Compte-Rendu - 7. CRCM 161024

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Compte-Rendu - 7. CRCM 161024 Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Blainville-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7. CRCM 161024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 16 octobre 2024

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Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni mercredi 16 octobre 2024, à 18h00, à la mairie, sous la présidence de Louis TEYSSIER, maire.

Étaient présent.es : Françoise BILLON, Claude BOSQUET, Christian GOUX, Gérald LEMONNIER, Thierry MOURLON, Guillaume QUETIER, Valérie RENOUF, Carole SCOLAN, Guillaume THOUROUDE, Olia TOUGOUCHI, Jacky VAYER.

Absences excusées : Mélanie DAUVIN (procuration à Christian GOUX), Marie GRANDAZZI (procuration à Gérald LEMONNIER), Pauline MARTIN (procuration à Louis TEYSSIER), Catherine POSTEL (procuration à Thierry MOURLON).

Absences non excusées : Antoine HAUDIQUER, Lucie LEBRUN, Thierry LEGABLIER.

I. Désignation du secrétaire

Guillaume THOUROUDE a été désigné secrétaire.

II. Compte rendu du conseil municipal du 12 septembre 2024

Il est approuvé à l’unanimité.

III. Débat sur les orientations générales du PADD (projet d’aménagement et de développement durables) du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)

Le maire rappelle la réunion du mardi 15 octobre, au cours de laquelle Alexandra JEHAN, directrice du service urbanisme de Coutances mer et bocage, a présenté et expliqué les objectifs du PADD.

Les débats sur le PADD dans les communes puis en conseil communautaire ont déjà eu lieu en 2022/2023. Le projet a ensuite été présenté aux personnes publiques associées et à la CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels et forestiers). Le projet de PADD a dû être mis à jour pour prendre en compte les observations de ces organismes. C’est donc cette nouvelle version qui a été présentée par Alexandra JEHAN.

Le PLUi instaure des règles d’aménagement et de construction à l’échelle de la parcelle, en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Centre Manche Ouest. Il remplacera l’ensemble des documents d’urbanisme communaux au moment de son entrée en vigueur.

Le PADD constitue la clé de voûte du PLUi, le document stratégique et politique. Il définit les orientations du projet d’urbanisme et d’aménagement de l’ensemble des communes. Le PADD n’est pas directement opposable aux permis de construire ou aux opérations d’aménagement. Il est décliné dans le règlement littéral, le règlement graphique et les Orientations d’Aménagement et de Programmation, qui sont opposables. Les documents réglementaires doivent être cohérents avec les orientations générales définies dans le PADD.

Les dispositions de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme précise que « le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. (…) (Il) fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et lutte contre l’étalement urbain. (…) Il peut prendre en compte les spécialités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. ».

L’ensemble du travail engagé depuis la prescription du PLUi, l’élaboration du diagnostic puis du PADD s’est faite en collaboration avec les communes : réunions, comité de pilotage, conférence des maires, entretiens, ateliers thématiques, réunions publiques, réunions associations et acteurs du territoire, etc. Les orientations du PADD ont été travaillées et présentées au sein des instances de travail définies dans la charte de gouvernance.

Conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme, un débat sur les orientations générales du PADD du PLUi doit avoir lieu au sein de chaque conseil municipal des communes membres de Coutances mer et bocage ainsi qu’au sein du conseil communautaire de la CMB et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet PLUi. En vue des débats, un support de présentation synthétique et la version de projet du PADD (en annexes) ont été transmis aux 48 communes.

Les orientations générales du projet de PADD sont les suivantes :

Axe 1 : Ancrer Coutances mer et bocage dans une vision prospective à la hauteur des enjeux d’hier, d’aujourd’hui et demain

 Orientation 1 : Accompagner le territoire dans sa transition écologique

 Orientation 2 : Préserver les ressources locales et veiller à leur durabilité (eau, air, sol, énergie, matériaux d’aménagement et de constructionCONSEIL MUNICIPAL

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 Orientation 3 : Prévenir des incidences locales de crise climatique, réduire la vulnérabilité aux aléas naturels et renforcer la résilience du territoire, particulièrement sur le littoral

Axe 2 : Repositionner Coutances mer et bocage dans les dynamiques territoriales du centre-ouest Manche et affirmer le rôle stratégique de la ville de Coutances

