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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 29 03 22
Document publié le Mardi 29 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°23 du 29 03 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2022 – Numéro 23 du 29 mars 2022
1 SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST (DIR EST)………………….3
Arrêté préfectoral n°2022-DIR-EST-M-52/55-025 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un «chantier non courant» sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2 + 000 (Meuse)
**************
AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
Délégation locale de la Haute-Marne……………………………………………………………………..9
Décision n° 2022/07 du 24 mars 2022 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence dans le département
Décision n°2022/08 du 24 mars 2022 de désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et conventionnement)
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Économie Agricole………………………………………………………………………………..14
Décision n° 52-2022-03-00236 du 24 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DE L’AN DEUX MILLE
Décision n° 52-2022-03-00237 du 24 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DES AMAZONES
Décision n° 52-2022-03-00238 du 24 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DES VERGERS DE JEAN-PIERRE
Décision n° 52-2022-03-00239 du 24 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU MAUSOLEE
Décision n° 52-2022-03-00240 du 24 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC DU SORBIER
Décision n° 52-2022-03-00241 du 24 mars 2022 portant sur le renouvellement de l’agrément GAEC et l’application de la transparence concernant le GAEC SAINT JACQUES
Service Environnement et Forêt………………………………………………………………………….38
Arrêté n°52-2022-03-00243 du 25 mars 2022 portant application du régime forestier à un terrain sis à Arc- En-Barrois
2 E
3
E
3
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DIR Est
PRÉFET
__
PRÉFET
Direction
DE
LA
HAUTE-MARNE
DE
LA
MEUSE
interdépartementale
tberté
H
crié
‘
Évalité
Éoahes
des routes de l'Est
Fraternité
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFET DE LA MEUSE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DIR-Est-M-52/55-025
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux d’entretien courant de la RNA,
déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ; VU le code de la route ; VU le code de justice administrative ; VU le code pénal ; VU le code de procédure pénale ; VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la Haute-Marne ; Vu le décret du 29 juillet 2020, nommant Madame Pascale TRIMBACH Préfète de la Meuse ; VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés | modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ; VU l'arrêté SGARE N° 2021/790 du 13 décembre 2021 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ; VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 52-2022-03-00078 du 7 mars 2022, portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l' État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2020-1759 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l' État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01 du 9 mars 2022 portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-02 du 1° février 2022
portant subdélégation de
signature par Monsieur Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
;
VU l'arrêté préfectoral N° 2065 du 30 juin 2009 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ; VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; VU le dossier d'exploitation en date du 25/03/2022 présenté par le district de Vitry-le-François ; VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 25/03/2022 ; VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 21/03/2022 ; VU l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 21/03/2022 ; VU l'information du CISGT « Myrabel »
;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 25/03/2022 ; CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est,
des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau
routier
national
hors
agglomération
et
des
entreprises
chargées
de
l'exécution
des
travaux,
et
de
réduire
autant
que
possible les entraves à
la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans
le présent arrêté ; ARRETE
Article
1
Le présent arrêté
particulier s'applique au
chantier engagé et exécuté sur le
réseau
routier national
dans
les
conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées. Article 2 Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes : VOIE
RN4
POINTS REPÈRES (PR)
Du PR 10+150 (Haute-Marne)
au PR 2+000 (Meuse)
SENS
Sens Paris —- Nancy (sens 1) et Nancy — Paris (sens 2)
SECTION
Section courante 2x1 voie
NATURE DES TRAVAUX
Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PÉRIODE GLOBALE
Le 3 avril 2022
SYSTÈME
ON
Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire et mise en place de déviations
SIGNALISATION
A LA CHARGE DE :
MISE EN PLACE PAR :
TEMPORAIRE
DIR-Est
- District
de
Vitry-le-François
CEI
de
Saint-Dizier Article 3 Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous : a 19h00
RN4 sens 2
:
PR 2+000 (Meuse)
l'échangeur Ouest Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire à l'échangeur d'Ancerville
SYSTÈME
Date/Heure|
PR et SENS
LEXPLOITATION
RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Le 3 avril
RN4 sens 1:
Coupure de la
|Déviations :
:
2022,
PR 10+150
[RNA avec sortie | Dans le sens PARIS/NANCY
: les usagers seront invités à sortir au droit
de 6h00
(Haute-Marne) bbligatoire à
de l'échangeur Ouest afin d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la rue Léon Blum, l'avenue du Président Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la RD384 pour rejoindre la RN4 en direction de Nancy au droit de l'échangeur d'Ancerville.
|
Dans le sens PARIS/TROYES:
les usagers seront invités à sortir au droit
de l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la République, la rue Jean Jaurès, la rue de Vergy, puis la RD384 pour rejoindre
Troyes.
