unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - 180716 CR CONSEIL

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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - 180716 CR CONSEIL Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - 180716 CR CONSEIL)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, 15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Monsieur le Président accueille les participants et fait l’appel.

Il compte 36 délégués présents et 3 procurations. Le Quorum est atteint. Le nombre de votants est de 39

La séance est ouverte.

Modification de l’ordre du jour :

M Le Président propose de modifier l’ordre du jour par ajout des points suivants : 1. Demandes de subvention pour la tranche 2 du projet de construction d’un groupe scolaire à Loules (sur la Commune de DOURS) et approbation de l’enveloppe budgétaire 2. Vente d’une parcelle de 3 474 m², modification de la délibération 10-2018 du 7/02/2018 3. Modification du tableau des emplois – Rédacteur principal de 1ère classe 4. Modification du tableau des emplois – Adjoint technique de 2e classe 5. Modification du tableau des emplois – Adjoint administratif principal de 1e classe 6. Signature d’une convention d’occupation précaire de bâtiments industriels et de deux bungalows La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

Approbation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 05/06/2018 et du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 13/06/2018

M. le Président demande s’il y a des observations.

M DAYDE précise que lors du Conseil Communautaire du 13/06/2018 il n’a pas quitté la séance au moment du vote du point D54-2018 relatif au transfert de la compétence OM. Il a uniquement décidé de ne pas participer au vote et demande que le Compte Rendu soit modifié en conséquence. M le Président propose de modifier en conséquence le compte rendu. Aucune autre observation n’étant formulée, le compte-rendu modifié du 13/06/2016 et le compte-rendu du 05/06/2018 sont approuvés à l’unanimité.

Délibérations du conseil communautaire

M Nicolas DATAS quitte la séance.

Monsieur le Président compte 35 délégués présents et 3 procurations. Le Quorum est atteint. Le nombre de votants est de 38

La séance se poursuit.

DEPARTEMENT des HAUTES-PYRENEES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU VAL D’ARROS

65190 TOURNAY

Compte rendu de la séance 16 JUILLET 2018

à la salle des fêtes de MASCARAS à 20 h 30

L’an deux mille dix-huit et le Seize juillet, le conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Christian ALEGRET (Président).

Date de convocation : 09 Juillet 2018

Nombre de conseillers : 68

En exercice : 68

Qui ont pris part à la délibération : 39

PRÉSENTS : ALEGRET Christian, BAUTE Emmanuel , BERTHIER Aline, BORDIS Francis, BROUEILH Jean-Paul, BRUNO Yves, IRIARTE Michel, CASTOR Jean-Marc, CAZANAVE Claude, CHA Sabine, CHAZE David, , DAROUS Pierre, DATAS-TAPIE Nicolas, DAYÉ Gilbert, DEBAT serge, DENAGISCARDE Camille, FRENANDEZ Reine, FERRERO Roland, FOURCADE Jacques, GABRIEL Felix, JOURET Christian, LABAT Cyrille, LACOUME Philippe, LAFFARGUE André, LAHAILLE Maurice, LAPORTE Jean, LARRÉ Bernard, MARQUERIE Gabriel, MASSET Didier, MOULEDOUS Sylvie, NOGUES Christian, PHILIPPON Guy, POURTEAU Thérèse, ROY Françoise, SARRAMÉA Jérôme, SEVA Joel.

PROCURATIONS : Mme LAMON Monique donne procuration à Jérôme DUCASSE, Jacques DUCASSE donne procuration à Jean LAPORTE, M. ESPURT Joseph Paul donne procuration à M. LAFFARGUE André15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Délibération D 57-2018 : Mise en location gérance du bar-restaurant situé aux abords du Lac de

l’Arrêt Darré.

Vote : 31 POUR et 7 Abstentions

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président rappelle que la convention d’occupation précaire de la Guinguette du Lac est arrivée à échéance et qu’une procédure de consultation a été lancée pour trouver des repreneurs. Il explique que l’occupant actuel a souhaité occuper la Guinguette durant la période estivale soit jusqu’au 30/09/2018. Il est donc proposé de mettre en location cet établissement pour une durée de deux ans, soit du 01/10/2018 au 30/09/2020.

