LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-153
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la
fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant «
Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003 LYON (3 pages) Page 3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29
septembre 2022 relatif à l’autorisation de défrichement de 0,181 hectare
de terrain sur la commune de LES HAIES par VIENNE CONDRIEU
AGGLOMÉRATION (5 pages) Page 7
69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du
29 septembre 2022 relatif à la mise en situation d’alerte renforcée
sécheresse de l’ensemble des eaux superficielles de la circonscription
départementale du Rhône à l’exception des bassins versants du territoire
de l’Est lyonnais et du Gier mis en situation d’alerte sécheresse. (27 pages) Page 13
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2022-09-21-00004 - cabinet_SPID_2022_09_21_01 (1 page) Page 41
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 (6
pages) Page 43
69-2022-09-23-00008 - SGCD69_Subdélégation OSD départemental (5
pages) Page 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de
l'offre de soins pilotage
69-2022-09-29-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la société HEMO AMBULANCE à
69400 GLEIZE (2 pages) Page 56
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2022-09-27-00004 - 2-D20-RenouvelAgrementACL-DEC-20220922-VEI (7
pages) Page 59
2 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-09-29-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation de la
fermeture provisoire de l’établissement
d’accueil du jeune enfant « Danton rêve »
sis 3 rue Danton 69003 LYON
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » 3 PRÉFET
DU RHÔNE
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Arrêté préfectoral n° 2022-69-2022-09- du 29 septembre 2022
Portant prolongation de la fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant
« Danton rêve »
sis 3 rue Danton 69003 LYON
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et KR. 2324-16 à
R 2324-50-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et
L. 121-2 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal
MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI, administratrice
civile hors classe, en tant que préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel
BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Rhône :
Vu l'autorisation d'ouverture prononcée par le Président du Conseil général du Rhône le 31
août 2012 :
Vu l'arrêté du Président de la Métropole de Lyon n°2021-01-28-R0045 du 28 janvier 2021 relatif
à la modification administrative affectant la gestion et l'exploitation de l'établissement
d'accueil du jeune enfant « Danton rêve »;
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » 4 Vu le courrier du 29 juin 2022 du Président de la Métropole sollicitant la fermeture
administrative urgente et à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant de
catégorie micro-crèche « Danton rêve » situé 3 rue Danton à Lyon 3°;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-69-2022-07-01-00005 du 1° juillet 2022 portant fermeture
provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003
Lyon pour une durée de trois mois renouvelable une fois ;
Considérant que l'extrême gravité des faits survenus le 22 juin 2022 ayant entrainé le décès
d'une enfant tels qu'exposés par le Président de la Métropole dans son courrier du 29 juin 2022
susvisé a rendu nécessaire la fermeture provisoire de l'établissement d'accueil du jeune enfant
« Danton rêve» et l'ouverture d'une enquête administrative sur le fonctionnement de
l'établissement.
Considérant les conclusions du rapport d'enquête faisant état de dysfonctionnements graves;
Considérant le délai nécessaire à la mise en œuvre de la procédure contradictoire dans des
délais sereins et donner à l'établissement la possibilité de mettre en œuvre les injonctions qui
pourraient être formulées par l'autorité de contrôle;
Considérant l'enquête pénale en cours;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances;
ARRETE
Article 1 : La fermeture de l'établissement d'accueil du jeune enfant de catégorie micro-crèche
« Danton rêve » situé 3 rue Danton à Lyon 3° est renouvelée en application de l'arrêté
préfectoral n° 2022-69-2022-07-01-00005 du 1° juillet 2022 portant fermeture provisoire de
l'établissement d'accueil du jeune enfant « Danton rêve » sis 3 rue Danton 69003 Lyon.
Article 2 : Le Président de la Métropole de Lyon est chargé de poursuivre les diligences en cours
suite aux conclusions du rapport d'enquête.
Article 3 : La présente mesure s'applique pour une période de trois mois.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à la SAS « Microbaby », gestionnaire et exploitant de
l'établissement. Il est communiqué au Président de la Métropole de Lyon et à la Directrice
générale de la Caisse d'allocations familiales du Rhône.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
8-10 rue du Nord – 69100 VILLEURBANNE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » 5 Article 6: La préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances, et la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune pour
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 29 septembre 2022
Signé
3
.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-09-29-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation de la fermeture provisoire de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Danton rêve » 6 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-09-29-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29
septembre 2022
relatif à l’autorisation de défrichement de 0,181
hectare de terrain
sur la commune de LES HAIES par VIENNE
CONDRIEU AGGLOMÉRATION
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29 septembre 2022 7 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
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D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l e
d e s t e r r i t o i r e s
A r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° D D T - S E N- A 1 3 2d u2 9s e p t e mb r e2 0 2 2 r e l a t i f àl ’ a u t o r i s a t i o nd ed é f r i c h e me n t d e0 , 1 8 1 h e c t a r ed et e r r a i n s u r l ac o mmu n ed eL E SHA I E Sp a r V I E NNEC OND R I E UA G G L OMÉ R A T I ON
L eP r é f e t d el aR é g i o nA u v e r g n e - R h ô n e - A l p e s , P r é f e t d el aZ o n ed ed é f e n s ee t d es é c u r i t és u d - e s t , P r é f e t d uR h ô n e ,
Of f i c i e r d el aL é g i o nd ’ h o n n e u r ,
C o mma n d e u r d el ’ o r d r en a t i o n a l d uMé r i t e ,
V Ul eC o d eF o r e s t i e r , n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L 3 4 1 - 1 àL 3 4 2 - 1 e t R 3 4 1 - 1 à9; V Ul ’ a r r ê t é mi n i s t é r i e ld u 1 7 j u i l l e t2 0 1 4 p o r t a n tf i x a t i o n d u b a r è me i n d i c a t i fd e l a v a l e u rv é n a l e mo y e n n ed e s t e r r e s a g r i c o l e s e n2 0 1 3; V Ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° 0 7 - 3 2 2 d u 1 3 j u i l l e t2 0 0 7 f i x a n tl eb a r è med e sa i d e sàl ar e c o n s t i t u t i o n d e s b o i s e me n t s s i n i s t r é s a p r è s t e mp ê t e; V U l ’ a r r ê t é p r é f e c t o r a l n °6 9 - 2 0 2 1 - 0 2 - 0 1 - 0 0 5 d u 1 e r f é v r i e r2 0 2 1p o r t a n td é l é g a t i o n d e s i g n a t u r e à Mo n s i e u r J a c q u e s B A NDE R I E R , d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s t e r r i t o i r e s d uR h ô n e; V U l ad é c i s i o nn ° 6 9 _ 2 0 2 2 _ 0 9 _ 0 8 _ 0 0 0 0 1d u8s e p t e mb r e2 0 2 2p o r t a n t s u b d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ee n ma t i è r ed ’ a t t r i b u t i o n s g é n é r a l e s ; V Ul e d o s s i e rr e ç u l e 1 8 a o û t2 0 2 2 e tr e c o n n u c o mp l e tl e 1 8 a o û td e d e ma n d e d ’ a u t o r i s a t i o n d e d é f r i c h e me n t p r é s e n t é p a r M. T h i e r r y K OV A C S , p r é s i d e n t d e V I E NNE C OND R I E U A GGL OMÉ R A T I ON, p o r t a n t s u r 0 , 1 8 1h e c t a r ed eb o i ss u r l ac o mmu n ed eL E SHA I E S , d é p a r t e me n t d uR h ô n e;
V Ul ac o n s u l t a t i o np u b l i q u er é a l i s é ed u2 6a o û t a u1 5s e p t e mb r e2 0 2 2 , s a n s o b s e r v a t i o nd up u b l i c;
C ONS I D É R A NT q u ec ep e u p l e me n td et y p er é s i n e u xj u s t i f i el ’ a p p l i c a t i o nd ’ u nc o e f f i c i e n td et y p e2 , d é t e r mi n é e n f o n c t i o n d u r ô l e é c o n o mi q u e ,é c o l o g i q u e e ts o c i a ld e sb o i se tf o r ê t so b j e t sd u d é f r i c h e me n t ;
C ONS I D É R A NT q u el as u r f a c er é e l l er e l e v a n td ud é f r i c h e me n te s td e 0 , 1 8 1 h as u i t eài n s t r u c t i o n d u d o s s i e r ;
A R R Ê T E
A r t i c l e 1 : s u r f a c e s a u t o r i s é e s
Mo n s i e u r T h i e r r yK OV A C S , p r é s i d e n t d eV I E NNEC OND R I E UA GGL OMÉ R A T I ON, e s t a u t o r i s éàd é f r i c h e r u n e s u p e r f i c i e d e 0 , 1 8 1 h a s u rl e sp a r c e l l e ss u i v a n t e sd e l a c o mmu n e d e L E S HA I E S ,l o c a l i s é e sà l ’ a n n e x e1 d up r é s e n t a r r ê t é:
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29 septembre 2022 8 C o mmu n e S e c t i o n Nu mé r o S u r f a c ec a d a s t r a l e ( e nh a )
S u r f a c e a u t o r i s é e
( e nh a )
L E SHA I E S A M 1 2 3 0 , 2 5 2 3 0 , 0 6 1 0
5 2 9 0 , 0 5 2 5 0 , 0 1 4 0
5 3 4 0 , 3 6 4 1 0 , 1 0 6 0
T o t a l 0 , 1 8 1 0
A r t i c l e 2 : d u r é ed ev a l i d i t é
L ad u r é ed ev a l i d i t éd ec e t t ea u t o r i s a t i o ne s t d e5a n s àc o mp t e r d es an o t i f i c a t i o n;
A r t i c l e 3 : s u b o r d i n a t i o n
L ap r é s e n t ea u t o r i s a t i o ne s t s u b o r d o n n é e , e na p p l i c a t i o nd e sd i s p o s i t i o n s d el ’ a r t i c l eL3 4 1 - 6d uc o d e F o r e s t i e r , àl ’ e x é c u t i o n:
- s u r d ' a u t r e s t e r r a i n s , d et r a v a u xd eb o i s e me n t o ur e b o i s e me n t p o u r u n es u r f a c ed e0 , 1 8 1 h e c t a r e s ,
s i t u é ed a n sl ed é p a r t e me n td u R h ô n ec o r r e s p o n d a n tàl as u r f a c ed é f r i c h é ed e0 , 1 8 1h e c t a r e s ,
a s s o r t i e d ' u n c o e f f i c i e n t mu l t i p l i c a t e u r d e 2 ,d é t e r mi n é e n f o n c t i o n d u r ô l e é c o n o mi q u e ,
é c o l o g i q u ee t s o c i a l d e s b o i s e t f o r ê t s o b j e t s d ud é f r i c h e me n t ;
- o u d ' a u t r e s t r a v a u x d ' a mé l i o r a t i o n s y l v i c o l e s d ' u n mo n t a n t é q u i v a l e n t , à r é a l i s e r p a r l e
b é n é f i c i a i r e , s u rd e sb o i s e me n t se x i s t a n t s , e ts e l o n l eb a r è med e sa i d e sàl ar e c o n s t i t u t i o n d e s
b o i s e me n t s s i n i s t r é s a p r è s t e mp ê t ef i x ép a r l ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° 0 7 - 3 2 2 .
