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Acte - 2026 29 ANNEXE E26001 Partie 2 Conclusions Begard 1 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Acte - 2026 29 ANNEXE E26001 Partie 2 Conclusions Begard 1 tampon)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR
Commune de Bégard
ENQUÊTE PUBLIQUE
Préalable au transfert d’office de voies privées dans le
domaine public sur le territoire de la commune de Bégard
DEUXIÈME PARTIE : CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE
ENQUÊTEUR
Enquête du 5 janvier au 21 janvier 2026
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 1/8
11/02/2026 Sommaire
I- Rappel des caractéristiques du projet soumis à Enquête publique.........................................................3
II- Déroulement de l’enquête........................................................................................................................ 4
III- Appréciation du commissaire-enquêteur sur les qualités formelles des pièces soumises à enquête
publique.................................................................................................................................................................4
IV- Appréciation du commissaire-enquêteur sur les différents projets.......................................................5
IV-1 Servitude de passage-Rue Anatole Le Braz :..................................................................................5
IV-2 Rue des Genêts-Lotissement de Tavéac : ......................................................................................5
IV-3 Emprise de la voie « Hent Konvenant Gwenn » : ...........................................................................5
IV-4 Rue Mererilan :.................................................................................................................................6
IV-5 Emprise de voirie – Rue Ker Avel :.................................................................................................. 6
IV-6 Emprise de la voie « Hent Porzh Glas» :..........................................................................................6
IV-7 Emprise de voirie – Rue Baloré :......................................................................................................6
IV-8 Emprise de voirie – VC 39 « Koad Gouraë » :...................................................................................7
V- Conclusions et avis motivé sur le projet objet de l’enquête....................................................................7
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 2/8 I- Rappel des caractéristiques du projet soumis à Enquête publique
La commune de Bégard souhaite régulariser la situation de plusieurs voies routières et piétonnes
restées privées en les incorporant dans le domaine public communal et ainsi permettre leur
affectation perpétuelle à la circulation publique.
Il s’agit de voies ouvertes à la circulation publique permettant la desserte et la traversée de
quartiers ou de connexion entre quartiers :
-Servitude de passage-Rue Anatole Le Braz : les propriétaires ont informé la commune de leur
volonté de céder la servitude de passage grevant leur parcelle AW141, située 26 rue Anatole Le
Braz. En effet, ce chemin piétonnier permet de relier la rue Anatole Le Braz à la Résidence Kreiz Ker
et il est très emprunté.
-Rue des Genêts-Lotissement de Tavéac : la parcelle cadastrée AN172, d’une superficie de
1569 m² et représentant environ 129ml, située dans l’emprise de la rue des Genêts, appartient aux
propriétaires indivis du lotissement. Contactés courant 2024, les propriétaires indivis ont donné leur
avis unanime pour ce transfert.
-Emprise de la voie « Hent Konvenant Gwenn » : les parcelles cadastrées AZ10, d’une
superficie de 513 m² et AZ15 d’une superficie de 425m², situées Hent Konvenant Gwenn,
appartiennent à des propriétaires indivis. Contactés courant 2024, les propriétaires indivis ont
majoritairement donné un avis favorable pour ce transfert.
-Rue Mererilan : les riverains de la rue Mererilan ont fait part de leur volonté de céder la voie,
cadastrée AV121, d’une superficie de 620m² et d’une longueur d’environ 104 ml, leur appartenant
en indivision.
-Emprise de voirie – Rue Ker Avel : en 2018, à des fins de mis à jour cadastrale, une procédure
amiable avait été entreprise pour intégrer dans le domaine public communal des parcelles, situées
dans l’emprise actuelle de la rue Ker Avel. Une emprise a été régularisée par acte administratif en
date du 25 mai 2019. Il reste à régulariser les parcelles cadastrées AN 168, AN 170, AN 176 et AN
246.
