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Convocation - eg7dus0g260kous
Arrêté - fx8samz8p52bbcd
Compte-Rendu - cux2lcx0f5aeni9
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Déserts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cux2lcx0f5aeni9)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Banque,
Compte rendu du Conseil Municipal du 12 juillet 2022
Sont présents : S. Ferrari, M. Regairaz, C. Regairaz, G. Vanin, R. Dumaz, G. Dumaz, M. Favetta,
A.Coquio, J-C Jarriand, M. Lesage, L.Algudo, P.Bouvard
Procuration : C.Marcellin a donné pouvoir à J.C Jarriand
J-F Coulomme a donné procuration à A. Coquio
E.Ruaz a donné pouvoir à G.Dumaz
G. Dumaz a été désigné secrétaire de séance
Le compte rendu du Conseil Municipal du 12 avril 2022 est validé sans opposition.
La séance est ouverte à 19h00
1/ Déviation La féclaz- Protocole transactionnel avec la société Eiffage
Madame le Maire expose au Conseil qu’une consultation avait été lancé en vue de la passation
d’un marché public de travaux ayant pour objet la création d’une déviation à La Féclaz. Le
projet consistait en la réalisation d’une déviation de 200 mètres environ, comportant un
ouvrage d'art de type PIPO d'environ 30 mètres de longueur, et d’une tranchée en déblai
rocheux de 6 mètres de profondeur.
La maitrise d'œuvre était assurée par le groupement Profils études-ClA-FCA.
Un marché public de travaux a été conclu le 30 août 2019 avec la société Eiffage GC Infra
Lineaire, un avenant °1 a été signé le 8 octobre 2019.
Un arrêté Préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pris le 6 juin 2019 a autorisé
l'opération.
Les travaux ont débuté au cours de l’année 2019. Ils ont été interrompus en raison d’une
opposition hostile et de difficultés inhérentes à la réalisation de la DUP.
En raison des difficultés techniques et du caractère inopportun de ce projet, Madame le Maire
propose de mettre un terme anticipé au contrat, pour motif d'intérêt général.
Un Procès-Verbal de constations contradictoires a été dressé le 8 juillet 2022.
Les parties se sont rapprochées aux fins de rechercher un accord amiable et se sont engagées
à recourir à un protocole transactionnel. Les parties ont accepté des concessions, réciproques
et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un
terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel
Madame le Maire présente au Conseil les grandes lignes de ce protocole transactionnel
(annexé à la présente).
Le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les
contreparties exigées de chaque signataire.
ILest donc proposé au Conseil d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Madame
le Maire à signer ce document.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
L.2121-12 (pour les communes)
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal (11 voix pour 4 abstentions)
-Approuve le principe de la résiliation du Marché public passé avec la société Eiffage, et objet
de la présente délibération, pour motif d'intérêt général
- Approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la commune et
la Sté EFFAGE
- Autorise Madame le Maire à signer ce protocole transactionnel et tout document y afférent
- Décide que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
2/_CNES — Convention de servitude avec Enedis
ILest porté à la connaissance du Conseil Municipal un exemplaire de la convention signée entre
la société ENEDIS et le Maire de la Commune de Les Déserts le 21/10/2021 pour constituer
des servitudes de passage de canalisations électriques souterraines, ainsi que d'accès des
agents ENEDIS, de non-aedificandi, de pose et passage des divers accessoires nécessaires à
l'installation, au profit de tout fonds dominant appartenant à la société dénommée ENEDIS
(anciennement ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE) Société anonyme à directoire et
conseil de surveillance au capital de 270037000 €, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE
CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 44408442 et
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).
Il est aussi prévu de constituer tout droit réel de jouissance spéciale pour la
pose/encastrement d’un ou de plusieurs coffrets et/ou support(s).
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur des parcelles cadastrées
Commune de Les Déserts, section À n°2298, 2299, 2292, 2293 appartenant à notre commune
moyennant une indemnité de 110 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité,
il est proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après
« MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES,
notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l’effet de :
- Procéder à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance
spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux
charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenable, stipuler que l'acte
sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de
litige, lier à ce titre l'interprétation du juge par application de l’article 12 du code de procédure
civile pour éviter toute contestation ;
- Requérir la publicité foncière ;
- Faire toutes déclarations ;
Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des
présentes et des déclarations du Mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération,
sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le Mandant déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, en autorisant le
Mandataire de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et
généralement faire le nécessaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à signer l'acte
notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération,
personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY, 4 route de
Vignières.