L eb é n é f i c i a i r ep e u ts ' a c q u i t t e r d ec e t t eo b l i g a t i o ne nv e r s a n ta uf o n d ss t r a t é g i q u ed el af o r ê te td u
b o i s u n ei n d e mn i t éé q u i v a l e n t e , d é c r i t ec i - a p r è s :
B a r è me Mo n t a n t p o u r 0 , 1 8 1 h e c t a r e s
T r a v a u x d er e b o i s e me n t
s e l o np l a f o n df o r f a i t a i r e
( i n s t a l l a t i o n+s o i n s u l t é r i e u r s )
( € / h a )
28 0 0 , 0 0€ / h a 1 0 1 3 , 6 0€
C o û t d emi s eàd i s p o s i t i o nd uf o n c i e r ( P l a t e a u x d uL y o n n a i s )
1 6 4 0 , 0 0€ / h a 5 9 3 , 6 8€
C o e f f i c i e n t mu l t i p l i c a t e u r ( p o u r mé mo i r e ) 2
T o t a l àv e r s e r a uf o n d s s t r a t é g i q u ed el af o r ê t e t d ub o i s
1 6 0 7 , 2 8€
S ’ i l f a i t c ec h o i x , l eb é n é f i c i a i r er e n s e i g n el ’ a n n e x e2d up r é s e n t a r r ê t é .
A r t i c l e 4 : a c t ed ’ e n g a g e me n t
L et i t u l a i r ed el ’ a u t o r i s a t i o nd i s p o s ed ’ u nd é l a i d e1a nàc o mp t e r d el an o t i f i c a t i o nd up r é s e n t a r r ê t é p o u rt r a n s me t t r eàl ad i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e st e r r i t o i r e su na c t ed ’ e n g a g e me n td e st r a v a u xo u b i e nv e r s e r a uf o n d s s t r a t é g i q u ed el af o r ê t e t d ub o i s , u n ei n d e mn i t éc o mp e n s a t r i c eé q u i v a l e n t ef i x é e à1 6 0 7 , 2 8€ . À d é f a u t , l ’ i n d e mn i t é s e r a mi s e e n r e c o u v r e me n td a n sl e sc o n d i t i o n sp r é v u e sp o u rl e s c r é a n c e s d el ’ É t a t s a u f s i l ep é t i t i o n n a i r er e n o n c ea ud é f r i c h e me n t p r o j e t é .
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29 septembre 2022 9 A r t i c l e 5 : a f f i c h a g e
C o n f o r mé me n tà l ’ a r t i c l e L . 3 4 1 - 4 d u C o d e f o r e s t i e r ,l e p r é s e n ta r r ê t é f a i tl ’ o b j e t , p a rl e ss o i n sd u b é n é f i c i a i r e , d ’ u n a f f i c h a g e s u rl e t e r r a i n d e ma n i è r e v i s i b l e d e l ’ e x t é r i e u ra i n s i q u ’ e n ma i r i e d e L E S HA I E S . L ’ a f f i c h a g eal i e uq u i n z ej o u r sa umo i n sa v a n t l ed é b u t d e so p é r a t i o n sd ed é f r i c h e me n t ; i l e s t ma i n t e n u à l a ma i r i e p e n d a n t d e u x mo i s e ts u rl e t e r r a i n p e n d a n t l a d u r é e d e s o p é r a t i o n s d e d é f r i c h e me n t .
A r t i c l e 6 : d é l a i s e t v o i e s d er e c o u r s
C o n f o r mé me n tà l ’ a r t i c l e R . 4 2 1 - 1d u c o d e d e j u s t i c e a d mi n i s t r a t i v e , l a p r é s e n t e d é c i s i o n p e u tf a i r e l ’ o b j e td ’ u n r e c o u r sc o n t e n t i e u x , d a n sl ed é l a i d ed e u xmo i sàc o mp t e rd es an o t i f i c a t i o n , d e v a n tl e t r i b u n a la d mi n i s t r a t i fd e L y o n ( 1 8 4 ,r u e Du g u e s c l i n – 6 94 3 3 L y o n C e d e x 0 3 ,o u s u rl ’ a p p l i c a t i o n www . t e l e r e c o u r s . f r ) . E l l ep e u t é g a l e me n t f a i r el ’ o b j e t d ’ u nr e c o u r s g r a c i e u xa u p r è s d eMo n s i e u r l ep r é f e t d uR h ô n e . C e t t ed é ma r c h ei n t e r r o mp t l ed é l a i d er e c o u r s c o n t e n t i e u x , c ed e r n i e r d e v a n t ê t r ei n t r o d u i t d a n sl e d é l a i d e d e u xmo i ss u i v a n tu n e d é c i s i o n i mp l i c i t e o u e x p l i c i t e d e l ’ a u t o r i t é c o mp é t e n t e ( l e s i l e n c ed el ’ a d mi n i s t r a t i o np e n d a n t u nd é l a i d ed e u x mo i s v a l a n t d é c i s i o ni mp l i c i t ed er e j e t ) .
A r t i c l e 7 : e x é c u t i o n
L ap r é f è t e , s e c r é t a i r eg é n é r a l ed el ap r é f e c t u r ed uR h ô n e , p r é f è t ed é l é g u é ep o u r l ’ é g a l i t éd e s c h a n c e s , l e d i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e st e r r i t o i r e s , s o n t c h a r g é sc h a c u ne nc eq u i l ec o n c e r n ed el ' e x é c u t i o nd u p r é s e n t a r r ê t éq u i e s t p u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f d ud é p a r t e me n t d uR h ô n ee t n o t i f i éàM. T h i e r r yK OV A C S , p r é s i d e n td eV I E NNEC OND R I E U A GGL OMÉ R A T I ON e td o n tc o p i es e r at r a n s mi s eà Mo n s i e u r l eMa i r ed el ac o mmu n ed eL E SHA I E S .
L ’ a d j o i n t a uc h e f d es e r v i c e
s i g n é
De n i s F A V I E R
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29 septembre 2022 10 eplabatie 7246 1) MAMIE PE YA NE + À
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A NNE X E1
A n n e x eàl ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° D D T - S E N- A 1 3 2r e l a t i f àl ’ a u t o r i s a t i o nd ed é f r i c h e me n t d e0 , 1 8 1 h e c t a r ed et e r r a i ns u r l ac o mmu n ed eL E SHA I E Sp a r V I E NNEC OND R I E U A GG L OMÉ R A T I ON
L o c a l i s a t i o nd ud é f r i c h e me n t a u t o r i s és u r l ac o mmu n ed eL E SHA I E S
L o c a l i s a t i o nd el ’ e mp r i s ed ud é f r i c h e me n t s u r l e s p a r c e l l e s c o n c e r n é e s
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29 septembre 2022 11 A NNE X E2
A n n e x eàl ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l n ° D D T - S E N- A 1 3 2r e l a t i f àl ’ a u t o r i s a t i o nd ed é f r i c h e me n t d e0 , 1 8 1 h e c t a r ed et e r r a i ns u r l ac o mmu n ed eL E SHA I E Sp a r V I E NNEC OND R I E U A G G L OMÉ R A T I ON
D é c l a r a t i o nd uc h o i xd ev e r s e r a uF o n d s s t r a t é g i q u ed el af o r ê t e t d ub o i s u n ei n d e mn i t é é q u i v a l e n t eàu n ed e s o b l i g a t i o n s me n t i o n n é e s a u1 ° d el ’ a r t i c l eL . 3 4 1 - 6d uc o d ef o r e s t i e r .
