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Document publié le Vendredi 15 septembre 2023 par la commune de Messanges.
Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 19092023 Affaire n°13 derogation ouverture dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
le 02/10/2023
02/10/2023
l2023
ID : 040-214901810-20230919-1909202310-DE
DEPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
DE
MESSANGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de MESSANGES
AFFAIRE N° 13 — DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE POUR 2024
L’an deux mille vingt-trois, le dix-neuf du mois de septembre, à dix-huit heures et trente minutes.
LE CONSEIT, MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au fieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la session. ‘
Nombre de membres en exercice : 14 Présents: BOUVYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents ct ayant votés : 10] CALORME JP, CAZES M F, VARTAVARIAN J,
Nombre de Suffage cxprinnés :13 COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G,
Main levéei ” Bulletin secreti BOUYRIE F, LAVIELLE G - Pour: 13 Absents excusés : BOIREAU C, LAUDOUR E,
- Contre : 9 BAMBALERE M, AROCENA U - Abstentions : 0 2 « … s
- Nuls ou blancs : 0 Ont donné pouvoir: LAUDOURAR E à Date de convocation : 15 septembre 2023 CASTAGNET P, BAMBALERE M à DABBADIE G, AROCENA U à CALORME JP
Secrétaire de séance : LAVIELLE G
Monsieur le Maire
EXPOSE au Conseil Municipal que le principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche constitue un acquis social. Toutefois, cette règle impérative peut être tempérée. Ainsi, le Code du travail permet au Maire de déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail situés sur le territoire communal (articles L3132-26 et L3132-27 complétés par l'article R3132-21 du code du travail).
Cette dérogation s'inscrit dans la limite de 12 dimanches par an. Au-delà de 5 dimanches accordés, le Maire devra-obienir l'avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de communes. À défaut de répônse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.
Pour cela, le Maire doit solliciter préalablement l'avis du Conseil Municipal et arrêter la liste des dimanches avant le 31 décembre pour l'année suivante. 02/10/2028
2/10/2083 TU
0202023
ID : 040-214901810-20230919-1909202310-DE
Pour 2024 et au regard de la demande en la matière, les commerces de détail alimentaire situés sur le territoire communal pourraient ouvrir les dimanches suivants :
- Dimanche 7 juillet 2024
- _ Dimanche 14 juillet 2024
- _ Dimanche 21 juillet 2024
- Dimanche 28 juillet 2024
- Dimanche 4 août 2024
- Dimanche 11 août 2024
- Dimanche 18 août 2024
- Dimanche 25 août 2024
-_ Dimanche 1% septembre 2024
INVITE l’Assemblée à se prononcer sur l’ouverture possible des commerces de détail alimentaire présents sur le territoire aux jours mentionnés ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
° D’approuver la possible ouverture des commerces de détail alimentaire présents sur le territoire communal aux jours mentionnés ci-dessus.
« D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.
e De charger Monsieur le Maire de notifier, pour avis, la présente décision à Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
e De charger Monsieur le Maire de notifier, pour avis, la présente décision à des organisations syndicales et/ou professionnelles.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Pour extrait conforme,