Conseil Municipal - seance 14 10 2021 Projet de reglement interieur du conseil municipal

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Conseil Municipal - seance 14 10 2021 Projet de reglement interieur du conseil municipal Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance 14 10 2021 Projet de reglement interieur du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, VILLE DE BOUCAU

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU

CONSEIL MUNICIPAL2

Dans les conditions prévues par la loi, les Communes s’administrent librement par un

conseil élu : Le Conseil Municipal

Le présent règlement est établi, en application de l’article L 2121-8 du Code Général

des Collectivités Territoriales et a pour objet de préciser le fonctionnement du Conseil

Municipal de Boucau et d’organiser ses activités.3

SOMMAIRE

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocation du Conseil Municipal

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Chapitre II : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 5 : Présidence de séance

Article 6 : Police de l’assemblée

Article 7 : Quorum

Article 8 : Pouvoirs

Article 9 : Secrétariat de séance

Article 10 : Accès et tenue du public

Article 11 : Séances à huis clos

Article 12 : Enregistrement et retransmission des débats

Chapitre III : Organisation de débats et vote des délibérations

Article 13 : Déroulement de la séance

Article 14 : Débats ordinaires

Article 15 : Débat d’orientation budgétaire

Article 16 : Suspension de séance

Article 17 : Questions orales

Article 18 : Questions écrites

Article 19 : Amendements

Article 20 : Vœux et motions

Article 21 : Approbation des décisions et mode de votation

Chapitre IV : Comptes-rendus des débats et décisions

Article 22 : Compte-rendu sommaire

Article 23 : Procès-verbaux

Article 24 : Contrôle de légalité des décisions

Article 25 : Publication numérique des délibérations à caractère réglementaire

Chapitre V : Expression des groupes politiques

Article 26 : Groupes politiques

Article 27 : Mise à disposition de locaux pour les conseillers municipaux

Article 28 : Bulletin d’information générale

Chapitre VI : Commissions et comités consultatifs

Article 29 : Commissions municipales

Article 30 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 31 : Commission d’appel d’offres

Article 32 : Commission de délégation de service public

Article 33 : Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées4

Chapitre VII : Participation des habitants à la vie locale

Article 34 : Consultation des habitants par le Maire

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 35 : Retrait d’une délégation à un Adjoint

Article 36 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Article 37 : Application du règlement5

Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article L.2121-7 du CGCT : Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus

tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au

complet.

Article L.2121-8 du CGCT : Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil Municipal établit son

règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur peut être déféré au

tribunal administratif.

Article L.2121-9 du CGCT : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans le délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite

par le représentant de l’Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal

en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat dans

le département peut abréger ce délai.

Le Conseil Municipal se réunit, selon le calendrier établi par le Maire. A chaque fin de séance, il

indique la date de la prochaine réunion, à titre indicatif, sous réserve de modification éventuelle.

Dans ce cas, les élus sont informés par courrier électronique.

Article 2 : Convocation du Conseil Municipal

Article L.2121-10 du CGCT : toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à

l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de

manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit, à leur

domicile ou autre adresse.

Article L.2121.12 du CGCT : Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de

synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du

Conseil Municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de

l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les

conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire

sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance

au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou

partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Toute convocation est faite par le Maire.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion. Sauf circonstance exceptionnelle,

les séances se tiennent à la mairie, salle du Conseil Municipal. Elle comporte obligatoirement

l’ordre du jour.

Elle est adressée sous forme dématérialisée à l’adresse électronique de chaque élu.

Les plis version papier peuvent être déposés dans leurs dossiers respectifs mis à disposition au

bureau du courrier à la mairie, sur demande expresse de l’élu.

Elle peut également être déposée à l’adresse indiqué par l’élu. Si celle-ci est située sur le

territoire communal le pli est acheminé par un appariteur assermenté. Si l’adresse indiquée est

située à l’extérieur du territoire communal, il est acheminé par voie postale en envoi simple.

Sauf urgence, la convocation est adressée aux conseillers municipaux au plus tard cinq jours

francs avant le jour de la réunion.6

Suite au renouvellement intégral du Conseil et sauf urgence, les conseillers municipaux

nouvellement élus sont convoqués à la séance d’installation du Conseil Municipal trois jours

francs au moins avant celui de cette première réunion si et seulement si son ordre du jour est

limité à l’élection de la Municipalité. A défaut, le délai des cinq jours francs doit être appliqué.

