Procès Verbal - 7 PV 12 12 2022

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Procès Verbal - 7 PV 12 12 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Monéteau. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 PV 12 12 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, Jeunesse, Le Conseil Municipal légalement convoqué le 05 décembre 2022 s'est réuni en séance ordinaire, sous la

présidence de Madame Arminda GUIBLAIN, Maire.

Etaient présents : Mme Arminda GUIBLAIN, Maire.

Mmes et MM. Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT,

Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie

POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL,

Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Etaient absents : Mmes et M. Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim

MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS), Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Secrétaire de séance : Romain VIRTEL

KOHK AK HA AH HU AH HK H K

Madame le maire ouvre la séance à 20h15.

Romain VIRTEL, secrétaire de séance fait l’appel. Le quorum est atteint.

(5.2) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE — FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation d’un

secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire :

Ouvre la séance du Conseil Municipal

Invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire de séance

Procède à la vérification du quorum

Annonce les pouvoirs reçus pour la séance

Invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 KENEIREK

K

Voix DO POUR: 27 © CONTRE: o ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia

BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent

BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe

GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie

JOANNIS), Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Approbation du procès-verbal du 24 10 2022 - aucune remarque le procès-verbal est adopté à

l’unanimité.

Page 1}14Mme le maire fait part que la délibération portant sur la taxe d'aménagement va être retirée. Suite à

un courrier adressé par la préfecture, l’examen de cette taxe est reporté car la loi a changé. Pour les

communes ayant déjà pris cette délibération, elles pourront la modifier ou l’annuler avant le 02 février

2023. Il sera possible de reprendre une délibération avant le 30 juin 2023 si le souhait de la commune

est de reverser cette taxe à la CA. Par conséquent, il faudra prendre attache avec les services de la CA

et le président afin d'échanger sur les modalités de calcul et définir le versement.

(7.2) FINANCES — FISCALITE — Taxe Foncière — Transfert du produit ZAE à la Communauté

d'Agglomération de l’Auxerrois

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

VU l'article L5216-5 du Code Générale des Collectivités territoriales qui dispose que : « La Communauté

d'Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes

: 1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les

conditions prévues à l'article L. 4251-17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale

du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; … » ;

VU l’article 29 de la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

modifié par la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui dernier précise que :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités

économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée

par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat

mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de

la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. » ;

La Communauté de l’Auxerrois à la compétence exclusive pour la création, l'aménagement, l'entretien

et gestion de zones d'activité et à ce titre, elle s’est engagée dans une politique de développement de

son offre foncière économique au travers de l'aménagement de parc d'activités. Ces opérations

d'aménagement nécessitent des investissements lourds de la part la collectivité.

Si la Loi a confié la compétence exclusive des zones à l’intercommunalité et donc les charges qui en

découlent, pour autant l'affectation du produit de fiscalité collecté sur celles-ci n’a pas été modifié. La

taxe foncière sur les propriétés bâties est perçue par la commune d'implantation de l’entreprise.

Dans un souci d'équité financière, il est proposé de mettre en place un mécanisme de reversement

partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les créations et extensions de zones d'activités

de compétence communautaire. Cela permettra un retour de la fiscalité sur les ZAE gérées par la

Communauté de l’auxerrois.

Ainsi, il est proposé aux communes membres de reverser 70 % de la taxe foncière sur les propriétés

bâties qui sera collectée à compter du 01/01/2022 sur le périmètre afférent aux zones d'activités

économique d’AuxRparc, Ecopôle à Venoy et H2 des Mignottes et aux créations et extensions de zones

d'activités de compétence et d'investissement communautaire comme indiqué dans le tableau ci-

dessous.

