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Déliberation - DELIBERATION N°2
Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°24 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIBERATION N°24 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20241216-DEL24-161224-DE
EE
—_——
a
2
Accusé
certifié
exécutoire
Hier
5
Réception
par
le
préfet
:
18/12/2024]
4
Az, Len
ee]
Liberté
«Élu
àFraternité
=
LS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
éta
ples
— otsmanon— BAIE
DE
CANCHE
Délibération
n°
24
Conseil
Municipal
du
Lundi
16
décembre
2024
Service
Urbanisme
Domaine
de
compétence
:
\
1.4
-
Autres
types
de
contrats.
Le
Lundi
Seize
Décembre
deux
mille
vingt
quatre
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
salle
de
la
Corderie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Maire.
Présents
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Madame
Nathalie
TILLIER,
Monsieur
Charles
LANQUETIN,
Madame
Christelle
Date
de convocation
:
06/12/2024
BEAURAIN,
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Bernard
WAUQUIER,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Membres
présents
:22
puis
21
(Mr
Madame
Lyliane
DUFOUR,
Madame
Aurore
WACOGNE,
Monsieur
Philippe
HURTREL
Grégory
quitte
la
séance
à
RAMET,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Laurence
PLAISANT,
20
h 20)
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Coralie
PREUVOST,
Monsieur
.
Adrien
BACLET,
Monsieur
René
BONVOISIN,
Madame
Andréa
ÉLYSÉ,
Membres
ayant
donné
pouvoir
:4 puis
|
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL,
Monsieur
5
Jean-Pierre
LAMOUR.
Conseillers
municipaux.
Membre(s)'exeus#(s)::0
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Madame
Dominique
DELSEAUX
à
Madame
Maryse
MAILLART,
Monsieur
Frédéric
CADET
à
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Madame
Josiane
BOUTOILLE
à
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Sophie
DENEUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
BOUVILLE,
Monsieur
Grégory
HURTREL
à
Monsieur
Adrien
BACLET
(à
compter
de
20
h
20).
Membre(s)
non
excusé(s):
7
Nombre
de votants
: 26
Affiché
le
19/12/2024
Absent
(s)
excusé
(s)
: 0
Absent
(s)
non
excusé(s):
Madame
Marine
NEMPONT,
Madame
Caroline
ROSSIGNOL,
Madame
Justine
GOSSELIN,
Monsieur
Maxime,
GUERVILLE,
Madame
Anne-Marie
GOLDSTEIN,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNÉRÉ
et
Monsieur
Xavier
BRASSART.
Votants
: 26
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie-Antoinette
LISIK
Objet
:
Une
convention
est
proposée,
sur
la
durée
de
trente
ans,
entre
la
commune
et
la
SCI
Les
Deux
Baies,
pour
permettre
les
mesures
compensatoires
répondant
au
projet
de
construction
de
la
zone
commerciale
sur
OPALOPOLIS.
Le
foncier
communal
mis
à
disposition
à
titre
gracieux.
Rapporteur
:
Mme
Maryse
MAILLART,
Adjointe.
Synthèse
de
la
délibération
:
La
réalisation
de
la
zone
commerciale
sur
OPALOPOLIS
nécessite
de
prévoir
de
manière
réglementaire,
sur
trente
ans,
les
mesures
de
compensation
environnementale,
sur
des
parcelles
communales
proches.