-Emprise de la voie « Hent Porzh Glas» : courant 2023, un des propriétaires indivis a fait part
de sa volonté de céder les parcelles AH44 et AH45, d’une superficie totale de 263m² situées dans
l’emprise actuelle de la rue « Hent Porzh Glas ». S’agissant de la parcelle N°0044, la mise en œuvre
de la procédure du transfert d’office n’est pas possible. La parcelle ne correspond en effet ni à une
voie au sens strict ni à un accessoire indispensable et indissociable de celle-ci. Une acquisition
amiable a été engagée auprès des propriétaires.
-Emprise de voirie – Rue Baloré : la parcelle cadastrée AD153 d’une superficie de 463m² est
située dans l’emprise de la rue Baloré. Le service urbanisme de la commune ayant pris attache
auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, cette parcelle n’a pas de propriétaire connu.
-Emprise de voirie – VC 39 « Koad Gouraë » : une partie des parcelles cadastrées B1217 et
B1218 d’une superficie totale d’environ 65m² situées dans l’emprise de la voie communale n°39,
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 3/8 appartiennent aux propriétaires riverains. Ces derniers avertis courant 2024 n’ont pas donné suite à
la proposition de régularisation.
II- Déroulement de l’enquête
L’enquête publique citée en objet s’est déroulée du 6 janvier au 21 janvier 2026 pour une durée de 17 jours. Elle a donné lieu à 3 permanences tenues à la mairie de Bégard, qui se sont déroulées comme suit :
- Le 5 janvier 2026, de 8h30 à 10h30,
- Le 16 janvier 2026, de 10h à 12h,
- Le 21 janvier 2026, de 15h30 à 17h30.
L’enquête publique a permis de recueillir 9 contributions réalisées comme suit :
- aucune sur registre papier ;
- aucune par courrier ;
- aucune par courriel ;
- neuf observations orales retenues.
J’ai reçu 14 personnes au cours des trois permanences tenues en mairie de Bégard.
L’enquête publique s’est déroulée dans de bonnes conditions matérielles. Les modalités retenues en
matière de nombre et de jours de permanences étaient adaptées au projet et ont permis à tout un
chacun de pouvoir s’exprimer.
Ces éléments montrent que l’enquête publique a rempli son rôle de participation du public, tant du
point de vue de la forme que du fond.
En conclusion je constate que le public a été informé du déroulement de l’enquête et que celle-ci
s’est déroulée dans des conditions qui permettaient son l’information et sa participation.
III- Appréciation du commissaire-enquêteur sur les qualités formelles des
pièces soumises à enquête publique
L’ensemble des pièces administratives relatives à cette enquête étaient présentes au dossier, tant en
ce qui concerne l’organisation et la publicité de l’enquête elle-même, que pour la présentation des
huit projets, ont été mises à la disposition du public. En effet, les différents plans et photos
présentés, les informations cadastrales et l’historique des dossiers permettaient une compréhension
aisée du dossier.
Les pièces concernant l’information des propriétaires concernés par la présente enquête publique
étaient également disponibles.
Il est indispensable de préciser ici que le dossier fourni est de grande qualité et très précis, et
parfaitement organisé malgré le côté administratif inhérent à ce type de dossier.
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 4/8 En conclusion, je constate que sur la forme, le dossier comporte toutes les pièces nécessaires pour
une appropriation correcte du projet par le public, tant sur les pièces administratives que sur les
plans proposés. Sur le fond, je note que le dossier présenté est facilement compréhensible et
parfaitement étayé quant aux objectifs de l’opération.
IV- Appréciation du commissaire-enquêteur sur les différents projets
IV-1 Servitude de passage-Rue Anatole Le Braz :
Le chemin objet de la servitude de passage est effectivement très emprunté par toute la population
car il facilite le passage entre une rue commerçante et des zones d’habitat mais également de par la
présence de l’EHPAD.
Aussi, il apparaît logique que la commune en devienne pleinement propriétaire afin d’avoir une
situation foncière correspondant à la réalité du terrain, d’autant qu’elle entretient cet espace et que
son état moyen nécessitera un investissement à moyen terme.