J es o u s s i g n é ( e ) , M. ( Mme ) … . . … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … . . … , c h o i s i s ,
e na p p l i c a t i o nd e s d i s p o s i t i o n s d el ’ a r t i c l eL . 3 4 1 - 6d uc o d ef o r e s t i e r ,
d em’ a c q u i t t e r , a ut i t r ed u7 è mea l i n é ad el ’ a r t i c l es u s - v i s é , d e s o b l i g a t i o n s q u i m’ o n t é t én o t i f i é e s d a n s l ad é c i s i o np r é f e c t o r a l en ° … … … … . … … … … … . . d a t é ed u… … . . … … … … … . . . ,
e nv e r s a n t a uF o n d s s t r a t é g i q u ed el af o r ê t e t d ub o i s l at o t a l i t éd el ’ i n d e mn i t éé q u i v a l e n t e , s o i t : … … … … … . … …€
p o u r s e r v i r a uf i n a n c e me n t d e s a c t i o n s d ec ef o n d s .
J ’ a i p r i s c o n n a i s s a n c eq u ’ àr é c e p t i o nd el ap r é s e n t ed é c l a r a t i o n , l es e r v i c ei n s t r u c t e u r p r o c é d e r aàl a d e ma n d ed ’ é mi s s i o nd ut i t r ed ep e r c e p t i o n .
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-SEN-A132 du 29 septembre 2022 12 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-09-29-00006
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152
du 29 septembre 2022
relatif à la mise en situation d’alerte renforcée
sécheresse de l’ensemble des eaux superficielles
de la circonscription départementale du Rhône à
l’exception des bassins versants du territoire de
l’Est lyonnais et du Gier mis en situation d’alerte
sécheresse.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 13 PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022
relatif à la mise en situation d'alerte renforcée sécheresse de l’ensemble des eaux superficielles de la
circonscription départementale du Rhône à l'exception des bassins versants du territoire de l'Est
lyonnais et du Gier mis en situation d'alerte sécheresse.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la
région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
(hors classe),
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Vanina NICOLI,
VU l'arrêté interdépartemental cadre n° DDT_SEN_20220330_B36 du 31 mars 2022 fixant le cadre des
mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et les nappes
d'eaux souterraines du territoire de l'Est lyonnais,
VU l'arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en
période d'étiage sur l'axe Saône,
VU l'arrêté préfectoral cadre n° DDT_SEN_20220520_B66 du 20 mai 2022 fixant le cadre des mesures
de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse du territoire intra-départemental du
Rhône et de la métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_09_B1119 du 9 août 2022 relatif à la mise en situation de
crise du territoire de l'axe Saône et de l'ensemble des eaux superficielles du département hors bassin
versant du Gier et territoire de l'Est lyonnais placés en situation d'alerte renforcée,
VU les avis des membres des comités de gestion de la ressource en eau dans leur formation spécifique
de suivi conjoncturel, consultés le 26 septembre 2022,
CONSIDÉRANT que la situation de la station de mesure et la coordination sur le territoire de l'axe Saône aval nécessitent un passage en alerte renforcée du secteur considéré (zone 2),
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 14 CONSIDÉRANT que la situation et les prévisions météorologiques permettent d'entrevoir une
amélioration de la situation hydrologique des eaux superficielles de l'ensemble de la circonscription
départementale du Rhône,
CONSIDÉRANT que le suivi des nappes indique une situation qui se stabilise mais reste majoritairement en vigilance, et donc que la situation des eaux souterraines instaurée par l'arrêté
DDT_SEN_20220809_B119 du 9 août 2022 doit être maintenue sur les territoires hors axe Saône (zones
5,7,8et 9),
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté DDT_SEN_20220809_B119 du 9 août 2022 est abrogé.
Article 2 :
Il est décidé de déclencher les situations suivantes :
Zone de gestion Situation pour les Situation pour les
(annexe 1) eaux souterraines eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
Territoire intra-départemental du Rhône
ZONE 1 Non concernée
ZONE 3 Non concernée
ZONE 4 Non concernée
ZONE 5 Vigilance
ZONE 6 Non concernée
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7 Vigilance
ZONE 8 Vigilance
ZONE 9 Vigilance
Territoire de l'axe Saône (Saône aval) - Situation unique pour les eaux superficielles et souterraines
ZONE 2 - axe Saône
La liste des communes classées par zone de gestion est disponible en annexe 1. Les cartes de
délimitation des zones de gestion sont annexées au présent arrêté (annexe 2).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 15 - Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental
Les tableaux des mesures de restriction sur les territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental à
appliquer selon les niveaux de gravité sont disponibles en annexes 3 et 4.
Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des
collectivités, des agriculteurs et des entreprises (tableau B - annexe 3) s'appliquent quelle que soit
l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux
d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et Un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques.
Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages
(annexe 1) domestiques sur le département du Rhône hors territoire de l'axe Saône
(tableau B - annexe 3)
Territoire intra-départemental
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 6
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
ZONE 8
ZONE 9
Pour les communes de Beauvallon, Genas, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-de-Mure, Saint-Priest et
Vindry-sur-Turdine situées sur plusieurs zones de gestion, les mesures applicables en matière de
restriction des usages dits domestiques sont celles de la zone avec les restrictions les plus élevées. Les
mesures applicables en matière de restriction des usages non domestiques sont celles des zones où se
situent les usages.
Pour les usages non domestiques, les mesures à appliquer dépendent de l'origine de l'eau prélevée
- Spécificités du territoire de l'axe Saône
Sur ce territoire, les tableaux des mesures de restriction à appliquer selon les niveaux de gravité sont
disponibles en annexe 5.
En application de l'article 7 de l'arrêté cadre interdépartemental n° 649 du 20 mai 2022 relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, les mesures de restrictions relatives
aux activités agricoles sont celles applicables dans l'arrêté DDT20220330-835 du 31 mars 2022, reprises
dans l'arrêté DDTSEN20220520 du 20 mai 2022 annexe 4.
Article 3 : Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31 octobre 2022.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 16 Article 4 : Publication
Le présent arrêté est :
- adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie,
- publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du
Rhône.
Article 5 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur général de l'agence régionale
de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental du Rhône de l'office français pour la biodiversité, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 29 septembre 2022
Signé
Vanina NICOLI
Préfète, secrétaire générale de la
Préfecture du Rhône,
Préfète déléguée à l'égalité des chances
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 17 Annexe 1 :
1. Territoire intra-départemental
Appartenance des communes aux zones de gestion
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Affoux ZONE 3 69001 Chambost-Longessaigne | ZONE 3 69038
Aigueperse ZONE 1 69002 Chamelet ZONE 1 69039
Alix ZONE 1 69004 Champagne-au-Mont- ZONE 4 69040
Amplepuis ZONE | 69006 | [Or Ampuis ZONE 6 69007 Chaponost ZONE 5 69043
Ancy ZONE 3 69008 Charbonnières-les-Bains | ZONE 5 69044
Aveize ZONE 3 69014 Charentay ZONE 1 69045
Avenas ZONE1 | 69015 | [Charly ZONES | 69046 Azolette ZONE1 | 69016 Charnay ZONE | 69047 Bagnols ZONE 69017 Châtillon ZONE 1 69050 Beaujeu ZONE] 69018 Chaussan ZONE 5 69051
Beauvallon (Nord) ZONE 5 69179 Chazay-d'Azergues ZONE 69052
Beauvallon (Sud) ZONE 6 69179 Chénelette ZONE 69054 Belmont-d'Azergues ZONE 1 69020 Chessy ZONE 69056 Bessenay ZONE 3 69021 Chevinay ZONE 3 69057 u Chiroubles ZONE 1 69058 Bibost ZONE 3 69022 pu Civrieux-d'Azergues ZONE 1 69059 Blacé ZONE 1 69023 —— Claveisolles ZONE 1 69060 Brignais ZONE 5 69027
. Cogny ZONE 1 69061 Brindas ZONE 5 69028
| Coise ZONE 3 69062 Brullioles ZONE 3 69030
_ Condrieu ZONE 6 69064 Brussieu ZONE 3 69031 Corcelles-en-Beaujolais ZONE 1 69065 Bully ZONE 3 69032 x _ Cours ZONE 1 69066 Cailloux-sur-Fontaines ZONE 4 69033 : _ Courzieu ZONE 3 69067 Caluire-et-Cuire ZONE 4 69034 Craponne ZONE 5 69069 Cenves ZONE 1 69035
y Cublize ZONE 1 69070 Cercié ZONE 1 69036
. Dardilly ZONE 4 69072 Chabanière ZONE 3 69228
ue Denicé ZONE 1 69074 Chambost-Allières ZONE 1 69037
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 18 Annexe 1: Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Deux-Grosne ZONE 1 69135 Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Dième ZONE 1 69075 Lancié ZONE 1 69108
Dommartin ZONE 1 69076 Lantignié ZONE 1 69109
Duerne ZONE 3 69078 Larajasse ZONE 3 69110
