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Arrêté - arretes maire 24 01
Arrêté - arretes maire 25 08
Arrêté - arretes maire 25 09
Arrêté - arretes maire 25 03
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune d'Agen.
Lien du pdf (Arrêté - arretes maire 25 03)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Aville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N° 2025_SJ_011
Nomenclature : 6.1.1
1
,rom
99__AR-047-214700015-20250313-20253J_011
ARRETE DE MISE EN SECURITE
- PROCEDURE ORDINAIRE -
DU 13 MARS 2025
OBJET : ARRETE DE MISE EN SECURITE - 4 ET 5 PLACE DES LAITIERS A AGEN - PROROGATION DES DELAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213- 24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L. 511-22 et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Francis LAGUIAN, domicilié à LANGOIRAN (33550), 98 avenue Michel Picon, en qualité d'expert,
VU le rapport d'expertise dressé le 31 octobre 2023 par Monsieur Francis LAGUIAN, concluant à l'existence d'un danger imminent sur les immeubles cadastrés section BH n°248, 249 et 250, situés 3,4 et 5 place des laitiers et 50bis/52 boulevard de la République à Agen,
VU l'arrêté n° 2023_SJ_099 du Maire de la Ville d'Agen en date du 29 novembre 2023 portant mise en sécurité - danger imminent - des immeubles situés 3, 4 et 5 place des Laitiers et 50bis/52 Boulevard de la République à Agen,
VU le diagnostic pathologique réalisé sur le mur en colombage mitoyen aux immeubles objets de la mise en sécurité, réalisé par l'entreprise GINGER CEBTP le 22 décembre 2023,
VU l'attestation établie par le bureau d'étude structure ZANI INGENIERIE BETON, représenté par Monsieur Thierry VALCARENGHI, en date du 2 février 2024, attestant de la bonne réalisation des mesures de mise en sécurité provisoire des immeubles,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_016 du Maire de la Ville d'Agen en date du 19 février 2024 portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité imminente,
VU les courriers en date du 21 février 2024 adressés aux propriétaires des immeubles,
VU l'arrêté n°2024_SJ_031 du Maire de la Ville d'Agen en date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - des immeubles 4 et 5 place des Laitiers à Agen, 1
99_AR-047-214700015-20250313-2025SJ_011
CONSIDERANT que l'arrêté n °2 024_SJ_031, notifié le 18 avril 2024 au propriétaire, prescrit des travaux définitifs de réparation et de mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé en décembre 2023 dans un délai de 9 mois à compter de la notification de l'arrêté,
CONSIDERANT le commencement d'exécution des mesures prescrites,
CONSIDERANT la nature et l'importance des travaux,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2024_SJ_031 en date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - des immeubles 4 et 5 place des Laitiers à Agen .
ARTICLE 2
Le propriétaire des immeubles situés aux numéros 4 et 5 place des Laitiers à Agen (parcelles cadastrées section BH 249 et 250) est tenu de prendre les mesures suivantes, proportionnellement à son droit de propriété, indispensables pour faire cesser les dangers que cet immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants audits immeubles :
Travaux définitifs de réparation et mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé le 22 décembre 2023.
Les délais initialement fixés par l'arrêté n°2024_SJ_031 en date du 11 avril 2024 pour la réalisation des mesures rappelées ci-dessus sont prorogés de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux définitifs de mise en sécurité devront être réalisés par une ou des entreprises spécialisées et qualifiées.
ARTICLE 3
L'interdiction d'accès et d'occupation des locaux est maintenue.
Par dérogation à l'interdiction d'usage, sont au torisés à accéder à l'intégralité de l'immeuble :
Les services d'incendie et de secours,
Les services des forces de l'ordre, y compris la Police Municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,
Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de déconstruction de l'immeuble, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics, 1
,rom
99__AR-047-214700015-20250313-20253J_011
Les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études).
Le propriétaire.
ARTICLE4
A l'expiration du délai fixé à l'article 2, en cas de non-exécution des mesures et travaux
prescrits, le propriétaire tenu de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code
de la Construction et de !'Habitation.
De manière cumulative, faute de réaliser les travaux prescrits à l'article 2 dans le délai imparti,
le propriétaire s'expose à ce que les travaux soient réalisés d'office par la commune, aux frais dudit propriétaire, en raison du danger grave persistant, et ce en dépit des mesures de mise en sécurité urgentes réalisées qui ont seulement un caractère provisoire. Dès l'expiration du délai, cette exécution d'office sera susceptible d'être faite sans aucune mise en demeure préalable.