En cas d’urgence, ces délais peuvent être abrégés par le Maire sans pouvoir être toutefois

inférieur à un jour franc.

Le Maire rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal qui se prononce sur

l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une

séance ultérieure.

Article 3 : L’Ordre du Jour

Le Maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public par publication sur le site de la Ville et la presse locale. La date du Conseil Municipal est

également communiquée sur le panneau lumineux.

Tout point prévu à l’ordre du jour est accompagné des projets de délibérations destinés à éclairer

les conseillers municipaux sur le sens et la portée des dispositions qui leur sont soumises ainsi

que toutes les pièces se rapportant aux divers dossiers.

Ils sont adressés à chaque élu sous forme dématérialisée. Une impression pourra être réalisée à

la demande expresse des élus et laissée dans leurs dossiers respectifs mis à disposition au

bureau du courrier à la mairie.

Article 4 : Accès aux dossiers

Article L.2121-13 du CGCT: Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,

d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Article L.2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de ses membres

élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut,

dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à

titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

Article L.2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de

contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie

par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés

municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés,

qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les

conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

Durant les cinq jours précédant la séance du Conseil Municipal et le jour de la séance, tout

membre du Conseil Municipal peut consulter l’intégralité des dossiers sur place en mairie,

uniquement aux heures ouvrables.

Les documents concernant un contrat de service public, un projet de contrat ou de marché

pourront être consultés auprès du service marchés public aux horaires d’ouverture habituels du

service.7

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil

Municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de

l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.8

Chapitre II : Tenue des séances du Conseil Municipal

Article 5 : Présidence de séance

Article L.2121.14 du CGCT : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le

remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer

au moment du vote.

Article L.2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée

par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du Maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les

formes et délais prévus aux articles L.2121-10 à L.2121-12. La convocation contient mention spéciale de

l’élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le Conseil

Municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à

l'élection du Maire et des Adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte

moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul Adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la

proposition du Maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le

Conseil Municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.

Lorsqu'une vacance du Maire ou des Adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le

renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection

du Maire ou des Adjoints que si le Conseil Municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte

moins de quatre membres.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est

provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint dans l’ordre des

nominations.

Article 6 : Police de l’assemblée

Article L.2121.16 du CGCT : Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou

arrêter tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le

procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de propos injurieux ou diffamatoires, le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le

Procureur de la République.

Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut procéder lui-même à l’expulsion du fauteur de

trouble, en veillant à ne commettre aucune violence excessive ou injustifiée. Il peut également

limiter l’accès du public pour des raisons de sécurité et d’ordre public mais également l’interdire

à des manifestants susceptibles d’entraver le déroulement normal de la séance.

Article 7 : Quorum

Article L.2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses

membres en exercice est présente.9

Si, après une première convocation régulièrement faite selon des dispositions des articles L.2121-10 à

L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins

d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de

toute question soumise à délibération. Ainsi, le quorum résulte de la présence physique de la

majorité des membres en exercice. Aussi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance,

cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point à l’ordre du jour soumis à

délibération, le Maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du

quorum.

Article 8 : Pouvoirs

Article L.2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un

collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur

que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut

être valable pour plus de trois séances consécutives.

Un membre du Conseil Municipal, empêché d’assister à la séance, peut donner à un collègue de

son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il doit, en ce cas, en aviser le Président. Un même

conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir sauf dispositions décidées par le

législateur.

Le pouvoir écrit, signé, scanné et envoyé par mail (courrier électronique) peut être admis, il

conviendra toutefois d’adresser l’original à la Commune afin qu’il soit annexé au dossier.

Les membres qui ne sont pas présents lors de la séance, qui ne se sont pas fait excuser ou

représenter sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance à moins qu’ils

n’aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se

retirent de la séance en cours doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se

faire représenter en donnant un pouvoir.

Article 9 : Secrétariat de séance :

Article L.2121.15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou

plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires

des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux

délibérations.

