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Déliberation - 99 DE 11 Avenant Financier CoMOA FloiracV1
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 11 Avenant Financier CoMOA FloiracV1)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Justice et droit,
1
CO-MAITRISE D’OUVRAGE CONCERNANT LA REALISATION
DES ESPACES PUBLICS ET VOIRIES
DANS LE CADRE DU MANDAT DE TRAVAUX DU RENOUVELLEMENT URBAIN
DES QUARTIERS DE DRAVEMONT et JOLIOT-CURIE A FLOIRAC
AVENANT FINANCIER N°1 A LA CONVENTION
ENTRE
La VILLE DE FLOIRAC, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU,
autorisé par la délibération n°... en date du ... reçu en Préfecture le ...
Ci-après désigné « la Ville »
Et
BORDEAUX METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Alain ANZIANI, autorisé
par délibération du Conseil de Métropole n°... en date du ... reçue en Préfecture le...
Ci après désignée « Bordeaux Métropole »
La Ville de Floirac et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées par « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Bordeaux Métropole (BM) a compétence pour le pilotage des projets de renouvellement urbain
(PRU) qui relèvent des opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain (OAIM). Ces
opérations concernent les territoires prioritaires de la politique de la ville, dont les quartiers de
Dravemont et Joliot-Curie.
BM est également maître d’ouvrage des projets d’aménagements d’espaces publics prévus
dans le plan guide du PRU. La réalisation de ces espaces publics est confiée pour partie par
délégation de maîtrise d’ouvrage à ARTELIA et SETEC Organisation.
Le périmètre du projet couvre des domanialités relevant à la fois du domaine public de la Ville
et du domaine public de Bordeaux Métropole, et même dans le cas d’un espace situé sur le 2
domaine public métropolitain (espace dédié à tout mode de déplacement) certains ouvrages
peuvent relever d’une compétence Ville (ex : équipements d’éclairage public).
Ainsi, dans le cadre de ce projet commun, pour optimiser les moyens techniques, financiers et
humains, les parties ont souhaité recourir aux modalités de co-maîtrise d’ouvrage organisée
par l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique. Bordeaux Métropole a ainsi été
désignée comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble du projet par la convention signée le
4 janvier 2021 applicable aux espaces publics confiés par mandat de maîtrise d’ouvrage et la
convention signée en application de la délibération de Bordeaux Métropole du 26 septembre
2016 pour les espaces publics portés par Bordeaux Métropole.
La convention de co-maîtrise d’ouvrage prévoit que les modalités de prise en charge entre la
Ville et Bordeaux Métropole soient précisées ultérieurement dans le cadre d’un avenant
financier à la convention.
Dans le cadre de l’avenant ci-après, le Projet de Rénovation Urbaine (PRU) comme ensemble
d’opérations d’espaces publics est désigné par le terme « Projet » et les espaces publics
individuellement par « Opérations ».
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT FINANCIER A LA CONVENTION DE CO-MAITRISE
D’OUVRAGE
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de suivi et d’actualisation des coûts
du projet, ainsi que le calendrier des remboursements.
ARTICLE 2 - SUIVI ET ACTUALISATION DES COÛTS DE L’OPERATION
Le montant des travaux des espaces publics est estimé à 17 177 392 € HT (stade
préprogramme, valeur janvier 2021), selon la répartition jointe en annexe.
2-1 : Evolution des coûts
Cette estimation est définie au stade préprogramme. Le montant des charges à supporter par
les 2 parties pourra être revu, à la hausse comme à la baisse, pour prendre en compte les
aléas résultants de la réalisation du projet, à savoir :
- Les modifications éventuelles du programme ou du périmètre des opérations prises en
charge ;
- La réalisation des éléments de mission conception des marchés de maîtrise d’œuvre
(études préalables, puis établissement du coût prévisionnel définitif des travaux, arrêté
en phase Avant-Projet) ; 3
- Les éventuels écarts de prix constatés au moment de l'attribution des marchés, les
évolutions de prix consécutifs à d'éventuels avenants financiers ou résultant des
révisions de prix ;
- Les variations de quantités, constatées au Décompte Général et Définitif (DGD) ou
découlant d’une Demande de Rémunération Complémentaire émanant des
entreprises.