Il est précisé que pour les zones mentionnées ci-dessous, les communes conservent la totalité du

produit de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le périmètre des zones existantes lors du transfert

de la compétence au 01/01/2019 (date du transfert effectif de la compétence).

age 2|14| Commune d'implantation ZAE

Appoigny Les ruelles

AUgy ZA Petits fleur boudin

Auxerre Les clairions

Les pieds de rats

Plaine de l'Yonne

Pépinières d'entreprises

Les champoulains

Les isles - Sud

Champs s/ Yonne Champs sur Yonne

Escolives Ste Camille ZI les Grenouilles

Gurgy Zone artisanale village

Lindry ZA de la Cave

Monéteau Parc de la Chapelle

Les Terres du Canada

Les Macherins

Les Isles - Nord

Perrigny Les bréandes

Saint Bris le Vineux Saint Bris le Vineux

Saint Georges Les champs casselins

ZA Soleil Levant

ZI Saint Jean

Venoy

Vincelles

Vu les statuts de la Communauté de l’Auxerrois et en particulier l’article 6.1.1 Développement

économique,

- Considérant la liste des zones d’activités sises sur la commune de Monéteau (Parc de la Chapelle /

Terres du Canada / Macherins / Isles Nord) et de compétence communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

D’ADOPTER le principe de reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la

communauté de l’Auxerrois à hauteur de 70 % du montant perçu dans les conditions énumérées

ci-dessus,

D’AUTORISER Madame le Maire ou son délégataire à signer la convention et les éventuels

avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté de l’Auxerrois, et ayant

délibéré de manière concordante,

D’AUTORISER Madame le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à

l'exécution de la présente délibération.

Voix OPOUR: 27 ao CONTRE: © ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia

BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent

BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe

GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie

JOANNIS), Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Annexe n° 2 : Convention sur le reversement partiel du produit de taxe foncière sur les propriétés

bâties sur les zones d’activités économiques et périmètre des zones d'extension

D 350a d:8 | 14 3(5.7) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE -— INTERCOMMUNALITE — Zones d'Activités Economiques —

Reconduction de la convention de gestion avec la Communauté de l’Auxerrois

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu la délibération n°2022-183 du conseil communautaire du 29 septembre 2022, présentant la

reconduction des conventions de gestion des ZAE,

Ilest exposé ce qui suit :

Dans le cadre de l’application de la loi NOTRe, la compétence "développement économique” a été

redéfinie.

L'article L.5216-5 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : « La

communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les

compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : actions de développement

économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et

gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou

aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt

communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme... ».

Par délibération n° 2017-012 du 16 février 2017, la Communauté de l’auxerrois a adopté ses nouveaux

statuts intégrant ces évolutions législatives.

Selon l’article L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition

des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence de la commune à la

collectivité bénéficiaire.

Sur la Communauté de l’Auxerrois, 13 communes ont des zones affectées à l’exercice de la compétence

« développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

Les biens meubles et immeubles de cette zone sont mis à disposition de la Communauté de l’Auxerrois.

L'article L.5215-27 CGCT dispose que la communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou

les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de

ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre

collectivité territoriale ou établissement public.

L'article L.5216-7-1 prévoit que les dispositions de l'article L.5215-27 sont applicables à la Communauté

d'agglomération.

Par conséquent, la Communauté de l’Auxerrois a souhaité, par délibération n° 2019-078 du 20 juin 2019,

confier l'entretien des zones d'activités relevant de son attribution aux communes propriétaires des

zones.

La convention fixant les modalités de gestion et le périmètre fonctionnel d'entretien consistant à réaliser

des opérations d'entretien sur les zones d'activités avec les moyens de la commune et/ou par le biais

d’un prestataire avec qui la commune a contractualisé est arrivée à échéance au 31 décembre 2021.

Dans un souci d’efficience des moyens d'action, il a été proposé de procéder à la reconduction de la

convention de gestion pour une durée de 5 ans (2022 à 2026) pour les 9 communes suivantes : Augy,

Champs sur Yonne, Escolives Sainte Camille, Gurgy, Lindry, Monéteau, Saint Bris le Vineux, Saint Georges

sur Baulche et Vincelles, lors du conseil communautaire du 29 septembre 2022.

Il a aussi été précisé que la gestion des ZAE des communes d’Appoigny, Auxerre, Perrigny et Venoy sera

réalisée en régie.

Page 4/|14Les modalités d'entretien et de gestion des ZAE concernant la commune de Monéteau sont ainsi définies

dans le projet de convention annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ D’ADOPTER les termes de la convention de gestion des équipements des zones d'activités

économiques sur le territoire de Monéteau,

- D’'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous actes et documents aux fins d'exécution de la

présente délibération.

