Arrêté - arretes maire 24 01

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Déliberation - decisions maire 01 2026

Déliberation - decisions maire 01 2024

Arrêté - arretes maire 25 03

Arrêté - arretes maire 24 01 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune d'Agen. Lien du pdf (Arrêté - arretes maire 24 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Logement, www.agen.fr

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service Juridique et Assemblées

N° 2024_SJ_001

Nomenclature : 6.1.7

1

9~__AR-047-214700015-20240103-2024_5J_001

ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 03 JANVIER 2024

OBJET : ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 12 RUE LAGASSE A AGEN

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2: « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. ..], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-4: « en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212- 2, le Maire prescrit /'exécuti on des mesures de sûreté exigées par les circonstances»,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131-1,

CONSIDERANT que le Service de Défense Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne est intervenu sur l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, suite à l'appel d'un des propriétaires du bâtiment alerté par son locataire,

CONSIDERANT qu'un désordre affectant le mur mitoyen aux immeubles des 12 et 14 rue Lagasse à Agen a pu être constaté,

CONSIDERANT que ce désordre constitue une fissure importante et apparente à l'intérieur du bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen,

CONSIDERANT que les services de la Ville ont été informés et se sont dépêchés sur les lieux le lundi 1er janvier 2024,

CONSIDERANT que cette fissure peut impliquer de graves conséquences sur le bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361,1

9~__AR-047-214700015-20240103-2024_5J_001

CONSIDERANT que l'état du bâtiment peut entraîner un fort risque pour la sécurité des personnes et le rend dès lors, impropre à l'habitation,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,

ARRETE

A RTICLE 1ER :

Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment

situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, il convient de mettre

en sécurité les abords du bâtiment (mise en place d'un périmètre de sécurité avec interdiction

d'accès aux piétons). Le Maire de la Ville d'Agen et ses services mettent en œuvre tous les

moyens adaptés permettant de limiter la circulation des véhicules et des piétons aux abords

de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates.

A RTICLE 2 :

L'accès et l'occupation du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les

troubles cessent, notamment par la réalisation de travaux de mise en sécurité du bien.

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen , Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,

Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage et/ou de mise en sécurité, Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris pour la réalisation des devis.

A RTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu'en la Mairie d'Agen et publié sur son site internet www.agen.fr.

A RTICLE 4:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié aux propriétaires.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Service Juridique et Assemblées

N° 2024_SJ_002

Nomenclature: 6.1.7

1

9~__AR-047-214700015-20240103-2024_5J_002

ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 03 JANVIER 2024

OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 16 RUE LAGASSE A AGEN

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. ..], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-4: «encas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances»,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131-1,

CONSIDERANT que le Service de Défense Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne est intervenu le lundi 1er janvier 2024, sur l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, suite à l'appel d'un des propriétaires du bâtiment alerté par son locataire,

CONSIDERANT qu'un désordre affectant le mur mitoyen aux immeubles des 12 et 14 rue Lagasse à Agen a pu être constaté,

CONSIDERANT que ce désordre constitue une fissure importante et apparente à l'intérieur du bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen,

CONSIDERANT que les services de la Ville ont été informés et se sont dépêchés sur les lieux le lundi 1er janvier 2024,

CONSIDERANT que cette fissure peut impliquer de graves conséquences sur le bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, CONSIDERANT que l'état du bâtiment situé au 14 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée sect ion BH n° 999, mitoyen de l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, semble préoccupant et pourrait s'effondrer sur l'immeuble situé au 16 rue Lagasse à Agen,1

9~__AR-047-214700015-20240103-2024_5J_002

CONSIDERANT que l'état du bâtiment situé au 14 rue Lagasse à Agen peut entraîner un fort risque pour la sécurité des personnes,

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment

situé au 16 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 358, il convient de mettre

en sécurité les abords du bâtiment (mise en place d'un périmètre de sécurité avec interdiction

d'accès aux piétons). Le Maire de la Ville d'Agen et ses services mettent en œuvre tous les

moyens adaptés permettant de limiter la circulation des véhicules et des piétons aux abords

de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates.