3/Reconquête pastorale -Demande de subvention
Madame le Maire expose que la Commune est propriétaire de parcelles relevant du régime
forestier alors que ce sont des zones de pâtures embroussaillées et qu’elles n’ont pas de
véritable valeur forestière. La Commune souhaite évaluer la faisabilité d’une reconquête
pastorale. Le projet vise à cibler les zones de chantiers, assurer une médiation avec les
agriculteurs candidats, puis définir des plans de pâturage avant la réalisation des chantiers.
Le coût estimatif de cette étude s'élève à 10 560 € TTC
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de déposer une demande de subvention au
titre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- Approuve le projet,
- Décide de déposer une demande d’aide au titre du Programme de Développement Rural
Rhône-Alpes,
-Charge Madame le Maire de déposer cette demande de subvention,
-Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Question diverse
Changement de jour du conseil municipal : En raison de l’élection de J-F Coulomme à la dépu-
tation, A Coquio propose le déplacement du conseil municipal du mardi au vendredi. Madame
le Maire met la proposition au vote : pour 6, contre 8, 1 abstention. La proposition est rejetée.
Tour de table des Conseillers.
Maelle Favetta informe le Conseil sur :
-la mise en place de la commission mobilité qui sera pilotée par M.Lesage,
-l’évolution du dossier de la restructuration de la crèche : le personnel et la PMI ont approuvé
le projet proposé, le plan de la restructuration a été finalisé par l'architecte. Le financement
se fera en 3 tranches de 100 000 euros.
-les remerciements de la FOL aux bénévoles pour leur implication dans l’accueil des réfugiés
ukrainiens
-les devis en attente pour les travaux sur le virage ds Mermets.
Gérard Dumaz, informe le Conseil
-de la distribution à venir du bulletin communal
Luc Algudo informe le Conseil
-sur sa participation au SIVU de la gendarmerie. Une extension de la gendarmerie est prévue
pour développer de nouveaux services,
-sur sa participation à la commission eau et assainissement de grand Chambéry,
-sa participation à la commission sécurité dans différents locaux recevant du public. Cyprien Regairaz informe le Conseil sur
-les devis en attente pour la réfection des murs du cimetière
Michel Regairaz informe le Conseil sur :
-la réfection de revêtement d’une partie de la route du Sire,
-le fauchage des talus des routes communales par l’entreprise Blanc
-les travaux d'entretien des routes communales avant l’hiver.
Martin.Lesage informe le conseil sur
- sa participation à la commission mobilité de Grand Chambéry. La délégation de service public
du transport de l’agglomération sera renouvelée en 2025. Les communes sont sollicitées pour
proposées des idées pour faire évoluer la DSP. Le Un délai de 6 mois semble raisonnable pour
faire remonter les propositions.
Agnès Coquio informe le Conseil
-d’une réunion du CCAS
Pierre Bouvard s'étonne
-de l'architecture « baclée » du bâtiment de pompage à La Combe . Un toit à 2 pans lui aurait
paru plus « local ».
Gaëtan Vanin informe le Conseil sur :
-sa participation à la réunion pour la restructuration de la crèche,
-sa participation aux réunions sur les travaux de l’alimentation de secours en eau potable,
-les travaux de déménagement d’une classe de l’école primaire vers l’école maternelle
Sandra Ferrari informe le Conseil sur :
-le reste à charge pour la commune de la réfection de la route de Plainpalais dessous,
-la recrudescence des vols dans les voitures en stationnement ce qui repose la question de la
vidéo protection,
-la poursuite du travail sur les dossiers du pôle santé et de la primo accession à la propriété,
-la tenue des championnats de Trail master qui sont une « répétition » des championnats
« pro » qui se tiendront en 2024,
-les différentes manifestations et fêtes qui vont se tenir cet été,
-la mise en place de radar de vitesse dans 2 secteurs de la commune,
-le projet de l'association « La Féclaz Patrimoine » de publier un ouvrage sur la commune,
-le décès de M E. Badin , la municipalité présente ses condoléances à la famille.
s'interroge sur la question des routes communales :
-le « saucissonnage » des travaux de réfection et d'enfouissement est-il la bonne méthode,
ne vaudrait-il pas mieux faire un cahier des charges global et envisager un financement en
ayant recours à l'emprunt ? Une réflexion à mener en réunion de travail et avec le SDES.
remercie le Conseil pour son travail et souhaite bonnes vacances aux conseillers.
Questions du public
M. Besson pose la question de l’accès à la forêt pour les propriétaires suite aux travaux du lac
de retenue. Madame le Maire répond qu’une équipe de réservistes de la gendarmerie effectuera des tournées pour que les choses s’améliorent et la pose prévue d’une barrière
permanente.
regrette l'échec d’une commande groupée de fuel pour les particuliers en raison
d’un problème de cautionnement.
La séance est levée à 20h45