Le Président propose à chaque début de séance, au Conseil Municipal, de désigner un de leur

membre comme secrétaire de séance. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation

est réputée être acceptée sans qu’il soit procédé au vote.

Le Président rajoute à ce secrétaire des auxiliaires de séance (Directrice générale des Services,

agent assurant la retranscription du compte-rendu). Ces auxiliaires de séance ne prennent la

parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.10

Article 10 : Accès et tenue du public

Article L.2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le

silence durant toute la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont

interdites. Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas troubler la tenue des débats, le public

n’est pas autorisé à se déplacer dans la salle dans l’espace où siègent les élus.

Les représentants de la presse peuvent assister aux séances des Conseils Municipaux. Comme le

public, ils doivent observer le silence pendant toute la durée de la réunion. Toute marque

d’approbation ou de désapprobation leur est interdite. En cours de séance et sous aucun

prétexte, ils ne sont admis à circuler dans l’espace où siègent les élus.

Article 11 : Séances à huis clos

Article L.2121-18 alinéa 2 du CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil

Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se

réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Municipal. La

décision doit être déterminée par les résultats d’un vote, ainsi effectué sans débat. Il n’est prévu

aucune limitation des cas dans lesquels le Conseil Municipal peut légalement délibérer à huis

clos. Le procès-verbal des délibérations prises à huis clos doit, comme les procès-verbaux de

séances publiques être retranscrit sur le registre des délibérations et publié comme

habituellement.

Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public, ainsi que les

représentants de la presse, doivent se retirer. Les auxiliaires de séances sont autorisés à assister

aux séances à huis-clos.

Article 12 : Enregistrement et retransmission des débats

Article L.2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l’article L.2121-16,

ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

Les débats sont enregistrés afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux.

Un enregistrement audiovisuel est organisé grâce aux moyens techniques jugés adéquats par le

Maire ou le Président de séance.

Ces enregistrements sont archivés et consultables en mairie, sur demande, ou en accès direct

depuis le site internet de la Ville.

Pour favoriser une plus large publicité des séances, un dispositif de retransmission est assuré via

le site de la Ville et les réseaux sociaux.11

Chapitre III : Organisation des débats et vote des délibérations

Article L.2121-29 du CGCT : Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par

le représentant de l’Etat dans le Département.

Lorsque le Conseil Municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut

être passé outre.

Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.

Article 13 : Déroulement de la séance

Le Président, à l’ouverture de la séance, constate le quorum, proclame la validité de la séance si

celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus et désigne un secrétaire de séance.

Il fait approuver le procès verbal de la séance précédente et prend note des rectifications

éventuelles.

Le Président rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil

Municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des

collectivités territoriales. Chaque conseiller municipal est en droit de demander des informations

complémentaires sur ces décisions. Une réponse lui est apportée soit immédiatement, soit à la

séance suivante, soit par écrit.

Le Président donne la parole à ses adjoints et aux conseillers municipaux ayant à communiquer

des informations.

Le Président aborde les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation.

Seuls ceux-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. En cas de nécessité, il peut soumettre à

l’approbation du Conseil des points urgents qu’il propose d’ajouter à l’examen du Conseil du

jour, ou d’en modifier l’ordre, en l’annonçant en début de séance avec les documents afférents.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs. Cette présentation peut

être précédée ou suivie d’une intervention du Maire ou de l’Adjoint compétent ou d’un conseiller

municipal désigné par le Maire.

Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses » qui ne revêtent pas une

importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle

devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Article 14 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil Municipal qui la demandent.

Aucun membre de l’assemblée ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Président,

même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres de l’assemblée prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.12

Le Président peut décider de donner la parole, au cours d’un débat, à une personne extérieure au

Conseil, hors du public, en précisant sa fonction, pour apporter des informations d’ordre

technique.

Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou lorsqu’il trouble le bon

déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui

être retirée par le Maire.

De même aucune intervention n’est possible après que le Président ait clos les débats et dès lors

qu’il a proposé au Conseil Municipal de procéder au vote.

Article 15 : Débats d’orientation budgétaire

Article L.2312-1 du CGCT : le budget de la Commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil

Municipal. Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un

délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne

lieu à un débat au Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article

L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Toute convocation est accompagnée d’un rapport qui doit présenter les orientations budgétaires

envisagées par la Commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des

recettes, aussi bien en fonctionnement (personnel, fiscalité, concours financiers…) qu'en

investissement (engagements pluriannuels).