ARTICLE 2:

L'accès et l'occupation du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les

troubles cessent, notamment par la réalisation de travaux de mise en sécurité du bien.

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen,

Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,

Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage et/ou de mise en sécurité, Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris pour la réalisation des devis.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu'en la Mairie

d'Agen et publié sur son site internet www.agen.fr.

ARTICLE 4:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié aux propriétaires.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Service Juridique et Assemblées

N° 2024_SJ_003

Nomenclature: 6.1.7

1

9~__AR-047-214700015-20240104-2024_5J_003

ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 04 JANVIER 2024

OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 21 RUE LAGASSE A AGEN

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. ..], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoria les , et notamment l'article L.2212-4 : « en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances»,

VU le Code Général des Collectivités Territoria les et notamment, l'article L.2131-1,

CONSIDERANT que le Service de Défense Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne est intervenu le lundi 1er janvier 2024, sur l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, suite à l'appel d'un des propriétaires du bâtiment alerté par son locataire,

CONSIDERANT qu'un désordre affectant le mur mitoyen aux immeubles des 12 et 14 rue Lagasse à Agen a pu être constaté,

CONSIDERANT que ce désordre constitue une fissure importante et apparente à l'intérieur du bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen,

CONSIDERANT que les services de la Ville ont été informés et se sont dépêchés sur les lieux le lundi 1er janvier 2024,

CONSIDERANT qu'une expertise a eu lieu le mercredi 3 janvier 2024 et que le rapport de Monsieur !'Expert rendu le jour même, conclut à un danger imminent,

CONSIDERANT que Monsieur !'Expert préconise l'interdiction d'accès et d'occupation des bâtiments n° 12, 16, 21, 23 et 25 situés rue Lagasse à Agen,1

99_AR-047-214700015-20240104-2024_.SJ_003

CONSIDERANT qu 'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment

situé au 21 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 370, il convient de mettre

en sécurité les abords du bâtiment (mise en place d'un périmètre de sécurité avec interdiction

d'accès aux piétons). Le Maire de la Ville d'Agen et ses services mettent en œuvre tous les

moyens adaptés permettant de limiter la circulation des véhicules et des piétons aux abords

de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates.

ARTICLE 2:

L'accès et l'occupation du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les

troubles cessent, notamment par la réalisation de travaux de mise en sécurité du bien .

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen,

Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,

Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage et/ou de mise en sécurité, Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris pour la réalisation des devis.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu'en la Mairie d'Agen et publié sur son site internet www.agen.fr.

ARTICLE 4:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié au propriétaire.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Le M ire de la Ville d'Agen

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Service Juridique et Assemblées

N° 2024_SJ_004

Nomenclature: 6.1.7

1

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ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 04 JANVIER 2024

OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 23 RUE LAGASSE A AGEN

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. ..} 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. ..}, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-4: «encas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances»,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131-1,

CONSIDERANT que le Service de Défense Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne est intervenu le lundi 1er janvier 2024, sur l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, suite à l'appel d'un des propriétaires du bâtiment alerté par son locataire,

CONSIDERANT qu'un désordre affectant le mur mitoyen aux immeubles des 12 et 14 rue Lagasse à Agen a pu être constaté,

CONSIDERANT que ce désordre constitue une fissure importante et apparente à l'intérieur du bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen,

CONSIDERANT que les services de la Ville ont été informés et se sont dépêchés sur les lieux le lundi 1er janvier 2024,

CONSIDERANT qu'une expertise a eu lieu le mercredi 3 janvier 2024 et que le rapport de Monsieur l'Expert rendu le jour même, conclut à un danger imminent,

CONSIDERANT que Monsieur l'Expert préconise l'interdiction d'accès et d'occupation des bâtiments n° 12, 16, 21, 23 et 25 situés rue Lagasse à Agen,1

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99__AR-047-214700015-20240104-20243J_004

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment

situé au 23 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 781, il convient de mettre

en sécurité les abords du bâtiment (mise en place d'un périmètre de sécurité avec interdiction

d'accès aux piétons). Le Maire de la Ville d'Agen et ses services mettent en œuvre tous les

moyens adaptés permettant de limiter la circulation des véhicules et des piétons aux abords

de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates.