Voix CD POUR: 27 © CONTRE: © ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia

BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent

BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe

GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie

JOANNIS), Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Annexe n°3 : Convention de gestion des ZAE de Monéteau 2022-2026

(1.4) COMMANDE PUBLIQUE — AUTRE TYPE DE CONTRAT -— Convention avec le Centre de Gestion de

la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne pour une prestation d'archivage

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

l'est porté à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de visite des archives de la commune par

le service « archives » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne ainsi que le

devis correspondant à l'exécution des travaux d’archivage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- _ DÉCIDER de confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne une

mission d'archivage sur les archives communales pour un montant de 9 922, 50 €

- _ S'ENGAGER à inscrire les crédits utiles au budget primitif 2024 ;

- MANDATER Madame le Maire à toutes les démarches utiles à la concrétisation de cette décision

et notamment à signer une convention de mise à disposition de l’archiviste avec le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Yonne.

Voix OPOUR: 27 © CONTRE: © ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS),

Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Annexe n° 4 : Rapport de visite des archives communales -— octobre 2022

Annexe n° 5 : Devis de traitement du fonds d'archives communales de Monéteau

Page 5/14(7.5) FINANCES — SUBVENTIONS - Ecole de Musique : demande de subvention 2023 Conseil

Départemental

Rapporteur : Daniel CRENÉ

Par délibération du 30 mars 2015, la ville de Monéteau a décidé la municipalisation de

l’activité d'enseignement musical à compter du 1° septembre 2015.

L'école de musique peut de ce fait prétendre aux subventions du Conseil Départemental qui accorde

une aide directe aux collectivités pour leur établissement d'enseignement artistique. Le soutien

financier comprend une aide forfaitaire selon le classement de l'établissement avec des bonifications

accordées en fonction de critères à respecter.

Les subventions forfaitaires et bonifications auxquelles l’école de musique peut prétendre pour l’année

2023 sont les suivantes :

- Aide forfaitaire de 10 000 euros, en tant qu’établissement de niveau 4 appartenant au Réseau

Départemental d'Enseignement Artistique,

-__ Bonification de 4 500 euros, en respectant l’organisation du 1° cycle,

- Bonification de 2 000 euros, en respectant l'accessibilité tarifaire quelle que soit l’origine

géographique des élèves,

- Bonification de 150 euros par élève à partir du 2°" cycle participant aux activités d’une

association de pratique amateur de façon régulière et assidue (4 élèves concernés pour 2022-

2023) soit 600 euros.

Soit une subvention pour l’année 2023 demandée à hauteur de 17 100 euros.

La dernière bonification implique la signature d’une convention entre l’école de musique et chaque

association de pratique amateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER Madame le Maire à conventionner avec les associations de pratique amateur

concernées pour les 4 élèves concernés,

- DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Départemental pour l’année 2023 pour un montant

de 17 100 euros,

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte à intervenir dans le cadre de cette

subvention.

Voix © POUR: 27 © CONTRE: co ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON,

Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François

GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick

PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS),

Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Mme le maire fait une remarque concernant le travail de la commission pour les tarifs municipaux,

elle constate que le tarif de caution n’a pas été mis en place. Il est souhaitable de mettre en place un

règlement pour le tarif de caution avant de fixer les tarifs de location.(7.1) FINANCES -— DÉCISIONS BUDGÉTAIRES - Tarifs municipaux 2023

Rapporteur : Daniel CRENÉ

L'adjoint aux finances présente les tarifs 2023 sur proposition de la commission des finances du lundi 28

novembre 2022.

Une petite augmentation a été mise en place sur les locations afin de pallier l'augmentation des fluides

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

-__ FIXER les tarifs communaux à compter du 1° janvier 2023, conformément au tableau des tarifs

joint présenté en séance.

Voix og POUR : 21 a CONTRE: © ABSTENTION : 6

POUR : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia

BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-

François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN,

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY),

ABSTENTION : Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI, François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT

(pouvoir à Aurélie JOANNIS), Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Annexe n° 6 : tableau des tarifs communaux 2023

D. CRENÉ précise que les augmentations portent essentiellement sur les tarifs de location des salles

du fait de l’augmentation des fluides.