Le rapport contient également les perspectives liées à la structure et à la gestion de l'encours de

dette.

Par ailleurs, ce rapport doit permettre de connaître l'évolution de l'épargne et de l'endettement à

la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport d’orientation budgétaire est adressé aux conseillers municipaux par voie

dématérialisée 5 jours au moins avant la séance. Un tirage papier pourra être réalisé sur

demande expresse des élus.

Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation budgétaire qui sera enregistré au procès verbal de

la séance mais il ne donne pas lieu à vote. Le Conseil Municipal donne acte de la tenue du débat.

Article 16 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le Président de séance.

Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un

conseiller.

Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance.

Article 17 : Questions orales

Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune. Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A la13

demande d'un dixième au moins des membres du Conseil Municipal, un débat portant sur la politique

générale de la Commune est organisé lors de la réunion suivante du Conseil Municipal.

Lors de chaque séance du Conseil Municipal et à l’issue de l’ordre du jour, une période est

consacrée à l’examen des questions orales qui portent sur des sujets d’intérêt général et

auxquelles le Maire ou ses Adjoints répondent directement. Elles ne donnent pas lieu à des

débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Le texte des questions est adressé par écrit au Maire 48 heures au moins (hors week-end et jours

fériés) avant une séance du Conseil Municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

L’ordre de dépôt des questions détermine l’ordre de présentation par les conseillers qui

n’interviennent à cet effet que sur invitation du Maire

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de

les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet.

Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen

aux commissions concernées.

Article 18 : Questions écrites

Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute

affaire ou tout problème concernant la Commune ou l’action municipale.

Article 19 : Amendements

Tout conseiller peut déposer à l’ouverture de la séance ou en cours de séance des amendements

aux projets de délibération prévus à l’ordre du jour.

Ils doivent être présentés par écrit au Président à moins qu’ils ne portent que sur quelques mots

d’une délibération auquel cas, le Président peut accepter une présentation verbale.

Les amendements sont mis aux voix. Le Conseil Municipal décide si l’amendement est adopté,

rejeté ou renvoyé devant la commission compétente.

Article 20 : Vœux et motions

Tout conseiller peut présenter un vœu ou une motion. Ils doivent être adressés au Maire au

moins 24 h avant le jour de la séance.

La proposition, qui sera lue en totalité, sera présentée en Conseil Municipal par l’élu qui la

dépose. Le Président fera procéder au vote.

Article 21 : Approbation des décisions et mode de votation

Article L.2121-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés. Lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président

est prépondérante.

Article L.2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres

présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de

leur vote.14

Il est voté au scrutin secret :

1) Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

2) Soit lorsqu’il a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers

cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il

est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de

voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux

nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant

expressément ce mode de scrutin.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le Conseil vote sur les affaires soumises à délibération, soit à main levée, soit au scrutin public

appelé aussi vote à l’appel nominal, soit au scrutin secret. Le mode de votation ordinaire est le

vote à main levée. Il est constaté par le Président assisté du ou des secrétaires de séances. En cas

de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin public – par appel nominal – sur la demande du quart des membres

présents. Les noms des votants, avec désignation de leur vote, sont insérés au procès-verbal de

la séance.

Lors du scrutin secret, s'il y a partage égal des voix, la voix du Président n'est pas prépondérante

Une égalité de suffrage équivaudrait donc à un rejet de la proposition.

Le Maire, les Adjoints et les conseillers municipaux ne peuvent prendre part aux votes des

délibérations et décisions relatives aux affaires dans lesquelles ils sont intéressés.

L’élu concerné devra en outre ne pas prendre une part active aux travaux préparatoires de la

délibération et ne pas être rapporteur du projet.15

Chapitre IV : Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 22 : Compte-rendu sommaire

Article L.2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Le compte-rendu présente les délibérations du Conseil Municipal qui sont inscrites par ordre et

date.

Il est publié sur le site Internet de la Ville et sur la borne prévue pour l’affichage légal à l’entrée

de la mairie.

Article 23 : Procès-verbaux

Article L.2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées

par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés

de signer.