Dans le sens PARIS/ CHAUMONT: les usagers seront invités à sortir au droit de l'échangeur Ouest afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la République, la rue Jean Jaurès, la rue de Vergy, la RD384, la RD2b, l'avenue Général Giraud, l'avenue Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de rejoindre la RN67 en direction de Chaumont au droit de l'échangeur de Marnaval. Dans le sens CHAUMONT/NANCY
: Au droit de l'échangeur de
Marnaval, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy, la rue Paul Bert, le carrefour Henri Rollin, la rue des Tanneurs (RD384), l'avenue Alsace-Lorraine, l'avenue des États-Unis, la RD384 (Haute Marne) puis la RD604 (Meuse) afin de rejoindre la RN4 en direction de Nancy au droit de l'échangeur d'Ancerville. Dans le sens TROYES/CHAUMONT: les usagers seront invités à suivre la déviation mise en place à partir de l'échangeur de la RD2b afin d'emprunter l'avenue Général Giraud, l'avenue Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre Timbaud pour rejoindre la RN67 en direction de Chaumont au droit de l'échangeur de Marnaval. Dans le sens TROYES/NANCY
: les usagers seront invités à suivre la
déviation mise en place à partir de l'échangeur de la RD384, afin d'emprunter, l'avenue du Général Giraud, la rue Paul Bert, le carrefour Henri Rollin, la rue des Tanneurs (RD384), l'avenue Alsace Lorraine, l'avenue des États Unis, la RD384 (Haute Marne) puis la RD604 (Meuse) afin de rejoindre la RN4 en direction de Nancy au droit de l'échangeur d'Ancerville. Dans le sens NANCY/PARIS : les usagers seront invités à sortir au droit de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'avenue Edgar Pisani, l'avenue du Président Kennedy, la rue Léon Blum, le Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe, l'avenue Raoul Laurent puis la RD635 pour rejoindre la RN4 en direction de Paris au droit de l'échangeur Ouest. Dans le sens TROYES /PARIS : les usagers seront invités à suivre la déviation mise en place à partir de l'échangeur avec la RD384 afin d'emprunter la rue de Vergy, la rue Jean Jaurès, l'Avenue de la République puis l'avenue Roger Salengro pour rejoindre la RN4 en direction de Paris au droit de l'échangeur Ouest. Dans le sens CHAUMONT/PARIS : Au droit de l'échangeur de Marnavail, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy, l'avenue Général Giraud, la RD2b, la RD384, la rue de Vergy, la rue Jean Jaurès, l'avenue de la République puis l'avenue Roger Salengro afin de rejoindre la RN4 en direction de Paris au droit de l'échangeur Ouest. Dans le sens NANCY/CHAUMONT : les usagers seront invités à sortir au droit de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter la RD604 (Meuse), la RD384 (Haute-Marne), l'avenue des États-Unis, l'avenue Alsace-Lorraine, la rue des Tanneurs (RD384), le carrefour Henri Rollin, la rue Paul Bert, l'avenue Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre Timbaud pour rejoindre la RN67 en direction de Chaumont au droit de l'échangeur de Marnaval. Dans le sens CHAUMONT/TROYES:Au droit de l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invités à emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Bérégovoy, l'avenue Général Giraud et la RD2b pour rejoindre le giratoire de la RD384 en direction de Troyes. Dans le sens NANCY/TROYES:
les usagers seront invités à sortir au
droit de l'échangeur d'Ancerville afin d'emprunter la RD604 (Meuse), la RD384 (Haute-Marne), l'avenue des États-Unis, l'avenue Alsace-Lorraine, la rue des Tanneurs (RD384), le carrefour Henri Rollin, la rue Paul Bert, l'avenue Général Giraud et la RD2b pour rejoindre le giratoire de la RD384 en direction de Troyes.
Article 4 En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à
l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 5 Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : 6
publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
6
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
6
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article
6
La signalisation du chantier sera conforme à
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées
séparées
selon
les
cas)
et guides thématiques
spécifiques
(SETRA,
CERTU).
La
signalisation
du
chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté. Article 7 Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles). Article
8
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur. Article
9
Les dispositions du
présent arrêté prennent effet le jour de la signature du
présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation. Article 10 Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur
interdépartemental
des
routes
—
Est,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Haute-
Marne,
le
commandant
du groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Haute-Marne,
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Meuse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et de la préfecture de la Meuse. Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Saint-Dizier, Une copie sera adressée pour information au : - Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est, - Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne, - Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse, - Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne, - Président du Conseil Départemental de la Meuse, - Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-
Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse, - Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne, - Directeur
Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR, - Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR, - Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est. Moulins-lès-Metz,
2
q
MAR,
202?