C’est également plus simple pour les propriétaires actuels, qui, de fait, n’ont pas la jouissance de cet
espace, et qui se trouveront déchargés de toute contrainte liée à la propriété.
IV-2 Rue des Genêts-Lotissement de Tavéac :
Cette rue, totalement ouverte au public, a été réalisé dans le cadre du lotissement de Tavéac au
début des années 80. Le transfert d’office sans indemnité apparaît cohérent dans la mesure où cela
n’empiète aucunement sur les parcelles construites, que la situation sur le terrain ne sera pas
modifié. L’intérêt général est bien d’intégrer cette rue dans le domaine public communal, et cela
décharge également les colotis d’éventuelles responsabilité juridique ou financière à l’égard de cette
voie ouverte au public.
IV-3 Emprise de la voie « Hent Konvenant Gwenn » :
Cette rue, totalement ouverte au public, comporte une aire de retournement en fond d’impasse, et
représente une superficie conséquente d’environ 940 m². Le transfert d’office sans indemnité
apparaît cohérent dans la mesure où cela n’empiète aucunement sur les parcelles construites, que la
situation sur le terrain ne sera pas modifié. L’intérêt général est bien d’intégrer cette voie sans issue
dans le domaine public communal, et cela décharge également les colotis d’éventuelles
responsabilité juridique ou financière à l’égard de cette voie ouverte au public , d’autant que le
revêtement est dans un état moyen. Il est à noter que plusieurs des personnes concernées se sont
déplacées pour manifester leur accord avec ce projet de transfert.
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 5/8 IV-4 Rue Mererilan :
Cette voie dessert plusieurs habitations et l’un des colotis est à l’initiative d’une demande de
transfert de la voie dans le domaine public communal.
En effet, les colotis ont tout intérêt a ne plus être responsable de l’entretien de cette voie ou de sa
réhabilitation future. De même, ce transfert les décharge également d’éventuelles responsabilités
juridiques. Pour la collectivité, cela clarifie la situation et permet de mettre les citoyens riverains de
cette rue sur le même pied d’égalité que leurs concitoyens. L’intérêt public rejoint ici l’intérêt privé et
permet de mettre à jour une situation entérinée sur le terrain depuis longtemps. Il y a donc une
forme de logique a effectuer ce transfert.
IV-5 Emprise de voirie – Rue Ker Avel :
Cette rue, totalement ouverte au public, et plutôt largement empruntée, a fait l’objet de
régularisations précédentes mais pas dans sa totalité. Afin de régulariser cette situation dans les
meilleurs délais, le transfert d’office sans indemnité apparaît cohérent dans la mesure où cela
n’empiète aucunement sur les parcelles construites, que la situation sur le terrain ne sera pas
modifié. L’intérêt général est bien d’intégrer cette voie dans le domaine public communal, et cela
décharge également les actuels propriétaires d’éventuelles responsabilité juridique ou financière à
l’égard de cette voie ouverte au public. Il est à noter que personne n’a manifesté son désaccord avec
ce projet de transfert.
IV-6 Emprise de la voie « Hent Porzh Glas» :
Cette rue, totalement ouverte au public, est peu empruntée, présente, pour la parcelle AH 45, une
anomalie puisque cet angle de rue est sur le terrain intégré dans la voirie. Il n’en est pas de même
pour la parcelle AH44, et c’est à juste titre que la commune de Bégard a enlevé cette dernière de la
présente procédure. Pour la parcelle AH45, le transfert d’office sans indemnité apparaît cohérent
dans la mesure où cela n’empiète aucunement sur les parcelles construites, que la situation sur le
terrain ne sera pas modifié. L’intérêt général est bien d’intégrer cette voie dans le domaine public
communal, et cela décharge également les actuels propriétaires d’éventuelles responsabilité
juridique ou financière à l’égard de cette voie ouverte au public. Il est à noter que personne n’a
manifesté son désaccord avec ce projet de transfert.
