couvre
Dion comprise
x attontionnce do ia
Scie.
Cola :< fora avec et pour les familles ct les personnes vivant sur |:
sci
de
à
Republique quelles que
2ciont leur origine,
Qu
notionalite, our
Joyance
Depuis
s0ixante-dix ans
la Sécurité 50cIai0
Came
aussi COS VAQUrS
d'unbvorcalité, de sofcarte st
Sogailte. 13 branche
Famélo ot :as partenaires
tonnent par
12 présente charte
à réaffirmer
& principe de
Dicité
an demeursnt attentifs aux pratiques de terrain, on vue do promouvoir une
laïcité bien
comprise
<<: bien attontionnés. Élaborée 2v0c
aux,
cette charte
5 2072250 aux
partenaires,
mais tout autant aux 20C2ci70s
qu'aux salariés de
Le branche
Farmie.
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Sécurité
socle