Les
Préfètes,
Pour les Préfètes et par délégation,
L'adjoint au chef de la division d'exploitation de Metz,
Christophe TEJEDO Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision n° 2022/07 du 24 mars 2022
M. Xavier LOGEROT, délégué adjoint de l’Anah dans le département de la Haute-Marne, en vertu
de la décision n°52-2022-03-00184 du 17 mars 2022
DECIDE :
Article ler:
Délégation est donnée tenant compte des dispositions de l’article 5 ci-dessous, à :
— Mme Nathalie KOBES, Directrice adjointe à la direction départementale des territoires de la
Haute-Marne
— Mme Nelly ROBERT, Cheffe du service Habitat et Construction (SHC) à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Laura BECK, Cheffe du bureau Habitat — Adjointe au chef du SHC à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer les actes et documents suivants, pour l’ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du
code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
— tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-
THIRORI), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction
des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions.
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; — tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément où de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux OIR!, et documents
administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du
code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur :
— Ja notification des décisions ;
— la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d’aide à [a rénovation thermique des logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de
la construction et de l’habitation, délégation est donnée tenant compte des dispositions de Particle 5
ci-dessous, à :
— Mme Nathalie KOBES, Directrice adjointe à la direction départementale des territoires de la
Haute-Marne
—Mme Nelly ROBERT, Cheffe du service Habitat et Construction (SHC) à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
— Mme Laura BECK, Cheffe du bureau Habitat — Adjointe au chef du SHC à la direction
départementale des territoires de la Haute-Marne
aux fins de signer, les actes et documents pour l’ensemble du département :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention
de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la
construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règiement général de l'agence Article 3 :
Délégation est donnée à Mme Christine THIVET et Mme Elodie MATHIEU, instructrices, aux fins
de signer :
— les accusés de réception ;
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article d :
Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d’intérêts, le traitement de dossiers et
Pélaboration de décisions concernant :
- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;
- les communes membres de la Communauté de communes du Grand Langres ;
- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 — 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;
feront l’objet d’un déport de M. Xavier LOGEROT auprès de Mme Nathalie KOBES, Directrice
départementale adjointe des territoires.
En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s’abstiendra d’adresser des instructions
aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDT par une chaîne
hiérarchique directe entre les chefs de service et la Directrice adjointe, sans que Monsieur Xavier
LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque motif que ce soit. Quant à
elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissance hiérarchique envers le
Directeur et l’exercera auprès de l’autorité supérieure en tant que de besoin.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature. La décision n°2020/31 du 21 décembre
2020 est abrogée.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l’attention de M. le directeur général adjoint en charge
des fonctions support ;
—à M. l'agent comptable? de l'Anah :
—au délégué de l’ Agence dans le département ;
aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
2 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable Article 8 :
La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Chaumont, Jé 24imars 2022
Le délégué adjointe l” Agence
ND
Xavier Logerot Agence
nationale Anh Délégation locale de la Haute Marne
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
{dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n°2022/08 du 24 mars 2022
Vu les articles L321-1, L321-4 et L321-8, R 321-12 et suivant du code de la construction et de habitation
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat
Vu la décision n°52-2022-03-00184 du 17 mars 2022 désignant M. Xavier LOGEROT, délégué adjoint de l'Anah dans le
département de Haute-Marne,
DECIDE
Article 1°:
Dans le département de la Haute-Marne,
- Mme Nelly ROBERT, cheffe du service habitat et construction
- Mme Laura BECK, Responsable du bureau habitat
- Mme Elodie MATHIEU, instructrice à la délégation locale Anah
- Mme Christine THIVET, instructrice à la délégation locale Anah
- Mme Myriam GILLET, cheffe de l'unité territoriale Nord — Joinville
- Mme Catherine MARTIN, référente planification - habitat à l'unité territoriale Nord — Joinville
- Mme Marion SCHMIT, assistante planification - habitat à l'unité territoriale Nord - Joinville
- M. Vincent DIDELOT, chef de l'unité territoriale de Langres
- Mme Marie-Christine FRANC, référent planification — habitatà l'unité territoriale de Langres
- Mme Nadège FOISSIER, assistant planification — habitat à l'unité territoriale de Langres
de la Direction départementale des territoires sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements.
