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Procès Verbal - 72 2026
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Procès Verbal - 72 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
pubiéie u /o U/2022
ID : 074-217401538-20260420-ARR202672-AR
LUCINGES
Fra “y ARRETE MUNICIPAL N° 72-2026
Arrêté portant commissionnement de madame Jessica HERNANDEZ en matière d’infraction à l’urbanisme
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et suivants
concernant les pouvoirs de police du Maire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu les articles L.480-1 et suivants et R.610-1 et suivants du code de l’urbanisme ; Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme n°BC_2021_0181 ; Vu le procès-verbal du conseil municipal en date du 20 mars 2026 relatif à l’élection du maire de la commune de Lucinges
Considérant la nécessité pour la commune d’assurer la protection du cadre de vie en veillant notamment au respect des règles en matière d’urbanisme ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Jessica HERNANDEZ en sa qualité d’instructrice IAU est commissionnée pour constater sur le territoire communal les infractions aux dispositions des livres ler et IV du Code de l’urbanisme et pour l’ensemble des actes dont elle assure la gestion dans le cadre de la convention susnommée. Elle devra être porteur du présent commissionnement au cours de l’accomplissement de ses missions.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article 11 du code de procédure pénale, madame Jessica HERNANDEZ est tenue au secret professionnel dans l’exercice de ses attributions sous peine de sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (dont une copie sera remise à l’agent)
ARTICLE 3: La secrétaire générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé. Une ampliation de cet arrêté de commission sera communiquée à madame la Préfète, au président du Tribunal d’instance ainsi qu’au responsable des forces de l’ordre étatique territorialement compétent
Notifié le À] lou [AL Fait à Lucinges, le 20/04/2026 Signature de l'agent : Le Maire, Jean-Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte.
e _Informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
(©) Mairie -9 Luci
0, place de l'Eglise - 74380 Lucinges RQ 0450 433093 D accueil@lucinges.fr lucinges.fr @ Burns @