ARTICLE 2:

L'accès et l'occupation du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les

troubles cessent, notamment par la réalisation de travaux de mise en sécurité du bien.

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,

Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage et/ou de mise en sécurité, Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris pour la réalisation des devis.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu 'en la Mairie

d'Agen et publié sur son site internet www.agen.fr.

ARTICLE 4:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié au propriétaire.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Le Maire e la Ville d'Agen

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www.agen.fr

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N° 2024_SJ_005

Nomenclature : 6.1 .7

1

9~__AR-047-214700015-20240104-2024_5J_005

ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 04 JANVIER 2024

OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 25 RUE LAGASSE A AGEN

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. . .], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-4: «encas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances>>,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131-1,

CONSIDERANT que le Service de Défense Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne est intervenu le lundi 1er janvier 2024, sur l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, suite à l'appel d'un des propriétaires du bâtiment alerté par son locataire,

CONSIDERANT qu'un désordre affectant le mur mitoyen aux immeubles des 12 et 14 rue Lagasse à Agen a pu être constaté,

CONSIDERANT que ce désordre constitue une fissure importante et apparente à l'intérieur du bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen,

CONSIDERANT que les services de la Ville ont été informés et se sont dépêchés sur les lieux le lundi 1er janvier 2024,

CONSIDERANT qu'une expertise a eu lieu le mercredi 3 janvier 2024 et que le rapport de Monsieur !'Expert rendu le jour même, conclut à un danger imminent,

CONSIDERANT que Monsieur !'Expert préconise l'interdiction d'accès et d'occupation des bâtiments n° 12, 16, 21, 23 et 25 situés rue Lagasse à Agen,1

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99__AR-047-214700015-20240104-20243J_005

CONS IDERANT qu 'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,

ARRETE

A RTICLE 1ER :

Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment

situé au 25 rue Lagasse à Agen , parcelle cadastrée section BH n° 372, il convient de mettre

en sécurité les abords du bâtiment (mise en place d'un périmètre de sécurité avec interdiction

d'accès aux piétons). Le Maire de la Ville d'Agen et ses services mettent en œuvre tous les

moyens adaptés permettant de limiter la circulation des véhicules et des piétons aux abords

de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates.

ARTICLE 2:

L'accès et l'occupation du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les

troubles cessent, notamment par la réalisation de travaux de mise en sécurité du bien.

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen,

Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,

Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage et/ou de mise en sécurité, Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris pour la réalisation des devis.

ARTICLE 3:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu' en la Mairie d'Agen et publié sur son site internet www.agen .fr.

A RTICLE 4 :

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié au propriétaire.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Ville d'Agen

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Service Juridique et Assemblées

N° 2024 SJ 006

Nomenclature: 6.1.7

1 REÇU EN P RE ECTUR

le 04/01/2024

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ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 04 JANVIER 2024

OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 12 RUE LAGASSE A AGEN

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. ..], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoria les, et notamment l'article L.2212-4 : « en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131-1,

CONSIDERANT que le Service de Défense Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne est intervenu sur l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, suite à l'appel d'un des propriétaires du bâtiment alerté par son locataire,

CONSIDERANT qu'un désordre affectant le mur mitoyen aux immeubles des 12 et 14 rue Lagasse à Agen a pu être constaté,

CONSIDERANT que ce désordre constitue une fissure importante et apparente à l'intérieur du bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen,

CONSIDERANT que les services de la Ville ont été informés et se sont dépêchés sur les lieux le lundi 1er janvier 2024,

CONSIDERANT qu'une expertise a eu lieu le mercredi 3 janvier 2024 et que le rapport de Monsieur !'Expert rendu le jour même, conclut à un danger imminent,

CONSIDERANT que Monsieur !'Expert préconise l'interdiction d'accès et d'occupation des bâtiments n° 12, 16, 21, 23 et 25 situés rue Lagasse à Agen,1 REÇU EN P RE

le 04/01/2024

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CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,

ARRETE

A RTIC LE 1ER :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024_SJ_001 en date du 3 janvier 2024.