P. PICARD est d’accord pour la majeure partie des propositions mais les élus d'opposition sont contre

cette nouvelle taxe pour les entreprises même imposée par la communauté d’agglomération.

Ils ne comprennent pas la mise en place de cette taxe dans le contexte actuel vu les hausses de

l’énergie même si cette somme est modique, il est dommage d’en rajouter aux entreprises ; donc

c’est pourquoi ils s’abstiendront lors du vote de cette délibération.

D. CRENÉ rappelle que c’est une obligation d'appliquer cette taxe.

JM. IMBERT précise qu'il s’agit d’une obligation du code général de la propriété des personnes

publiques.

D. CRENÉ signale que F. BAILLEUL présent à la commission n'avait fait aucune remarque sur la mise

en place de cette taxe.

Mme le maire confirme que l’on ne peut pas aller contre la loi et que la commission l’a validé.

(7.1) FINANCES — DÉCISIONS BUDGÉTAIRES — Mesures conservatoires autorisation budgétaire

préalable au budget primitif 2023

Rapporteur : Daniel CRENÉ

En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le

budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice, l'organe

délibérant peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents

se 7 | 14au remboursement de la dette et les restes à réaliser, à savoir sur la base du budget 2022 : 537 777.50

€ TTC maximum.

(BP et DM1 = 2 321 110 € - remboursement dette 170 000 € = 2 151 110 €/4)

Dès lors, je vous propose d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement présentées ci-après :

2031 Frais d’études 30 000,00 €

20422 [Subventions d'équipements versées- Bâtiments 50 000,00 €

Crèche part investissement 2023

2051 Concessions et droits 10 000,00 €

Logiciel urbanisme

TOTAL CHAPITRE 20 - IMMOBILISATION INCORPORELLES 90 000,00 €

2111 Achat terrains nus 9 000,00 €

21316 Equipements du cimetière 6 000,00 €

21351 Installation, aménagements des constructions- Bât publics 110 000,00 €

VMC Ecole de musique - étanchéité Musculation phase 2

2151 Réseaux de voirie 30 000,00 €

21534 Réseaux d'électrification 15 000,00 €

Extensions Enedis suite PC - Enfouissement réseaux

21568 Bornes incendies 25 000,00 €

21838 Matériel informatique autre que scolaire 45 000,00 €

Serveurs mairie

2188 Autres matériels 15 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 - IMMOBILISATION CORPORELLES 255 000,00 €

2313 Constructions 120 000,00 €

Toitures Colbert

2315 Installations, matériel et outillage techniques 7 000,00 €

MOE programme travaux voirie 2023

TOTAL CHAPITRE 23 —- IMMOBILISATION EN COURS 127 000,00 €

TOTAL GENERAL 472 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D'AUTORISER le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, sur le

budget communal, à hauteur de 472 000 € répartis comme ci avant, et correspondant à une

ouverture de crédit inférieure à 25 % des crédits ouvert au budget d'investissement 2022 hors

remboursement de la dette.

Voix POUR :21 cg CONTRE : © ABSTENTION : 6

POUR : Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christion MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia

BUCHETON, Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-

François GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN,

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY),

ABSTENTION : Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI, François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT

(pouvoir à Aurélie JOANNIS), Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Page 8 |14(7.10) - FINANCES — DIVERS - Mise à jour des moyens de paiement admis pour l’école de musique

Rapporteur : Daniel CRENÉ

Le Service de Gestion Comptable d'Auxerre, notre comptable public, demande la mise à jour des moyens

de paiement admis pour chaque budget, notamment pour les recettes du service Ecole de musique.

En effet, depuis la municipalisation de l'Ecole de musique en 2015 les inscriptions sont facturées aux

familles par l'émission de titres de recettes, qui peuvent être réglés par divers moyens de

paiement directement auprès du SGC :

- En numéraire au guichet

- En chèques-vacances au guichet

- Par chèque bancaire envoyé au centre de traitement

- En ligne sur Payfip.fr

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’'AUTORISER les moyens de paiement listés ci-dessus pour les droits d'inscription de l'Ecole de

musique,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document afférent.

