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Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Chaponost.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25 34 avis sur PPRT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/02/2025
__
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 FEVRIER 2025
L’An deux mille vingt-cinq le 26 FEVRIER à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 20 FEVRIER deux mille vingt-cinq, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.
Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Madame Martine MORELLON, Monsieur Fabrice DUPLAN, Madame Monia BEN SLAMA, Monsieur Marc LEONARD, Monsieur Cédric LAURENT, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Camille DUVERNAY, Monsieur Frédéric DAUMARD.
Absents représentés : Monsieur Dominique CHARVOLIN (a donné procuration à Madame Patricia GRANGE), Monsieur Jérôme CROZET (a donné procuration à Madame Mégane HERNANDEZ), Monsieur Eric ADAM (a donné procuration à Monsieur Fabrice DUPLAN), Monsieur Laurent JANUEL (a donné procuration à Monsieur Frédéric GIORGIO), Monsieur Yves ODIN (a donné procuration à Madame Françoise DUMAS), Madame Jocelyne SAINT- GEORGES (a donné procuration à Monsieur Jean-François PERRAUD), Madame Anne ARNOUX (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY), Monsieur Roland WILPUTTE (a donné procuration à Monsieur Frédéric DAUMARD)
Absent non représenté : Monsieur Didier DUPIED
Secrétaire de séance : Madame Sandrine GENIN est désignée secrétaire de séance. ____________________________________________________________________________
Rapport n° 25/34 - URBANISME
Rapporteur : Monsieur le Maire
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES POUR L’ETABLISSEMENT ADG A SAINT GENIS LAVAL
Département du Rhône
Mairie de Chaponost Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/02/2025
Publié le : 27 février 2025 Le maire, Transmis en Préfecture le : 27 février 2025 Damien COMBET Exécutoire le : 27 février 2025
Exposé des motifs :
Une partie de la commune de Chaponost est concernée par le risque technologique généré par la société Application des Gaz (ADG), établissement classé « SEVESO seuil haut », situé sur le territoire de la commune de Saint Genis Laval.
Un Plan de Prévention des Risques Technologique (PPRT) lié à cet établissement a été approuvé le 12 décembre 2014. Il a été annulé pour vice de forme par jugement du Tribunal Administratif de Lyon le 11 mai 2017, jugement confirmé par la Cour Administrative de Lyon le 10 avril 2018 et par le Conseil d’Etat le 25 mars 2019.
Considérant la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux liés à cette entreprise (phénomènes de type thermique et de surpression), l’élaboration d’un nouveau PPRT a été prescrit par arrêté préfectoral du 25 octobre 2023.
En application de l’article L515-22 du code de l’environnement, il convient désormais de recueillir, avant l’enquête publique, l’avis des personnes et organismes associés à l’élaboration du projet de plan de prévention.
Le projet de plan de prévention comporte :
- une carte de zonage règlementaire
- un règlement
- un cahier de recommandations
Une note sur l’état de la concertation a également été remise à la commune par la Préfecture.
Le PPRT délimite plusieurs types de zones en fonction du type de risque, de leur intensité, de leur probabilité, de leur cinétique, mais aussi à partir des orientations stratégiques déterminées par les acteurs du PPRT.
Les zones rouges correspondent à des secteurs sur lesquels, compte tenu du niveau élevé de risque, une diminution de la population totale exposée est recherchée. Le principe qui prédomine est celui de l’inconstructibilité.
Les zones bleues correspondent à des secteurs sur lesquels un maintien, voire une augmentation pour certains secteurs (bleu clair), de la population sont acceptables. Le principe est celui de la constructibilité.
La zone grise représente l’emprise de l’établissement à l’origine du risque.
Ces zones sont identiques à celles qui avaient été approuvées en 2014.
Le projet de règlement qui est associé au zonage réglementaire est également semblable à celui approuvé en 2014, avec quelques mises à jour ou adaptations qui vont dans le bon sens.
Suite à des observations et interrogations de la commune de Chaponost formulées à l’occasion des réunions d’élaboration concernant la conduite à tenir concernant l’installation de Conseil municipal de Chaponost Mis en ligne le 27/02/2025
panneaux photovoltaïques, notamment sur le bâti existant, un article 2 a été ajouté dans le cahier de recommandations. Cependant, afin d’éviter tout ambiguïté, il conviendrait également de préciser dans la définition de la notion de « projet » qui figure en page 7 du projet de règlement du PPRT si la pose de panneaux photovoltaïques sur du bâti existant est considéré comme un « projet » au titre du PPRT.
Délibération :
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
- Émet un avis favorable au projet de PPRT ci-annexé sous réserve de préciser dans la définition de la notion de « projet » qui figure en page 7 du projet de règlement du PPRT si la pose de panneaux photovoltaïques sur du bâti existant est considéré comme un « projet » au titre du PPRT.
VOTANTS 28
ABSTENTION 0
CONTRE 0
POUR 28
Pour extrait conforme,
Le maire, La secrétaire,
Damien COMBET Sandrine GENIN