Échalas ZONE6 | 69080 La Tour-de-Salvagny ZONES | 69250
Écully ZONE 4 | 69081 Le Breuil ZONE 1 69026
Émeringes ZONE 1 69082 Légny ZONE 1 69111
Éveux ZONE 3 | 69083 Lentilly ZONES | 69112
Fleurie ZONE 1 69084 Le Perréon ZONE 1 69151
Fleurieux-sur-l'Arbresle ZONE 3 69086 Les Ardillats ZONE 1 69012
Fontaines-Saint-Martin ZONE 4 69087 Les Haies ZONE 6 69097
Francheville ZONE 5 69089 Les Halles ZONE 3 69098
Frontenas ZONE 1 69090 Les Sauvages ZONE 1 69174
Givors ZONE 6 69091 Létra ZONE 1 69113
Gleizé ZONE 1 69092 Limonest ZONE 4 69116
Grandris ZONE 1 69093 Lissieu ZONE 1 69117
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094 Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095 Longes ZONE 6 69119
Grigny ZONE 5 69096 Longessaigne ZONE 3 69120
Haute-Rivoire ZONE 3 69099 Lozanne ZONE 1 69121
Irigny ZONE 5 69100 Lucenay ZONE 1 69122
Joux ZONE 3 69102 Lyon ZONE 4 69123
Juliénas ZONE 1 69103 Marchampt ZONE 1 69124
Jullié ZONE 1 69104 Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
L'Arbresle ZONE 3 69010 Marcy ZONE 1 69126
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 | 69042 Marcy-l'Étoile ZONES5 | 69127
La Mulatière ZONE 5 69142 Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250 Messimy ZONE 5 69131
Lacenas ZONE 1 69105 Meys ZONE 3 69132
Lachassagne ZONE 1 69106 Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 19 Annexe 1: Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Montagny ZONE 5 69136 Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Montanay ZONE 4 69284 Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137 Saint-Bonnet-des- ZONE 1 69182
Montromant ZONE 3 69138 Bruyères Montrottier ZONE 3 69139 Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183 Morancé ZONE 1 69140 Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186 Mornant ZONES 69141 SenecIement es ZONE 3 69187
Odenas ZONET | SMS | Isaint-Clément-sur- ZONET | 69188 Orliénas ZONE 5 69148 Valsonne Oullins ZONE 5 69149 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Ouroux ZONE 1 69150 Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Pierre-Bénite ZONE 5 69152 Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Poleymieux-au-Mont- ZONE 4 69153 Saint-Didier-au-Mont- ZONE 4 69194
d'Or d'Or
Pollionnay ZONE 5 69154 Saint-Didier-sur-Beaujeu | ZONE] 69196
Pomeys ZONE 3 69155 Saint-Étienne-des- ZONE 1 69197
Pommiers ZONET | 69156 | |Oullières
Porte-des-Pierres- ZONE | 69159 | |Sainttienne-la- ZONET | 69198 Dorées Varenne
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160 Saint-Forgeux ZONE 3 | 69200 Propières ZONE 1 69161 Saint-Genis-l'Argentière | ZONE 3 69203
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162 Saint-Genis-Laval ZONES | 69203 Ranchal ZONE] 69164 Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205 Régnié-Durette ZONE] 69165 Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Rillieux-la-Pape ZONE4 | 69286 | |S2intlany-de-Vers ZONET_ | 69209 Riverie ZONE 3 69166 Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Rivolet ZONE 1 69167 Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Ronno ZONE 1 69169 Saint-Julien ZONE 1 69215
Rontalon ZONES 69170 Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Sain-Bel ZONE 3 69171 Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 20 Annexe 1: Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Saint-Lager ZONE 1 69218 Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219 Souzy ZONE 3 69178
Saint-Laurent-de- ZONE 3 69220 Taluyers ZONE 5 69241
Chamousset Tarare ZONE3 | 69243 Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225 Tassin-la-Demi-Lune ZONES 69244
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227 Ternand ZONE 1 69245
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229 Theizé ZONE 69246
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231 Thizy-les-Bourgs ZONE 69248
Saint-Romain-de-Popey | ZONE 3 69234 Thurins ZONES 69249
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235 Trèves ZONE 6 69252
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236 Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
saint Symphorien-sur- ZONE 3 69238 Val-d'Oingt ZONE 1 69024
Saint-Vérand ZONE1 | 69239 | |Vaisonne ZONE T_ | 69254
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240 Vaugneray ZONES 6925$
Sainte-Catherine ZONE 3 | 69184 Vaux-en-Beaujolais ZONE 69257 Sainte-Colombe ZONEG | 69189 | |Vauxrenard ZONE | 69258 Sainte-Consorce ZONE 5 69190 Vernaison ZONES 69260 Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201 Vernay ZONE 1 69261 Sainte-Foy-lès-Lyon ZONES | 69202 | |Villechenève ZONES | 69263 Sainte-Paule ZONE 1 69230 Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Salles-Arbuissonnas-en- | ZONE1 69172 Villié-Morgon ZONE 69267 Beaujolais Vindry-sur-Turdine ZONE 1 69157 Sarcey ZONE3 | 69173 | [(Nord) Sathonay-Camp ZONE 4 69292 Vindry-sur-Turdine (Sud)| ZONE 3 69157
Sathonay-Village ZONE4 | 69293 | |Vourles ZONES | 69268 Savigny ZONE 3 69175 Yzeron ZONE 5 69269
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 21 Annexe 1 :
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de INSEE Commune Zone de INSEE
gestion gestion
Bron ZONE 8 69029 Saint-Fons ZONE 7 69199
Chaponnay ZONE 7 69270 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 8 69288
Chassieu ZONES | 69271 (Centre) Colombier-Saugnieu ZONE9 | 69299 Rp on de-Piure ZONES | 69288
Communay ZONE 7 69272 Saint-Laurent-de-Mure ZONE 7 69288 Corbas ZONE 7 69273 (Ouest)
Décines-Charpieu ZONE 8 69275 Saint-Pierre-de-Chandieu ZONE 7 69289
Feyzin ZONE 7 69276 Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Genas (Est) ZONE 9 69277 Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Genas (Ouest) ZONE 8 69277 Saint-Symphorien-d'Ozon ZONE 7 69291
Janneyrias ZONE 9 38197 Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Jonage ZONE 9 69279 Simandres ZONE 7 69295
Heyrieux ZONE 7 38189 Solaize ZONE 7 69296
Jons ZONE 9 69280 Ternay ZONE 7 69297
Marennes ZONE 7 69281 Toussieu ZONE 7 69298
Meyzieu ZONE9 69282 Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Mions ZONE 7 69283 Vénissieux ZONE 7 69259
Pusignan ZONE9 69285 Villette-d'Anton ZONE 9 38557
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 8 69287 Villeurbanne ZONE 8 69266 (Centre)
Saint-Bonnet-de-Mure (Est) ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure ZONE 7 69287
(Ouest)
Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté
et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
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3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône
Commune INSEE Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003 Genay 69278
Ambérieux 69005 Les Chères 69055
Anse 69009 Limas 69115
Arnas 69013 Neuville-sur-Saône 69143
Belleville-en-Beaujolais 69019 Quincieux 69163
Chasselay 69049 Rochetaillée-sur-Saône 69168
Chénas 69053 Saint-Georges-de-Reneins 69206
Collonges-au-Mont-d'Or 69063 Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Couzon-au-Mont-d'Or 69068 Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Curis-au-Mont-d'Or 69071 Taponas 69242
Dracé 69077 Villefranche-sur-Saône 69264
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 23 Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
= Territoires pouvant être soumis à des mesures de RHÔNE
limitation des usages de l'eau
O3 Commune
Zones d'application de l'arrêté cadre
intra-départemental
em Zone d'application de l'arrêté cadre
interdépartemental de l'Axe Saône
em Zones d'application de l'arrêté cadre
interdépartemental de l'Est lyonnais
— Cours d'eau principaux
ZONE 2 - Axe Saône
DDT du Rhône
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. de gestion des eaux superficielles vache press CIEL
Légende
O3 Commune
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
D Alerte
D Asrte renforcée
ZONE 1 ZONE 2 - Axe Saône
mn L'OZdn
10 km
/ > Sources : DDT 69 (SEN)
> Fond de carte : BDTOPO * - 2019, BDORTHO * 2017, © IGN
DDT du Rhône aris, Cadastre © DGFiP - 2018
Éditée le : 20/09/2022
Diffusion : libre
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. de gestion des eaux souterraines
+
Légende
O2 Commune
Eaux souterraines
points stratégiques de référence
— Cours d'eau principaux
Situation des zones de gestion
© Non concerné
Vigilance
D Alerte renforcée
ZONE 2 - Axe Saône
2 rHeyrieux - Buclay - 38
DDT du Rhône
‘> Sources : DDT 69 (SEN)
> Fond de carte : BDTOPO * - 2019, BDORTHO * 2017, © IGN
aris, Cadastre © DGFiP - 2018
Éditée le : 20/09/2022
Diffusion : libre
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situation de la ressource en eau
Territoires intra-départemental et Est lyonnais
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours
d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources.
La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages...
Les usages de l'eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés
à la satisfaction des besoins en alimentation d'eau potable et à la défense contre l'incendie.
Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la
responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est
de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements
dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants.
Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés.
P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques des particuliers, des collectivités, des agriculteurs
et des entreprises s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau du Rhône, de la Saône, de leurs
nappes d'accompagnement, les eaux de réseaux d'irrigation agricole et de réseaux d'eau potable ne
font pas exception.
Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise)
pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines. Le plus restrictif des 2 niveaux de
gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l'origine de l'eau
prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées
au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de
gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au
niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s'appliquent pas :
Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est :
- de l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins
de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
- de l'eau de plans d'eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
- de l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect
des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre
l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
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Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations Ressources Usages
Eaux Circulation des animaux
superficielles dans le lit des cours d'eau
concernées
Interdit
Abreuvement des
animaux
Pas de restriction ;
L'abreuvement des animaux en bord de cours d'eau doit être assuré par des
zones d'abreuvement aménagées.
Travaux en cours d'eau
avec acte administratif
Suivre les prescriptions de l'acte administratif
Travaux en cours d’eau
sans acte administratif,
destinés aux
prélèvements ou
entraînant des rejets
d'eaux polluées
Report des travaux sauf en situation :
- d'assec total du cours d'eau,
- de travaux pour des raisons de sécurité,
- de travaux pour la restauration ou renaturation de cours d'eau.
Rejet des Stations de
traitement des eaux usées
Signalement auprès des services de police de l'eau les opérations d'entretien
des opérations d'entretien et maintenance et de maintenance
susceptibles de générer un rejet dépassant les susceptibles de générer
normes autorisées un rejet dépassant les
Contrôles et autosurveillance renforcés normes autorisées sont
interdites et doivent être
reportées
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entreprises
Zone de gestion Niveau de gravité appliqué pour les mesures de restriction sur les usages domestiques
(annexe 1)
Territoire intra-départemental
ZONE 1
ZONE 3
ZONE 4
ZONE 5
ZONE 6
Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
ZONE 8
ZONE 9
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Ressources Usages
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation
agricole ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eau issue des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d'eau de pluie ;
Eau des plans
d'eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Mesures de limitation ou d'interdiction
goutte-à-goutte en pleine terre ou
pied-à-pied en pleine terre
Alerte
Toutes Arrosage des espaces verts : Interdit de 10h à 18h Interdit
ressources pelouses, massifs fleuris, plantes
concernées : en containers, pots, bacs (hors
Eaux goutte-à-goutte en pleine terre ou
superficielles ; pied-à-pied en pleine terre)
Eaux , . k , Arrosage des espaces verts en Pas de restriction Interdit de 10h à 18h Interdit
Arrosage des potagers
domestiques
Interdit de 10h à 18h Interdit de 9h à 20h
Arrosage des plants culturels
patrimoniaux labellisés et des
jeunes plantations
d'arbres/arbustes en pleine terre
pendant les 3 premières années
(cf. annexe 4)
Interdit de 12h à 18h
Arrosage
raisonné permis
(adaptations à
valider par
l'administration)
- espaces de
plantation
expérimentaux,
- espaces
éligibles à une
dérogation en
situation de
canicule et forte
chaleur
(cf. annexe 4)
Remplissage et vidange des
piscines privées de plus de 1m3
Interdiction de remplissage
sauf première mise en eau
pour piscine de l'année N
(chantier avant alerte) et
remplissage
complémentaire
Interdiction de remplissage sauf
première mise en eau pour piscine
de l’année N (chantier avant alerte)
et remplissage complémentaire
Interdiction de vidange dans les
cours d'eau
Interdiction de remplissage et
de remise à niveau
Interdiction de vidange dans
les cours d'eau
Remplissage et vidange des
piscines publiques
Pas de restriction vidange soumise à autorisation
auprès de l'ARS
renouvellement, remplissage
et vidange soumis à
autorisation auprès de l'ARS
Lavage des véhicules
(véhicules à obligation
réglementaire sanitaire, technique
et de sécurité non concernés)
Interdit hors station
professionnelle
Interdit hors station professionnelle
Seuls les lavages par lance « haute
pression » sont autorisés
Interdit
Lavage des façades et toitures Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
Lavage des voiries, trottoirs,
surfaces imperméabilisées
Interdit ;
sauf impératif sanitaire ou de sécurité
sauf usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 30 Tableau B (2/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises
superficielles ;
Eaux
souterraines ;
Eau potable ;
Eaux des réseaux
d'irrigation
agricole
professionnelle ;
Eaux du Rhône et
de la Saône et de
leurs nappes
d'accompagnem
ent
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie
issue de
récupérateur
d'eau de pluie ;
Eau des plans
d'eau conformes
à la
réglementation
en vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs
Mesures de limitation ou d'interdiction
Autorisation de compléments d'eau pour besoins sanitaires
Adaptations (cf. annexe 4)
Ressources Usages
Toutes Alimentation des
ressources fontaines/lavoirs à circuit
concernées : fermé
Eaux Alimentation des
fontaines/lavoirs sans arrêt
technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux
Alimentation des
fontaines/lavoirs à circuit
ouvert avec arrêt
technique possible
(brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines
Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3
Arrosage terrains de sport |Interdit de 10h à 18h Interdiction d'arroser sauf |Interdit Adaptations possibles pour les
(hors golf) publics et privés les nuits du lundi, mercredi, terrains d'entraînement ou de
naturels ou artificiels vendredi et samedi de 18h compétition à enjeu national ou
à 10h le lendemain international sous réserve de
validation par l'administration
sauf en cas de pénurie d'eau potable
Arrosage des golfs Interdiction d'arrosage de | Réduction des volumes Interdiction
(mesures accord cadre
national 2019-2024)
8h à 20h de façon à
diminuer la consommation
de 15 à 30 % sur le volume
hebdomadaire
Registre de prélèvements
hebdomadaires à remplir
jusqu'à la fin des mesures de
restriction
hebdomadaires de 60 %
par l'interdiction d'arroser
les fairways à l'exception
des greens et départs
Les greens pourront
toutefois être préservés
sauf en cas de pénurie
d'eau potable par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h et qui ne pourra
représenter plus de
30 % des volumes
habituels
Arrosage des pistes
d'hippodromes et des aires
d'évolution équestre
Interdiction d'arrosage de
10h à 18h
Interdiction d'arrosage de
10h à 20h OÙ réduction du
volume hebdomadaire de
40 % à prouver en cas de
contrôle
Interdit Adaptations pour les compétitions à
enjeu national ou international avec
une réduction du volume
hebdomadaire de 60 % à prouver en
cas de contrôle sauf en cas de pénurie
d'eau potable
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 31 Tableau B (3/3) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques des particuliers, collectivités, agriculteurs et entreprises
Mesures de limitation ou d'interdiction
Toutes ressources dispositifs de prélèvements Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, X
concernées : (sous pression et gravitaire) en | arrêt de l'usage du forage dans la nappe d'accompagnement et
Eaux superficielles ; cours d'eau et sa nappe obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
Eaux souterraines ; d'accompagnement pour les
Eau potable ; usages liés aux activités
Eaux des réseaux domestiques des particuliers,
d'irrigation agricole entreprises et collectivités
professionnelle ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d'accompagnement
Ressources non Prélèvements pour usage de Interdit X
concernées : géothermie sans réinjection Eaux issues des systèmes de | dans la nappe
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau de
pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs
Eaux superficielles Alimentation de plan d'eau en |Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. Les plans d'eau sous acte |X
concernées travers de cours d'eau administratif depuis mars
Alimentation de plan d'eau en |Interdit. 1993 doivent suivre les X Le us a 2 . , 1: conditions d'obtention de dérivation de cours d'eau A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant leur acte en termes de doit être intégralement restitué à l'aval de la retenue. remplissage et de vidange.
Vidange de plan d'eau Interdit X
Prélèvement à usage Interdit X
domestique dans les plans
d'eau en travers ou en
dérivation de cours d'eau
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 32 Tableau C (1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages
Ressources Généralités :
concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des réseaux
d'irrigation agricole
professionnelle ;
Ressources non
concernées :
Eaux issues des
systèmes de
recyclage ;
Eau de pluie issue de
récupérateur d'eau
de pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en
vigueur et aux
prescriptions de
leurs actes
administratifs :
Eaux du Rhône et de
la Saône et de leurs
nappes
d'accompagnement ;
Eau potable
Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations
Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d'un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux quel que soit
l'usage non domestique de plus de 1000m3/an
Alimentation des
usages process des ICPE
classées.
Les mesures de restrictions sécheresse sont applicables au ICPE sauf :
- activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse,
- les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d'activité à prouver en cas de contrôle. Dans ce cas, un
document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la disposition de l'inspection des installations
Réduction des
prélèvements nets de 25 %
par rapport à la moyenne
hebdomadaire
Réduction des prélèvements
nets de 50 % par rapport à la
moyenne hebdomadaire
Suspension des usages non
prioritaires (hors santé,
salubrité, sécurité civile,
alimentation en eau potable
et abreuvement des
animaux) dans des
conditions compatibles avec
la sécurité du site et de
l'outil de production.
Alimentation des
usages process hors
ICPE (consommations
industrielles, artisanales
et commerciales de
plus de 1000m3/an
concernées)
Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d'eau doivent être reportées.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 33 Tableau C (2/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources Usages
Ressources concernées :
Eaux superficielles
Alimentation de plan
d'eau en dérivation de
cours d'eau
Interdit.