Il explique que deux candidats se sont déclarés repreneurs. Les dossiers ont été étudiés en bureau, en l’absence de M DATAS qui n’a participé à aucune réunion liée à ce dossier. Il présente les deux propositions. Il rappelle que cette location ne concerne que le bar-restaurant et l’animation associée à cet établissement.

Au vu des deux dossiers le Président propose de retenir la société KAMINEO qui présente une équipe plus complète et un projet plus abouti.

Le Conseil Communautaire

Vu le projet de convention annexé à la présente

Vu le Code général des collectivités territoriales

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et à 31 voix pour et 7 abstention

DECIDE

La mise en location gérance du restaurant bar du Lac pour une durée de 2 ans au prix de 200 € par mois, à compter du 01/10/2018, à la société coopérative à responsabilité limitée et à capital variable, KAMINEO

AUTORISE

M le Président à signer tous les actes y afférents.

M Nicolas DATAS rejoint la séance.

Monsieur le Président compte 36 délégués présents et 3 procurations. Le Quorum est atteint. Le nombre de votants est de 39

La séance se poursuit.

Délibération D58-2018 : signature d’un contrat de prêt à long terme de 300 000 € et d’un crédit relais de 100 000 € avec le crédit mutuel

Vote : à l’unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique que suite au vote du budget une consultation a été lancée pour obtenir un prêt de 300 000 € sur 15 ans et un prêt de 100 000 € sur 24 mois. Après analyse, le Président propose de retenir l’offre du crédit mutuel comme suit - Prêt à long terme, Taux Fixe : Montant : 300 000 € ; durée 15 ans ; taux 1,68% ; commission de 300 € ; échéances constantes annuelles de 22 792.39. - Prêt crédit relais, Taux fixe : Montant 100 000 €, durée 24 mois, taux 0.95% fixe, Frais de dossier 100 €. Intérêts arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre.

Le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de financement du crédit mutuel,15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et à l’unanimité,

APPROUVE

L’offre d’emprunt du crédit mutuel comme suit

- Prêt à long terme, Taux Fixe : Montant : 300 000 € ; durée 15 ans ; taux 1,68% ; commission de 300 € ; échéances constantes annuelles de 22 792.39. - Prêt crédit relais, Taux fixe : Montant 100 000 €, durée 24 mois, taux 0.95% fixe, Frais de dossier 100 €. Intérêts arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre.

AUTORISE

Mr le Président à signer le contrat d’emprunt avec le crédit mutuel sur ces bases, et à signer tous les actes y afférents

Délibération D59-2018 : Demande de subvention au titre du FNADT pour la chaudronnerie Vote : à l’unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Président rappelle la délibération D8-18 approuvant l’enveloppe du projet de réhabilitation du bâtiment chaudronnerie (hôtel d’entreprise) à hauteur de 447 000 €. Il demande l’autorisation de déposer des demandes de subventions au titre du FNADT afin d’atteindre le maximum de subvention pour un projet économique soit 30%.

Le Conseil Communautaire,

Entendu l’exposé du Président

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

De solliciter des subventions au titre du FNADT pour le projet de chaudronnerie

AUTORISE

Le Président à signer tous les actes y afférents

Délibération D60-2018 : Modification de l’enveloppe budgétaire et demande de subvention pour la

première phase de réhabilitation de la décharge du MOURA

Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique qu’il convient de modifier la demande de subvention pour la première phase de réhabilitation de la décharge du MOURA.

Le bureau d’étude fait apparaître un coût prévisionnel de 12 600 € HT Il convient de solliciter 40% de subventions.

Le Conseil Communautaire

Vu la délibération 48-2018 portant attribution du marché d’étude pour la réhabilitation de la décharge du MOURA.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et à l’unanimité.

APPROUVE

L’enveloppe budgétaire à hauteur de 12 600 € HT

DECIDE

De solliciter 40% de subvention au département des Hautes Pyrénées, la Communauté de Communes assurant 40% d’autofinancement.15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

AUTORISE

Le Président à signer tous les actes y afférents

Délibération D61-2018 : Demandes de subvention pour la tranche 2 du projet de construction d’un

groupe scolaire à Loules (sur la Commune de DOURS) et approbation de l’enveloppe budgétaire. Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président rappelle la délibération 48-18 portant sur les demandes de subventions relatives à la deuxième tranche de construction du groupe scolaire de Loules à DOURS. Il présente l’estimation effectuée au stade APS par le Maître d’œuvre qui fait apparaître un montant total des travaux de 1 200 000 € HT dont 600 000 € HT pour la tranche 2. Il explique qu’il convient de préciser les subventions demandées au regard des financements déjà obtenus.