La
convention
définit
sur
trente
ans
les
travaux
d'entretien
et
de
gestion
de
ce
foncier
mis
à
disposition
à
titre
gracieux. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
l'article
L2221-1
relatif
à
la
gestion
du
domaine
privé,
VU
le
code
de
l'Environnement,
et
notamment
les
articles
L163
à
L163-5
relatifs
à
la
restauration
de
la
biodiversité,
VU
la
demande
de
convention
présentée
en
novembre
2024
par
la
SCI
les
Deux
Baies,
ci-
annexée, VU
la
convention
entre
la
ville
d'Etaples-sur-met
et
la
SCI
Les
Deux
Baies,
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
terrains
dans
le
cadre
d’une
compensation
foncière
pour
la
sauvegarde
d'espèces
protégées,
et
ses
documents
techniques
ci-après
annexés,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
n°4
«Equiper
durablement
la
ville
d'Etaples-sur-mer»
en
date
du
26
novembre
2024,
Considérant
le
permis
d'aménager
062
318
11
00001,
délivré
le
29
août
2011,
au
nom
de
la
ville,
suivi
d’un
transfert
de
permis
d'aménager
en
date
du
19
décembre
2014,
suivi
d'un
permis
d'aménager
modificatif
n°2
numéro
PA
062
318
11
00001
MO2
accordé
le
15
juillet
2015,
suivi
d'un
permis
d'aménager
modificatif
n°3
numéro
PA
061
318
11
00001
M03
accordé
le
02
juillet
2018.
Considérant
que
cette
autorisation
d'urbanisme,
au
bénéfice
de
la
SEM
TERRITOIRES
62,
prévoit
la
mise
en
œuvre
d'une
zone
d'activités
‘commerciales
sur
les
lots
À
et
B
du
parc
OPALOPOLIS
, sis
Boulevard
Edouard
LÉVEQUE,
à
ETAPLES
SUR
MER.
Considérant
que,
préalablement
au
dépôt
des
deux
Permis
de
construire
valant
autorisation
commerciale,
la
SCI
a
déposé
une
demande
d'examen
dite
«
au
cas
par
cas
»
préalable
à
la
réalisation
éventuelle
d'une
évaluation
environnementale,
Considérant
que
la
suppression
d'habitats
nécessite
la
création
de
nouveaux
habitats
dans
le
cadre
de
mesures
compensatoires.
Le
parcellaire
du
projet
étant
insuffisamment
vaste
pour
contenir
cette
compensation,
la
ville
d'Etaples-sur-mer
a
proposé
la
mise
à
disposition
de
l'unité
foncière
composée
des
parcelles
29,
72,
74,
76,
78,
80
et
89
de
la
section
ZB,
faisant
partie
du
domaine
privé
communal.
Considérant
les
prévisionnels
de
travaux
du
Bureau
d'étude
Alfa
environnement,
pour
l'instauration
et
la
valorisation
de
milieux
naturels
similaires,
d’un
montant
de
122
433
€
et,
pour
la
gestion
du
site
sur
trente
ans,
de
174
500€
(5
800
€
par
an
de
gestion
du
site)
à
la
charge
de
la
SCI
les
Deux
Baies,
Considérant
la
demande
de
mise
à
disposition
de
ces
parcelles
à
titre
gratuit,
moyennant
la
contrepartie
constituée
par
la
création
et
la
gestion
qualitative
de
ces
espaces
naturels,
Considérant
que
ces
parcelles
sont
situées
en
zone
Ni
Naturelle
de
loisirs
et
sont
à
tous
égards
inconstructibles,
et
ne
sont
pas
susceptibles
d'être
affectées
utilement
à
un
service
public
communal
ou
autre
;
Considérant
l'enjeu
économique
associé
par
le
démarrage
de
la
zone
d'activités
commerciales
d'OPALOPOLIS,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
-
De
donner
un
avis
favorable
pour
la
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
,pour
une
période
de
trente
ans
à
la
SCI
Les
deux
Baies,
des
parcelles
communales
29,
72,
74,
76,
78,
80
et
89
de
la
section
ZB.
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
les
futurs
avenants
techniques.
-
D'Autoriser
M.
le
Maire
à
solliciter
tout
partenariat
et
tout
financement
pour
de
fu-
turs
projets
d'ouverture
au
public
ou
d'initiation
à
l'environnement
sur
ce
site. La
délibération
est
adoptée
par
26
voix
pour.
Vu
pour
être
affiché
le
19
décembre
2024
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
Franck
TINDILLER
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.