Article 2:
La présente décision abroge et remplace la décision n°2021/04 du 16 mars 2021.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 24 mars 2022.
Le délégué adjoint de l'Agente fationale de l'habitat
Touie correspondance doit être adressée à la délégation de l'Anah
Délégation locale de ta Haute Marne
82 RUE DU COMMANDANT HUGUENY
52903 CHAUMONT CEDEXS
DDF DE LA HAUTE MARNE
CS 92687
52000 CHAUMONT
Téléphone : 0325307990
Bureaux ouverts au public Téléphone de 14 à 16h (sauf vendredi}
Accueil du publie uniquement sur RDV, PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Églité Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- /022- 03 «m736 bu 24 MARS 202
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DE L'AN DEUX MILLE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DE L'AN DEUX MILLE, réputée complète
le 23 novembre 2021;
VU le procès-verbal du 14 décembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée le par les associés du GAEC DE L'AN DEUX MILLE ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DE L'AN DEUX MILLE réunis en assemblée
générale le 21 février 2022 :
1/4 VU les modifications statutaires du GAËC DE L'AN DEUX MILLE enregistrées le 10 mars 2022 auprès du Greffe du
tribunal de commerce de Chaumont.
CONSIDÉRANT que le GAEC DE L'AN DEUX MILLE, dont le siège social est localisé à Enfonvelle (52400), est agréé
en qualité de GAEC total depuis le 16 avril 2015 sous le n° 15.52.0026 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DE L'AN DEUX MILLE concernent la sortie de Monsieur
Philippe HENRY et l'entrée de Monsieur Nicolas HENRY au 1° janvier 2022;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DE L'AN DEUX MILLE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DE L'AN DEUX MILLE fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DE L'AN DEUX MILLE aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental-des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 15.52.0026 délivré au GAEC DE L'AN DEUX MILLE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
A compter du 1° janvier 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Sylvie HENRY 25/01/64 Co-gérant
Monsieur Nicolas HENRY 13/11/84 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural'et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 1“janvier 2022, le capital social du GAEC DE L'AN DEUX MILLE est fixé à 165 000 €. Il est divisé en
1 650 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Capitei
parts sociales social en %
Madame Sylvie HENRY 825 50
Monsieur Nicolas HENRY 825 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article.R. 323-19 sus-visé, le GAECa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées : É
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
| - les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DE L'AN DEUX MILLE des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
3/4 Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DE L'AN DEUX MILLE.
a/a
Chaumont, le 2 k MARS 2022
Le Directeur départÿémental des territoires
Xavier LOGEROT PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N°S2- /022-03-co2/3%ou 2 4 MARS 202
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DES AMAZONES
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DES AMAZONES, réputée complète le
23 novembre 2021;
VU le procès-verbal du 14 décembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAËC déposée le par les associés du GAEC DES AMAZONES ;
VU les modifications statutaires du GAEC DES AMAZONES enregistrée le 14 février 2022 auprès du Greffe du
tribunal de commerce de Chaumont.
1/4 CONSIDÉRANT que le GAEC DES AMAZONES, dont le siège social est localisé à Champsevraine (52500), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 16 juin 2009 sous le n° 09.52.966 ; :
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DES AMAZONES concernent la sortie de Monsieur
André COLLIN au 31 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DES AMAZONES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DES AMAZONES fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAËEC délivré au GAEC DES AMAZONES aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 09.52.966 délivré au GAEC DES AMAZONES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 31 décembre 2021, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Madame Nicole VOURIOT 15/01/81 Co-gérant
Monsieur Gabriel THEVENY 10/01/02 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du' groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant-Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides : |
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 31 décembre 2021, le capital social du GAEC DES AMAZONES est fixé à 3 000 €. Il est divisé en
30 parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du Sbil
parts sociales social en %
Madame Nicole VOURIOT 15 50
Monsieur Gabriel THEVENY 15 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l’article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou Un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES AMAZONES des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
3/4 Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité S
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwi.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du .GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES AMAZONES.
4/a
: Chaumont, le 2 b MARS 2022
Pour la Préfète,
_ et par délégation,
Le Directeur départernéntal des territoires
Xavier LOGEROT PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° $2- /022 -©3-o0€38 pu 24 MARS 202
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 20141515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ; .
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE, réputée
complète le 25 novembre 2021:
VU le procès-verbal du 14 décembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée le par les associés du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE :
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE réunis en
assemblée générale le 31 décembre 2021;
1/4 VU les modifications statutaires du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE enregistrées le 03 mars 2022 auprès du
Greffe du tribunal de commerce de Chaumont.