A RTICLE 2 :

Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment

situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, il convient de mettre

en sécurité les abords du bâtiment (mise en place d' un périmètre de sécurité avec interdiction

d'accès aux piétons). Le Maire de la Ville d'Agen et ses se rvices mettent en œuvre tous les

moyens adaptés permettant de limiter la circulation des véhicules et des piétons aux abords

de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates.

ARTICLE 3:

L'accès et l'occupation du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les

troubles cessent, notamment pa r la réalisation de travaux de mise en sécurité du bien .

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen , Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,

Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage et/ou de mise en sécurité, Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris pour la réalisation des devis .

A RTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu'en la Mairie d'Agen et publié sur son site internet www.agen .fr.

A RTICLE 5:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui se ra :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié aux propriétaires.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

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Service Juridique et Assemblées

N° 2024_SJ_007

Nomenclature: 6.1.7

1

99_AR-047-214700015-20240103-2024_j;J_007

ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 03 JANVIER 2024

OBJET: ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE PORTANT MISE EN SECURITE DE L'IMMEUBLE SITUE AU N° 16 RUE LAGASSE A AGEN

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, [. ..], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-4 : «encas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances»,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131 - 1,

CONSIDERANT que le Service de Défense Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne est intervenu le lundi 1er janvier 2024, sur l'immeuble situé au 12 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 361, suite à l'appel d'un des propriétaires du bâtiment alerté par son locataire,

CONSIDERANT qu'un désordre affectant le mur mitoyen aux immeubles des 12 et 14 rue Lagasse à Agen a pu être constaté,

CONSIDERANT que ce désordre constitue une fissure importante et apparente à l'intérieur du bâtiment situé au 12 rue Lagasse à Agen,

CONSIDERANT que les services de la Ville ont été informés et se sont dépêchés sur les lieux le lundi 1er janvier 2024,

CONSIDERANT qu'une expertise a eu lieu le mercredi 3 janvier 2024 et que le rapport de Monsieur !'Expert rendu le jour même, conclut à un danger imminent,

CONSIDERANT que Monsieur !'Expert préconise l'interdiction d'accès et d'occupation des bâtiments n° 12, 16, 21, 23 et 25 situés rue Lagasse à Agen ,1 REÇU EN PR

le 04/01/2024

"' 99_AR-047-214700015-20240103-2024_5J_007

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens,

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2024_SJ_002 en date du 3 janvier 2024.

ARTICLE 2:

Afin de prévenir tout risque de dommage sur les personnes et les biens environnant le bâtiment

situé au 16 rue Lagasse à Agen, parcelle cadastrée section BH n° 358, il convient de mettre

en sécurité les abords du bâtiment (mise en place d'un périmètre de sécurité avec interdiction

d'accès aux piétons). Le Maire de la Ville d'Agen et ses services mettent en œuvre tous les

moyens adaptés permettant de limiter la circulation des véhicules et des piétons aux abords

de l'immeuble dans des conditions de sécurité adéquates.

ARTICLE 3:

L'accès et l'occupation du bâtiment sont temporairement interdits, et ce jusqu'à ce que les

troubles cessent, notamment par la réalisation de travaux de mise en sécurité du bien.

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre et de la police municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les experts mandatés par les différentes compagnies d'assurance, Les entreprises chargées des études de structure du bâtiment et de la coordination des travaux,

Les entreprises mandatées pour les travaux de nettoyage eVou de mise en sécurité, Les entreprises mandatées pour les travaux de réparation, y compris pour la réalisation des devis.

ARTICLE 4:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu'en la Mairie

d'Agen et publié sur son site internet www.agen.fr.