 Orientation 4 : Repenser les mobilités pour faciliter inter et intra territorial

 Orientation 5 : Accompagner le développement économique et anticiper ses dynamiques de mutation  Orientation 6 : Développer une politique d’aménagement équilibrée valorisant la proximité

Axe 3 : Affirmer l’identité de Coutances mer et bocage et développer un territoire agréable à vivre, accueillant, équilibré et durable

 Orientation 7 : Conforter la qualité du patrimoine et des paysages littoraux et bocagers au service des habitants  Orientation 8 : Penser un développement équilibré et durable des communes urbaines et rurales  Orientation 9 : Proposer de nouvelles formes urbaines adaptées aux ambitions du territoire  Orientation 10 : Accompagner le rayonnement du territoire

Le conseil municipal débat et est invité à prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 créant la communauté de communes Coutances mer et bocage et listant ses diverses compétences ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment l’article L. 151-5 relatif à la définition du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et les articles L. 153-11 et suivants relatifs à la procédure d’élaboration des plans locaux d’urbanisme ; Vu la délibération du 22 mai 2019 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sur le périmètre de la communauté de communes Coutances mer et bocage ;

Vu la délibération du 29 septembre 2022 prescrivant la révision du SCoT centre Manche ouest et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 approuvant la modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) de la Région Normandie ;

Le conseil municipal,

 a débattu des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables proposées dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal de Coutances mer et bocage ;  prend acte de la tenue du débat ;

 précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois, sera publiée au recueil des actes administratifs de la mairie et sera adressée à monsieur le Préfet de la Manche.

ANNEXES :

- Version de projet du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) - Support de présentation pour animer le débat sur les orientations générales du PADD

IV. Rapport de la commission des travaux du 24 septembre 2024

Guillaume THOUROUDE donne lecture du rapport de la commission.

1/ Rue de la Monnerie - demande de raccordement au réseau électricité d’une propriétaire en vue de la construction d’une maison d’habitation

La demande a été présentée à la fin des travaux de rénovation de la voirie.

La commission propose de donner un avis favorable, sous réserve que tous les travaux et la réfection à l’identique de la chaussée (par l’entreprise ayant réalisé les travaux initiaux) soient pris en charge par la propriétaire. Le conseil municipal valide la proposition de la commission.

2/ invasion de pigeons sur le clocher de l’église – installation d’un pigeonnier contraceptif Le nombre croissant de pigeons induit des déjections de plus en plus nombreuses. Le sol autour de l’église est souillé et les travaux réalisés sur les parois du clocher sont dégradés. Une analyse des enduits a été réalisée et les fientes des volatiles ont été identifiées comme cause principale des désordres constatés.

En concertation avec l’architecte chargé de la maîtrise d’œuvre de la restauration de l’église, l’aménagement d’un pigeonnier contraceptif, afin de déplacer la population de pigeons et d’en limiter la reproduction, pourrait être envisagé. Une entreprise a été contactée. Le coût de cet équipement est estimé entre 11 000€ et 15 000€ HT, auxquels s’ajoute le coût annuel de la maintenance, entre 4 000€ et 5 000€ HT. Il pourrait être installé dans le cimetière, à proximité du parking. La commission propose au conseil municipal de valider le principe de l’aménagement d’un pigeonnier. Une seconde entreprise sera contactée et des devis seront présentés lors d’une prochaine réunion.

Le conseil municipal valide la proposition.CONSEIL MUNICIPAL

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3/ vestiaires du stade : demande d’installation d’un auvent

L’association AJBSM souhaite installer un auvent de 19 m2 (structure en bois, couverture bac acier) sur la terrasse sud du club house. Le coût et le montage seront pris en charge par l’association.

Par ailleurs, il a été constaté que les membres de l’association ont procédé à l’abattage de 3 arbres, sans demande préalable à la mairie, et pour des raisons qui restent à préciser.

Après discussion, le conseil municipal n’est pas opposé au principe de la construction d’un auvent. Il est demandé à l’association de replanter les 3 arbres.

Une rencontre entre Jacky VAYER, Valérie RENOUF et les dirigeants de l’association sera organisée.

4/ Aménagement de l’entrée du bourg sur la RD244, la Louverie

En 2021, le conseil municipal s’était prononcé en faveur du déplacement de l’entrée de l’agglomération sur la RD244, côté Est de la « route touristique » (RD650), pour y inclure les habitations du village de la Louverie. Il avait été convenu que les aménagements nécessaires seraient étudiés avec les services de l’agence technique départementale de Coutances afin de réduire la vitesse des véhicules.