CONSIDÉRANT que le GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE, dont le siège social est localisé à Le Val d'Esnoms
(52190), est agréé en qualité de GAEC total depuis le 16 octobre 2019 sous le n° 09.52.0005 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE concernent la sortie de
Jean-Pierre Andriot et l'entrée de Monsieur Alexandre ANDRIOT au 1“ janvier 2022;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE fait ressortir que les associés
concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la
structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 19.52.0005 délivré au GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE lui est renouvelé en qualité de GAEC
Total.
À compter du 1“ janvier 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Sandy BORDAS 12/07/83 Co-gérant
Monsieur Alexandre ANDRIOT 10/07/00 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à Une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 1°janvier 2022, le capital social du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE est fixé à 95 000 €. Il est
divisé en 9 000 parts sociales réparties comme suit :
Civilité APrénon Nom Nombre de Proportion du nl
parts sociales social en %
Monsieur Sandy BORDAS 4500 50
Monsieur Alexandre ANDRIOT 4500 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet Une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAECa l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 32312
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE des conditions d'agrément des GAEC,
notamment celles mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé
régulièrement par l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
3/4 Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif OU par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwuw.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DES VERGERS DE JEAN PIERRE.
Chaumont, le 2 4 MARS 2022
Pour la Préfète,
et par
Le Directeur départ#“mental des territoires
Xaviel LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S2- 22-030 233 DU 2 4 MARS 202?
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU MAUSOLEE
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC):
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires :
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune :
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire :
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète de la
Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la décision préfectorale n° 3367 du 18 décembre 2019 relative au renouvellement de l'agrément GAEC délivré
au GAEC DU MAUSOLEE ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MAUSOLEE, réputée complète le
23 novembre 2021; ‘
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MAUSOLEE, réputée complète le
16 février 2022; VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MAUSOLEE, réunis en assemblée générale le
09 février 2022 ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU MAUSOLEE, réunis en assemblée générale le
15 février 2022 ;
VU les modifications statutaires du GAEC DU MAUSOLEE enregistrées le 17 mars 2022 auprès du Greffe du tribunal
de commerce de Chaumont.
VU le procès-verbal du 14 décembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée le 23 novembre 2021 par les associés du GAEC DU MAUSOLEE ;
VU le procès-verbal du 1” mars 2022 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres
de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément
GAEC déposée le 16 février 2022 par les associés du GAËC DU MAUSOLEE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DU MAUSOLEE, dont le siège social est localisé à Faverolles (52260), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 09 juillet 1990 sous le n° 90.52.5685 ;
CONSIDÉRANT que Messieurs Sylvain PECHIODAT et Raphaël PECHIODAT sont autorisés à exercer une activité
non agricole extérieure au GAEC en qualité d'associés de SARL LES BICHETS (RCS 519876080) société dont l'objet
est lié à la production d'électricité via une installation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU MAUSOLEE concernent l'entrée de Monsieur Alric
PECHIODAT au 1“ janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée le 16 février 2022 par les associés
du GAEC DU MAUSOLEE porte sur une demande de dérogation pour que Messieurs Sylvain PECHIODAT, Raphaël
PECHIODAT et Alric PECHIODAT puissent exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité
d'associés d’une entreprise de travaux agricoles en cours de création ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU MAUSOLEE sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU MAUSOLEE fait ressortir que les associés concourent, par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU MAUSOLEE aux conditions décrites dans les demandes déposées les 23
novembre 2021 et 16 février 2022 ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 90.52.565 délivré au GAEC DUÜ MAUSOLEE lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1° janvier 2022, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Sylvain PECHIODAT 24/11/66 Co-gérant
Monsieur Raphaël PECHIODAT 16/09/69 Co-gérant
Monsieur Alric PECHIODAT 16/02/96 Co-gérant
2/4 Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 3111 du Code rural et de là pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAËEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
OU animal et constituant une où plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve cuil ‘il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 1“ janvier 2022, le capital social du GAEC DU MAUSOLEE est fixé à 189 150 €. Il est divisé en 12 610
parts sociales réparties comme suit :
Monsieur Sylvain PECHIODAT 3555 28,2
Monsieur Raphaël PECHIODAT 6305 50
Monsieur Alric PECHIODAT 2750 21,8
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. lIs doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
* _ Messieurs Sylvain PECHIODAT et Raphaël PECHIODAT sont autorisés à exercer une activité non agricole
extérieure au GAEC en qualité d'associés de SARL LES BICHETS (RCS 519876080) société dont l'objet est lié à
la production d'électricité via une installation de panneaux photovoltaïques ;
* _ Messieurs Sylvain PECHIODAT, Raphaël PECHIODAT et Alric PECHIODAT sont autorisés à exercer une activité
non agricole extérieure au GAËC en qualité d'associés d'une entreprise de travaux agricole en cours de
création;
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
3/4 Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont:
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés.