ARTICLE 5:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié au propriétaire.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Publié le: _

o/ J M1lA e-t 9.ô2y Ville d'Agen u SEJOURREPUBLIQU E FRANÇAISE

D EPARTEMENT DE L OT- ET-GARON NE

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N°2024_SJ_008

Nomenclature : 6.1 .1

1

oCOl1'I

99_AR-047-214700015-20240104-2024....SJ_008

ARRETE DE MISE EN SECURITE

- PROCEDURE D'URGENCE -

DU 04 JANVI ER 2024

OBJET: ARRETE DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE D'URGENCE - 14 RUE LAGASSE A AGEN, PARCELLE CADASTREE SECTION BH N° 999

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-

24,

VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511 -1 et suivants, et les articles R.511 -1 et suivants,

VU le rapport d'expertise dressé le 3 janvier 2024 par Monsieur David KELLER, concluant à

l'existence d'un danger imminent sur l'immeuble situé au 14 rue Lagasse à Agen (parcelle cadastrée section BH n°999),

Sur proposition de Monsieur le Ma ire ;

ARRÊTE

A RTICLE 1 ER

Le propriétaire de l'immeuble situé 14 rue Lagasse à Agen (parcelle cadastrée section BH n° 999) est tenu de prendre les mesures suivantes, indispensables pour faire cesser les dangers que cet immeuble présente pour les personnes et les biens avoisinants audit immeuble :

Interdire l'accès à la rue Lagasse et de l'impasse du Paradis,

Interdire l'accès et l'occupation des bâtiments n° 12, 14, 16, 21, 23 et 25 rue Lagasse, Poser des étresillons au niveau des ouvertures,

Mettre en œuvre un dispositif d'étaiement intégral des façades du n° 14,

Etayer l'ensemble des niveaux,

Bâcher l'intégralité de la toiture,

Déposer et purger les éléments de charpente de la toiture et des structures bois à l'intérieur du bâtiment,

Protéger des intempéries les murs mitoyens par mise en œuvre d' un polyane sur toute la hauteur des murs,

Déconstruire le bâtiment instable.1

99_AR-047-214700015-20240104-2024_j;J_008

Les travaux de mise en sécurité devront être réalisés par une entreprise spécialisée et qualifiée.

A RTICLE2

Par dérogation à l'interdiction d'usage prévue à l'article 1er, sont autorisés à accéder à

l'intégralité de l'immeuble :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre, y compris la Police Municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les entreprises chargées des travaux de mise en sécurité et/ou de déconstruction de l'immeuble, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostics, Les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études).

Le propriétaire.

ARTICLE 3

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la Construction et de !'Habitation .

ARTICLE4

Si les mesures prises par le propriétaire mettent fin durablement au danger, il sera prononcé la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité, et le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder aux immeubles avoisinants, après constatation de la réalisation des mesures prescrites.

S'il n'est pas définitivement mis fin au danger après réalisation des mesures prescrites à l'article 1er, le Maire de la Ville d'Agen prescrira dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité non urgente, la réalisation des mesures complémentaires non urgentes et nécessaires à la résorption définitive du danger.

A RTIC LE 5

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou , le cas échéant, à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'article 1er_

Le présent arrêté est communiqué au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,

ARTICLES

Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du propriétaire.

A RT IC LE 7

Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera :

Affiché su r la façade de l'immeuble,

Publié su r le site internet de la Ville d'Agen1 REÇU EN P RE ECTUR

le 04/01/2024

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9~_AR-047-214700015-20240104-2024__$J_008

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le Maire de la Ville d'Agen,

u SEJOURREPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

A vilie d ge

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N° 2024-SJ-009

Nomenclature : 6.1.1

1 REÇU EN P RE

le 15/01/2024

A .o1 ,;nm

~~....AR-047-214700015-20240110-2024_5J_OO~

ARRETE DE MISE EN SECURITE

DU 10 JANVIER 2024

OBJET : ARRETE DE MAINLEVEE DE LA PROCEDURE DE MISE EN SECURITE (PROCEDURE D'URGENCE)- 2 RUE VAL PRE A AGEN (AH192)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-