A défaut d'équipement de fermeture de l'alimentation, le débit naturel entrant doit
être intégralement restitué à l'aval de la retenue.
Mesures de limitation ou d'interdiction
Adaptations (cf annexe 4)
Vidange de plan d'eau Interdit
Les plans d'eau sous acte
administratif depuis mars
1993 doivent suivre les
conditions d'obtention de
leur acte en termes de
remplissage et de vidange.
Prélèvement à usage non
domestique dans les
plans d'eau en travers de
cours d'eau (quel que soit
le mode d'irrigation)
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 %
OU
interdiction d'irriguer
entre 11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre
9h et 20h
Interdiction de prélèvement
et d'irrigation
Ressources concernées :
Eaux superficielles ;
Eaux souterraines ;
Eaux des
d'irrigation
professionnelle ;
réseaux
agricole
Ressources
concernées :
Eaux issues des systèmes
de recyclage ;
Eau de pluie
récupérateur
pluie ;
Eau des plans d'eau
conformes à la
réglementation en vigueur
et aux prescriptions de
leurs actes administratifs ;
Eaux du Rhône et de la
Saône et de leurs nappes
d'accompagnement ;
Eau potable
non
issue de
d'eau de
Irrigation par aspersion
des cultures’
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 %
OU
interdiction d'irriguer
entre 11h et 18h
Réduction du volume
hebdomadaire de 50 % OU
interdiction d'irriguer entre
9h et 20h
Interdiction de prélèvement
et d'irrigation
Micro-irrigation des
cultures (goutte à goutte,
brumisation, micro-jets,
micro-diffuseur sur
chariots d'irrigation hors
sol, micro-aspersion sous
frondaison par exemple)
(hors plan d'eau en
travers de cours d’eau)
Pas de restriction Réduction du volume
hebdomadaire de 15 % OU
interdiction d'irriguer entre
Thet15h
Réduction du volume
hebdomadaire de 25 % OU
interdiction d'irriguer entre
11h et 18h
Irrigation des CIVE Réduction du volume
hebdomadaire de 50 %
OU interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Interdit
1
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 34 Annexe 4: Conditions d'adaptation des mesures de restriction
Territoires intra-départemental et Est lyonnais
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, usage de l'eau dans le cadre d'un évènement exceptionnel, etc.),
adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État dans le
département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l'usage, ces mesures d'adaptation sont restreintes afin de limiter l'impact attendu des
mesures de restriction.
Les demandes adressées à l'administration devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions
en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de :
- l'explicitation de l'usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement
en jeu.
Cette annexe précise les conditions d'obtention de l'adaptation des mesures et les éléments attendus
dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration peut
demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences
d'un contrôle antérieur à la date de validation.
L'annexe 3 précise dans la colonne « adaptation » du tableau des restrictions d'usage, les principaux
usages pour lesquels l'administration a identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers
OU surjustificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage
L'annexe 3 identifie trois ressources dérogatoires :
- l'eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales.
Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration.
En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier qu'il s'agit bien d'un usage d'eau de pluie
récupérée et stockée.
- l'eau d'un plan d'eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment).
Il est de la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage d'assurer la conformité de l'ouvrage par
rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels
liés à l'ouvrage. Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier de la conformité de l'ouvrage.
- l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des
autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L'eau dite « recyclée » recouvre une grande variété de ressources. Pour l'usage de ces ressources,
une demande particulière est à soumettre à l'administration. Dans cette demande devront être
précisés la nature de la ressource, une justification du caractère « recyclé » de cette ressource, les
usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés.
Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la
sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment
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réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts
L'annexe 3 identifie quatre cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L'arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d'un titre ou label de protection juridique peuvent
bénéficier de cette dérogation.
Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du
ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour l'arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu de justifier du caractère « culturel patrimonial » de
l'espace vert où du plant visé.
L'arrosage localisé des jeunes plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières
années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d'arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de
transplantation, est à tenir à disposition de l'administration et doit être fourni sur demande ou en cas
de contrôle.
L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d'expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent
demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les
éléments suivants :
- l'agrément, le justificatif du statut d'organisme de recherche qui gère les stations
d'expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage,
- des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes :
- une surface minimum de 500 m°,
- un espace ouvert au public,
= une densité du quartier? de minimum 5 000 hab/km,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
- Un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre à minima les éléments suivants :
- la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
- les caractéristiques d'arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de
réduction en cas de crise.
2 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 36 4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d'accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
- le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets.
5. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de
restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments
suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d'adaptation,
- les caractéristiques d'arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et
heures de prélèvement, les équipements d'arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
6. Adaptation des mesures de restriction pour les Installations classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) - cas des prélèvements déjà réduits au minimum
Chaque site est jugé au cas par cas, en tenant compte dans le temps de l'évolution des techniques
disponibles et de leur retour d'expérience. De manière générale, il revient aux exploitants de suivre
l'évolution des techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer
leur intérêt et la faisabilité dans leur cas particulier.
En cas de contrôle, un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles est mis à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Un bilan des mesures temporaires mises en place, et des économies d'eau réalisées, est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les demandes de renseignements complémentaires relatives aux ICPE sont à adresser à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne Rhône-Alpes ou à la
direction départementale de la protection des populations.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 37 Annexe 5: Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
territoire de l'axe Saône (zone 2)
L’arrosage et l'irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie
captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans
l’arrêté d'autorisation des retenues.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers: P= Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance A
Interdit entre 11h et 18h Interdit
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des Sauf pour les plantes en pots si Sauf pour les plantes en pots si Interdit X
plantes en pots utilisation du goutte à goutte, sans] utilisation du goutte à goutte,
contrainte horaire sans contrainte horaire
Arrosage des jardins interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X potagers
interdit Interdit
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et Sauf arbres et arbustes plantés en | Sauf arbres et arbustes plantés Interdit
massifs fleuris pleine terre depuis moins de 3 ans Jen pleine terre depuis moins de-3
autorisé entre 18h et 11h ans autorisé entre 20h et 9h
Sensibiliser le Remplissage interdit
Igrand public et les
Piscines privées et bains| collectivités aux Sauf : Interdit
à remous de plus d’1 m°|. règles de bon - remise à niveau
usage d'économie] - première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si
d'eau le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage interdit
Piscines ouvertes au Sauf :
public - remise à niveau - impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau
AEP
Lavage de véhicules par Interdit
des professionnels interdit x
(dont stations de Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un
lavage) système de recyclage de l'eau
Interdit
Nettoyage des façades, Interdit
toitures, trottoirs et Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et x
autres surfaces Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage réalisé par une collectivité ou une
imperméabilisées professionnel avec du matériel haute pression entreprise de nettoyage professionnel
avec du matériel haute pression
Alimentation des EG ; À . . ÿ à À , à fontaines publiques et L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
ivé B techniquement possible privées d'ornement
Interdit
Sensibiliser le
Arrosage des terrains Lire ire PE ’ j bas pou de sport (y compris les collectivités aux Interdit Interdit d'entraînement ou de compétition à Mibodromes) règles de bon Entre 11h et 18h Entre 9h et 20h enjeu national ou international, l'arrosage PP usage d'économie réduit au maximum est autorisé entre
d'eau 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potable
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 38 Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu
: L'arrosage des pistes et des L'arrosage des pistes et des national ou international avec un Centres équestres et : FRERE à F x ‘ à 2 à
carrières équestres carrières doit être inférieur à 12h | carrières doit être inférieur à 8h | arrosage est réduit au maximum, sauf en
par jour par jour cas de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit
être inférieur à 8h par jour
Interdit Interdit
Interdit sauf les green et les départs Les greens pourront toutefois être
Arrosage des golfs De 8h à 20h de façon à diminuer la préservés, sauf en cas de pénurie d'eau
consommation d'eau sur le volume - ; potable, par un arrosage « réduit au
Conformément à hebdomadaire de 15 à 30% RÉCUICHNN ces CARRRIFEIENRS strict nécessaire » entre 20h et 8h, l'accord cadre golf et d'au moins 60 % Consommation < 30 % des volumes
environnement 2019- Un registre de prélèvement devra : A habituels
2024 _ étre temp tebdomadrenet pren mesh) à Sensibiliser le FRS devra être rempli , ; pour l'irrigation Ë Un registre de prélèvement devra être [grand public et les hebdomadairement pour rempli hebdomadairement pour collectivités aux l'irrigation l'irrigation règles de bon usage d'économie
Surfaces accueillant des dEss manifestations
temporaires
sportives et culturelles Interdit
(motocross, festivals, Interdiction d’arroser entre 11h et x
comices orpaillage, 18h Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
patinoires, nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
cheminement à pied
dans le lit vif des cours
d'eau)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum
par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments
justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la
disposition en cas de contrôle.