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liéesà un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU MAUSOLEE des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEËC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours ,
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectoralé relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution s
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU MAUSOLEE.
Pour la[Prfète,
et par défégation,
Le Directeur départemental des territoires
Chaumont, le 2
Xavier LOGEROT
4/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° S/- /02/2-023.co240 pu 24 MAño déc
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC DU SORBIER
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC);
VU l’article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l’agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l’organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Haute-Marne :;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC DU SORBIER, réputée complète le
30 août 2021;
VU le procès-verbal du 14 septembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des
membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement
d'agrément GAEC déposée le par les associés du GAEC DU SORBIER ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC DU SORBIER réunis en assemblée générale le
15 novembre 2021;
1/4 VU les modifications statutaires du GAEC DU SORBIER enregistrée le 16 février 2022 auprès du Greffe du tribunal
de commerce de Chaumont. ‘
CONSIDÉRANT que le GAEC DU SORBIER, dont le siège social est localisé à Savigny (52500), est agréé en qualité de GAËEC total depuis le 21 décembre 1984 sous le n° 84.52.425;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC DU SORBIER concernent les sorties de Monsieur
Jean-François AUBRY et de Madame Christelle ARMAND ainsi que l'entrée d'Alexandre ARMAND au
1 novembre 2021;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC DU SORBIER sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC DU SORBIER fait ressortir que les associés concourent, par
leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure ;
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis Un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC DU SORBIER aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 84.52.4258 délivré au GAEC DU SORBIER lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 1° novembre 2021, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Damien ARMAND 07/09/70 Co-gérant
Monsieur Alexandre ARMAND 06/05/98 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
ou animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
- Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
2/4 À compter du 1° novembre 2021, le capital social du GAEC DU SORBIER est fixé à 195 900 €. Il est divisé en 13 060
parts sociales réparties comme suit :
Civilité Prénom Nom Nombre de Proportion du sapisl
parts sociales social en %
= Monsieur Damien ARMAND 6530 50
Monsieur Alexandre ARMAND 6530 50
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du
principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les.
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-31-1 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance......).
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation ou un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour Un temps
limité, un maintien d'agrément, peut solliciter Une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une
durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12
susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC DU SORBIER des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec ou sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC,
- le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
3/4 Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures wwwr.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC DU SORBIER.
Chaumont, le 2 4 MARS 2022
À
Pour là Préfète,
et par délégation,
Le Directeur départéMmental des territoires
Xavier LOGEROT
\
4/a PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Égdié Fraternité
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
DÉCISION N° 52-/97/-05-co7ul ou 24 MAR 202
portant sur le renouvellement de l'agrément GAEC
et l'application de la transparence
concernant le GAEC SAINT JACQUES
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
VU l'article R. 323-18 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les services déconcentrés de l'État en
charge de l'agriculture s'assurent par un contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement des GAEC sont
conformes aux exigences réglementaires ;
VU la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les
citoyens et ses décrets d'application ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF), et
notamment son article 11;
VU le décret n° 2014-1515 du 15 décembre 2014 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles
d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune ;
VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des GAEC et portant
diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
VU le décret 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que GAEC ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2021-04-00098 du 14 avril 2021 portant sur le renouvellement et la composition de la
‘ formation spécialisée GAËC de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de la Haute-Marne :
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET en qualité de Préfète du
département de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07 mars 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément GAEC délivré au GAEC SAINT JACQUES, réputée complète le
23 novembre 2021:
VU le procès-verbal du 14 décembre 2021 concernant la consultation par voie de messagerie électronique des membres de la formation spécialisée GAEC de la CDOA de la Haute-Marne sur la demande de renouvellement d'agrément GAEC déposée le par les associés du GAEC SAINT JACQUES ;
VU le procès-verbal des décisions collectives des associés du GAEC SAINT JACQUES réunis en assemblée générale le 25 janvier 2022;
1/4 VU les modifications statutaires du GAEC SAINT JACQUES enregistrées le 02 février 2022 auprès du Greffe du
tribunal de commerce de Chaumont.
