unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - 180927 CR CONSEIL

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unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - 180927 CR CONSEIL Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coteaux du Val-d'Arros - 180927 CR CONSEIL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, Monsieur le Président accueille les participants et fait l’appel.

Il compte 51 délégués présents et 15 procurations. Le Quorum est atteint. Le nombre de votants est de 66

La séance est ouverte.

Modification de l’ordre de passage des délibérations inscrites à l’ordre du jour : M Le Président propose de modifier l’ordre des délibérations en faisant passer le point 3.4 en tout début du point 3 relatif aux statuts et à l’intérêt communautaire

M le Président met aux voix.

La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.

Approbation du Compte Rendu du Conseil Communautaire du 06/09/2018 M. le Président demande s’il y a des observations.

M B LARRE, Maire de PEYRAUBE était intervenu en questions diverses pour demander à ce que les Vice- Présidents présentent l’avancement des travaux des différentes commissions. M le Président précise qu’il est tout à fait favorable à ce point.

Aucune autre observation n’étant formulée, le compte-rendu du 06/09/2018 est approuvé à l’unanimité.

Délibérations du conseil communautaire

DEPARTEMENT des HAUTES-PYRENEES

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU VAL D’ARROS

65190 TOURNAY

Compte rendu de la séance 27 SEPTEMBRE 2018

à la salle des fêtes de MASCARAS à 20 h 30

L’an deux mille dix-huit et le Vingt Sept Septembre, le conseil communautaire dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Christian ALEGRET (Président).

Date de convocation : 18/09/2018

Nombre de conseillers : 68

En exercice : 68

Qui ont pris part aux délibérations : 66

PRÉSENTS :

ABADIE Jean Claude, ALEGRET Christian, BAUTE Emmanuelle, BORDES Daniel, BORDIS Francis, BRUNO Yves, BRUZAUD Marie-Thérèse, CASTOR Jean-Marc, CAZANAVE Claude, CHA Sabine, DAROUS Pierre, DARRIBES Charles, DASTAS Jean-Marc, DATAS-TAPIE Nicolas, DAYDÉ Gilbert, DEBAT serge, DENAGISCARDE Camille, DUCASSE Jacques, ESPURT Jean-Paul, FERNANDEZ Reine, FERRERO Roland, FOURCADE Jacques, FOURCADE Laurent, GABRIEL Felix, GAILHOU Monique, GARCIA Marie-Hélène, IRIARTE Michel, JOURET Christian, LABAT Cyrille, LACASSAGNE Didier, LACASSAGNE Jean-Marc, LACOUME Philippe, LAFFARGUE André, LAHAILLE Maurice, LAPORTE Jean, LEMASQUERIER Gilles, LESAULNIER Rémy, MARQUERIE Gabriel, MASSET Didier, MATHELIN Sylvie, MOULEDOUS Sylvie, NOGUES Christian, PAILHAS Michel, PAILHE Alain, PERE Jean Luc, PHILIPPON Guy, POURTEAU Thérèse, ROY Françoise, SARRAMÉA Jérôme, SEVA Joël, TRINC André.

PROCURATIONS : BERTHIER Aline donne procuration à PAILHAS Michel, BOURDETTES Paul donne procuration à IRIARTE Michel, BROUEILH Jean-Paul donne procuration à LAPORTE Jean, CAPDEVILLE Michel donne procuration à ALEGRET Christian, CARATY Blandine donne procuration à BRUZAUD Marie-Thérèse, CAZABAT Jean Luc donne procuration à FOURCADE Jacques, CHAZE David donne procuration à DATAS TAPIE Nicolas, COURTIADE Henri donne procuration a OSSUN Philippe, DELAS Jean-Claude donne procuration à DENAGISCARDE Camille, LAMON Monique donne procuration à DUCASSE Jérôme, LARRÉ Bernard donne procuration à LACASSAGNE Didier, NEFF Mathilde donne pouvoir à JOURET Christian, PIERROT Régis donne procuration à NOGUES Christian, RENAUDOT Véronique donne procuration à GAILHOU Monique, SALIERES Christine donne procuration à FERNANDEZ Reine.Page 2 sur 12