Le Conseil Communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et à l’unanimité.

APPROUVE

L’enveloppe financière de l’opération à hauteur de de 1 200 000 € HT dont 600 000 € HT pour la tranche 2.

Le plan de financement de la deuxième tranche du groupe scolaire de LOULES comme suit :

AUTORISE

M le Président à présenter les demandes de subventions et à signer tous les actes y afférents.

Délibération D62-2018 : Vente d’une parcelle de 3 474 m², modification de la délibération 10-2018 du

7/02/2018

Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président rappelle que par délibération 10-18 le Conseil avait approuvé la vente de la parcelle B1408 de 2470 m² au profit de M DASSE et au prix de 10€/m².

Il s’avère que M DASSE a besoin de plus d’espace pour accéder à son terrain. Il propose d’ajouter une surface de 1003 m² permettant de mieux organiser l’espace de cette parcelle. Le Conseil Communautaire

Vu la délibération 10-2018 du 07/02/2018 décidant la vente de la parcelle B1408 au prix de 10€/m² Vu le Code général des collectivités territoriales

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et à l’unanimité

APPROUVE

La vente d’une parcelle de 3 474 m² comprenant la parcelle B1408 au profit de M DASSE et prix de 10 €/m².

AUTORISE

M le Président à signer tous les actes y afférents.

Délibération D63-2018 : Modification du tableau des emplois – Rédacteur principal de 1ère classe

Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique qu’un agent a pu faire valoir ses droits à avancement de grade et que la CAP a donné un avis favorable.

Financeur Montant En %

DETR 290 278 € 48,38%

Leader 90 000 € 15,00%

DSIL 60 000 € 10,00%

Autofinancement 159 722 € 26,62%

TOTAL 600 000 € 100,00%15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Le Conseil Communautaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Vu le tableau des effectifs établi par délibération n° DE_2017_005 du 23 février 2017 Vu la saisine de la commission administrative paritaire en date du 27 mars 2018 Considérant que l’agent qui occupe le poste à temps complet de rédacteur principal de deuxième classe remplit les conditions pour un avancement de grade et a reçu un avis favorable de la commission

Considérant, dans le cadre des avancements de grade, la nécessité de créer un emploi de rédacteur principal de première classe

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et à l’unanimité,

DÉCIDE :

 de créer au tableau des effectifs de la Communauté de Communes un poste permanent à temps complet de rédacteur principal de première classe, soit une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

 de fixer la rémunération et la situation administrative de cet agent conformément à la règlementation en vigueur pour ce cadre d’emploi

 d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant au budget, chapitre et articles prévus à cet effet,

 de supprimer le poste permanent de rédacteur principal de deuxième classe à temps complet

 de modifier le tableau des effectifs comme proposé.

AUTORISE

M le Président à signer tous les actes y afférents.

Délibération D64-2018 : Modification du tableau des emplois – Adjoint technique de 2e classe

Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique qu’un agent a pu faire valoir ses droits à avancement de grade et que la CAP a donné un avis favorable.

Le Conseil Communautaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié, section I, relatif aux emplois permanents à temps non complet

Vu le tableau des effectifs établi par délibération n° DE_2017_005 du 23 février 2017 Vu la saisine de la commission administrative paritaire en date du 27 mars 2018 Considérant que l’agent qui occupe le poste à temps non complet d’adjoint technique, à raison de 28,92 heures hebdomadaire, remplit les conditions pour un avancement de grade et a reçu un avis favorable de la commission

Considérant, dans le cadre des avancements de grade, la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de deuxième classe

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et à l’unanimité,

DÉCIDE :

 de créer au tableau des effectifs de la Communauté de Communes un poste permanent à temps non complet d’adjoint technique principal de deuxième classe, soit une durée hebdomadaire de service de 28,92 heures.

 de fixer la rémunération et la situation administrative de cet agent conformément à la règlementation en vigueur pour ce cadre d’emploi15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

 d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant au budget, chapitre et articles prévus à cet effet,

 de supprimer le poste permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28,92 heures,

 de modifier le tableau des effectifs comme proposé.