Les aménagements proposés sont les suivants, sens St-Malo-de-la-Lande/Blainville-sur-mer : - entrée de l’agglomération au niveau de la première habitation de la Louverie (n°89) : aménagement « effet de porte », sans rétrécissement de la chaussée.

- intersection chemin de l’Ostende/les Landiaux - aménagement d’une « écluse » : rétrécissement de la chaussée permettant le passage d’un seul véhicule, avec priorité à la descente, matérialisé par marquage au sol uniquement pour faciliter le passage des engins agricoles, limitation de la vitesse à 30 km/h.

Les services de l’ATD doivent nous faire parvenir l’estimation financière.

Le conseil municipal valide la réalisation d’essais (pose de plots mobiles) des installations ci-dessus, et attend l’estimation financière avant la prise de décision définitive.

5/ Aménagement voirie la Halle

La rénovation de la chaussée est terminée. Les riverains signalent la vitesse excessive des véhicules. En accord avec l’agence technique départementale pour renforcer la sécurité (en diminuant le nombre de sorties sur la RD650), il est proposé de supprimer l’accès sur la RD650, qui sera matérialisé par un talus de terre. Un passage pour les piétons et les cyclistes sera maintenu. L’accès privé existant près de la station de relevage sera supprimé également.

La rue de la Halle deviendrait donc une voie sans issue, l’accès à la RD650 sera possible par l’intersection avec la route du Hutrel. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette proposition.

6/ port à sec

Le maire a été saisi d’une demande d’utilisation du terrain communal situé à côté du camping de la Melette, dans le cadre d’un projet de création d’un port à sec, pour l’aménagement d’un parking « tampon » de bateaux en saison estivale. La commission émet un avis défavorable, la raison principale étant la dangerosité de la sortie sur la route départementale 651, axe très fréquenté en période estivale.

Le conseil municipal approuve l’avis de la commission. Mais l’idée de création d’un port à sec dans notre commune est intéressante. Voir si un autre terrain communal serait disponible (parcelle du marais ?) et dans quelles conditions.

7/ construction de boxes parking du stade

L’avant-projet a été présenté à la commission, pour 6 boxes de 36 m2 chacun. La commission a choisi d’équiper chacun des boxes d’une grande porte de garage.

Jacky VAYER précise que le permis de construire est en cours d’instruction.

8/ Aménagement d’un plateau ralentisseur route de la mer/rue du château d’eau Pour rappel, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h route de la mer depuis les aménagements cyclables. Force est de constater que cette limitation n’est que très rarement respectée.

En collaboration avec les services de voirie du conseil départemental, il est proposé l’aménagement d’un plateau ralentisseur au niveau de l’intersection avec la rue du château d’eau (similaire à celui installé à Gratot). Objectifs : réduction de la vitesse et sécurisation de la sortie de la rue des quarantaines nord sur la route de la mer.

Le coût est estimé à 25 000€, à la charge de la commune. La maîtrise d’œuvre sera réalisée par l’ATD (agence technique départementale) de Coutances.

Le conseil municipal approuve l’étude et le chiffrage précis de la proposition ci-dessus. Il faudra associer les riverains à la définition du projet.

9/ Itinéraires cyclables T2 : projet d’aménagement d’un stationnement « arrêt minute » rue de Coutainville, près du collège La commission a examiné l’avant-projet présenté et a émis un avis défavorable. En effet, sur le plan, les places de stationnement envisagées empêcheraient la sortie de garage d’un riverain.

Gérald LEMONNIER apporte les précisions suivantes :

- Il s’agit d’une réflexion en collaboration avec Agon-Coutainville, le conseil départemental, la police municipale et la Principale du collège afin d’améliorer la circulation et le stationnement près du collège, et de sécuriser la circulation des élèves cyclistes. - L’avant-projet sera précisé afin de garantir la possibilité de sortie du véhicule du propriétaire riverain. - L’objectif est d’inciter les parents à ne pas garer leur véhicule le plus près possible de l’entrée du collège.CONSEIL MUNICIPAL

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Remarque de certain.es élu.es: l’objectif est louable mais sa réalisation semble difficile. Après discussion, le conseil municipal décide d’attendre la prochaine version de l’avant-projet pour se prononcer.