24,

VU le Code de la Construction et de !'Habitation, notamment les articles L.511-1 et suivants,

et les articles R.511-1 et suivants,

VU l'arrêté n°2020_SJ_137 du Maire de la Ville d'Agen en date du 8 juillet 2020 portant

délégation de fonction à Monsieur Jean PINASSEAU, Adjoint au Maire,

VU l'arrêté n° 2023_SJ_088 du Maire de la Ville d'Agen en date du 9 octobre 2023 portant

mise en sécurité - procédure d'urgence - de l'immeuble situé 2 rue Val Pré (AH192),

VU la demande de mainlevée formulée par le propriétaire, par le biais de son conseil, en date

du 7 novembre 2023,

VU la facture n°F202300005 de l'entreprise Aquitaine Eco Energie, pour la location d'une

nacelle sur camion, la réalisation de travaux de destruction et d'enlèvement des pannes en périphérie de toiture, du lambris et des chevrons de l'avancée de toiture ainsi que l'évacuation des gravats, et déchets bois et lambris,

CONSIDERANT la visite sur site des services municipaux constatant la réalisation des

travaux,

CONSIDERANT que les travaux réalisés à l'initiative du propriétaire sont conformes aux

prescriptions édictées par l'arrêté n° 2023_SJ_088 en date du 9 octobre 2023 précité, et réalisés dans les règles de l'art et de la règlementation en vigueur,

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

ARRÊTE1 REÇU EN P RE

le 15/01/2024

A .o1 ,;nm

~~....AR-047-214700015-20240110-2024_5J_OO~

ARTICLE 1ER

Le présent arrêté prononce la mainlevée de la procédure de mise en sécurité d'urgence édictée par l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n° 2023_SJ_088 en date du 9 octobre 2023, portant sur l'immeuble situé à Agen (47), 2 rue Val Pré (AH 192).

ARTICLE 2

L'interdiction d'usage et d'occupation des locaux est levée à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 3

Après levée de la procédure de mise en sécurité d'urgence, si un danger qui ne présente pas les caractéristiques d'un danger imminent persiste, le Maire se réserve le droit de prescrire l'exécution de mesures complémentaires dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité ordinaire.

ARTICLE 4

Les travaux réalisés consistent en une démolition d'une partie de la toiture menaçant de s'effondrer su r le domaine public, travaux nécessaires pour mettre un terme à l'imminence du danger, conformément aux prescriptions de l'arrêté n° 2023_SDJ_088 en date du 9 octobre 2023.

Ces travaux ne mettent pas durablement fin aux dangers que cet immeuble présente pour la sécurité des biens et des personnes.

ARTICLE 5

Le propriétaire sera en conséquence invité, dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, à présenter ses observations ainsi que les mesures (projet, travaux, calendrier ... ) qu'il envisage de prendre pour mettre un terme aux désordres existants.

En l'absence de réponse dans le délai indiqué, ou si les mesures envisagées n'apparaissent pas satisfaisantes, Monsieur le Maire de la Ville d'Agen se réserve le droit de prescrire l'exécution de mesures complémentaires dans le délai qu'il fixera .

ARTICLE 6

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.

Le présent arrêté est communiqué :

Au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,

Aux organismes payeurs des aides personnelles au logement,

- Aux gestionnaires du gonds de solidarité pour le logement du département,ARTICLE 7

1 REÇU EN P RE ECTUR

le 15/01/2024

A .o1 ,;nm

~~....AR-047-214700015-20240110-2024_5J_OO~

Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Affiché sur la façade de l'immeuble,

Publié sur le site internet de la Vi lle d'Agen

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractére exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification . L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.REPUBLIQUE FRANÇAISE

D EPARTEMENT DE L OT -ET-GARONNE

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N° 2024_SJ_010

Nomenclature : 6.1.1

1

99_AR-047-214700015-20240116-2024__5J_010

ARRETE DE MISE EN SECURITE

DU 16 JANVIER 2024

OBJET : ARRETE DE MISE EN SECURITE - 9 RUE ANDRE CHENIER A AGEN (BH 398) - PROLONGATION DES DELAIS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1 et L.2213-

24,

VU le Code de la Construction et de !' Ha bitation, notamment les articles L.511-1 et suivants, et les articles R.511-1 et suivants,