AUTORISE

M le Président à signer tous les actes y afférents.

Délibération D65-2018 : Modification du tableau des emplois – Adjoint administratif principal de 1e

classe

Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M le Président explique que le remplacement d’un agent adjoint administratif principal 2ème classe est effectué par un agent adjoint administratif principal 1ère classe. Il propose de modifier le tableau des emplois en conséquence

Le Conseil Communautaire

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l’organe délibérant. Vu le tableau des effectifs établi par délibération n° DE_2017_005 du 23 février 2017 Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, et à l’unanimité,

DÉCIDE :

 de créer au tableau des effectifs de la Communauté de Communes un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de première classe.

 de fixer la rémunération et la situation administrative de cet agent conformément à la règlementation en vigueur pour ce cadre d’emploi

 d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant au budget, chapitre et articles prévus à cet effet,

 de modifier le tableau des effectifs comme proposé.

AUTORISE

M le Président à signer tous les actes y afférents.

Délibération D66-2018 : Signature d’une convention d’occupation précaire de bâtiments industriels et

de deux bungalows

Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Président explique que l’entreprise MAZAUD a sollicité la location à titre précaire pour une durée de 3 mois, de bâtiments industriels situés 35 avenue de Bagnères à Tournay comprenant le bâtiment D de 200 m², le bâtiment C de 300 m², et deux bungalows de type Algeco de 15m². Le tarif proposé est de 240 € HT/mois soit 288 € TTC par mois.

Ce tarif est soumis à l’achat d’une parcelle à la communauté de communes des coteaux du val d’Arros dans le cadre d’installation de son entreprise. Si l’entreprise MAZAUD n’a pas signé d’acte de vente au plus tard, le 30 septembre 2018, le tarif de location serait porté à 900 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

AYANT ENTENDU L’EXPOSE DE SON RAPPORTEUR, APRES DELIBERATION, A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS,15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

APPROUVE

La signature d’une convention d’occupation précaire avec l’entreprise MAZAUD pour la location à titre précaire pour une durée de 3 mois, à compter du 01/07/2018, de bâtiments industriels situés 35 avenue de Bagnères à Tournay comprenant le bâtiment D de 200 m², le bâtiment C de 300 m², et deux bungalows de type Algeco de 15m² au tarif proposé de 240 €HT/mois soit 288 € TTC par mois.

AUTORISE

M le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents et en particulier la convention d’occupation précaire.

Aucune question diverse n’étant soulevée, le Président rappelle que les travaux seront suivis d’un débat sur l’impact fiscal des transferts de compétences, et clôture la Séance.

La séance est levée à 22h00.

Le Président,

Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Convention de mise à disposition

ENTRE :

La Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros, 15 place d’Astarac – 65 190 TOURNAY représentée par M. Christian ALEGRET , agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 13/06/2018 dénommée ci-après « la Communauté de Communes » d’une part,

ET

d’autre part,

PREAMBULE

La communauté de communes des Coteaux du Val d’Arros a décidé de mettre en location/gérance le bar- restaurant du lac du 01/10/2018 au 30/09/2020 à la société KAMINEO. Le restaurant se situé aux abords du lac d’irrigation de l’Arrêt Darré situé à 10 km à l’est de Tarbes. Il bénéficie d’un environnement naturel composé de forêts et espaces verts. Il est ceinturé par un chemin de randonnées balisé en partie.

Le site est implanté sur la commune de Coussan, à l’épicentre de la communauté de communes des coteaux du Val d’Arros qui est composée d’une population de 11 600 habitants. Il bénéficie aussi de la proximité de la ville de Tarbes et de la visite de nombreux randonneurs, promeneurs, vététistes et pécheurs. Le reflet des Pyrénées sur l’eau lui offre un cadre paysager de toute beauté.

Le bar-restaurant est composé de

- Un espace professionnel : cuisine, salle de restaurant avec une capacité de 25 couverts, une partie extérieure enherbée.