V. Aménagement voirie zone des Landelles – devis pour étude de sol (mission G1 et diagnostic amiante/HAP)

Suite à de nouvelles demandes de devis pour une mission G1, après avis du maître d’œuvre PRY TECH, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

accepte la proposition de l’agence ECR ENVIRONNEMENT pour un montant de 3 590€ HT et autorise le maire à signer le devis.

VI. Convention avec la Croix Rouge Française dans le cadre de l’élaboration du plan communal de sauvegarde

Pour rappel, le plan communal de sauvegarde (PCS) est en cours d’élaboration (travail en commun avec les communes d’Agon- Coutainville et Gouville-sur-mer).

Guillaume THOUROUDE et Nathalie ROGER participent régulièrement aux réunions sur ce sujet. Il est proposé d’approuver la convention avec la Croix Rouge Française, dans le cadre des missions de soutien aux populations et d’encadrement des bénévoles, en cas de situation exceptionnelle nécessitant le déclenchement du PCS. Guillaume QUETIER confirme l’utilité de cette convention permettant et facilitant l’intervention de la Croix Rouge Française en cas de besoin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Approuve la signature de la convention avec la Croix Rouge Française et autorise le maire à sa signature.

VII. Questions diverses

1. Avenant 1 à la convention d’utilisation du dépôt de stockage de coquilles

Jacky VAYER rappelle qu’une convention a été signée en juillet 2021 avec les 3 structures professionnelles du secteur (GIE BLAINVILLAZAC, GIE d’Agon-Coutainville et CABANOR), fixant les conditions d’utilisation du dépôt de stockage de coquilles près du camping municipal.

Après constatation des problèmes rencontrés de l’utilisation du site, il convient de modifier cette convention. Une réunion a eu lieu le 9 septembre dernier avec les représentants des 3 structures pour en discuter.

Les modifications validées sont :

- le dépôt de coquilles St-Jacques n’est plus autorisé, uniquement des coquilles d’huîtres. - la participation financière annuelle des professionnels à l’entretien du site est fixée forfaitairement à compter du 1er janvier 2023. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

valide l’avenant 1 à la convention tel qu’il lui a été présenté et autorise le maire à sa signature. Jacky VAYER indique qu’un panneau sera posé à l’entrée pour rappeler les règles de fonctionnement du dépôt, réservé aux professionnels adhérents, dépôt de coquilles d’huîtres exclusivement.

2. Site ancienne cantine – déconstruction du bâtiment – convention avec l’EPF Normandie A la demande de l’EPF Normandie, le maire demande au conseil municipal de bien vouloir compléter sa délibération du 12 septembre 2024.

Il rappelle que la commune souhaite mobiliser l’établissement public foncier de Normandie (EPF Normandie) pour concourir à la réalisation de son projet de reconversion du site d’une ancienne cantine en logements/commerces, nécessitant la déconstruction des bâtiments existants. A noter que l’EPFN a mené en 2023 une étude flash permettant de fiabiliser le projet. L’EPFN a pour vocation de réaliser des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement, ainsi que des études et travaux contribuant aux mêmes objectifs. Il assure également la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations de résorption de friches, à la demande et au bénéfice des collectivités locales et de leurs établissements publics. Le maire précise que, par délibération en date du 12 septembre 2024, le conseil municipal a accepté le plan de financement prévu pour les travaux de désamiantage et de déconstruction du bâtiment à mener par l’EPFN et la signature de la convention d’intervention correspondante.

Il convient de compléter la délibération précitée afin de préciser les modalités de l’intervention de l’EPFN dans le périmètre défini conventionnellement, pour le compte de la commune.

Un principe de portage sur 5 ans a été retenu, avec une possibilité toutefois pour la commune de solliciter un portage entre 5 et 10 ans, sous condition de respecter une règle d’équilibre. Par exception, un portage entre 10 à 15 ans pourra être accordé par l’EPFN, sur sollicitation de la commune, pour les « grandes opérations d’aménagement ».

En toute hypothèse, la commune a une obligation de rachat des biens portés par l’EPFN à l’issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se fasse au profit d’un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies conventionnellement. Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés à la convention.