Activités industrielles
Mi et Registre quotidien pour tout prélèvement] : : x sarl dont et ou consommation supérieure à 100 m consommation est >à Registre quotidien pour tout J FOOT FER Sensibiliser aux Registre hebdomadaire mis à prélèvement et ou Seuls les usages prioritaires de l'eau sont règleside bon. ljisposition des services de contrôle corne nen supérieure à 100 maintenus (santé, salubrité, sécurité
usage d'économie mi civile, AEP, abreuvement des animaux) d'eau Réduction des prélèvements et/ou satéton' à élè Une priorisation des usages pourra être consommation de 25 % par rapport] RAONCROR ES prélèvements Londuite au cas par cas pouvant conduire à la moyenne hebdomadaire et/ou consommation de 50 % par à une augmentation des prélèvements et rapport à la moyenne : hebdomadaire ou consommation plafonnée à 50% par rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations (dont ICPE),
sde nd # Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Rp se Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations
de production - Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
d'électricité modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans
d'origine l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation
nucléaire, exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « hydraulique, Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
et thermique à
flamme, visées sensibili - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process
dans le code de EnsIDAISEr AUX Lo aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté l'énergie, qui règles de bon préfectoral TA usage d'économie garantissent, eau dans le respect - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique de l'intérêt ou à la délivrance d’eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet général, l'appro- peut visionnement en imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas électricité sur avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les l'ensemble du cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau territoire électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement National
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 39 Abreuvement Prévenir les ESS RE EPAREL em agriculteurs Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
Remplissage / lei 2 Fe Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou XIXIXI X disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Prélèvement Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant] xIxixl x
en canaux compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, ..)
Privilégier le regroupement des bateaux
de plaisance sur le grand gabarit - Saône
ee dans le champ visuel de l'éclusier Sensibiliser le
grand public etles| privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand Mise en programmation des automates nico collectivités aux gabarit - Saône dans le champ visuel de l'éciusier du réseau « petit gabarit » pour laisser les PT Ee règles de bon écluses en l'état après le passage d'un X usage DO Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » bateau ‘eau pour laisser les écluses en l'état après le passage d’un bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux de
santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d'alimentation en eau potable
Dan Report des travaux sauf : au maximum
Travaux en cours des risques de | è ; F
desmilièux - pour des raisons de sécurité
Aquatiques - pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d'épuration et Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
systèmes XIX d'assainissement Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus à = 5
dans les contrats hr baenrls el pre Interdit sauf impératif de santé après avis xx d'affermage et essai de P ; FA . de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique Border lucas salubrité publique
existantes
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-09-29-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_20220929_B152 du 29 septembre 2022 40 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-09-21-00004
cabinet_SPID_2022_09_21_01
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-21-00004 - cabinet_SPID_2022_09_21_01 41 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Suivi politique
Interventions et Distinctions
Arrêté n° CABINET SPID 2022 09 21 01
conférant l'honorariat à d'anciens élus
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Sur la proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1: L’honorariat de maire est conféré à Monsieur Jean-Paul BRET, ancien maire de
Villeurbanne.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale et le Directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 septembre 2022
Moue
Pascal MAILHOS
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18, rue de Bonnel 69003 LYON
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gourv.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-09-21-00004 - cabinet_SPID_2022_09_21_01 42 69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2022-09-30-00001
ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 43 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°69-2022-09-30-00008
portant délégation de signature à Madame Axelle FLATTOT,
directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône en matière d’attributions générales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 en conseil des ministres portant nomination de M. Pascal MAILHOS
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d’ouverture et modalités d’accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d’un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 23 septembre 2022
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 44 Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Madame Axelle FLATTOT directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Rhône à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion du 23 septembre 2022 entre le ministère du travail, du plein l’emploi et de l’insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône, relative à la gestion des actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail ;
Vu l’instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, à l’effet de signer les décisions, avis et correspondances pour les missions relevant de ses attributions, y compris les décisions individuelles d’attribution de secours aux personnels relevant du ministère de l’intérieur affectés dans le département du Rhône.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, à l’effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 et du 28 décembre 2017 susvisés, ainsi que toutes mesures d’ordre interne relatives à l’organisation et au fonctionnement de ce service.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, de la direction départementale de la protection des populations et de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’exclusion des actes visés ci-après :
2
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 45 1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
3
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 46 1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi et renouvellement des congés pour invalidité temporaire imputables au service (CITIS)
1-4 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-5 Octroi des congés pour formation syndicale
1-6 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-7 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-8 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sur autorisation
2-3 Décision d’autorisation de retour dans l’exercice des fonctions à temps plein
2-4 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-5 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-6 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-7 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-8 Attribution des astreintes et de leur rémunération
2-9 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-10 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-11 Décisions de recrutement de personnel contractuel ou vacataire
2-12 Décisions de recrutement des stagiaires, apprentis, services civiques
2-13 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-14 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
4
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 47 Article 4 : Délégation est donnée à Mme Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions et correspondances relatifs à la gestion des personnels de la préfecture et de la sous-préfecture à l’exclusion des actes visés ci-après :
1 CONGES ET AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
1-1 Octroi des congés annuels et des jours d’ARTT
1-2 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps
1-3 Octroi des congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétence
1-4 Octroi des congés pour formation syndicale
1-5 Octroi des congés pour formation en matière d’hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au CHSCT
1-6 Octroi des congés de représentation d’une association ou d’une mutuelle
1-7 Congés bonifiés
2 GESTION DU PERSONNEL
2-1 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité
2-2 Décision d’autorisation d’exercice des missions dans le cadre du télétravail
2-3 L’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles et certificats de prise en charge des accidents de service
2-4 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
2-5 Élaboration et modification du règlement intérieur
2-6 Décisions individuelles pour le régime indemnitaire
2-7 Décisions d’affectation à un poste de travail au sein de la structure
2-8 Constitution du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendu des réunions
2-9 Permanence du service public : fixation des listes d’agents dont l’activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
3 DIVERS
3-1 Établissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département
3-2 Autorisation d’enseignement
3-3 Établissement des ordres de mission
3-4 Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l’administration
3-5 Délivrance des autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service
3-6 Autorisation de remisage des véhicules de service
5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 48 Article 5 : Sont exclus de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice, aux présidents du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d’agglomération ; - les courriers et décisions adressés à l'attention personnelle des élus locaux ; - les arrêtés de portée générale ;
- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- la constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquête institués par des textes législatifs ou réglementaires ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.
Article 6 : Les actes concernant la situation individuelle des membres des corps de l’inspection du travail et des contrôleurs du travail affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône relèvent, quant à eux, de la convention de délégation de gestion susvisée entre le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétariat général commun départemental du Rhône.
Article 7 : Mme Axelle FLATTOT peut déléguer sa signature à la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Rhône et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
6
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-30-00001 - ARRETE PREFCTORAL N69-2022-09-30-00008 49 69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2022-09-23-00008
SGCD69_Subdélégation OSD départemental
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-23-00008 - SGCD69_Subdélégation OSD départemental 50 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION
Arrêté préfectoral n° 69-2022-09-23-00008
portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés pu- blics aux services du Secrétariat général commun départemental du Rhône au titre de ses attribu- tions départementales
LA DIRECTRICE DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe- ments et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
1/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-23-00008 - SGCD69_Subdélégation OSD départemental 51 Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats géné- raux communs départementaux ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d’admi- nistration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice adjointe du secrétariat général commun départe- mental du Rhône ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant organisation du secrétariat général commun départemen- tal du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022 portant délégation de signature à Ma- dame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Axelle FLATTOT, directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est conférée par l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022 est exercée par Madame Lucie RIGAUX, direc- trice adjointe.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de ses attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes vi- sés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à Mme Véronique ROUSSEAU, directrice des finances et des achats :
- Pour un montant limité à 30 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348, 349, 362 et 363
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement)
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action 4 : action sociale et formation), 148 et 176 (action sociale) 215 et 217 (action sociale et accidents de service)
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134, 206, 207 et 303 (dépenses par cartes d’achat).
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, subdélégation de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à Mme Marie- Claude BACCHIOCCHI, cheffe du bureau du budget et du suivi de la dépense, adjointe à la directrice des finances et des achats, et à Mme Sylvie-Sonia ANNETTE, cheffe du bureau de la commande pu- blique :
- Pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348, 349, 362 et 363
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-23-00008 - SGCD69_Subdélégation OSD départemental 52 - Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement)
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134, 206, 207 et 303 (dépenses par cartes d’achat).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga- tion de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la li- mite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à Mme Anne-Marie RODRIGUEZ, adjointe à la cheffe du bureau du budget et du suivi de la dépense, à Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, cheffe de section exécution dépenses, et à M. Khalid LAM- SAADI, adjoint à la cheffe de section exécution dépenses :
- Pour un montant limité à 800 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348, 349, 362 et 363
- Pour un montant limité à 800 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais de déplacement).
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à M. Patrick LEROY, directeur de l’innovation, du numérique et des systèmes d’information et de communication, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Alexandre RUIZ, directeur adjoint de l’innovation, du numérique et des systèmes d’information et de communication, pour un montant limité à 10 000 euros HT par com- mande pour le programme 354 (dépenses SIC).