15 place d’Astarac – 65190 TOURNAY

Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Délibération D 82-2018 : Vote du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2019 Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

M Le Président rappelle les dispositions de l’article 1530 bis du code général des impôts permettant au conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et la délibération D 4-18 instituant cette taxe. Il rappelle aussi que l’année 2018 était une année de transition. Pour l’année 2019, seul le SMGAA a répondu, pour le SMBVA, le Président propose de conserver les mêmes montants soit :

 Pour le secteur de l’Adour : 9 302 €

 Pour le secteur de l’ARROS :17 918 €

 Soit un total arrondi à 27 500 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, après délibération,

le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents, Vu l’article 1530 bis du code général des impôts,

Vu la délibération D4-18 instituant la Taxe GEMAPI.

DECIDE

D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des Inondations à 27 500 euros (vingt-sept mille cinq cent euros) pour l’année 2019.

CHARGE

Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération D83-2018 : Modification des statuts de la Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros

Vote : POUR : 65 ; CONTRE : 0 ; ABSTENTION : 1

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Président rappelle l’arrêté n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes des Coteaux de Pouyastruc et du Canton de Tournay.

Il explique que lors des discussions qui se sont tenues au sujet des statuts et de l’intérêt communautaire il a été évoqué de modifier les statuts pour intégrer des compétences obligatoires qui n’avaient pas encore été ajoutées, pour compléter les compétences optionnelles, et enfin, pour mettre en adéquation les statuts avec les projets de la Communauté de Communes. Il précise que la procédure de modification statutaire est la suivante : Délibérations concordantes à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux. M le Président notifiera le projet de statut aux Communes qui disposeront de trois mois pour se prononcer.

En application du L5211-5, la modification statutaire doit être approuvée par une majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou 50% des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale)

Le Conseil Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay ;Page 3 sur 12

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Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Vu le projet de statut annexé à la présente

Ayant entendu l’exposé du Président,

Par 65 voix POUR, 0 Voix CONTRE et 1 ABSTENTION

DECIDE

Article 1 : de supprimer des statuts toutes les notions d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire sera déterminé par délibérations prises à la majorité des 2/3 des membres de l’Assemblée Communautaire

Article 2 : d’ajouter les compétences obligatoires et optionnelles suivantes :

Compétences obligatoires :

Ajout du bloc de compétence 3° : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement : 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

Compétences optionnelles :

Ajout du bloc de compétence 1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Ajout du bloc de compétence 2° Politique du logement et du cadre de vie Ajout du bloc de compétence 8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Article 3 : de modifier les compétences facultatives comme suit :

Compétences facultatives

Les anciennes compétences facultatives sont modifiées et remplacées par : 1/ Construction de bâtiments et de bureaux nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes

2/ Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours 3/ Création et entretien des équipements touristiques suivants :

- Création, aménagement, balisage et promotion d’un réseau de sentiers de randonnées inscrits dans le schéma intercommunal des sentiers de randonnées - Création, aménagement, gestion et promotion du Lac de l’Arrêt Darré

PRECISE

Que les nouveaux statuts issus de la modification actuelle sont annexés à la présente

AUTORISE

Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.Page 4 sur 12

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Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Délibération D84-2018 : Définition de l’intérêt communautaire des compétences obligatoires Vote : à l’unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Président rappelle l’article 4 de l’arrêté n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay, et son paragraphe 2 précisant que lorsque l’exercice des compétences obligatoires est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit avant le 31 décembre 2018. Il précise que l’intérêt communautaire doit être décidé à la majorité qualifiée, soit à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire. Il rappelle les discussions qui se sont tenues. Il rappelle que les communes ont souhaité conserver la compétence Plan Local d’Urbanisme et ont pour cela délibéré contre le transfert de cette compétence.

Il précise que le Conseil Communautaire a délibéré ce jour le 27/09/2018 pour modifier les statuts. Cette nouvelle rédaction supprime des statuts les précisions relatives à l’intérêt communautaire, cet intérêt devant être décidé par délibération.

