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Document publié le Vendredi 10 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20171110 006)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Outre-mer, Grandes et moyennes entreprises,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/17
ZONE DES CHEIX (ROMAGNAT) : RÉVISION DE PRIX SUR UNE PARCELLE
DÉLIBÉRATION N° DEL20171110_006
Commission principale : 2 COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - UNIVERSITÉ - RECHERCHE - INNOVATION - ATTRACTIVITÉ
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, François SAINT-ANDRÉ, Nadia FORTE- VIGIER, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Grégory BERNARD pouvoir à Saïd BARA
Valérie BERNARD pouvoir à Cécile AUDET
Philippe BOHELAY pouvoir à Didier MULLER
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Françoise NOUHEN pouvoir à Dominique ADENOT
Grégory LÉPÉE pouvoir à Olivier BIANCHI
Blandine GALLIOT pouvoir à Martine FAUCHER
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Simon POURRET, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Guillaume VIMONT, Florent NARANJO
N° DEL20171110_006
1/5
Direction Accompagnement des entreprises / 3408
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 NOVEMBRE 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
74
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
83 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION, ATTRACTIVITÉ du 19 octobre 2017
BUREAU du 27 octobre 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 10 novembre 2017
Direction Accompagnement des entreprises / 3408
Isabelle RIEUF
ZONE DES CHEIX (ROMAGNAT) : RÉVISION DE PRIX SUR UNE PARCELLE
La zone d'Aménagement Concertée (ZAC) des Cheix située à Romagnat est aménagée par la Société d'Équipement de l'Auvergne (SEAu) dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, (concession).
Par délibération en date du 13 décembre 2013 , le prix de vente des parcelles situées sur cette ZAC a été fixé à 58 € HT/m².
Cependant, la dernière parcelle disponible L 2243, dont la surface totale est de 1 571 m² (voir plan ci- joint) avec 906 m² de droits à construire, présente une forte bande non constructible (40,7 %) en raison des contraintes d'ordre technique, urbanistique, règlementaire et paysager.
Ainsi les contraintes d'aménagement de cette parcelle induisent un coefficient de surface plancher de 0,576 alors qu'il est de 0,6 sur le reste de la zone. Or, si le coefficient de 0,60 de surface plancher de la zone avait été également appliqué pour ce terrain, les droits à construire auraient été de 942,6 m² au lieu 906 m².
Une remise de prix de 2,29 € HT/m² pourrait donc être envisagée soit un prix de vente de 55,71 € HT/m². Le montant de la remise, soit 3 598 € HT pour la totalité de la parcelle sera à la charge de la collectivité pour équilibrer l'opération d'aménagement.
France Domaine a été consulté le 15 septembre 2017 et a donné un avis favorable le 10 octobre 2017.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
prendre acte des contraintes pesant sur la parcelle L 2243 d'une surface de 1 571 m² figurant sur le plan annexé à la présente,
de fixer le prix de cette parcelle à un prix de vente de 55,71 € HT/m² au lieu de 58 € HT/m²,
d'approuver la prise en charge par Clermont Auvergne Métropole du montant de la remise s'élevant à 3 598 € HT pour la totalité de la parcelle afin d'équilibrer l'opération d'aménagement, au bénéfice de la Société d'Équipement de l'Auvergne,
d'autoriser le Président ou son représentant à signer tous les actes s'y rapportant.
TOTAL VOTANTS : 83 = 74 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20171110_006
2/5
Direction Accompagnement des entreprises / 3408 Maître d'Ouvrage
- Concessionnaire :
Maître d'Ouvrage
- Concédant:
Commune
de ROMAGNAT
PSE
ZAC
des
CHEIX
‘ clermont
OCIete
d
EQUIPEMEN
St
qu
PLAN
DE
COMMERCIALISATION
AU
26/09/2017
HE
*
BASSIN
D'ORAGE
S=1667
m2 env.
Surface
cessible
totale :
Surface vendue
: Acte et Promesse
de vente signée
17 120
92
Surface sous promesse
de vente en cours de signature
0
0
Surface
libre
1571
8
Cabinet
BISIO
et ASSOCIES
N
O
10
20
30
40
50
a Tee
BI
Lots avec acte et promesse de vente
signée
BI
Terrains libres
à
k
à
k
EN
À
uonr
BR
110472252400 FAX 47327 55.57
[5]
Lots avec promesse de vente en cours de signature
Echelle : 1/1000
Email : cabinet.bisio@wanadoo.fr
N° DEL20171110_006
3/5
Direction Accompagnement des entreprises / 3408 EX Ad
N° 7300-SD
(mars 2016)
Liberté 2 Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DÔME
Pôle d'Évaluations Domaniales
Centre des Finances Publiques
Boulevard Berthelot
63 033 CLERMONT-FD Cedex 1
Courriel : ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Évaluateur: Dominique LEQUEU
Téléphone : 04 73 43 21 11
Courriel : dominique lequeu@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2017-63307V0150
Le 10 octobre 2017
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
64-66 Avenue de l'Union soviétique-BP 231
63 007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
ADRESSE DÙ BIEN :ZAC LES CHEIX 63 ROMAGNAT
VALEUR VÉNALE : 58 €HT/m° + 10 %
DÉSIGNATION DU BIEN :PARCELLE DE TERRAIN À BÂTIR
1 — SERVICE CONSULTANT
AFFAIRE SUIVIE PAR :
2 — Date de consultation
Date de réception
Date de visite
CAM
Emmanuelle Bolis
:15/09/2017
:19/09/2017
: À
Date de constitution du dossier « en état» {9/09/2017
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU PÔLE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES- OPÉRATION ENVISAGÉE
Cession par la CAM d'une parcelle à une société pour la construction de bureaux.
À — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : L 2243
Description du bien : Parcelle de 1 571 m° située dans la ZAC des Cheix.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
N° DEL20171110_006
4/5
Direction Accompagnement des entreprises / 3408 SE=ISITUATION JURIDIQUE SUR NIONNNN LS SE CR A TRS AN Te
- nom du propriétaire : Clermont Auvergne Métropole.
- Situation d'occupation :Bien libre, non encombré.
6 — URBANISME ET. RÉSEAUX
Parcelle située en zone 1AUi du plu de la commune de Romagnat.
Cette zone couvre le secteur de la ZAC des Cheix destinée à accueillir des activités de services et dédiée au développement d'activités dans le domaine du tertiaire.
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Le prix notifié de 55,71 EHT le m? correspond à la valeur vénale du bien.
Un avis favorable est donc émis.
8 — DURÉE DE VALIDITÉ
un an
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des finances publiques et par délégation,
Dominique LEQUEU
De,
Inspectrice des finances publiques
t de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. èœ run muvvvs ve ue semensenses men 37 la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.
N° DEL20171110_006
5/5
Direction Accompagnement des entreprises / 3408