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à M. Gilles GON- NET, directeur de l’immobilier, de la logistique et de l’accueil, et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Romain ZANARDI, chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, adjoint au directeur de l’immobilier, de la logistique et de l’accueil, pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 349, 362 et 363 (dépenses immobilières).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 6, subdélégation de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à M. Christophe CROCHU, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, chef de la section logistique, et à M. Lionel PASCAL, adjoint au chef du bureau de l’immobilier et de la logistique, chef de la section immobilier, pour un montant limité à 800 euros HT par commande pour les programmes programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 349, 362 et 363 (dépenses immobi- lières).
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, subdélégation de si- gnature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022 à :
M. Christian CUCHET, directeur des ressources humaines, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Sébastien REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines
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69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-23-00008 - SGCD69_Subdélégation OSD départemental 53 - pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (action sociale et formations départementales)
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action 4 : action sociale et formation), 148 et 176 (action sociale) 215 et 217 (action sociale et accidents de service).
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 8, subdélégation de signature est donnée, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l’exclusion des actes visés à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°69-2022-05-19-00001 du 19 mai 2022, à : - Mme Corinne RUBIN, cheffe du bureau de la formation, pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354
- pour un montant limité à 4 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action 4), 148, 215, 217 et 176, Mme Muriel PROSPER, cheffe du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Anne-Claire ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail.
Article 10 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : La directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est chargée de l’exé- cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 26 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice du secrétariat général commun
départemental du Rhône
Axelle FLATTOT
4/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-23-00008 - SGCD69_Subdélégation OSD départemental 54 SIGNATURE DES SUBDELEGATAIRES
NOM Prénom SIGNATURE
FLATTOT Axelle
RIGAUX Lucie
ROUSSEAU Véronique
M BACCHIOCCHI Marie-Claude
ANNETTE Sylvie-Sonia
RODRIGUEZ Anne-Marie
ONGALA MOUNGUIZA Vivaldy Aurore
LAMSAADI Khalid
LEROY Patrick
RUIZ Alexandre
GONNET Gilles
ZANARDI Romain
CROCHU Christophe
PASCAL Lionel
CUCHET Christian
REVELLO Sébastien
RUBIN Corinne
PROSPER Muriel
ROYER Anne-Claire
5/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2022-09-23-00008 - SGCD69_Subdélégation OSD départemental 55 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-09-29-00003
Arrêté portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres délivré à la
société HEMO AMBULANCE à 69400 GLEIZE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-29-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société HEMO AMBULANCE à 69400 GLEIZE 56 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-10-0134
Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et
les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 09
septembre 2022 par Monsieur Jonas GBALE, pour la SAS HEMO AMBULANCE via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 9826977,
Considérant les statuts constitutifs de la SAS HEMO AMBULANCE établis le 12 juin 2022;
Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour au
21 juin 2022, du Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare ;
Considérant l'acte définitif établi le 12 août 2022 entre la société AMBEVER sise 109 boulevard de
l'Europe à 69310 PIERRE-BENITE, représentée par Monsieur Bruno BASSET et la SAS HEMO
AMBULANCE relatif à la cession d'une autorisation de mise en service de catégorie C et du véhicule
associé VOLKSWAGEN n° EJ-627-YX, déposée le par Monsieur Jonas GBALE pour la SAS HEMO
AMBULANCE, via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 9544701 (transfert
d'autorisation de mise en service) ;
Considérant l'acte définitif établi le 20 janvier 2022 entre la société AMBEVER sise 109 boulevard de
l'Europe à 69310 PIERRE-BENITE, représentée par Monsieur Bruno BASSET et la SAS HEMO
AMBULANCE relatif à la cession d'une autorisation de mise en service de catégorie C et du véhicule
associé RENAULT n° DA-493-BY , déposée le par Monsieur Jonas GBALE pour la SAS HEMO
AMBULANCE, via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 9573548 (transfert
d'autorisation de mise en service) ;
Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 13 septembre 2022
par Monsieur Jonas GBALE pour la SAS HEMO AMBULANCE via la plateforme DEMARCHES
SIMPLIFIEES, sous la référence n° 9573714,
Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée le
08 septembre 2022 par Monsieur Jonas GBALE, pour la SAS HEMO AMBULANCE via la plateforme
DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 9573862,
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-29-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société HEMO AMBULANCE à 69400 GLEIZE 57 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
SAS HEMO AMBULANCE - Monsieur Jonas GBALE
29 rue des Deux Ruisseaux 69400 GLEIZE
N° d'agrément : 69-401
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du
code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou
un retrait d'agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole
de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
LYON, le 29 septembre 2022
Par délégation
La Directrice générale adjointe
Muriel Vidalenc
-
-
-
-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-29-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société HEMO AMBULANCE à 69400 GLEIZE 58 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-09-27-00004
2-D20-RenouvelAgrementACL-DEC-20220922-VE
I
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00004 - 2-D20-RenouvelAgrementACL-DEC-20220922-VEI 59 E
PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon le 27/09/2022
ARRÊTÉ n° 2022-042
RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATION G&L FORMATION
POUR L’ORGANISATION DES FORMATIONS ET DES EXAMENS PERMETTANT L’OBTENTION DE
L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER DE
MARCHANDISES ET EN TRANSPORT DE PERSONNES AVEC DES VÉHICULES N’EXCÉDANT PAS NEUF
PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-
Alpes,
préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-36 ,R3211-40 et R3113-39;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle
permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier, notamment son article 7-1 ;
Vu la décision du 3 février 2012 relative aux référentiels et jury d’examen, et aux modalités d’attestation de
capacité professionnelle, pour l’exercice des activités de transport public routier ;
Vu la décision du 2 avril 2012 relative au cahier des charges afférent à l’organisation et au contenu de formations
et des examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou de l’attestation de
capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2021-018 du 17 août 2021 portant agrément du centre G&LFORMATION pour organiser
les formations et les examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises du 1er octobre 2021 au 1er octobre 2022 ;
1
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00004 - 2-D20-RenouvelAgrementACL-DEC-20220922-VEI 60 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00004 - 2-D20-RenouvelAgrementACL-DEC-20220922-VEI 61 Vu l’arrêté préfectoral N°2021-018 du 17 août 2021 portant agrément du centre G&LFORMATION pour organiser
les formations et les examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport
routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur du 1er octobre
2021 au 1er octobre 2022 ;
Vu la demande présentée par le centre de formation professionnelle G&LFORMATION sous le N° SIRET 844 514 639 00064 situé 1-3 rue Jules Serval, 69 200 VENISSIEUX, reçue complète le 29 juin 2022 en vue d'obtenir le renouvellement de l’agrément pour organiser les formations et les examens permettant l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et en transport routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement est complet et respecte les dispositions prévues par la décision du 2 avril 2012 susvisée ;
Considérant qu’ainsi l’agrément peut être renouvelé ;
Sur la proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Le centre de formation G&LFORMATION (SIRET 844 514 639 00064) situé 1-3 rue Jules Serval, 69
200 VENISSIEUX, est agréé jusqu’au 27/09/2027 pour l’organisation des formations et des examens permettant
l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et en transport
routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur.
Les examens sont organisés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Le centre de formation agréé communique chaque année à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, au moins deux mois avant
le début de l’année suivante, un dossier d’actualisation dont le contenu, précisé dans la décision du 2 avril 2012,
comprend notamment les lieux et dates des formations et examens, ainsi que le barème actualisé de ces
prestations.
Article 3 : Le centre de formation respecte les engagements prévus à l’annexe de la décision du 2 avril 2012
susvisée et repris dans son dossier de demande.
Article 4 : Les formations dispensées par le centre de formation respectent les référentiels de connaissances
définis aux chapitres II et III de l’annexe de la décision du 2 avril 2012.
Article 5 : Les sujets d’examen respectent les référentiels de l’examen de fin de formation pour l’obtention de
l’attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et en transport routier de
personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur définis respectivement aux
chapitres IV et V de l’annexe de la décision du 2 avril 2012.
Article 6: Les modalités d’organisation de l’examen respectent les dispositions de l’article 6 du chapitre I de
l’annexe de la décision du 2 avril 2012.
2
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 /site de Clermont-Ferrand : 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Standard : 04 26 28 60 00 /site de Clermont-Ferrand : 04 73 46 16 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00004 - 2-D20-RenouvelAgrementACL-DEC-20220922-VEI 62 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-09-27-00004 - 2-D20-RenouvelAgrementACL-DEC-20220922-VEI 63 Article 7 : Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de tout changement de nature à
modifier le calendrier prévisionnel, qu’il s’agisse des dates, des lieux, des formations et des examens prévus ou
de leur annulation, ainsi que la création de nouvelles formations.
Article 8 : Le centre de formation informe la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes de tout changement dans l’équipe
pédagogique en amont de la première intervention du formateur et fournit un curriculum vitae du formateur et les
matières enseignées.
Article 9 : L’agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région si le centre de formation cesse de
remplir les critères sur lesquels il a été agréé ou en cas de manquement grave ou répété à ses obligations.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification en application des articles R.
421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 : Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de formation et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe déléguée
SIGNE
Emmanuelle ISSARTEL
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 /site de Clermont-Ferrand : 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Standard : 04 26 28 60 00 /site de Clermont-Ferrand : 04 73 46 16 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 /site de Clermont-Ferrand : 7 rue Léo Lagrange 63033 Clermont-Ferrand Standard : 04 26 28 60 00 /site de Clermont-Ferrand : 04 73 46 16 00
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