Article L.2121-24 du CGCT : Le dispositif des délibérations du Conseil Municipal prises en

matière d’interventions économiques en application des dispositions du titre 1er du livre V de la

première partie et des articles L.2251-1 à L.2251-4, ainsi que celui des délibérations approuvant

une convention de délégation de service public, fait l’objet d’une insertion dans une publication

locale diffusée dans la Commune.

Dans les Communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère

réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par

décret en Conseil d’Etat. La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des

délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sur papier. Elle peut l'être également,

dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version

électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite.

Article L.2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander

communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil

Municipal, des budgets et des comptes de la Commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou

des comptes d’une Commune peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services

déconcentrés de l’Etat.

Chaque projet de procès-verbal intégral de séance est adressé à l’ensemble des élus sous le

contrôle et la direction du secrétaire de séance. Un délai de 5 jours leur est donné pour qu’ils

puissent apporter leurs observations ou modifications éventuelles.

Ce procès-verbal est alors envoyé aux conseillers municipaux et mis aux voix pour adoption à la

séance qui suit son établissement.

Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une

rectification à apporter au procès verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès

verbal suivant.

La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance après son adoption.

Dès le lendemain de son adoption, le procès verbal est tenu à la disposition du public et de la

presse. Il est publié sur le site Internet de la Ville et sur la borne prévue pour l’affichage légal à

l’entrée de la mairie.16

Article 24 : Contrôle de légalité des décisions

Les délibérations sont transmises de manière dématérialisée au Sous-Préfet de Bayonne dans le

cadre du contrôle de légalité. Elles mentionnent la date d’envoi de la convocation à la séance, le

jour, l’heure, le lieu de la séance, le nom du secrétaire de séance, les noms des conseillers

présents et représentés, l’affaire débattue, le dispositif de la délibération et le résultat du vote.

Ces extraits sont signés par le Maire ou un Adjoint délégué.

Article 25 : Publication numérique des délibérations à caractère réglementaire

Les délibérations certifiées exécutoires sont publiées dans leur intégralité sur le site internet de

la Ville après chaque Conseil Municipal et sur la borne d’affichage légal à l’entrée de la mairie.

Un recueil des actes administratifs trimestriel est mis à disposition du public auprès du

secrétariat de la Direction Générale de la Mairie.17

Chapitre V : Expression des groupes politiques

Article 26 : Groupes politiques

Les conseillers municipaux ont la possibilité de former des groupes selon leurs affinités

politiques.

La constitution d’un groupe prend la forme d’un courrier adressé au Maire, signé de tous ses

membres, mentionnant son appellation, l’identité de ses membres ainsi que le nom de celui

d’entre eux qui le représente et assure la fonction de Président.

Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie d’un seul.

Tout groupe politique doit réunir au moins deux conseillers municipaux.

Un conseiller n’appartenant à aucun groupe reconnu peut toutefois s’inscrire au groupe des non-

inscrits s’il comporte au moins trois membres.

Un membre du Conseil Municipal peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d’y

adhérer par simple lettre adressée au Maire qui en donne connaissance à tous les membres du

Conseil et modifie en ce sens le tableau des groupes.

Les modifications des groupes sont portées à la connaissance du Maire qui fait part de

l’information au Conseil Municipal.

Article 27 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L.2121-27-1 du CGCT : Dans les Communes de plus de 3 500 habitants et plus, les

conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer

sans frais du prêt d’un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette

mise à disposition.

Article D 2121-12 : Les modalités d’aménagement et d’utilisation du local commun mis à la

disposition des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, en application de l’article

L2121-27 sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire. En cas de désaccord, il appartient au

Maire d’arrêter les conditions de cette mise à disposition…

Dans les Communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à

disposition d'un local administratif commun aux conseillers n'appartenant pas à la majorité

municipale peut être, dans la mesure compatible avec l'exécution des services publics, soit

permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l'absence d'accord entre le Maire et les

conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par

semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d'occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers

minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d'un commun accord. En l'absence d'accord,

le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance des groupes.

Toutes les demandes doivent être adressées au Maire par écrit.