VU l'arrêté n°2020_SJ_137 du Maire de la Ville d'Agen en date du 8 juillet 2020 portant

délégation de fonction à Monsieur Jean PINASSEAU, Adjoint au Maire,

VU l'arrêté n°2023_SJ_086 du Maire de la Ville d'Agen en date du 15 septembre 2023 portant

mise en sécurité ordinaire de l'immeuble situé 9 rue André Chénier à Agen,

VU le rapport d'expertise dressé le 18 août 2023 par Monsieur Jean-Claude BOUSSAC,

concluant à l'existence d'un danger sur l'immeuble situé à Agen (47), 9 rue André Chénier (parcelle cadastrée section BH n° 398), qui ne présente pas les garanties de solidité nécessaires pour assurer la sécurité des occupants et des tiers,

CONSIDERANT la cession de l'ensemble immobilier situé à Agen (47 ), 9 rue André Chénier

(parcelle cadastrée section BH n°398), par acte en date du 22 décembre 2023,

CONSIDERANT les démarches entreprises par le nouveau propriétaire pour mettre un terme

au danger et les délais nécessaires à la réalisation de ces mesures,

VU le devis en date du 7 décembre 2023 pour la réalisation des travaux de toiture transmis

par le propriétaire,

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

ARRÊTE1

9~__AR-047-214700015-20240116-2024_5J_010

ARTICLE 1ER

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du Maire de la Ville d'Agen n° 2023_SJ_086 en

date du 15 septembre 2023, portant mise en sécurité ordinaire de l'immeuble situé 9 rue André Chénier à Agen .

ARTICLE 2

Le propriétaire de l'immeuble situé à Agen (47), 9 rue André Chénier (parcelle cadastrée section BH n°398), est tenu de prendre les mesures suivantes :

• Travaux de remise en état de la couverture haute. L'entrepreneur désigné devra être chargé des investigations techniques nécessaires pour confirmer l'état de solidité des bois ayant été en contact avec les eaux de pluies. Le cas échéant, les poutres bois soutenant les paliers devront être remplacées par des ouvrage similaires neufs.

Compte tenu des délais annoncés par les entreprises pour la réalisation de ces travaux, le délai de réalisation des travaux initialement fixé à huit mois, est prorogé jusqu'au 30 septembre 2024.

ARTICLE 3

L'interdiction d'usage du bâtiment est maintenue jusqu'à la réception des travaux, après communication par le propriétaire de tous les documents nécessaires pou r apprécier la réalisation des mesures prescrites conformément aux règles de l'art (factures acquittées, PV de réception des travaux, etc.).

Seules pourront accéder au bâtiment les personnes suivantes :

Les services d'incendie et de secours,

Les services des forces de l'ordre, y compris la Police Municipale d'Agen, Les agents des services municipaux œuvrant dans ce dossier,

Les entreprises mandatées pour les travaux de mise en sécurité, y compris pour la réalisation des devis, études et diagnostic,

Le cas échéant, les hommes de l'art chargés du suivi et de la coordination des travaux (maître d'œuvre, architecte, bureau d'études).

Le propriétaire,

ARTICLE 4

Faute pour le propriétaire de l'immeuble d'avoir exécuté les mesures prescrites à l'article 2 dans le délai imparti, il y sera procédé d'office par la commune à ses frais ou à ceux de ses ayants droits.

La commune ne se substituera au propriétaire qu'en cas de carence constatée de ce dernier, en application des dispositions de l'article L.511 - 16 du Code de la Construction et de !'Habitation.

ARTICLE 5

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la Construction et de !'Habitation.1

99_AR-047-214700015-2024011G-2024_.SJ_010

ARTICLE 6

Si les mesures prises par le propriétaire mettent fin durablement au danger, il sera prononcé la mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité, et le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'uti liser ou d'accéder à l'immeuble, après constatation de la réalisation des mesures prescrites. A cet effet, le propriétaire communiquera aux services municipaux tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux par des entreprises qualifiées dans le respect des règles de l'art et de la règlementation en vigueur.