- Un toilette

- Un parking

- Une licence III mise à disposition par la commune pour la durée du bail. La communauté de communes souhaite :

- Poursuivre et développer une offre de restauration sur le domaine

-développer sa politique d’animation autour de ce site en offrant un lieu animé pour les visiteurs

- proposer une restauration adaptée à la clientèle de ce site

- Offrir un lieu d’échanges, de rencontres, de restauration et de détente en lien avec les producteurs locaux

- offrir des animations de type soirées à thèmes, en proposant d’en faire un lieu vivant

Article 1 : Objet

La « Communauté de Communes »met à la disposition de l’occupant les locaux ci-après dont elle est propriétaire, sis parcelle A223 à COUSSAN (65 350) qui comprennent :

- Un terrain à usage de sol de bâtiment de 64 m²

- Un terrain attenant au précédent d’une surface de 400 m² à usage de terrasse, de buvette, de restaurant et d’accès au bâtiment.

Article 2 : Destination des locaux

L’occupant s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé ci-après et plus particulièrement à la réalisation des activités ou actions suivantes :

- Service de restauration et de buvette

o Plats simples à la carte

o Boissons ( catégorie 1 – 2 – 3)

o Casse croute et encas

o Carte de glace et dessert

- Manifestations, animations musicales et sportives.15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Le preneur devra maintenir les lieux ouverts exploités selon les règles de sa profession, au moins 5 jours et demi par semaine dont les Week-End.

Il devra occuper les lieux paisiblement conformément aux articles L 1728 et 1729 du code civil, il ne pourra en aucun cas vendre de boissons de catégorie 4 à des clients ne consommant pas de repas

Article 3 : Durée

La période d’utilisation des locaux s’étendra du 01/10 /2018 au 30/09/2020

Cette Convention de Mise à Disposition limitée dans le temps exclut toute possibilité de prolongation ou de reconduction.

Article 4 : Etat des lieux

Un premier état des lieux sera réalisé lors de la prise de possession des locaux. Le second état des lieux sera organisé lorsque l’occupant restituera les locaux en présence d’une personne représentant la Communauté de communes.

Article 5 : Conditions financières

Article 5.1 : Prix

La présente mise à disposition est accordée moyennant le règlement de la somme de 200 euros chaque mois à compter du 01/10/2018.

Le montant sera payé par chèque libellé ou virement à l’ordre du Trésor Public.

Article 6 : Engagements de l’occupant

Article 6.1 : Conditions générales et entretien

L’occupant s’engage à faire bon usage des locaux de leur équipement et du matériel afférent, le cas échéant, et à les rendre en parfait état.

Le preneur devra faire entretenir et remplacer si besoin est, tout ce qui concerne les installations à son usage personnel, ainsi que les fermetures et les serrures des fenêtres, portes et volets, les glaces, vitres, parquets, carrelages, revêtements de sol, boiseries.

Il sera responsable des accidents causés par et à ces objets.

(Le preneur sera également responsable de toutes réparations normalement à la charge du bailleur, mais qui seraient nécessitées soit par le défaut d’exécution des réparations dont le preneur a la charge comme il est dit ci-dessus, soit par des dégradations résultant de son fait, du fait de son personnel ou des visiteurs).

Le preneur souffrira les réparations qui seront nécessaires au maintien du bâtiment dans son état actuel.

Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.

Le preneur devra déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu’il aurait faites et dont l’enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltration et en général pour l’exécution de tous travaux.

Il devra déposer à ses frais et sans délai, lors de l’exécution de ravalement, tous agencements, enseignes, etc., dont l’enlèvement sera utile pour l’exécution des travaux.

Article 6.2 : Assurance

L'occupant déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la période où le bien est mis à sa disposition.

Une copie du contrat sera produite par l’occupant à l'appui de la présente convention

Article 6.3 : Responsabilité

L’occupant reconnaît avoir été informé que le présent contrat ne peut être cédé à un tiers et que la sous- location est interdite.15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Article 7 : Clauses de résiliation

Article 7.1 : D’un commun accord

La convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties après consentement mutuel, par simple lettre, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Article 7.2 : Pour faute

En cas d'infraction aux clauses de la présente convention par l’occupant et après mise en demeure de celui- ci par l’autorité communale, effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant 30 jours, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.

Article 8 : Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de PAU.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, à conserver par chaque partie.

Fait à…………………., le…………………..,

La Communauté de Communes

des Coteaux du Val d’Arros, L’occupant,

(Nom, Prénom, signature, cachet) (Nom, Prénom, signature)