Bordeaux Métropole en informera la Ville annuellement et en fonction de ses compétences.
Un avenant à la présente convention sera conclu si le coût total du projet, inscrit dans la
convention ou son avenant le plus récent, évolue d’au moins 10%, soit au 01/01/2022 plus ou
moins 1 717 739 €. Bordeaux Métropole informera la ville de l’éventualité d’un avenant au plus
tard en décembre de l’année N-1.
2-2 : Bilan annuel
Les coûts seront actualisés annuellement lors du bilan annuel du projet. Bordeaux Métropole
ou son mandataire produiront annuellement un tableau d'avancement des travaux et de la
réalisation financière attesté par son comptable public.
2-3 : Arrêt définitif des coûts
Les coûts seront actualisés en fin de projet au regard des bilans des sommes réalisées et des
états signés par le comptable public. Ces coûts feront l’objet d’une régularisation entre
Bordeaux Métropole et la commune. Un solde définitif après liquidation des DGD et bilan des
sommes réalisées feront l’objet d’un avenant à la convention, afin de régulariser et entériner
l’arrêt des comptes entre les deux parties.
ARTICLE 3- CALENDRIER DE REMBOURSEMENT
Bordeaux Métropole fait l’avance et assure la liquidation des dépenses de tout le projet. Elle
ne percevra pas de rémunération pour les missions relevant de sa propre maîtrise d’ouvrage.
La ville remboursera 90% des sommes qu’elle doit à la Métropole annuellement sur la base
du tableau d’avancement prévu à l’article 2-2 sur la base d’un titre de recette émis par
Bordeaux Métropole. Elle procèdera au remboursement du solde à l’achèvement du projet,
sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées,
repris dans le cadre de l’avenant prévu à l’article 2-3. 4
Si la ville souhaite résilier la convention, conformément à l’article 11 de la convention de co-
maîtrise d’ouvrage, elle devra au préalable s’acquitter des sommes dues pour les travaux
engagés dans le cadre d’un marché.
Le calendrier prévisionnel de remboursement est prévu en annexe 2 et sera actualisé dans
chaque avenant à la convention financière.
ARTICLE 4- DATE D’EFFET ET DUREE DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE CO-
MAITRISE D’OUVRAGE
La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature.
Le terme de la convention intervient au moment de la levée des dernières réserves
correspondant aux espaces publics réalisés dans le cadre du renouvellement urbain et le
paiement de la participation de la Ville sur la base des travaux réellement exécutés sur
l’aménagement desdits espaces publics.