S'il n'est pas définitivement mis fin au danger après réalisation des mesures prescrites à l'article 1er, le Maire de la Ville d'Agen prescrira dans le cadre d'une procédure de mise en

sécurité non urgente, la réalisation des mesures complémentaires non urgentes et nécessaires à la résorption définitive du danger.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ou, le cas échéant, à la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites à l'article 2. Il sera également notifié, le cas échéant, aux occupants.

Le présent arrêté est communiqué :

Au Président de !'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d'habitat,

ARTICLE 8

Le présent arrêté est susceptible d'être publié au fichier immobilier, aux frais du (des)

propriétaire( s).

ARTICLE 9

Le Directeur Général des Services de la Ville d'Agen est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Affiché sur la façade de l'immeuble,

Publié sur le site internet de la Ville d'Agen

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département

Le Maire,

Cert/fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la Ville d'Agen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un dé lai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de /'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.A

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ge

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Service Juridique et Assemblées

N° 2024_SJ_011

Nomenclature: 6.1.7

1

99_AR-047-214700015-20240119-2024_.SJ_011

ARRETE DU MAIRE D'AGEN

DU 19 JANVIER 2024

OBJET : ARRETE DE POLICE GENERALE DU MAIRE - MESURES DE SECURITE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR DANS LE COURS D'EAU DE LA MASSE

Le Maire d'AGEN,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-2 : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [. . .] 5° le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digue, les éboulements dè terre ou de rochers, [. . .], de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2212-4 : « en cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212- 2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances»,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.2131-1,

CONSIDERANT qu'en date du 11 janvier 2024, les services de la Ville ont été informés par des riverains de l'effondrement d'un mur de soutènement situé au 49 boulevard Scaliger à Agen (parcelle cadastrale BK0505) dont l'intégralité s'est déversé dans le cours d'eau de la Masse.

CONSIDERANT que les services municipaux, ainsi que le service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires ont constaté la présence d'un important volume de gravats et d'un toit en éverite avec présence d'amiante dans le lit du cours d'eau .

CONSIDERANT que la parcelle concernée se situe en zone inondable et que ces désordres sont susceptibles d'engendrer une crue dans le cas d 'u ne montée des eaux consécutive à un épisode pluvieux.1

99_AR-047-214700015-20240119-2024_.SJ_011

CONSIDERANT en outre que cet effondrement est susceptible d'entraîner l'éboulement des murs mitoyens.

CONSIDERANT que les propriétaires ont été immédiatement avisés de la situation mais qu'à ce jour, plus d'une semaine après les évènements, aucune mesure conservatoire ou de réparation n'a été prise de leur part ou de la part de leur assurance.

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de la Ville d'Agen de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires afin de mettre fin à la situation d'extrême urgence et de danger pesant sur la sécurité des personnes et des biens.

ARRETE

ARTICLE 1ER :

Afin de prévenir tout risque de crue, en raison de l'obstruction du lit de la masse par les gravats

consécutifs à l'effondrement du mur de soutènement sis 49 boulevard Scaliger à Agen, il

convient de prendre toutes les mesures utiles pour les évacuer. Eu égard à l'urgence de la

situation, et face à la carence des propriétaires, la Ville d'Agen se substitue à eux.

ARTICLE 2:

La Ville d'Agen mandatera l'entreprise de son choix dans le respect des normes de la

commande publique pour évacuer les gravats. Elle sollicitera auprès des tiers et autorités

compétentes toutes les autorisations préalables nécessaires.

ARTICLE 3:

la Ville d'Agen se réserve le droit de réclamer le remboursement des frais engagés auprès des propriétaires.

ARTICLE4:

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires. Il sera affiché sur site ainsi qu'en la Mairie d'Agen et publié sur son site internet www.agen .fr.

ARTICLE 5:

Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Transmis au représentant de l'Etat dans le Département,

Notifié au propriétaire.

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Publié le : 23 Jt/1?//l è:_ f&J.Zt; Le Maire de la Ville d'Agen

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