La commune est tenue de respecter des engagements d’ordre général et des engagements particuliers pour les études, pour le foncier et pour les travaux détaillés à la convention d’intervention ci-annexée.CONSEIL MUNICIPAL

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Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le conseil municipal :

- sollicite l’intervention de l’EPF Normandie pour les missions visées dans la convention d’intervention annexée à la présente délibération. Etant précisé que le projet de convention d’intervention ci-annexé pourra faire l’objet de quelques modifications non substantielles dans le respect des modalités approuvées ;

- s’engage à ce que la commune rachète ou fasse racheter par un des tiers visés à la convention d’intervention annexée à la présente délibération les biens acquis dans un délai de cinq ans à compter de la date d’acquisition des biens ; - approuve ladite convention et autorise le maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que tout document nécessaire à son exécution et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3. Cession du bâtiment de l’ancienne cantine à l’EPF Normandie avant démolition La convention pour le portage foncier ayant été approuvée, le maire demande au conseil municipal de délibérer sur les conditions de la cession du bâtiment à l’EPF Normandie.

La division de la parcelle AS 3 d’une contenance totale de 1 286 m2 est en cours, afin de délimiter précisément la partie cédée, qui sera d’environ 261 m2, (190 m2 pour le bâtiment + emprise escalier et dalle béton). Cette parcelle sera cédée pour l’euro symbolique, frais à la charge de l’acquéreur.

L’acte de cession sera établi par l’étude ALLIX-PACARY d’Agon-Coutainville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- approuve la cession à l’EPFN aux conditions précisées ci-dessus ;

- autorise le maire à signer l’acte de cession ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

4. Déconstruction ancienne cantine – demande fonds vert

Selon les informations communiquées par L’EPFN, il y aurait une opportunité d’un financement fonds vert, au titre du recyclage foncier, pour le désamiantage et la déconstruction.

Un entretien sera organisé prochainement entre l’EPFN, la DDTM et la commune, pour vérifier la pertinence d’un dépôt de dossier fonds vert, qui serait porté par l’EPFN.

Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser, le cas échéant, à solliciter le fonds vert et à signer tout document nécessaire au dépôt du dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, donne son accord.

5. Eclairage public dans le bourg

Plusieurs demandes ont été communiquées par les bars/restaurants, visant à retarder l’horaire d’extinction de l’éclairage public dans le centre bourg (21h30 actuellement).

Le maire demande à la commission des travaux d’étudier cette éventuelle modification. Jacky VAYER indique qu’il a déjà sollicité le SDEM50 pour étudier la question.

L’éclairage public du parking du stade sera peut-être également modifié pour la sécurité des utilisateurs à la sortie de la salle des fêtes la nuit.

6. Repas des Anciens/colis de Noël

Valérie RENOUF indique que le repas des anciens se tiendra le lundi 9 décembre prochain au VTF le Senéquet. Elle invite ses collègues du conseil municipal à se rendre disponibles pour participer à l’organisation de cette manifestation. Guillaume THOUROUDE a demandé que les colis de Noël soient supprimés, pensant qu’ils avaient été prévus uniquement pour la période du Covid. Valérie RENOUF précise que la décision de proposer des colis de Noël n’est en aucun cas liée à l’épidémie de Covid, il s’agit d’une réelle volonté politique de permettre aux ainés de la commune qui ne pourraient pas assister au repas de pouvoir bénéficier d’un colis de Noël.

Elle demande au conseil municipal de valider la formule appliquée les années précédentes : choix des administré.es entre le repas des Anciens et la distribution d’un colis de Noël.

Elle précise :

- en 2023, 180 colis ont été commandés pour 4 140€. Lles dépenses pour le repas des Anciens se sont élevées au total à 5 508€. - Cette année, le nombre de colis commandé sera inférieur et ajusté en fonction du nombre de réponses. Seules les personnes ayant réservé leur colis pourront y prétendre.

- Des courriers à chaque personne concernée vont être envoyés prochainement et une communication sera faite dans la Manche Libre et Ouest France.

Le conseil municipal donne son accord.

7. Invitation « Hommage à Georges Quétier »

Le maire fait part de l’invitation adressée au conseil municipal pour l’hommage à Georges Quétier, qui sera rendu le dimanche 27 octobre au cinéma d’Agon-Coutainville. Il s’agit de la projection du film « la mer n’attend pas », retraçant la vie de Georges Quétier, qui sera diffusé à 15 heures et à 17 heures.

Olia TOUGOUCHI précise que les informations sont disponibles à l’office de tourisme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h00.