CONSIDÉRANT que le GAEC SAINT JACQUES, dont le siège social est localisé à Saulxures (52140), est agréé en
qualité de GAEC total depuis le 14 décembre 1982 sous le n° 82.52.325 ;
CONSIDÉRANT que les modifications statutaires du GAEC SAINT JACQUES concernent la sortie de Madame
Françoise DUPUY au 31 décembre 2021;
CONSIDERANT que la collectivité des associés du GAEC SAINT JACQUES autorise Monsieur Jean-Luc DEVIGNON à
exercer une activité non agricole extérieure au GAEC en qualité de microentrepreneur pour la revente d'électricité
produite à partir d'une installation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les conditions de fonctionnement du groupement décrites dans la demande du
GAEC SAINT JACQUES sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux GAEC ;
CONSIDÉRANT que l'examen de la demande du GAEC SAINT JACQUES fait ressortir que les associés concourent,
par leur travail, leurs apports, et les biens qu'ils mettent à disposition, au renforcement de la structure :
CONSIDÉRANT que la formation spécialisée GAEC de la CDOA a émis un avis favorable au renouvellement de
l'agrément GAEC délivré au GAEC SAINT JACQUES aux conditions décrites dans la demande ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
DÉCIDE :
Article 1 : Agrément GAEC
L'agrément n° 82.52.3285 délivré au GAEC SAINT JACQUES lui est renouvelé en qualité de GAEC Total.
À compter du 31 décembre 2021, le groupement est composé des associés suivants :
Civilité Prénom Nom Né le Statut
Monsieur Eric DUPUY 03/06/60 Co-gérant
Monsieur : Jean-Luc DEVIGNON 25/12/65 Co-gérant
Monsieur Mickaël DEVIGNON 01/06/89 Co-gérant
Monsieur Jérémy -DEVIGNON 11/09/91 Co-gérant
Article 2 : Exclusivité de l'activité agricole, en son sein, du GAEC et de ses associés
Les associés d'un GAEC ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel où dans un cadre
sociétaire, à l'une des activités mentionnées à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées
par le groupement, en application de l'article L323-2 susvisé.
Les associés d'un GAËEC total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre
sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal
OU animal et constituant Une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.
Article 3 : Règles de transparence en vue du bénéfice d'aides publiques
En application du décret du 15 décembre 2014 susvisé, l'attribution de la transparence aux associés des GAEC
totaux, s'applique comme suit, en distinguant deux types d'aides :
2/4 - Aides de la Politique Agricole Commune (PAC) citées à l'article R. 323-52 susvisé
En vue du bénéfice de ces aides, l'attribution de la transparence aux associés est accordée au regard des parts
sociales détenues par chaque associé (portion d'exploitation), sous réserve qu'il remplisse les conditions
d'éligibilité pour l'agrément en qualité de GAEC total.
À compter du 31 décembre 2021, le capital social du GAEC SAINT JACQUES est fixé à 211 680 €. Il est divisé en
14112 parts sociales réparties comme suit :
Monsieur :_ Eric DUPUY 7612 53,94
Monsieur Jean-Luc DEVIGNON 2500 17,72
Monsieur Mickaël DEVIGNON 2000 1417.
Monsieur Jérémy DEVIGNON 2000 1417
- Autres aides (aides aux investissements FEADER ou nationales, etc.) :
En application de l'article R. 323-53 susvisé, pour les aides autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52, qui
sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du.
principe de transparence prévu à l'article L. 32313, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le
nombre d'associés du groupement.
Article 4 : Travail extérieur des associés
Concernant l'exercice d'une activité professionnelle extérieure et accessoire d'un ou plusieurs de ses membres, les
associés d'un GAEC total sont soumis aux règles de l'article D. 323-311 susvisé. Ils doivent obligatoirement adresser
au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une
décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n'est pas accordée, le GAEC encourt le retrait de son
agrément, si l'activité extérieure est maintenue.
Monsieur Jean-Luc DEVIGNON est autorisé à exercer une activité non agricole extérieure au GAEC SAINT JACQUES en
qualité de microentrepreneur pour la revente d'électricité produite à partir d'une installation de panneaux
photovoltaïque.
Ces dérogations sont accordées sous réserve du respect des dispositions réglementaires relatives aux GAEC,
notamment que ces activités demeurent accessoires et que le cumul du temps qui leur est consacré ne dépasse pas
536 heures annuelles pour chacun des associés concernés.
Toute modification des conditions d'exercice de cette activité devra être notifiée sans délai au Préfet (DDT).