Le Conseil Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay ;

Vu l’article 4 de l’arrêté susvisé n° 65-2016-07-01-003, et son paragraphe 2 précisant que lorsque l’exercice des compétences obligatoires est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est définit au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 31 décembre 2018.

Vues les délibérations des communes membres de la Communauté de Communes, représentant plus de 25% des communes, et représentant plus de 20% de la population prises avant le 21/11/2017 refusant le transfert de la compétence plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

Vu la délibération D83-2018 de la Communauté de Communes du 27/09/2018 décidant de modifier les statuts de communauté de communes.

Ayant entendu l’exposé du Président,

Le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents,

DECIDE

De définir l’intérêt communautaire des compétences obligatoires comme suit /

Au titre du bloc de compétence 1° : Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

 Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale Le transfert du Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale a été refusé avant le 21/11/2017 par plus de 25% des Communes représentant plus de 20% de la population. La Communauté de Communes n’exerce donc pas cette compétence.

 Les actions d’aménagement de l’espace d’intérêt communautaire sont : - Etude de développement local et d’aménagement intercommunal, - Promotion pour la mise en place et l’animation de la procédure de développement local « Pays » (Pays des Coteaux).

- Signature des contrats portant sur les politiques d’aménagement et de développement en application de procédures de contractualisation, réalisation et gestion de toutes opérations découlant de ces procédures dans la limite des compétences communautaires,Page 5 sur 12

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Au titre du bloc de compétence 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

 Les activités commerciales d’intérêt communautaire sont :

- Opérations collectives de soutien et de modernisation du commerce et de l’artisanat, opération collectives dans le cadre du FISAC ou de tout dispositif venant s’y substituer

AUTORISE

Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Délibération D85-2018 : Définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles du bloc

4.

Vote : POUR : 54 ; CONTRE : 4 ; ABSTENTION : 8

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Président rappelle l’article 5 de l’arrêté n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay, et son paragraphe 3 précisant que lorsque l’exercice des compétences optionnelles est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur, soit avant le 31 décembre 2018.

Il précise que l’intérêt communautaire doit être décidé à la majorité qualifiée, soit à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.

Il précise que le Conseil Communautaire a délibéré ce jour le 27/09/2018 pour modifier les statuts. Cette nouvelle rédaction supprime des statuts les précisions relatives à l’intérêt communautaire, cet intérêt devant être décidé par délibération.

Il rappelle les compétences optionnelles dont il convient de déterminer l’intérêt communautaire. Il s’agit de :

- Bloc 4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

- Bloc 5° Action sociale d’intérêt communautaire

Il propose de délibérer d’abord sur le bloc 4.

Le Conseil Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay ;

Vu l’article 5 de l’arrêté susvisé n° 65-2016-07-01-003, et en particulier son paragraphe 3 précisant que lorsque l’exercice des compétences optionnelles est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est définit au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 31 décembre 2018.

Vu la délibération D83-2018 de la Communauté de Communes du 27/09/2018 décidant de modifier les statuts de communauté de communes.

Ayant entendu l’exposé du Président,

Par 54 voix POUR ; 4 voix CONTRE et 8 ABSTENTIONSPage 6 sur 12

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Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

DECIDE

De définir l’intérêt communautaire des compétences optionnelles du bloc 4 comme suit :

Au titre du bloc de compétence 4° : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

 Les actions d’Intérêt communautaire conduites au titre du bloc de compétences optionnelles 4 sont :

- Création, entretien et gestion des écoles primaires et pré-élémentaires de Castera- Lou ; Dours ; Louit ; Oleac Debat ; Aubarède ; Cabanac ; Castelvieilh ; Chelle- Debat ; Marseillan ; Pouyastruc ; Coussan ; Lansac ; Laslades ; Souyeaux. - Fonctionnement et investissement de l’espace sportif et du terrain de rugby de Pouyastruc

AUTORISE

Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Précisions relatives à la délibération 85-2018.