ARTICLE 5
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de !'Habitation.
ARTICLE 6
Si les mesures prises par le propriétaire mettent définitivement fin au danger, il sera prononcé la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité, et le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux immeubles avoisinants, après constatation de la réalisation des
mesures prescrites.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou, le cas échéant, à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'article 2.
Le présent arrêté est communiqué au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 9
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
' r 1
99_AR-047-214700015-20250313-2025SJ_011
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen,
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département.
Le Maire,
Cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Maire de la Ville d'Agen, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
A vilie d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N°2025_SJ_012
Nomenclature : 6.1.1
1
,rom
99__AR-047-214700015-20250313-20253J_012
ARRETE DE MISE EN SECURITE
- PROCEDURE ORDINAIRE -
DU 13 MARS 2025
OBJET: ARRETE DE MISE EN SECURITE - 3 PLACE DES LAITIERS A AGEN - PROROGATION DES DELAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-
24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511-1 à L. 511-22 et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal Administratif
de Bordeaux désignant Monsieur Francis LAGUIAN, domicilié à LANGOIRAN (33550), 98 avenue Michel Picon, en qualité d'expert,
VU le rapport d'expertise dressé le 31 octobre 2023 par Monsieur Francis LAGUIAN, concluant
à l'existence d'un danger imminent sur les immeubles cadastrés section BH n°248, 249 et 250, situés 3,4 et 5 place des laitiers et 50bis/52 boulevard de la République à Agen,
VU l'arrêté n° 2023_SJ_099 du Maire de la Ville d'Agen en date du 29 novembre 2023 portant mise en sécurité - danger imminent - des immeubles situés 3, 4 et 5 place des Laitiers et 50bis/52 Boulevard de la République à Agen,
VU le diagnostic pathologique réalisé sur le mur en colombage mitoyen aux immeubles objets de la mise en sécurité, réalisé par l'entreprise GINGER CEBTP le 22 décembre 2023,
VU l'attestation établie par le bureau d'étude structure ZANI INGENIERIE BETON, représenté par Monsieur Thierry VALCARENGHI, en date du 2 février 2024, attestant de la bonne réalisation des mesures de mise en sécurité provisoire des immeubles,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_016 du Maire de la Ville d'Agen en date du 19 février 2024 portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité imminente,
VU les courriers en date du 21 février 2024 adressés aux propriétaires des immeubles,
VU l'arrêté n°2024_SJ_032 du Maire de la Ville d'Agen en date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - de l'immeuble 3 place des Laitiers à Agen,
L 1
99_AR-047-214700015-20250313-2025SJ_012
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024_SJ_032, notifié le 23 avril 2024 au propriétaire, prescrit des travaux définitifs de réparation et de mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé en décembre 2023 dans un délai de 9 mois à compter de la notification de l'arrêté,
CONSIDERANT le commencement d'exécution des mesures prescrites,
CONSIDERANT la nature et l'importance des travaux,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2024_SJ_032 en date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - de l'immeuble 3 place des Laitiers à Agen.
ARTICLE 2
Le propriétaire de l'immeuble situé au numéro 3 place des laitiers à Agen (parcelle cadastrée section BH 248) est tenu de prendre les mesures suivantes, proportionnellement à son droit de propriété, indispensables pour faire cesser les dangers que cet immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants audit immeuble :
Travaux définitifs de réparation et mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé le 22 décembre 2023.
Les délais initialement fixés par l'arrêté n°2024_SJ_032 en date du 11 avril 2024 pour la réalisation des mesures rappelées ci-dessus sont prorogés de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux définitifs de mise en sécurité devront être réalisés par une ou des entreprises spécialisées et qualifiées.
ARTICLE 3
L'interdiction d'accès et d'occupation des locaux est maintenue.
Par dérogation à l'interdiction d'usage, sont autorisés à accéder à l'intégralité de l'immeuble :
Les services d'incendie et de secours,
Les services des forces de l'ordre, y compris la Police Municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,
Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de déconstruction de l'immeuble, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics, Les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études). 1
99_AR-047-214700015-20250313-2025_.SJ_012
Le propriétaire.
ARTICLE4
A l'expiration du délai fixé à l'article 2, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire tenu de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du Code de la Construction et de !'Habitation.