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun formulée par des

conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une autre activité que celle pour

laquelle le conseiller est élu, ni pour accueillir des réunions publiques.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers

minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord,

le Maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.18

Article 28 : Bulletin d’information générale

Article L.2121-27-1 du CGCT : Dans les Communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des

informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées

par la Commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que

celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil Municipal

ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil

Municipal.

Ces dispositions s’appliquent à tout bulletin d’information générale actuel ou à venir quelle que

soit sa forme (y compris numérique) ou les modalités de publication, dès lors qu’il est destiné à

la population et qu’il est publié en tout ou partie sous la direction de la Commune.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux groupes constitués est fixée par le Maire.

Dans le bulletin municipal « Boucau Synergies », la répartition de l’espace d’expression réservé

aux élus de la liste « Boucau Génération Avenir » est fixée à une page et demi.

Le représentant de cette liste sera sollicité 3 semaines avant la date prévisionnelle du bouclage

du magazine et il devra procéder à la restitution des articles pour une date donnée.

Dans le cas où les articles proposés seraient constitutifs d’une infraction aux lois et règlements

en vigueur de nature à engager la responsabilité du Maire en qualité de directeur de publication,

ce dernier demandera la modification des articles sous 48 heures. Au-delà de ce délai, la

parution du point litigieux sera refusée.

La majorité, représentée par la liste « Boucau Convivial et Développement Durable » se réserve la

possibilité de pouvoir s’exprimer au titre de ces pages dites de libre expression.19

Chapitre VI : Commissions et comités consultatifs

Article 29 : Les commissions municipales

Article L.2121-22 du CGCT : Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-Président qui peut

les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les Communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y

compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le

principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au

sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes de la Commune de Boucau sont les suivantes :

Commissions

Membres

majorité

Membres

minorité

COMMISSION « GESTION MUNICIPALE, FINANCES » 9 3

COMMISSION “CULTURE, ANIMATION ET LOISIRS » 9 3

COMMISSION « URBANISME, MOBILITE, ECONOMIE ET BORDS ADOUR » 9 3

COMMISSION « SOCIAL, SOLIDARITE INTERGENERATIONNELLE ET HANDICAP » 9 3

COMMISSION « VIE ASSOCIATIVE ET SPORTS » 9 3

COMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES, PETITE ENFANCE,

JEUNESSE”

9 3

COMMISSION « TRAVAUX, VOIRIE ET ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX » 9 3

COMMISSION « DEVELOPPEMENT DURABLE ET NUMERIQUE » 9 3

COMMISSION « SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUES, REGLEMENTATION, EAU

ET ASSAINISSEMENT, GEMAPI »

9 3

COMMISSION « TOPONYMIE » 9 3

Les commissions municipales sont permanentes et constituées pour la durée du mandat.20

Sauf urgence, les affaires soumises au Conseil Municipal doivent être préalablement examinées

par les commissions municipales compétentes.

Article 30 : Fonctionnement des commissions municipales

Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne

ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil

Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du Vice-

Président.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.

Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toutes les

commissions autre que celles dont il est membre après en avoir informé le Président ou Vice-

Président avant la réunion.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de

réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie

électronique cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion.

Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité

des membres présents.

Les commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont

soumises, émettent des avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des

membres présents. Un compte rendu sur les affaires étudiées est élaboré et communiqué à

l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Les responsables de l’administration communale peuvent assister aux séances des commissions,

le secrétariat des séances étant assuré selon les possibilités par un fonctionnaire ou un élu.

Ces commissions pourront, le cas échéant, être enregistrées pour l’établissement du compte-

rendu avec accord préalable avant chaque séance des membres présents. Ces enregistrements

seront effacés dès que le compte-rendu sera produit puis adressé à l’ensemble des conseillers

municipaux.

Article 31 : Commission d’appel d’offres

Article L 1414-1 du CGCT : Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements

publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la

commande publique.

La Commission d’Appel d’Offres est compétente pour décider l’attribution des marchés publics

dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus à l’article21

L.2123-1 du Code de la commande publique. Elle doit également émettre un avis sur les projets

d’avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global

supérieur à 5 %.

La Commune comptant plus de 3 500 habitants, la CAO se compose du Maire ou de son

représentant, Président, et de 5 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Il appartient au Conseil Municipal d’élire 3 ou 5 membres

suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de

ceux-ci.