A la demande de plusieurs Conseillers Communautaires, M le Président propose de reprendre le dossier de l’extension de la compétence scolaire en bureau en 2019 afin de voir dans quelles conditions et dans quels délais il serait envisageable de présenter de nouveau ce dossier en Conseil Communautaire.

Délibération D86-2018 : Définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles du bloc 5

Vote : POUR : 63 ; CONTRE : 2 ; ABSTENTION : 1

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Président rappelle l’article 5 de l’arrêté n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay, et son paragraphe 3 précisant que lorsque l’exercice des compétences optionnelles est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur, soit avant le 31 décembre 2018.

Il précise que l’intérêt communautaire doit être décidé à la majorité qualifiée, soit à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire.

Il précise que le Conseil Communautaire a délibéré ce jour le 27/09/2018 pour modifier les statuts. Cette nouvelle rédaction supprime des statuts les précisions relatives à l’intérêt communautaire, cet intérêt devant être décidé par délibération.

Il rappelle les compétences optionnelles dont il convient de déterminer l’intérêt communautaire. Il s’agit de :

- Bloc 4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire :

- Bloc 5° Action sociale d’intérêt communautaire

Il propose de délibérer sur le bloc 5 après avoir délibéré sur le bloc 4.

Le Conseil Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay ;

Vu l’article 5 de l’arrêté susvisé n° 65-2016-07-01-003, et en particulier son paragraphe 3 précisant que lorsque l’exercice des compétences optionnelles est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, celui-ci est définit au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté, soit le 31 décembre 2018.

Vu la délibération d83-2018 de la Communauté de Communes du 27/09/2018 décidant de modifier les statuts de communauté de communes.Page 7 sur 12

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Ayant entendu l’exposé du Président,

Par 63 voix POUR ; 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION

DECIDE

De définir l’intérêt communautaire des compétences optionnelles du bloc 5 comme suit :

Au titre du bloc de compétence 5° : Action sociale d’intérêt communautaire  Les actions d’Intérêt communautaire conduites au titre du bloc de compétences optionnelles 5 sont :

- Création, entretien et gestion des cantines scolaires et des garderies périscolaires du matin, du midi et du soir de Castera-Lou ; Dours ; Aubarède ; Marseillan ; Pouyastruc ; Laslades.

- Accueil de Loisirs Extra Scolaire de Pouyastruc et Réseaux d’Assistantes Maternelles de Pouyastruc

- Développement sur le territoire communautaire d’actions socioculturelles et sportives dépassant l’intérêt communal

AUTORISE

Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Délibération D87-2018 : définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles du Bloc 1 et du Bloc 2

Vote : Unanimité

EXPOSE DES MOTIFS

Mr le Président rappelle que la communauté de communes a été amenée à proposer une modification des statuts de la Communauté de Communes

Il explique que l’exercice de certaines compétences optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.

Il précise que l’intérêt communautaire doit être décidé à la majorité qualifiée, soit à la majorité des deux tiers des membres du Conseil Communautaire au plus tard deux ans après l’arrêté prononçant le transfert.

Le Conseil Communautaire

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay ;

Vue la délibération D83-2018 de ce jour portant modification des statuts de la communauté de communes.

Ayant entendu l’exposé du Président, et à l’unanimité

DECIDE

De définir l’intérêt communautaire des compétences optionnelles du Bloc 1 et du Bloc 2 comme suit :

Au titre du bloc de compétence 1° : Protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

 Les actions d’Intérêt communautaire conduites au titre du bloc de compétences optionnelles 1 sont :

- Actions menées dans le cadre du Schéma Départemental de Développement des Energies Renouvelables

- Aide à l’information de la population, avec les organismes concernés sur la protection en matière d’environnement (protection de la ressource en e eau, des milieux aquatiques et énergies renouvelables)Page 8 sur 12

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Tél : 05 62 35 24 23 - contact@coteaux-val-arros.fr

Au titre du bloc de compétence 2° Politique du logement et du cadre de vie  Les actions d’Intérêt communautaire conduites au titre du bloc de compétences optionnelles 2 sont :

- Plan Local de l’Habitat,

- Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), opérations de rénovation des façades, et tout dispositif venant s’y substituer, et réalisées sur l’ensemble du territoire communautaire

AUTORISE

Le Président ou son représentant à signer tous les actes y afférents.