De manière cumulative, faute de réaliser les travaux prescrits à l'article 2 dans le délai imparti, le propriétaire s'expose à ce que les travaux soient réalisés d'office par la commune, aux frais dudit propriétaire, en raison du danger grave persistant, et ce en dépit des mesures de mise en sécurité urgentes réalisées qui ont seulement un caractère provisoire. Dès l'expiration du délai, cette exécution d'office sera susceptible d'être faite sans aucune mise en demeure préalable.
ARTICLE 5
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de !'Habitation.
ARTICLE 6
Si les mesures prises par le propriétaire mettent définitivement fin au danger, il sera prononcé
la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité, et le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux immeubles avoisinants, après constatation de la réalisation des mesures prescrites.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou, le cas échéant, à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'article 2.
Le présent arrêté est communiqué au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat.
ARTICLE 8
Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du propriétaire.
ARTICLES
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen,
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité Je caractère exécutoire de cet acte. 1
99_AR-047-214700015-20250313-2025SJ_012
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Maire de la Ville d'Agen, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Aville d ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N°2025_SJ_013
Nomenclatu re : 6. 1.1
1
99_AR-047-214700015-20250313-2025__5J_013
ARRETE DE MISE EN SECURITE
- PROCEDURE ORDINAIRE -
DU 13 MARS 2025
OBJET: ARRETE DE MISE EN SECURITE - 50BIS ET 52 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE A AGEN - PROROGATION DES DELAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213- 24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511 -1 à L. 511-22 et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'ordonnance rendue le 23 octobre 2023 par le juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux désignant Monsieur Francis LAGUIAN, domicilié à LANGOIRAN (33550), 98 avenue Michel Pican, en qualité d'expert,
VU le rapport d'expertise dressé le 31 octobre 2023 par Monsieur Francis LAGUIAN, concluant à l'existence d'un danger imminent sur les immeubles cadastrés section BH n°248, 249 et 250, situés 3,4 et 5 place des laitiers et 50bis/ 52 boulevard de la République à Agen,
VU l'arrêté n° 2023_SJ_099 du Maire de la Ville d'Agen en date du 29 novembre 2023 portant mise en sécurité - danger imminent - des immeubles situés 3, 4 et 5 place des Laitiers et 50bis/52 Boulevard de la République à Agen,
VU le diagnostic pathologique réalisé sur le mur en colombage mitoyen aux immeubles objets de la mise en sécurité, réalisé par l'entreprise GINGER CEBTP le 22 décembre 2023,
VU l'attestation établie par le bureau d'étude structure ZANI INGENIERIE BETON, représenté par Monsieur Thierry VALCARENGHI, en date du 2 février 2024, attestant de la bonne réalisation des mesures de mise en sécurité provisoire des immeubles,
VU l'arrêté n° 2024_SJ _ 016 du Maire de la Ville d'Agen en date du 19 février 2024 portant mainlevée de la procédure de mise en sécurité imminente,
VU les courriers en date du 21 février 2024 adressés aux propriétaires des immeubles, 99__AR-047-214700015-20250313-20253J_013
VU l'arrêté n°2024_SJ_033 du Maire de la Ville d'Agen en date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - des immeubles 50bis et 52 boulevard de la République à Agen,
CONSIDERANT que l'arrêté n°2024_SJ_033, notifié le 20 avril 2024 au propriétaire, prescrit des travaux définitifs de réparation et de mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé en décembre 2023 dans un délai de 9 mois à compter de la notification de l'arrêté,
CONSIDERANT le commencement d'exécution des mesures prescrites,
CONSIDERANT la nature et l'importance des travaux,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
A RRÊTE
ARTICLE 1ER
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n°2024_SJ_033 en _ _date du 11 avril 2024 portant mise en sécurité - procédure ordinaire - des immeubles 50bis et 52 boulevard de la République à Agen .
ARTICLE 2
Le propriétaire des immeubles situés aux numéros 50bis et 52 Boulevard de la République à Agen (parcelles cadastrées section BH 249 et 250) est tenu de prendre les mesures suivantes, proportionnellement à son droit de propriété, indispensables pour faire cesser les dangers que ce t immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants audit immeuble :
Travaux définitifs de réparation et mise en sécurité permettant de garantir la solidité de l'immeuble en application du diagnostic pathologique réalisé le 22 décembre 2023.
Les délais initialement fixés par l'arrêté n°2024_SJ_033 en date du 11 av r il 2024 pour la réalisation des mesures rappelées ci -dessus sont prorogés de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux définitifs de mise en sécurité devront être réalisés par une ou des en treprises spécialisées et quali fi ées.