IV-7 Emprise de voirie – Rue Baloré :
Cette rue, totalement ouverte au public, présente la particularité d’avoir une emprise importante
située dans une parcelle privée. Par ailleurs, il semble que le propriétaire de cette parcelle ne soit
plus de ce monde et qu’il est difficile de savoir à qui appartient de fait cette parcelle à ce jour. Aussi,
afin de régulariser cette situation dans les meilleurs délais, le transfert d’office apparaît cohérent
dans la mesure où cela n’empiète aucunement sur les parcelles construites, que la situation sur le
terrain ne sera pas modifié. L’intérêt général est bien d’intégrer cette voie sans issue dans le
domaine public communal, afin de régulariser une situation foncière anormale.
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 6/8 IV-8 Emprise de voirie – VC 39 « Koad Gouraë » :
Cette rue, ouverte au public, présente une légère anomalie sur les parcelles B1217 et B1218 où des
petites emprises sont de fait sur la voie publique la particularité d’avoir une emprise importante
située dans une parcelle privée. Aussi, afin de régulariser cette situation, le transfert d’office apparaît
cohérent dans la mesure où cela n’empiète aucunement sur les parcelles construites, que la situation
sur le terrain ne sera pas modifié. L’intérêt général est bien d’intégrer cette voie sans issue dans le
domaine public communal, afin de régulariser une situation foncière anormale, et cela décharge
également les colotis d’éventuelles responsabilité juridique ou financière à l’égard de cette voie
ouverte au public. Il sera néanmoins utile de vérifier que ces portions sont bien inscrites dans une
voie communale et non dans un chemin rural, auquel cas la situation juridique est différente.
Cependant, en l’état des éléments à ma disposition, il s’agit bien d’une voie communale.
V- Conclusions et avis motivé sur le projet objet de l’enquête
Le commissaire-enquêteur a bien relevé les éléments mis en avant par la commune de Bégard dans
son dossier :
-volonté de régulariser des situations foncières anormales sur certains dossiers,
-volonté d’intégrer au domaine public des voies ouvertes au public, et donc de faciliter la vie de
certains administrés et les déchargeant d’éventuelles responsabilités juridiques ou financières à
l’égard de celles-ci,
-volonté d’effectuer ces procédures en toute transparence et multipliant l’information des riverains et
du public en général.
Pour l’ensemble des projets présentés, je constate que :
-l’ensemble des propriétaires ou riverains ont été contactés bien avant l’enquête publique et
spécifiquement pour cette enquête publique,
-chacun avait donc la faculté d’exprimer son désaccord ou son accord, d’autant que les dates et
horaires de permanences étaient variés afin de permettre à un maximum de personnes de rendre
visite au commissaire enquêteur,
-toutes les emprises des voies concernées sont effectivement ouvertes au public et ne remettent pas
en cause un usage privé,
-toutes les emprises des voies concernées « collent » à la réalité du terrain, ce qui justifient de fait
leur classement dans le domaine public communal,
-l’intérêt public est bien de clarifier les situations foncières non régularisées dans le temps,
-l’intérêt des différents propriétaires est également de ne plus avoir à supporter une quelconque
responsabilité, juridiques ou financières, relativement à ces voies,
- toutes les observations qui m’ont été apportées sont en accord avec le projet présenté par la
commune de Bégard,
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 7/8 -personne n’a manifesté le moindre désaccord avec l’un ou l’autre des huit projets de transfert
d’office de voies privées dans le domaine public,
-la commune de Bégard a démontré, par son dossier, que la procédure employée est la plus adaptée
aux différentes situations afin de régler ces situations foncières avec le coût le plus faible pour la
collectivité, qui, en contrepartie, prend à sa charge l’entretien de ces voies et les investissements
futurs nécessaires au fonctionnement de ces dernières.
En conséquence, j’émets un AVIS FAVORABLE au projet de transfert d’office de voies
privées dans le domaine public sur le territoire de la commune de Bégard tel que présenté à
l’enquête publique.
A Bégard, le 26 janvier 2026
Le Commissaire-enquêteur,
Jean-Baptiste GAILLIEGUE
Dossier n° E26001/JIB Deuxième partie : Conclusions du Commissaire-enquêteur 8/8