Aucune question diverse n’étant soulevée, le Président clôture la Séance.

La séance est levée à 22h30.

Le Président,

Communauté de Communes des Coteaux du Val d’Arros

Date et heure de début d’affichage : …………………………………………………………

Date et heure de fin d’affichage : ……………………………………………………………..Page 9 sur 12

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Annexe 1 : D83-2018

STATUTS

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX

DU VAL D’ARROS

Conseil Communautaire du 27/09/2018Page 10 sur 12

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Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu l’article L5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale des Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1996 portant création de la communauté de communes du canton de Tournay, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 autorisant la création de la communauté de communes des Coteaux de Pouyastruc issue de la fusion des communautés de communes de l’Arrêt Darré et Estéous, des Coteaux de l’Arros, de Riou de Loulès, modifié ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-01-003 du 1er juillet 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay ;

ARTICLE 1 – Dénomination et durée

Une communauté de communes dénommée « communauté de communes des coteaux du Val d’Arros », issue de la fusion des communautés de communes des Coteaux de Pouyastruc et du canton de Tournay est créée à la date du 1er janvier 2017.

Elle est instituée sans limitation de durée.

ARTICLE 2 – Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé à l’adresse suivante : 15 Place d’Astarac – 65 190 TOURNAY.

ARTICLE 3 – Composition

La communauté de communes est composée de 53 communes suivantes :

AUBAREDE, BARBAZAN-DESSUS, BEGOLE, BERNADETS-DESSUS, BORDES, BOUILH- PEREUILH, BOULIN, BURG, CABANAC, CAHARET, CALAVENTE, CASTERA-LANUSSE, CASTERA-LOU, CASTELVIEILH, CHELLE-DEBAT, CLARAC, COLLONGUES, COUSSAN, DOURS, FRECHOU-FRECHET, GONEZ, GOUDON, HOURC, JACQUE, LANESPEDE, LANSAC, LASLADES, LESPOUEY, LHEZ, LIZOS, LOUIT, LUC, MARQUERIE, MARSEILLAN, MASCARAS, MOULEDOUS, MUN, OLEAC-DEBAT, OLEAC-DESSUS, ORIEUX, OUEILLOUX, OZON, PEYRAUBE, PEYRIGUERE, POUMAROUS, POUYASTRUC, RICAUD, SABALOS, SINZOS, SOREAC, SOUYEAUX, TOURNAY et THUY.Page 11 sur 12

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ARTICLE 4 – Compétences obligatoires

La communauté de communes « des coteaux du Val d’Arros » exerce les compétences obligatoires prévues à l’article L5214-16 du CGCT :

1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’ubanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

L’Intérêt communautaire dans le domaine de l’aménagement de l’espace est déterminé par délibération adoptée à la majorité qualifiée en application de l’article L 5214.16, paragraphe IV du CGCT.

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

L’Intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire est déterminé par délibération adoptée à la majorité qualifiée en application de l’article L 5214.16, paragraphe IV du CGCT.

3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L211-7, alinéas 1 ; 2 ; 5 et 8 du Code de l’Environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilésPage 12 sur 12

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ARTICLE 5 – Compétences optionnelles

Les actions d’Intérêt communautaire conduites au titre des compétences optionnelles suivantes sont déterminées par délibération adoptée à la majorité qualifiée en application de l’article L 5214.16, paragraphe IV du CGCT.

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutiens aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2° Politique du logement et du cadre de vie

4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

5° Action sociale d’intérêt communautaire

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

ARTICLE 6 – Compétences facultatives

1/ Construction de bâtiments et bureaux nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes

2/ Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours

3/ Création et entretien des Equipements touristiques suivants :

- Création, aménagement, balisage et promotion d’un réseau de sentiers de randonnées inscrits dans le Schéma Intercommunal des Sentiers de Randonnées.

- Création, aménagement, gestion et promotion du Lac de l’Arrêt Darré