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Arrêté - PM 2026 138 Reglementation circulation fermeture chemin des Boulbenes
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 138 Reglementation circulation fermeture chemin des Boulbenes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE
Des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Réglementation temporaire de la circulation. 50 71.2028 Fermeture du chemin des Boulbènes du 20.07.26 à 9h00 au 20.07.26 à Acte n° PM 2026-138 19h00 pour le levage de modules avec une grue mobile.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 2213-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal PM 2026-107 du 28 mai 2026 relatif à la mise en fourrière, Vu la demande formulée le 25 juin 2026 par l’entreprise AUTAA OCCITANIE Roques sur Garonne représentée par Monsieur Thomas REZIG,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité de réglementer temporairement la circulation au niveau du chemin des Boulbènes du 20.07.26 à 9h00 au 20.07.26 à 19h00.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le chemin des Boulbènes sera interdit à la circulation de l'intersection de l’avenue de la Gare jusqu'au fond du chemin.
ARTICLE 2: La signalisation route barrée et l'itinéraire de déviation seront mis en place par l'entreprise qui livre les modules au éentre Technique de la Mairie de Fonsorbes. Elle devra également avertir le Centre Technique 48 heures avant les travaux.
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées et poursuivies conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité. ARRÊTÉ MUNICIPAL COMMUNE DE
FONSORBES Du 30/06/2026 - acte n° PM 2026-138- page 2/2 Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet :
Réglementation temporaire de la circulation
Fermeture du chemin des Boulbènes du 20.07.26 à 9h00 au 20.07.26 à 19h00 pour le levage de modules avec un grue mobile.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 7: La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le "
P °A 26