Voix D POUR: 27 © CONTRE: © ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON,

Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François

GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick

PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS),

Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

(5.7) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE — Rapport quinquennal des attributions

de compensation 2017-2021

Rapporteur : Daniel CRENÉ

L'article 148 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a institué l'obligation pour chaque

établissement public de coopération intercommunal (EPCI) de présenter tous les cinq ans un rapport sur

l’évolution du montant des attributions de compensation (AC) au regard des dépenses liées à l'exercice

des compétences transférées à l’EPCI.

Ainsi tous les cinq ans, le Président de l’intercommunalité doit présenter un rapport sur l’évolution du

montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences

par l'EPCI.

Ce rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil communautaire du 24 novembre 2022. || a été pris

acte de ce débat par une délibération spécifique et ce rapport a été transmis aux communes membres

pour information.

Le code général des impôts n’impose pas de cadre pour l’élaboration du rapport. Son contenu est libre.

A travers ce rapport, il s’agit de présenter :

Page 9}14- l’évolution des attributions de compensation sur la période 2016 — 2021 en détaillant les

variations ;

- la cohérence entre les calculs initiaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) et la réalité financière des charges assumées par la Communauté de

l’Auxerrois.

Ce rapport et son adoption ne supposent aucunement une obligation de révision des attributions de

compensation.

En définitive, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation doit permettre aux élus

d'apprécier la pertinence des évaluations menées, au regard du coût net effectivement supporté par

l’intercommunalité suite aux transferts de compétences.

Ce bilan a été présenté à la CLECT le 21 novembre 2022 à titre informatif.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND ACTE du rapport quinquennal des attributions de compensation sur la période de 2017

à 2021 joint à la présente délibération.

Annexe n°7 : Rapport quinquennal des attributions de compensation 2017-2021

(5.7) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITE — Imposition Forfaitaire sur les

Entreprises de réseau (IFER) - Reversement après avis de la CLECT

Rapporteur : Daniel CRENÉ

Y__IFER photovoltaïque

Par délibération du 29 septembre 2022, le Conseil Communautaire a adopté le principe de reverser aux

communes d'implantation de centrales de production d'énergie électrique d’origine photovoltaïque

nouvellement imposées au titre de l’IFER un reversement de 20 % de cette IFER photovoltaïque

encaissée par la Communauté de l’Auxerrois. Il avait été annoncé une mise en application à partir de

janvier 2022 de cette mesure mais contenu des délais imposés par le CGI concernant la procédure de

révision libre, elle sera applicable à partir de 2023.

Ÿ _IFER Eolien

Pour les installations éoliennes, le Conseil communautaire a validé par délibération du 5 avril 2018 le

reversement de 15 % des produits d'IFFER éolien perçus par l'agglomération pour toutes les installations

implantées avant 2019.

Ilest proposé de passer ce taux de reversement de 15 % à 20 % pour les installations créées avant 2019.

Ÿ_ Procédure de validation

Afin de valider ces principes de reversement, il convient que la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées — CLECT — se positionne conformément à l’article 1° bis du V de l’article 1609 nonies

du CGI sur ce principe selon la procédure juridique de révision libre des attributions de compensation.

A ce titre, la CLECT s’est réuni le 21 novembre 2022. La commission a approuvé à 17 voix pour, 0 voix

contre et 0 abstention le rapport validant ce principe de reversement joint en annexe.

; e 10 | 14Conformément à la réglementation, le rapport de la commission est transmis à l’ensemble des

communes membres pour validation à leur Conseil Municipal dans un délai de trois mois à compter de

la réception de ce dernier.

Pour être validée, l'évaluation des charges proposée dans le rapport de la CLECT doit être approuvé dans

le délai imparti à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers des conseils

municipaux représentants plus de la moitié de la population ou par la moitié des conseils municipaux

représentants les deux tiers de la population.

Pour la bonne information, ce reversement n’aura aucun impact sur l'attribution de compensation car

le reversement se fera directement en fin d'année N aux communes concernées lorsque la communauté

aura bénéficié de ce produit de fiscalité qui intervient généralement au cours du mois de novembre.

Le Conseil Municipal est donc sollicité pour rendre un avis sur le rapport de la CLECT comme toutes les

communes de la Communauté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER le rapport de la CLECT du 21 novembre 2022, joint en annexe.