Fait le à
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Floirac,
Le Maire
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président 5
ANNEXE 1 : MONTANT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Objet Maîtrise d'ouvrage Source chiffrage Montant global estimé € HT (y/c aléas de 15% pour les montants travaux) Part BM Part Ville
OUEST - Rue Dubedout (SC 1) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 842 080 € 704 821 € 137 259 €
OUEST - Rue Molière (SC 2) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 408 396 € 341 828 € 66 569 €
OUEST - Rue Corneille (SC 3) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 415 593 € 347 851 € 67 742 €
OUEST - Rue Blaise Pascal (SC 4 + 10 +11 + 15) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 1 122 213 € 939 293 € 182 921 €
OUEST - Rue Equipement majeur (SC 12A + 17 + démolition) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 1 794 369 € 1 501 887 € 292 482 €
CENTRE - Rue Jules Verne (SC 6) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 461 511 € 386 285 € 75 226 €
CENTRE - Rue Salvador Allende (SC 21A + 21B) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 378 739 € 317 004 € 61 734 €
CENTRE - Rue entre P+R et ANCT SETEC tableau suivi Setec janv. 22 100 243 € 83 903 € 16 340 €
EST - Rue Colette (SC 7) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 334 150 € 279 684 € 54 466 €
EST - Rue Rue Voltaire (SC 8) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 599 607 € 501 871 € 97 736 €
EST - Rue Mauriac (SC 9) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 80 047 € 66 999 € 13 048 €
EST - Parc du Rectorat (SC 10) SETEC tableau suivi Setec janv. 22 694 187 € 0 € 694 187 €
Aléas SETEC tableau suivi Setec janv. 22 1 084 670 € 907 869 € 176 801 €
EST OUEST - parvis de l'école + rue Peguy (SC 14+5) PTRD chiffrage EP Ruelle 1 264 540 € 1 058 420 € 206 120 €
EST OUEST - mail et parvis équipement majeur (SC 12B + 12C + 12D) PTRD synthèse Ruelle av.21 1 042 516 € 872 586 € 169 930 €
EST OUEST - nouvelle voie et parvis devant commerces (SC 13) PTRD chiffrage EP Ruelle 422 865 € 353 938 € 68 927 €
11 045 726 € 8 664 238 € 2 381 488 €
Avenue René Cassagne Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 415 000 € 347 770 € 67 230 €
Création d'une voie entre la rue Berthelot et J. Jaurès Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 100 000 € 83 800 € 16 200 €
Réaménagement de la rue J. Jaurès Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 400 000 € 335 200 € 64 800 €
Réaménagement de la rue Latimier Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 120 833 € 101 258 € 19 575 €
Réaménagement du chemin Richelieu Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 230 000 € 192 740 € 37 260 €
Création de la desserte du Midi vers chemin Richelieu Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 100 000 € 83 800 € 16 200 €
Requalification rue Alfred Giret avec bande sportive Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 1 605 000 € 1 344 990 € 260 010 €
Cours Gambetta prolongé pour raccordement à Salengro Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 1 825 833 € 1 530 048 € 295 785 €
Réaménagement Salengro Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 250 000 € 209 500 € 40 500 €
Solution compensatoire Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 125 000 € 104 750 € 20 250 €
Aménagement de l'ïlot Carmen dont Jardins partagés Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 530 000 € 444 140 € 85 860 € Dévoiement réseaux Floirac et travaux provisoires Artelia tableau suivi Artelia nov. 21 430 000 € 360 340 € 69 660 € 6 131 666 € 5 138 336 € 993 330 €
17 177 392 € 13 802 574 € 3 374 818 €
FLOIRAC / DRAVEMONT
TOTAL
FLOIRAC / JOLIOT CURIE
TOTAL
TOTAL CONVENTION CO-MAÎTRISE D'OUVRAGE 6
ANNEXE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DE REMBOURSEMENT
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 TOTAL TTC € courants
TOTAL 2 055 € 263 001 € 723 374 € 1 652 539 € 507 163 € 281 210 € 3 429 343 € Frais MOA (10%) - € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 45 779 € 285 779 € Frais MOE (10%) 2 055 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 43 723 € 285 778 € Travaux - € 143 001 € 603 374 € 1 532 539 € 387 163 € 191 708 € 2 857 786 €
TOTAL 16 417 € 356 388 € 457 070 € 457 070 € 114 267 € 1 401 212 € Frais MOA (10%) - € 28 512 € 40 306 € 40 306 € 10 076 € 119 200 € Frais MOE (réels) 16 417 € 42 756 € 13 708 € 13 708 € 3 427 € 90 016 € Travaux - € 285 120 € 403 056 € 403 056 € 100 764 € 1 191 996 €
1 850 € 251 477 € 971 786 € 1 898 648 € 867 809 € 355 930 € 483 055 €
FLOIRAC
DRAVEMONT
JOLIOT CURIE
Somme à inscrire au budget (90% de l'avance en année
N+1, solde à la fin de l'opération)