ARTICLE3
L'interdicti on d'accès et d'oc cup ati on d es locaux est mai ntenue.
Par dérogation à l'interdiction d'usage, sont autorisés à accéder à l'intégralité de l'immeuble :
Les services d'incendie et de secours,
Les services des forces de l'ord re, y compris la Police Mun icip al e d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier, 1
99_AR-047-214700015-20250313-2025_.SJ_013
Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de déconstruction de l'immeuble, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics, Les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études).
Le propriétaire.
ARTICLE4
A l'expiration du délai fixé à l'article 2, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, le propriétaire tenu de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte de mille (1 000) euros par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511 - 15 du Code de la Construction et de !'Habitation.
De manière cumulative, faute de réa li ser les travaux prescrits à l'article 2 dans le délai imparti, le propriétaire s'expose à ce que les travaux soient réalisés d'office par la commune, aux frais dudit propriétaire, en raison du danger grave persistant, et ce en dépit des mesures de mise en sécurité urgentes réalisées qui ont seulement un caractère provisoire. Dès l'expiration du délai, cette exécution d'office sera susceptible d'être faite sans aucune mise en demeure
préalable.
ARTICLES
Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du Code de la Construction et de !'Habitation.
ARTICLES
Si les mesures prises par le propriétaire mettent définitivement fin au danger, il sera prononcé la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité, et le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux immeubles avoisinants, après constatation de la réalisation des
mesures prescrites.
ARTICLE7
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou, le cas échéant, à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'article 2.
Le présent arrêté est communiqué au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat.
ARTICLES
Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du propriétaire.
ARTICLE9
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen, 1
99_AR-047-214700015-20250313-2025SJ_013
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département.
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Maire de la Ville d'Agen, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
A villed ge
www.agen.fr
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Service Juridique, Assurances, Assemblées
N° 2025_SJ_029
No menclatu re : 6.1.1
1
99_AR-047-214700015-20250325-2025_.SJ_029
ARRETE DE MAINLEVEE DE MISE EN
SECURITE ORDINAIRE D'UN BATIMENT A
USAGE D'HABITATION
du 25 Mars 2025
OBJET : MAINLEVEE DE MISE EN SECURITE ORDINAIRE - 1 RUE LAKANAL (BK 0656)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213- 24,
VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,
VU l'arrêté n°2020_SJ_137 du Maire de la Ville d'Agen en date du 8 juillet 2020 portant
délégation de fonction à Monsieur Jean PINASSEAU, Adjoint au Maire,
VU l'arrêté n° 2024_SJ_069 en date du 14 octobre 2024 complété par l'arrêté n° 2024_SJ_077 en date du 19 décembre 2024 portant mise en sécurité ordinaire de l'immeuble sis 1 rue La-
kanal à Agen,
VU la production par les propriétaires d'une facture des travaux réalisés, en date du 24 mars 2025,
CONSIDERANT les démarches entreprises par les propriétaires pour mettre un terme au danger et les délais nécessaires à la réalisation de ces mesures,
CONSIDERANT la visite sur site des services municipaux constatant la réalisation des travaux le 18 mars 2025,
CONSIDERANT que les travaux réalisés à l'initiative des propriétaires sont conformes aux prescriptions édictées par les arrêtés précités, et réalisés dans le respect des règles de l'art et de la réglementation en vigueur,
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
ARRETE 1
,rom
ARTICLE 1ER 99__AR-047-214700015-20250325-20253J_029
Sur la base de la facture établie le 24 mars 2025 par l'entreprise DE MARCHI ET FILS attestant de la réalisation des travaux mettant un terme aux problèmes de sécurité, confirmés par une visite des services municipaux, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté prescrivant la réparation de l'ensemble immobilier situé au 01 Rue Lakanal à Agen cadastré section BK numéro 0656 ainsi que l'interdiction d'occupation du bien.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires de l'immeuble situé 1 rue Lakanal à Agen.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation . Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est communiqué :
Au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,
Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement,
Aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
AR TICL E 5
Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen es t chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
Affiché sur la façade de l'immeuble,
Publié sur le site internet de la Ville d'Agen
Transmis au représentant de l'Etat dans le Département
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d' un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant Je Tribunal Administratif de Bordeaux dans Je délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Agen, le 2- f/o 3/Jo)..5
M ai re de la Ville d'Agen ,