Le Maire convoque cette commission avec un délai franc de 3 jours.

La convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est

adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur

convocation en version papier en précisant l’adresse.

Ses séances ne sont pas publiques.

Le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 32 : Commission de délégation de service public

La Commission de Délégation de Service Public a un rôle consultatif obligatoire et a pour mission

de donner un avis sur les candidatures et les offres des candidats. Elle est également compétente

pour donner un avis sur les avenants à un contrat de délégation de service public entrainant une

augmentation du montant global supérieur à 5 %.

La Commune de Boucau comptant plus de 3 500 habitants, la commission se compose du Maire

ou de son représentant, Président, et 5 membres élus par le Conseil Municipal à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Il appartient au Conseil Municipal d’élire 5 membres

suppléants appelés à remplacer les membres titulaires en cas d’absence ou d’empêchement de

ceux-ci.

Le Maire convoque cette commission avec un délai franc de 3 jours.

La convocation comprend un ordre du jour succinct, la date et le lieu de la réunion. Elle est

adressée par courriel aux membres sauf si ceux-ci sollicitent par écrit de recevoir leur

convocation en version papier en précisant l’adresse.

Ses séances ne sont pas publiques.

Le Président de la commission a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 33 : Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées

Article L 2143-3 du CGCT : Dans les Communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission

communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou

organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique,

sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de

représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la Ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces

publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en

fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents22

mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle

établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à

améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Le Maire préside la Commission et arrête la liste de ses membres. Elle est composée de huit

représentants dont six membres de la majorité et deux membres de l’opposition et des

représentants d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.23

Chapitre VII : Participation des habitants à la vie locale

Article 34 : Consultation des habitants par le Maire

A/ Comités consultatifs locaux

Article L2143-2 du CGCT : le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout

problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des

représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour

une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé

par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire pour toute question ou projet intéressant les

services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activités des

associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition

concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par

délibération du Conseil Municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil Municipal désigné parmi ses membres, est

composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement

qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

B/ Référendum local

Article L.O.1112-1 du CGCT : L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut

soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la

compétence de cette collectivité.

Article L.O.1112-2 du CGCT : L’exécutif d’une collectivité territoriale peut seul proposer à

l’assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d’acte

relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, à l’exception des projets d’acte

individuel.

Article L.O.1112-3 alinéa 1er du CGCT : L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par

une même délibération, détermine les modalités d’organisation du référendum local, fixe le jour

du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au

représentant de l’Etat, convoque les électeurs et précise l’objet d’acte ou de délibération soumis

à l’approbation des électeurs.

C/ Consultation des électeurs

Article L.1112-15 du CGCT : les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur

les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires

relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d’une partie24

du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de

la collectivité.

Article L.1112-16 du CGCT : Dans une Commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les

listes électorales peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée

délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la

décision de cette assemblée.

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une

consultation par une même collectivité territoriale.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité

territoriale.

Article L.1112-17 alinéa 1er du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête

le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique

expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et

convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au

représentant de l'Etat.

Dans l’esprit démocratique qui préside à la gestion communale, l’expression citoyenne de la

population peut être sollicitée dans le cadre de réunions publiques ou de réunions de quartier.

Le Maire invite chaque fois que nécessaire l’ensemble des habitants à des réunions publiques

pour leur présenter des projets communaux. Les membres du Conseil Municipal sont également

invités.

Sur initiative du Maire, les habitants peuvent être invités à s’exprimer, à titre consultatif, sur tous

les projets d’aménagements envisagés par la Commune dans leur quartier. Ils peuvent ainsi être

associés à leur élaboration, leur mise en œuvre et leur évaluation.

Les habitants peuvent également proposer des actions de développement ou d’amélioration.

Leurs propositions seront mises à l’étude et feront l’objet d’une réponse.25

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 35 : Retrait d'une délégation à un Adjoint

Article L. 2122-18 alinéa 3 du CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données

à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses

fonctions.

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier

d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller

municipal.

Le Conseil Municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera le même rang que son

prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 36 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire

ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 37 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Boucau dès son approbation.

Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent

son installation.