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Déliberation - delib 23 65 PPRT modalites concertation
Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 23 65 PPRT modalites concertation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 JUIN 2023
L’An deux mille vingt-trois le 14 JUIN à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 8 JUIN deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Audrey PLATARET, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT, Monsieur Jérôme CROZET, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Laurent JANUEL, Madame Cécile MARCHAND, Monsieur Daniel SERANT, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE.
Absents représentés : Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Eric ADAM), Madame Mégane HERNANDEZ (a donné procuration à Monsieur Jérôme CROZET), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Céline VEDRENE (a donné procuration à Madame Claire REBOUL).
Absente non représentée : Madame Catherine POINSON.
Secrétaire de séance : Monsieur Laurent JANUEL est désigné secrétaire de séance.
______________________________________________________________________________ Rapport n° 23/65 – URBANISME
Rapporteur : Monsieur le maire
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ADG CAMPINGAZ : AVIS SUR LES MODALITES DE CONCERTATION
Publié le : 15 juin 2023 Le maire, Transmis en Préfecture le : 15 juin 2023 Damien COMBET Exécutoire le : 15 juin 2023
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023
Exposé des motifs :
Une partie de la commune de Chaponost est concernée par le risque technologique généré par la société Application des Gaz (ADG), établissement classé « SEVESO seuil haut », situé sur le territoire de la commune de Saint-Genis-Laval.
Le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) lié à cet établissement a été approuvé le 12 décembre 2014. Il a été annulé pour vice de forme par jugement du Tribunal administratif de Lyon le 11 mai 2017, jugement confirmé par la Cour administrative de Lyon le 10 avril 2018 et par le Conseil d’Etat le 25 mars 2019.
Considérant la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux liés à cette entreprise (phénomènes de type thermique et de surpression), un nouveau PPRT va être prescrit par les services de l’Etat.
Préalablement à la prescription du PPRT, l’article R 515-40 II du code de l’environnement prévoit que les dispositions de l’arrêté de prescription concernant les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées, doivent être soumises préalablement au conseil municipal de chaque commune dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre du plan.
Les modalités de concertation prévues par le projet d’arrêté préfectoral de prescription du PPRT sont les suivantes (projet ci-annexé) :
Les principaux documents d’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques sont tenus à la disposition du public (habitants, associations locales et autres personnes intéressées) dans les mairies de Saint-Genis-Laval et de Chaponost, au siège de la Métropole de Lyon et de la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG).
Les éléments essentiels du projet sont également accessibles sur le site Internet des plans de prévention des risques technologiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Au moins une réunion publique sera organisée par la préfecture du Rhône pour présenter la démarche et le projet de plan de prévention des risques technologiques.
Les observations du public sont recueillies sur un registre papier en mairies de Saint- Genis-Laval, de Chaponost et au siège de la Métropole de Lyon et de la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG). Les registres seront clos trois mois avant l’ouverture de l’enquête publique et renvoyés à la direction départementale des territoires du Rhône (service en charge des risques technologiques).
Le public peut également déposer ses observations par courrier électronique via une adresse courriel accessible sur le site internet de la préfecture.
Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes associés définis à l’article 5 du présent arrêté, et mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires du Rhône, dans les mairies précitées, au siège de la Métropole de Lyon et de la Communauté de communes de la vallée du Garon Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 15/06/2023
(CCVG), ainsi que sur le site Internet de la Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement.
Délibération :
Ces modalités de concertation n’appelant pas de remarques, le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
• Emet un avis favorable sur les modalités de concertation du projet d’arrêté préfectoral de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour de l’établissement Application des Gaz (ADG) situé à Saint-Genis-Laval, projet ci-annexé.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, Le secrétaire,
Damien COMBET Laurent JANUEL