Voix OPOUR: 27 c CONTRE: © ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON,

Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François

GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick

PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS),

Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Annexe n°8 : Rapport de CLECT du 21 novembre 2022

(4.2) FONCTION PUBLIQUE — PERSONNELS CONTRACTUELS — Emplois d'agents contractuels (non

titulaires) pour l’année 2023

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Vu l’article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique,

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir pour l’année 2023 les besoins pour les emplois d'agents

contractuels qui seront recrutés pour des remplacements momentanés d'agents titulaires, des besoins

liés à l'accroissement temporaire d'activité, des besoins saisonniers où des vacances temporaires

d'emplois dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Un tableau prévisionnel, ci-joint, récapitule les prévisions 2023 en la matière.

Il'est proposé au conseil municipal de :

- APPROUVER le prévisionnel des emplois d’agents contractuels (non titulaires) pour l’année

2023 tel que présenté

- __ ADOPTER ces créations d'emplois contractuels

Voix D POUR: 27 © CONTRE: © ABSTENTION :

Page 11/|14Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON,

Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François

GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick

PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS),

Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

Annexe n° 9 : Tableau prévisionnel recrutement de contractuels en 2023

(7.5) FINANCES - SUBVENTIONS - Skenet’Eau : demande de subvention 2023 Conseil Régional

Rapporteur : Loëtitia BUCHETON

L'espace culturel Le Skenet’Eau a été inauguré en octobre 2015 et propose une programmation

pluridisciplinaire variée, ainsi qu’un travail de médiation auprès des publics scolaires et associatifs. Nous

accueillons chaque année des compagnies locales et régionales professionnelles ou en devenir et

pouvons dans ce cadre solliciter le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour une aide aux

structures de diffusion intermédiaire dans le spectacle vivant.

Le montant maximum auquel l’espace culturel Le Skenet’Eau peut prétendre pour l’année 2023 est de

12 000 €. Dans le cas d’une validation de notre demande, les crédits seront inscrits en Fonctionnement,

à l’article 7472.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE SOLLICITER l’aide financière du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour un

montant de 12 000 €

- D'AUTORISER Madame le Maire à engager les démarches administratives auprès des autorités

compétentes

Voix: OPOUR: 27 a CONTRE : og ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON,

Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François

GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick

PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS),

Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

(7.5) FINANCES — SUBVENTIONS - Skenet’Eau : demande de subvention 2023 Conseil Départemental

Rapporteur : Loëtitia BUCHETON

L'espace culturel Le Skenet’Eau a été inauguré en octobre 2015 et propose une programmation

pluridisciplinaire variée, ainsi qu’un travail de médiation auprès des publics scolaires et associatifs. Nous

accueillons chaque année des compagnies locales et régionales professionnelles où en devenir et

pouvons dans ce cadre solliciter le Conseil Départemental de l'Yonne pour une aide en tant que lieu de

diffusion du spectacle vivant.

Le montant maximum auquel l’espace culturel Le Skenet’Eau peut prétendre pour l’année 2023 est de

10 000 €. Dans le cas d’une validation de notre demande, les crédits seront inscrits en Fonctionnement,

à l’article 7473.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- SOLLICITER l’aide financière du Conseil Départemental de l'Yonne pour un montant de

10 000 €- AUTORISER Madame le Maire à engager les démarches administratives auprès des autorités

compétentes

Voix: OPOUR: 27 © CONTRE : © ABSTENTION :

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON,

Jeannine GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François

GALLIMARD, Céline DESBORDES, Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick

PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS),

Jenifer SADIN (pouvoir à Patrick PICARD).

(3.1) DOMAINE ET PATRIMOINE — ACQUISITIONS - Acquisition des parcelles AY-533 et AY-539

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

La réalisation de l'opération « Les Jardins de la Fête Dieu » par la société European Homes, autorisée par

le permis de construire n° PC 089 263 18 U0013 en date du 14 décembre 2018, a créé un délaissé de

terrains extérieurs à l'opération.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

-__ AY-533 pour une superficie de 325 m°,

- _ AY-539 pour une superficie de 287 m°.

La société European Homes, propose donc à la commune de lui vendre pour un euro symbolique ces

parcelles.