Article 5 : Modifications intervenant dans le GAEC, postérieurement à son agrément
En application de l'article R. 323-19 sus-visé, le GAEC a l'obligation de porter à la connaissance du Préfet (DDT), au
plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Sont
concernées :
- toutes les modifications statutaires nécessitant une mise à jour des statuts, telles que les mouvements
d'associés, la modification dans la répartition des parts sociales entre associés...
- les autres modifications de données listées à l'article R. 323-9, 2°, affectant les informations comprises
dans la demande d'agrément (surfaces exploitées, modification du titre de jouissance, gérance...)
- les modifications liées à un fonctionnement qui nécessite une dérogation où un maintien exceptionnel
d'agrément lorsqu'il n'est plus conforme aux textes (associé unique, activité extérieure à régulariser... ).
3/4 Article 6 : Demande de dérogation en cas de non conformité pour maintien de l'agrément du GAEC
Le GAËEC, lorsque son fonctionnement n'est plus conforme mais que les circonstances justifient, pour un temps
limité, Un maintien d'agrément, peut solliciter une dérogation auprès du Préfet, afin de régler au mieux sa
situation. La demande de dérogation doit être adressée au Préfet (DDT) un mois après la survenue de l'événement
rendant son fonctionnement non conforme (sortie d'associé, décès, etc.). Après examen, l'éventuelle dérogation
pourra être accordée par le préfet, après avis de la formation spécialisée de la CDOA, sans pouvoir excéder une durée d'un an, à compter de la date de l'événement justifiant sa demande, en application de l'article L. 323-12 susvisé.
Article 7 : Contrôle du respect des critères d'agrément
Le respect par les associés du GAEC SAINT JACQUES des conditions d'agrément des GAEC, notamment celles
mentionnées aux articles L323-2 et L323-7 du code rural et de la pêche maritime sera contrôlé régulièrement par
l'administration.
Dès lors que le contrôle d'un GAEC conclut au non respect des conditions d'agrément, l'autorité administrative
décide de la suite à donner selon la gravité de la non conformité et de sa persistance. Le Préfet peut privilégier
l'une ou l'autre des conséquences suivantes :
- la régularisation de la situation du GAEC avec où sans conséquences vis à vis de la transparence GAEC, - le retrait de l'agrément (art. R.323-21 du code rural et de la pêche maritime).
Article 8: Formalités d'immatriculation et de publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Article 9 : Délais et voies de recours
Les recours s'exercent dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision préfectorale relative à
l'agrément du GAEC, par recours administratif ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne (soit par courrier au 25 Rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne, soit par le biais du
site de téléprocédures www.telerecours.fr).
En cas de contestation par les associés du GAEC de la présente décision, le recours administratif s'exerce par
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est obligatoire et préalable au recours
contentieux précité.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental des territoires de la
Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux associés du GAEC SAINT JACQUES. »
Chaumont, le 2 & MARS 2022
Pour la/Préfète,
et par d ségation,
Le Directeur départdmental des territoires
s
Xavier LOGEROT
4/4 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-MARNE ;
Liberté | départementale
Frs des territoires Fraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT FORET
BUREAU BIODIVERSITÉ FORET CHASSE
ARRÊTÉ N° 52-2022-03-00243 DU 25/03/2022
portant application du régime forestier à un terrain sis à ARC-EN-BARROIS
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète
de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 01/12/2020
nommant Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU les articles L 1411 et L 143-2 du Code Forestier ;
VU la délibération du conseil municipal de ARC-EN-BARROIS en date du 2/11/2021 ;
VU le plan des lieux ;
VU l'avis du directeur d'agence de l'Office National des Forêts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-03-00057 du 07/03/2022 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier LOGEROT, directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/01 du 08/03/2022 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric Larmet, chargé de mission «forêt» à la direction départementale des
territoires de la Haute-Marne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne :
ARRETE : Article 1 : relève(nt) du régime forestier la(es) parcelle(s) de terrain désignée(s) au tableau
suivant :
contenance itoi
département Personne morale lieu-dit section | n° Territoire propriétaire ha | a |lcal communal Commune de ä ARC-EN- Haute-Marne ARC-EN-BARROIS Côteau Coudart AD 1 6 |17 | 75 BARROIS |
Article 2: la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de
Châlons en Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée : soit par courrier, soit par
le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des
Forêts Grand Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans la commune de ARC-EN-BARROIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
2/2
Chaumont, le 25/03/2022
La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
par délégation,
le chargé de mission forêt
Frédéric Larmet