VU la proposition de vente à un euro symbolique des parcelles AY-533 et AY-539 par la société

EUROPEAN HOMES, représentée par M. DE MONTECLERC, Directeur des Opérations Centre-Normandie,

en date du 28/11/2022 ;

CONSIDÉRANT que les parcelles AY-533 et AY-539 concernées, se situent en zones 1AU du Plan Local

d'Urbanisme de la commune ;

CONSIDÉRANT que les parcelles AY-533 et AY-539 concernées, se situent dans l’Orientation

d'Aménagement « Le secteur de la Rue de Paris » :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _ DÉCIDER l'acquisition des parcelles AY-533 et AY-539 pour d’une superficie totale de 612 m? au

prix d’1 euro symbolique,

- AUTORISER Madame le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires en vue de cette

acquisition,

- AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et acte à venir.

Voix COPOUR: 27 © CONTRE: co ABSTENTION

Arminda GUIBLAIN, Daniel CRENÉ, Pascale SALIGOT, Christian MOREL, Amal TRIBAK, Jean-Michel IMBERT, Loëtitia BUCHETON, Jeannine

GUILLEMOT Jean DELAS, Annie PETIT, Christine FERNANDEZ Annie POITOU, Laurent BONDOUX, Jean-François GALLIMARD, Céline DESBORDES,

Emilie VEY, Aurélien ORGEL, Romain VIRTEL, Philippe GOMES, Magali HIRARDIN, Patrick PICARD, Aurélie JOANNIS et Hakim MALKI.

Vanessa LOUIS (pouvoir à Emilie VEY), François BAILLEUL (pouvoir à Hakim MALKI), Julie IMBERT (pouvoir à Aurélie JOANNIS), Jenifer SADIN

(pouvoir à Patrick PICARD).

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

Page 13 |14Madame le maire présente le dernier état du tableau de suivi des déclarations d'intention d'aliéner, mis

à jour à la date du conseil municipal.

Aucun droit de préemption n'est appliqué.

INFORMATIONS DIVERSES

Rapporteur : Arminda GUIBLAIN

- M. et Mme ROUGER remercient pour le repas du 11 novembre porté à domicile

- M. et Mme SOUDAN remercient pour la journée du 11 novembre

Mme GAUTHERIN et la famille remercient à l’occasion du décès de M. Michel FRIMOUR

-__ L'Association Romarin de l'Yonne remercie pour le versement d’une subvention de 170 €

Questions diverses

Mme le maire fait part que la Communauté de l’Auxerrois va adresser à tous les habitants de toutes

les communes, un courrier et le calendrier pour la collecte 2023. Il y a encore quelques petits

problèmes de ramassage notamment -— rue de Gurgy.

Un conseil communautaire a lieu ce jeudi 15 décembre et le sujet de la collecte des déchets sera

évoqué.

Mme le maire pourra donner des explications en fonction de ce qui sera adopté sur les augmentations

ou pas.

Demain mardi 13 décembre : deux séances pour le Conte de Noël aux enfants ont lieu au Skénéteau ;

la 2ème séance de 18h30 affiche « complet »

Mme le maire donne la parole :

P. PICARD voulait savoir, concernant le rachat du Leclerc Express s’il y aura un Copil pour travailler sur

le projet

Mme le maire répond que l’étude est en cours, qu'il y aura des commissions dans lesquels les élus

pourront être présents et que les travaux seront présentés au fur et à mesure de l’avancement du

projet comme il a été fait lors de la 1°° présentation.

H. MALKI s'adresse à Mme l’Adjointe aux Sports concernant une demande du Club de Foot pour un

créneau horaire dans la salle multisports

A.TRIBAK répond qu’elle apportera une réponse au club de foot car ce n’est pas au conseil municipal

de traiter cette demande.

H. MALKI répond « ce n’est pas parce que l’on est au conseil municipal que l’on n’a pas le droit de

rapporter les choses, sinon je me mets derrière et je pose la question ».

Mme le maire rappelle à M. MALKI que le club de foot aura une réponse au mail envoyé par le

président du club de foot.

Mme le maire souhaite de belles fêtes d'année

La séance est levée à 21h05.

Le Maire, Le Secrétaire de séance, \

Arminda GUIBL Romain VIRTEL

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